Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2007 05

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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2007 05 Document publié le Jeudi 24 mai 2007 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2007 05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Économie et finances, Délibération n° 1 du 24 MAI 2007

Objet : COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS

Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal :

Décision numéro 13 du 20 avril 2007

Réaménagement de la dette

« Pour réaménager une partie de sa dette à la date du 01/06/2007 en refinancement du capital restant dû du contrat de prêt n°MON984221EUR001, la commune de ARGELES SUR MER contracte auprès de Dexia Crédit Local un emprunt d'un montant maximum de 5.469.174,43 euros. Les conditions de refinancement sont les suivantes :

- le taux de calcul des intérêts à l’échéance du 01/06/2007 est fixé à 3,70 %,

- du 01/06/2007 au 01/06/2009, le taux de calcul des intérêts est fixe si l’écart (CMS Euro 30 ans moins CMS Euro 2 ans) est supérieur ou égal à 0,00 %, sinon il devient variable,

- du 01/06/2009 au 01/12/2023, le taux de calcul des intérêts est fixe si l’écart (CMS Euro 30 ans moins CMS Euro 2 ans) est supérieur ou égal à 0,30 %, sinon il devient variable. »

Décision numéro 14 du 25 avril 2007

Instance 07MA00726

« Consécutivement au recours en appel engagé par Mme GILLARD Marie-José contre les jugements rendus en première instance concernant la plage du Racou, Monsieur le Maire est autorisé à ester en justice devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille. »

Décision numéro 15 du 30 avril 2007

Locations pour les renforts de gendarmerie.

« Afin d’héberger les renforts saisonniers de la gendarmerie, douze conventions de location seront passées avec l’Agence Buscail pour les mois de juillet et août 2007 moyennant une dépense totale de 38.010 Euros. Un acompte de réservation de 9.500 Euros pourra être acquitté. »

Décision numéro 16 du 10 mai 2007

Convention de location pour la cave coopérative.« La location d’un local situé en annexe de la Cave Coopérative, Avenue des Platanes, sera renouvelée au bénéfice de Mme. Annie DEBRUILLE pour la saison estivale 2007, moyennant un loyer de 2.000 Euros. »

Décision numéro 17 du 15 mai 2007

Location à l’ancienne gendarmerie.

« Un logement vacant situé dans l’annexe de l’immeuble de l’ancienne gendarmerie sera consenti en location moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 300 Euros à Mme GAGNE Dominique, institutrice précédemment logée gratuitement. Promue en qualité de professeur des écoles, elle ne peut bénéficier d’un logement gratuit. »

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 2 du 24 MAI 2007

Objet : REMBOURSEMENT D’UN PRET PAR ANTICIPATION

En 2002, la Commune avait réalisé un emprunt de 2.130.000 € remboursable en 15 annuités sur le budget annexe portuaire dans le cadre du refinancement d’un autre emprunt et pour des travaux d’aménagement. Le montant des travaux ainsi financés s’étant révélé inférieur aux prévisions, ce budget annexe conserve depuis plusieurs années un excédent reporté de l’ordre de 250.000 € qu’il est possible de résorber par un remboursement partiel de cet emprunt.

Réalisé auprès de Dexia Crédit Local sur la base d’un taux révisable (Euribor 12 mois) auquel s’ajoute une marge de 0,12 % qui constitue la rémunération de l’établissement bancaire, cet emprunt peut être remboursé en tout ou partie sans pénalité. Il est donc proposé de rembourser par anticipation à la date du 1er juillet 2007 un capital de 257.588,83 € en complément de l’échéance normale.

Le solde de cet emprunt, soit 1.300.000 € sera remboursable en 10 annuités pour lesquelles il a été demandé à Dexia Crédit Local de réviser sa marge à la baisse. Après négociation avec cet établissement, la marge a été divisée par trois et s’élèvera à 0,04 % au lieu de 0,12 % à compter du 1er juillet 2008.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE de rembourser par anticipation à l’échéance du 1er juillet 2007 une somme en capital de 257.588,83 € en complément de l’échéance normale à valoir sur l’emprunt Dexia Crédit Local n° MON198699EUR/0200664/001 réalisé en 2002 sur le budget annexe du service portuaire,

DIT que les crédits ont été prévus au budget primitif 2007 article 1641.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 3 du 24 MAI 2007

Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Dans le cadre des enveloppes ouvertes au Budget Primitif 2007, il est proposé d’affecter les crédits suivants :

