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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°242 sp part 4 du 07 10 2019
Document publié le Lundi 7 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°242 sp part 4 du 07 10 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
PART 4
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 242 DU 07 OCTOBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 242 DU 07 OCTOBRE 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection Séance du 16 septembre 2019
Arrêtés du :
26 septembre 2019:
TABLE DES MATIÈRES DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Station service TOTAL
58 rue de Douai 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à
la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/1045 du 28 novembre 2012
portant autorisation d’un système de
vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral n° 2014/0088 du 08/04/2014; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Station
service
TOTAL
,
sise
58
rue
de
Douai
59400
CAMBRAI,
présentée
par la
responsable
de
la
télésurveillance ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 16 septembre 2019, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
directeur des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté préfectoral
n° 2012/1045 du
28
novembre
2012,
pour
la
Station
service
TOTAL
sise
58
rue
de
Douai
59400
CAMBRAI,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0695. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2012/1045 du 28 novembre 2012 demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes : - changement d'identité du déclarant : désignation fonctionnelle. -
changement
de
la
personne
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images
:
le
responsable de la station. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale
des douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant d'unité de gendarmerie
nationale à
compétence départementale ou
le directeur régional
des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les
services
susmentionnés est fixé
à
30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration
des
lieux,
changement affectant la protection des
images). Article
5
— Sans
préjudice
des sanctions
pénales
applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
7 —
Le
système
concerné devra
faire
l’objet d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2019
Pour le préfet et par délégation, le directeur
adjoint de cabinet,
Alexandf£
RIZZON Liberté
Éga eat + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Station
service
Total
14
route
de
Furnes-
D601
59210
COUDEKERQUE
BRANCHE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
\U
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
08/07/59-2130
du
04
septembre
2007
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection modifié par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2013/0928
du
12/09/2013
et
2014/0159
du
08/04/2014;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection
existant
pour
la
Station
service
Total,
sise
14
route
de
Furnes-
D601
59210
COUDEKERQUE
BRANCHE,
présentée
par
la
responsable
de
la
télésurveillance
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
septembre
2019
,après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 2 août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous son
autorité
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article 1er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 08/07/59-2130 du
04
septembre
2007,
pour
la
Station
service
Total
sise
14
route
de
Furnes-
D601
59210
COUDEKERQUE
BRANCHE,
est reconduite,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0716. Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
08/07/59-2130
du
04
septembre
2007
demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes : - changement d'identité du déclarant : désignation fonctionnelle. -
changement
de
la
personne
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images
:
le
responsable de la station. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les
agents
habilités
à accéder aux
images et à
les
extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4-— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des
images). Article 5 — Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire
l’objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 7 — Le
système concerné devra faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle demande devra
être
présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
8
—
Le
directeur adjoint
de
cabinet et
le
maire
de
COUDEKERQUE
BRANCHE
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2019
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
RIZZON Be Liberté =
Égaliré
«
Friernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Station service TOTAL 2 rue de Caudry 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.2238-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à
la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles
10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46 et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/1046 du 28 novembre 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral 2014/0085 du 08/04/2014 ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Station
service
TOTAL,
sise
2
rue
de
Caudry
59400
CAMBRAI,
présentée
par
la
responsable
de
la
télésurveillance ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 16 septembre 2019 , après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2012/1046
du
28
novembre
2012,
pour
la
Station
service
TOTAL
sise
2
rue
de Caudry
59400
CAMBRAI,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0690. Article
2
—
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2012/1046
du
28
novembre 2012
demeurent
applicables à l'exception de la modification suivante : -
augmentation
de
14
jours
de
la
durée
de
conservation
des
images:
soit
21
jours
d'enregistrement. -
changement
de
la
personne
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images
:
le
responsable de la station Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité. Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
CAMBRAI
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
26/09/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur
adjoint de cabinet, DE Liberté » Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Station service Total 143 boulevard Hayez 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure
;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0943 du 12 septembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral n° 2014/0166 du 08/04/2014 ; Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour fa Station service Total,
sise
143
boulevard
Hayez
59500
DOUAI,
présentée
par la
responsable
de
la
télésurveillance ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 16 septembre 2019 , après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
2
août 2019
donnant délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition
de
Monsieur le directeur adjoint de cabinet du
préfet du
Nord,
directeur des
sécurités
; ARRÊTE
Atticle 1er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 2013/0943 du 12
septembre 2013,
pour la
Station
service Total
sise
143
boulevard
Hayez
59500
DOUAI,
est
reconduite,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au
présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0714. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/0943 du 12 septembre 2013 demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes : - changement d'identité du déclarant : désignation fonctionnelle. -
changement
de
