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Arrêté - arrete 00193 Travaux de renovation de toiture 7 Place Charles Ourgaut du 25.09 au 18.10.2024
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00193 Travaux de renovation de toiture 7 Place Charles Ourgaut du 25.09 au 18.10.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE RENOVATION DE
TOITURE
7 PLACE CHARLES OURGAUT
Du 25/09 AU 18/10/2024
2024/LM/00193
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ_ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de Monsieur Vincent GISQUET domicilié 225 Rue de la Paix 31790 Saint-Sauveur d'occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du mercredi 25 septembre au vendredi 18 octobre 2024, 7 Place Charles Ourgaut 31340 Villemur-sur-Tarn afin de procéder à des travaux de rénovation de toiture et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du mercredi 25 septembre au vendredi 18 octobre 2024, 7 Place Charles Ourgaut 31340 Villemur- sur-Tarn afin de procéder à des travaux de rénovation de toiture.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de rendre possibles les travaux sus-nommés, le pétitionnaire est autorisé à positionner au droit du numéro 7 Place Charles Ourgaut, un échafaudage de deux mètres de large, le long du bâtiment, permettant la circulation des piétons, sans empiètement sur la voie de circulation. Cet échafaudage devra être pourvu, afin de limiter les projections et les nuisances, d’une bâche couvrante. Le chantier sera clôturé avec des barrières type HERAS.
Le pétitionnaire est autorisé à positionner une benne, sur le trottoir, au droit du 7 Place Charles
Ourgaut, au niveau du garage afin de procéder à l’évacuation des gravats. Affiché le |
i
| 20 SEP. 204 | ARTICLE 4
Deux emplacements de stationnement au droit du numéro 7 Place Charles Ourgaut, sur le parking, seront exclusivement affectés au pétitionnaire durant les travaux sus-évoqués, hors week-end, afin de remiser les véhicules nécessaires au chantier.
ARTICLE 5
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra scrupuleusement veiller à ne pas entraver ou interrompre la circulation Place Charles Ourgaut, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
ARTICLE 6
Une signalisation règlementaire sera mise en place, pour ce qui concerne les interdictions de stationnement uniquement, par les Services Techniques Mutualisés.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 8
A la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 9
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 10
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à Monsieur Vincent GISQUET, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SEK
ENRS
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 19 septembre 2024
Le Maire,
Délais et voies de recours : la présente décisi afäire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification, Confofmémeff aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. ï Z Affiché le
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