Article 6574.220 > > Association Artistique d’Argelès > > 306 € > > Maestro et compagnie > > 191 € > > Les trois coups > > 251 € > > Capbreu > > 247 € Article 6574.221 > > Les Amis de Cinémaginaire > > 4.370 € > > Cinémaginaire > > 4.493 € > > La Lyre Argelésienne > > 32.160 € Article 6574.233 > > Argelès Livres de la Mer > > 499 € > > Les Amis de la Bibliothèque > > 3.600 € Article 6574.234 > > El Casal de l’Albere > > 546 € Article 6574.235 > > Association de sauvegarde des ermitages > > 1.071 € Article 6574.241 > > Cercle Culturel > > 3.786 € > > Els Cantayres d’Argelès > > 361 € > > Chorale « André Dunyach » (Ass. Diocès.) > > 374 € Article 6574.2520 > > Club Arts et Loisirs > > 1.077 € > > Association philathélique > > 865 € > > Club de Tarot des Albères > > 605 € > > Bridge Club Argelésien > > 613 € > > Scrabble Club Argelésien > > 305 € > > Els Amics de la Barca > > 574 €

Article 6574.01 > > C.I.O.S.C.A. > > 24.523 €

Article 6574.2515 > > Etoile Sportive Catalane > > 32.500 € > > Société d’Escrime Argelésienne (chalenge) > > 1.250 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE le versement de ces subventions aux organismes mentionnés.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 4 du 24 MAI 2007

Objet : COMPTE ADMINISTRATIF DE L’O.M.T.

Le Compte Administratif de l’Office Municipal de Tourisme pour l’exercice 2006 a été présenté en Comité de Direction de l’O.M.T. lors de sa réunion du 18 mai 2006.

Il appartient ensuite au Conseil Municipal d’approuver ce document qui comporte un résultat excédentaire de 289.201,43 Euros contre 219.311,62 Euros au terme de l’exercice précédent.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 20 voix pour, 3 voix contre (M. Autones, M. Guillemet, M. Iermann) et 2 abstentions (Mme Joly, Mme Moreaux),

APPROUVE le compte administratif de l’Office Municipal de Tourisme pour l’exercice 2006.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 5 du 24 MAI 2007

Objet : RESERVE NATURELLE DE LA MASSANE

La convention de gestion de la Réserve naturelle de la forêt de la Massane passée avec la Confédération des Réserves Naturelles Catalanes a expiré le 31 décembre 2006.

En vue de son renouvellement pour trois ans, M. le Préfet des Pyrénées-Orientales sollicite l’avis préalable du Conseil Municipal d’Argelès-sur-mer, étant ici rappelé que celle-ci n’est pas gestionnaire local puisque cette compétence relève de l’association des amis de la Massane.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

EMET UN AVIS FAVORABLE pour le renouvellement de la convention de gestion de la Réserve naturelle de la forêt de la Massane avec la Confédération des Réserves Naturelles Catalanes.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 6 du 24 MAI 2007

Objet : SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE

Les travaux de mise en esthétique des réseaux basse tension, téléphone et éclairage public étant désormais réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental d’Electricité (SYDEL), il est nécessaire de passer une convention avec cet établissement public pour les travaux de la rue des remparts et de la rue Blanqui.

Auparavant, la Commune finançait ce type de travaux et le SYDEL intervenait sous forme de subvention.

Au terme de cette convention, pour un coût total d’opération s’élevant à 45.612,59 €, la Commune devra apporter un fonds de concours de 26.627,52 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE la signature de cette convention avec le SYDEL et s’engage à s’acquitter du fonds de concours en application des clauses de cette convention.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 7 du 24 MAI 2007

Objet : PLAN DE TRAITEMENT DES DECHETS

Conformément à la directive 2000/59/CE adoptée par le Parlement Européen, la Société d’Aménagement et de Gestion d’Argelès-sur-mer a mis en place un plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison des navires dans le cadre des compétences qui lui incombent au titre de la gestion du Port d’Argelès-sur-mer.

Ce plan doit être approuvé par le Conseil Municipal de la Commune territorialement concernée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE le plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison des navires dans le cadre de la gestion du Port d’Argelès-sur-mer.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 8 du 24 MAI 2007

Objet : DROITS DE VOIRIE ET D’ETALAGES

Lors de la séance du 22 mars 2007, le Conseil Municipal a délibéré sur les droits de voirie et d’étalages applicables à compter de la saison 2007. Du fait de la refonte des secteurs de tarification, il s’avère que certains tarifs ont été confondus ou omis et il est nécessaire de délibérer de nouveau pour les étalages des commerçants sédentaires ou non.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 20 voix pour et 5 abstentions (M. Autones, M. Guillemet, M. Iermann, Mme Joly, Mme Moreaux),

DECIDE de modifier comme suit la tarification n° 1 portant :

Sur l'étalage des commerçants sédentaires ou non (dont cafés, bars, buvettes, restaurants)

Quatre secteurs de tarification existent à Argelès-sur-Mer auxquels seront appliqués les tarifs suivants en fonction de la durée d'ouverture :

Période verte 9 à 12 mois commerces ouverts à l'année

Période jaune 5 à 8 mois avec exploitation obligatoire du 1er juin au 30 septembre

Période orange 3 à 4 mois avec exploitation obligatoire du 15 juin au 15 septembre, sinon application du tarif période rouge

Période rouge 2 mois 1er juillet au 31 août

Les fractions de mètres carrés sont arrondies au mètre carré supplémentaire, l'emprise au sol incluant les espaces de circulation entre les tables, chaises, présentoirs et autres éléments mobiles.