la
personne
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images
:
le
responsable de la station. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4-— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des
images). Atticle 5 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l’objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 7 — Le système concerné devra faire
l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article 8 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2019
Pour le préfet et par délégation, le ne de cabinet,
Alexan
1 RIZZON EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Station
service
Total
avenue
de
la
Villette
59140
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
\U
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
08/07/59-2132
du
07
septembre
2007
portant
autorisation
d’un
système de
vidéoprotection modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2013/0955 du
12
septembre
2013
et
2014/0161
du
08/04/2014
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection
existant
pour
la
Station
service
Total,
sise
avenue de
la
Villette
59140
DUNKERQUE,
présentée
par
la
responsable
de
la
télésurveillance
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 16
septembre
2019
,après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2 août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous
son
autorité
;
Sur
proposition
de Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
08/07/59-2132
du
07 septembre 2007, pour la Station service Total sise avenue de la Villette 59140 DUNKERQUE, est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0722. Atticle
2 — Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
08/07/59-2132
du
07
septembre
2007
demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes : - changement d'identité du déclarant : désignation fonctionnelle. - changement de
la
personne
auprès
de
laquelle s'exerce
le
droit d'accès
aux
images
:
le
responsable de la station. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des
images). Atticle
5
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité. Atticle
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2019
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
ki l l Alexanäre RIZZON DE Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Station service
Total
centre
commercial
AUCHAN
59155
FACHES
THUMESNIL
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
\U
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/0123 du
26
février
2013
portant
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
modifié
par
arrêté préfectoral
n°
2014/0168
du
08/04/2014
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection
existant
pour
la
Station
service
Total,
sise
centre
commercial
AUCHAN
59155
FACHES
THUMESNIL,
présentée
par
la
responsable
de
la
télésurveillance
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
septembre
2019
,après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2 août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous son
autorité
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté
préfectoral
n° 2013/0123
du
26
février
2013,
pour
la
Station
service
Total
sise
centre
commercial AUCHAN
59155
FACHES
THUMESNIL,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/0709. Article
2
—- Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2013/0123
du
26
février
2013
demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes : - changement d'identité du déclarant : désignation fonctionnelle. -
changement
de
la
personne
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images
:
le
responsable de la station. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés,
changement dans
la
configuration
des
lieux,
changement affectant
la
protection
des
images). Article
5 — Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du
code
de
la
sécurité
intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle
8 —
Le
directeur adjoint de
cabinet
et le
maire
de
FACHES THUMESNIL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2019
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet, DE Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Station Total 1 place Derigny 59610 FOURMIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; \U l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0739 du 10 septembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral n° 2014/0094 du 08/04/2014 ; Vu la
demande de
renouvellement d'un
système
de vidéoprotection
existant pour
la
Station
Total,
sise
1
place
Derigny
59610
FOURMIES,
présentée
parla
responsable
de
la
télésurveillance ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 16 septembre 2019 , après consultation du référent sûreté ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
2
août 2019
donnant délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition
de
Monsieur le directeur adjoint de cabinet du
préfet du
Nord,
directeur des
sécurités
; ARRÊTE
Atticle 1er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 2013/0739 du 10
septembre 2013, pour la Station Total sise 1
place Derigny 59610 FOURVMIES, est reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0698. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/0739 du 10 septembre 2013 demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes : - changement d'identité du déclarant : désignation fonctionnelle. -
changement
de
la
personne
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images
:
le
responsable de la station. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des
images). Article 5 — Sans
préjudice des
sanctions pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle pourra faire l’objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Atticle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de FOURMIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2019
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
Alexandre RIZZON x
©
Liberté
» Égatité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d’autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Station
service
Total
1
avenue de
Petite
Synthe 59760
GRANDE
SYNTHE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
10/04/59-901
du
26
novembre 2004
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2011/0107
du
21
avril
2011,
2013/0747 du
13
septembre
2013
et
2014/0079
du
08/04/2014
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Station
service
Total,
sise
1
avenue
de
Petite
Synthe
59760
GRANDE
SYNTHE,
présentée
par
la
responsable
de
la
télésurveillance
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
septembre
2019
,après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous
son
autorité
;
Sur
proposition
de Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article 1er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n°
10/04/59-901
du
26
novembre
2004,
pour
la
Station
service
Total
sise
1
avenue
de
Petite
Synthe
59760
GRANDE
SYNTHE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0706. Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
10/04/59-901
du
26
novembre
2004
demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes : - régularisation de l'adresse d'implantation de la station TOTAL SERVICE:
le 1 avenue de Petite
Synthe à Grande Synthe en lieu et place du 11 avenue de Petite Synthe à Grande Synthe - changement d'identité du déclarant : désignation fonctionnelle. -
changement
de
la
personne
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit d'accès
aux
images
:
le
responsable de la station. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Atticle
5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil,
code
pénal...).
