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Arrêté - Arrete 2020 040
Document publié le Mercredi 8 janvier 2020 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2020 040)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Département du Val d'Oise RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FVgP\TENAYn -EN-PARISIS
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Arrêté n°2020/040
Portant interdiction de la consommation sur la voie publique ainsi que la vente aux mineurs de
protoxyde d'azote sur le territoire de la Commune de Fontenay-en-Parisis (95190)
Le Maire de la Commune de Fontenay-en-Parisis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L.2212-2 et suivants.
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l'article L.1311-2,
Vu le Code de Sécurité Intérieure, et notamment l'article L.511-1,
Vu le Code Pénal, et notamment l'article R.610-5,
Considérant qu'il a été constaté de manière importante des dépôts de cartouches vides de protoxyde
d'azote au sol et ce, en divers endroits du territoire communal.
Considérant le caractère dangereux de tels dépôts notamment en matière de risque de chutes, de
fractures et de traumatismes pouvant survenir notamment pour les personnes âgées.
Considérant que les autorités sanitaires constatent que, bien que son usage soit légal, le protoxyde
d'azote est de plus en plus détourné de son usage initial pour ses propriétés euphorisantes et plus
particulièrement par les plus jeunes.
Considérant que l'état euphorisant caractérisant le mésusage de ce produit se traduit par un état similaire
à une ivresse accompagnée de distorsions visuelles et auditives,
Considérant les graves dangers pesant sur les amateurs de telles pratiques, notamment en matière de
brûlure par le froid, d'asphyxie éventuelle, de perte de connaissance et même de mort dans les cas les
plus graves.
Considérant également les dangers auxquels de telles pratiques exposent les autres usagers de la voie
publique.
Considérant qu'il doit être pris toutes les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la
tranquillité et de la santé publique sur le territoire de la Commune de Fontenay-en-Parisis(9S190),
Considérant qu'il convient donc au regard de l'intégralité des éléments susmentionnés de soumettre les
produits à base de protoxyde d'azote à des conditions particulières de délivrance afin que son usage reste
conforme à sa destination première,
ARRETE
Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis
Tél. ; 01,3471,11,07 - fax,: 01,3471,11,09 - moll : malrlefontenayOrolssy-onllnecom www,fontenoy-en-porlsls,fr Article 1^^ : La vet1teb|J3a rrfise â dlsîfosiîrqn^ratLjilêjde'çartoachês'CÔntenant du protoxyde d'azote est interdite aux mirjçiar^ n3P5n5.(je,di;Ô-hviit^qs spr;le {er^ijoire JeiaÇQmmune de Fontenay-en-Parisis.
Article 2: La consommatiorjyç prc7toxy5ê'{j'VqDte*^5l? ijrtVdite sur la voie publique de la Commune de Fontenay-en-Parisis. • • • • f « • • • •• • •• •••• • •• •• ••
Article 3: Le dépôt sauvage de cartouches ayant contenues du protoxyde d'azote est interdit sur la voie
publique de la Commune de Fontenay-en-ParIsis.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police
judiciaire(O.PJ) ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et
aux règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire de plein droit dès sa date de notification et sa transmission
préalable au contrôle de légalité préfectoral.
Article 6: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de
Fontenay-en-Parisis dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art L.411-7 CRPA).
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise par courrier dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le
Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Article 8: Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux.
Article 9: La Secrétaire de Mairie, Le Capitaine de la Brigade de Gendarmerie de Louvres, le Chef de service de la Police Intercommunale de Louvres, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fonte lay-en-Parisis, le 02juillet 2020.
Le Meire,
nd PY