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Arrêté - arrete 00195 Livraison de tuiles 7 Place Charles Ourgaut le 26.09.2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00195 Livraison de tuiles 7 Place Charles Ourgaut le 26.09.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN ARRETE MUNICIPAL LIVRAISON DE TUILES 7 PLACE CHARLES OURGAUT LE 26/09/2024 2024/LM/00195 Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1, v” L.2212-1, Ÿ L.2212-2 et suivants, Ÿ_ L.2213-1 et suivants. VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants : VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1, Ÿ L.2122-2, Y L.2122-3. VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5. CONSIDERANT la demande de Monsieur Arnaud LABORIA domicilié 1 Rue Maryse Bastié 31130 Quint-Fonsegrives d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, jeudi 26 septembre 2024 de 13h à 17h30 Place Charles Ourgaut afin de procéder à une livraison de tuiles et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant : - le bon déroulement, en toute sécurité de la livraison sus-évoquée, - ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique. ARRETE ARTICLE 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public jeudi 26 septembre 2024 de 13h à 17h30 Place Charles Ourgaut afin de procéder à une livraison de tuiles. Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire. Afin de rendre possible la livraison sus-évoquée, huit emplacements de stationnement seront, exclusivement affectés au pétitionnaire, sur la partie centrale de la Place Charles Ourgaut au plus proche du numéro 7, jeudi 26 septembre 2024 de 13h à 17h30 afin de remiser le camion grue nécessaire aux travaux sus-Évoqués. Dès la fin de la livraison, le pétitionnaire s’engage à libérer les emplacements de stationnement. ARTICLE 3 Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra scrupuleusement veiller à ne pas entraver ou interrompre la circulation Place Charles Ourgaut. : : Affiché le 25 SEP. 2024 ARTICLE 4 Une signalisation règlementaire sera mise à la disposition par les Services Techniques Mutualisés, afin de mettre en application les dispositions du présent arrêté. ARTICLE 5 Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté. ARTICLE 6 A la fin de la livraison, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire. ARTICLE 7 Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers. ARTICLE 8 Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 9 L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN : à Monsieur Arnaud LABORIA, pour notification, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKK SKK qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Villemur, le 24 septembre 2024 Le Maire, Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. Affiché le 25 SEP, 2024