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 7 — Le
système concerné devra faire
l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
8 —
Le
directeur adjoint de
cabinet et le
maire de
GRANDE
SYNTHE
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2019
Pour le préfet et par délégation, le directeur,adjoint de cabinet,
Alexanÿre RIZZON EE
=
Liborié #
Égatité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Station service Total route de Béthune 59320 HALLENNES LEZ HAUBOURDIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure
;
Vu les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°
2013/0127
du
26
février 2013
portant autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral n° 2014/0164 du 08/04/2014 ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Station
service Total,
sise route de Béthune 59320 HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, présentée par la
responsable de la télésurveillance ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 16 septembre 2019 , après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur adjoint de
cabinet du
préfet du
Nord,
directeur des
sécurités
; ARRÊTE
Article 1er
— L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 2013/0127 du 26
février 2013,
pour
la
Station
service
Total
sise
route
de
Béthune
59320
HALLENNES
LEZ
HAUBOURDIN, est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/0701. Article
2 — Les dispositions
prévues
par l'arrêté
n°
2013/0127
du
26 février 2013
demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes : - changement d'identité du déclarant : désignation fonctionnelle. -
changement
de
la
personne
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit d'accès
aux
images
:
le
responsable de la station. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité. Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
8
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
HALLENNES
LEZ
HAUBOURDIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
Alexandfe
RIZZON EE
=
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d’autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Station
service
Total
17
rue
Roger
Salengro
59260
HELLEMMES
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
11/07/59-2183
du 04
décembre
2007
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2012/0138
du
04/06/2012
et
2014/0076
du
08/04/2014
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Station
service
Total,
sise
17
rue
Roger
Salengro
59260
HELLEMMES,
présentée
par
la
responsable
de
la
télésurveillance
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
septembre
2019
,après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2 août
2019
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous son
autorité
;
Sur
proposition
de Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
11/07/59-2183
du
04
décembre
2007,
pour
la
Station
service
Total
sise
17
rue
Roger
Salengro
59260
HELLEMMES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0699.
Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
11/07/59-2183
du
04
décembre
2007
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes
:
-
changement
d'identité
du
déclarant
:désignation
fonctionnelle.
-
changement
de
la
personne
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images
:
le
responsable
de
la
station.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité. Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
délégué
d’
HELLEMMES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
adjoint
de
cabinet, De Liberté s
Égalité
+
Frstérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d’autorisation
d’un
système de
vidéoprotection
existant
pour
la
Station
Total
350
route
nationale
59930
LA
CHAPELLE
D'ARMENTIERES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
08/07/59-2131
du
04
septembre
2007
portant
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection modifié
par
arrêté
préfectoral
n°
2013/0744
du
13/09/2013
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection
existant
pour
la
Station
Total,
sise
350
route
nationale
59930
LA
CHAPELLE
D'ARMENTIERES,
présentée
par
la
responsable
de
la
télésurveillance
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
septembre
2019
,après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet, ainsi
qu'aux agents
placés
sous son
autorité
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
08/07/59-2131
du
04
septembre
2007,
pour
la
Station
Total
sise
350
route
nationale
59930
LA
CHAPELLE
D'ARMENTIERES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0708.
Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
08/07/59-2131
du
04
septembre
2007
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes
:
-
changement
d'identité
du
déclarant
:désignation
fonctionnelle.
- changement
de
la
personne
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images
:
le
responsable
de
la
station.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
4-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité. Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
LA
CHAPELLE
D'ARMENTIERES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
26/09/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
adjoint
de
cabinet,
Alexanffe
RIZZON Liberté
+
Lgaliré
s
Frissernéiré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Café Tabac FDJ Le CARRE D'AS
11
place du Neuf Bourg
59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur David LEROY, gérant,
pour le Café Tabac FDJ
Le CARRE D'AS,
sis 11
place du Neuf
Bourg 59300 VALENCIENNES ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
16 septembre 2019, après consultation du référent sûreté ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Atticle
1*
—
Monsieur
David
LEROY,
gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en oeuvre
un
système de
vidéoprotection
pour
le
Café
Tabac
FDJ
Le
CARRE
D'AS,
sis
11
place
du
Neuf
Bourg
59300 VALENCIENNES,
conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0678. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système
de vidéoprotection
et de
l'autorité ou
de
la
personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction
du
titulaire du
droit d'accès
ainsi que
le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David LEROY, gérant . Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 —
Le titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la
date de destruction
des
images et,
le cas
échéant,
la
date de
leur transmission
au
Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute
personne
n'y
ayant pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des services
préfectoraux (notamment changement d'activité
dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans
préjudice
des sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles
susvisés du
code de
la
sécurité
intérieure
et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 26/09/2019
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
Alexandré
RIZZON De Liberté +
Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant pour le CENTRE COMMERCIAL PLACE D’ARMES
SODEVAL SNC
12 rue de la Halle
59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°
03/07/59-2032
du
16 mai
2007
portant autorisation
d'un
système de
vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015/0003 du 3 février 2015 ; Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
présentée
par
Madame
Anne
Catherine
TOURNON,
directrice,
pour
le
CENTRE
COMMERCIAL
PLACE
D'ARMES — SODEVAC SNC, sis 12 rue de la Halle 59300 VALENCIENNES ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 16 septembre 2019, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
- Madame Anne Catherine TOURNON,
directrice,
est autorisée,
pour
une durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées
au
présent arrêté,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existante,
pour
le
CENTRE
COMMERCIAL
PLACE
D'ARMES
—
SODEVAC
SNC,
sis
12
rue
de
la
Halle
59300
VALENCIENNES,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0806. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 03/07/59-2032 du 16 mai 2007 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - la suppression de 3 caméras intérieures - le passage de 12 jours à 16 jours d'enregistrement des images soit
au
total
14
caméras
intérieures
et
5
caméras
extérieures
installées
dans
des
zones
accessibles au public pour 14 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence
départementale ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 03/07/59-2032 demeure applicable. Atticle 5 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 26/09/2019
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
ME MS | Alexandre RIZZON Libertés
Égutité
+
Feniernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la PHARMACIE de ROMAINVIELE
Selarl Valérie PIERRON -— Sylvie GUEUDRE
104 avenue de Verdun 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n°
97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Sylvie
GUEUDRE,
pharmacienne,
pour
la
PHARMACIE
de
ROMAINVILLE
—
Selarl
Valérie
PIERRON
—
Sylvie
GUEUDRE,
sise
‘104
avenue
de
Verdun
59300 VALENCIENNES ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 16 septembre 2019, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1% -
Madame
Sylvie GUEUDRE,
pharmacienne,
est autorisée,
pour une
durée
de cinq
ans renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en
oeuvre un
système
de vidéoprotection
pour la
PHARMACIE de
ROMAINVILLE — Selarl Valérie
PIERRON -— Sylvie
GUEUDRE,
sise
104
avenue
de
Verdun
59300
VALENCIENNES,
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0861. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du
système de vidéoprotection
et de
l'autorité ou
de
la
personne
responsable
du
droit d'accès
aux enregistrements. -
Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la
fonction
du
titulaire
du
droit d'accès
ainsi
que
le
numéro de
téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit d'accès aux
images
pourra
s'exercer auprès de
la
Pharmacie de
Romainville - Sylvie
GUEUDRE - Valérie PIERRON. Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 —
Le titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction
des
images et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission
au
Parquet. Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute
personne
n'y ayant
pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans
préjudice
des sanctions
pénales applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2019
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
f
Alexandre RIZZON De Libvrté »
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Société ASTURIENNE
ZI. n° 2 - Batterie 600 — Paul Eluard
59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n°
97-46
et n° 97-47 du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/0315
du
08 juillet
2014
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
présentée
par
Monsieur Stéphane
LARGOUET,
responsable
patrimoine,
pour la
Société ASTURIENNE,
sise
Z.I. n° 2 - Batterie 600 - Paul Eluard 59300 VALENCIENNES ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 16 septembre 2019, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2014/0315
du
08
juillet
2014,
pour
la
Société
ASTURIENNE
sise
ZI.
n°
2
-
Batterie
600
-
Paul
Eluard
59300
VALENCIENNES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0610. Atticle
2 —- Les
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
2014/0315
du
08
juillet
2014
demeurent
applicables, à l'exception de la modification suivante : - changement de déclarant soit
au
total
3
caméras
intérieures
et
une
caméra
extérieure
installées
dans
des
zones
accessibles au public pour 14 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence départementale ou
le directeur régional
des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4-— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux
protégés,
changement dans la configuration
des
lieux,
changement affectant la
protection des
images). Article
5 — Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l’objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 26/09/2019
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
Fr
Alexandre RIZZON Libertés
Egaliré
+
Featernire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin PALAIS DES THES - SARL PDTV2
Rue du Ventoux - Centre commercial V2
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.228-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47 du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame Fabienne TETU, gérante,
pour le Magasin PALAIS DES THES - SARL PDTV2, sis rue
du Ventoux - Centre commercial V2 59650 VILLENEUVE D'ASCAQ ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 16 septembre 2019, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1%
-
Madame
Fabienne
TETU,
gérante,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en
oeuvre
un
système de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
PALAIS
DES
THES
-
SARL
PDTV2,
sis
rue
du
Ventoux
-
Centre
commercial
V2
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0683. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de
la
personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements. -
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la
fonction
du
titulaire du
droit d'accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 —
Le titulaire
de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional
des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 -
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Atticle
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles susvisés du code de
la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 — Le
système concerné devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2019
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
ll
1 Alexandre RIZZON #
_
L.
Liberté
+
Egalint
s
Friernire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin TISSULAND - SARL TISSUS.COM
ZA La Pilaterie - rue des Champs
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Jean-Noël
LEROY,
responsable
administratif,
pour
le
Magasin
TISSULAND
-
SARL TISSUS.COM, sis ZA La Pilaterie - rue des Champs 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 16 septembre 2019, après consultation du référent sûreté : Vu l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités : ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Jean-Noël LEROY, responsable administratif, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
TISSULAND
-
SARL
TISSUS.COM,
sis
ZA
La
Piaterie
-
rue
des
Champs
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ,
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0669. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du
droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable administratif. Article 3 — Hormis
le cas d'une enquête
de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire
ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de
l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés à
accéder aux images de ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de police
nationale,
le
commandant d'unité
de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les
agents
habilités à
accéder aux
images et à
les
extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
régié
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de
la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours devant
le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le système concerné devra faire
l’objet d'une
nouvelle autorisation administrative
préalable au
terme du
délai
des cinq
ans
: une
nouvelle demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/09/2019
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
#
Alexandre RIZZON DE Liberté » Egalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d’autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Société
ASTURIENNE
128 rue du Mont À Leux
59150
WATTRELOS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/0314
du
08
juillet
2014
portant
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
présentée
par
Monsieur
Stéphane
LARGOUET,
responsable
patrimoine,
pour
la
Société
ASTURIENNE,
sise
128
rue
du
Mont
À
Leux
59150
WATTRELOS
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
septembre
2019,
après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
ainsi
qu'aux agents
placés
sous son
autorité
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Atticle
1er—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2014/0314
du
08
juillet
2014,
pour
la
Société
ASTURIENNE
sise
128
rue
du
Mont
À
Leux
59150
WATTRELOS,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0614. Atticle
2
-
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2014/0314
du
08
juillet
2014
demeurent
applicables,
à
l'exception
de
la
modification
suivante
:
- changement de déclarant soit
au
total
2
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public
pour 14
jours
d'enregistrement
des
images.
Atticle
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Atticle
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5
—-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité. Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
8
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
WATTRELOS
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
26/09/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
adjoint
de
cabinet,
Alexandrg
RIZZON