A) Secteur du centre plage et front de mer :

Promenade du front de mer, Rond-point de l’arrivée, Allée Jules Aroles, Allée des tamarins, Allée des palmiers, Allée des platanes, Rue des roses, Rue des œillets, Rue des aloès, Avenue des pins, Allée des pins.

Période d’ouverture Période verte

9 à 12 mois

Période jaune

de 5 à 8 mois

Période orange

de 3 à 4 mois

Période rouge

2 mois

Type 1 Terrasse ou étalage découvert en plein air (avec ou sans parasol)

Forfait de 0 à 5 m² : 182 € 233 € 279 € 337 €

par m² supplémentaire 37 € 47 € 56 € 68 €

Type 2 Terrasse ou étalage protégé : store, toile, toiture fixe, avec ou sans coupe vent sur les côtés

Forfait de 0 à 5 m² : 192 € 243 € 288 € 345 €

par m² supplémentaire : 39 € 49 € 58 € 70 €

Type 3 Terrasse pouvant être fermée ou fermée par une structure souple ou rigide (toile, PVC, alu, véranda, vélum...)

Forfait de 0 à 5 m² : 307 € 389 € 460 € 552 €

par m² supplémentaire : 62 € 79 € 93 € 111 €

Type 4 Exploitants non sédentaires

Le m² : 115 € 147 € 174 € 209 €B) Plage hors centre :

Avenue du Grau, Avenue du Général de Gaulle, Avenue des platanes et plage nord : Avenue du Tech, Boulevard de la mer, Avenue des mimosas, Boulevard des Albères, Centre Costa Blanca.

Période d’ouverture Période verte

9 à 12 mois

Période jaune

de 5 à 8 mois

Période orange

de 3 à 4 mois

Période rouge

2 mois

Type 1 Terrasse ou étalage découvert en plein air (avec ou sans parasol)

Le m² : 29 € 35 € 42 € 51 €

Type 2 Terrasse ou étalage protégé : store, toile, toiture fixe, avec ou sans coupe vent sur les côtés

Le m² : 31 € 37 € 44 € 53 €

Type 3 Terrasse pouvant être fermée ou fermée par une structure souple ou rigide (toile, PVC, alu, véranda, vélum...)

Le m² : 49 € 59 € 70 € 84 €

Type 4 Exploitants non sédentaires

Le m² : 89 € 156 €

C) Port et Racou : Le port : tranches 1 et 2, Avenue Torre d’en Sorra

Période d’ouverture Période verte

9 à 12 mois

Période jaune

de 5 à 8 mois

Période orange

de 3 à 4 mois

Période rouge

2 mois

Type 1 Terrasse ou étalage découvert en plein air (avec ou sans parasol)

Le m² : 18 € 22 € 29 € 35 €

Type 2 Terrasse ou étalage protégé : store, toile, toiture fixe, avec ou sans coupe vent sur les côtés

Le m² : 20 € 25 € 31 € 37 €

Type 3 Terrasse pouvant être fermée ou fermée par une structure souple ou rigide (toile, PVC, alu, véranda, vélum...)

Le m² : 30 € 38 € 48 € 58 €

Type 4 Exploitants non sédentaires

Le m² :

D) Village et autres secteurs : Le village et tous les secteurs non mentionnés ci-dessus.

Période d’ouverture Période verte

9 à 12 mois

Période jaune

de 5 à 8 mois

Période orange

de 3 à 4 mois

Période rouge

2 mois

Type 1 Terrasse ou étalage découvert en plein air (avec ou sans parasol)

Le m² : 29 € 35 € 42 € 51 €

Type 2 Terrasse ou étalage protégé : store, toile, toiture fixe, avec ou sans coupe vent sur les côtés

Le m² : 31 € 37 € 44 € 53 €

Type 3 Terrasse pouvant être fermée ou fermée par une structure souple ou rigide (toile, PVC, alu, véranda, vélum...)

Le m² : 49 € 59 € 70 € 84 €

Type 4 Exploitants non sédentaires

Le m² :Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 9 du 24 MAI 2007

Objet : DROITS D’ENTREE AU PARC DE VALMY

Lors de la séance du 22 mars 2007, le Conseil Municipal a délibéré sur les droits d’entrée au Parc de Valmy en reprenant les tarifs précédemment appliqués par l’association gestionnaire.

Après examen des conditions de gestion de cet espace public, il est proposé de modifier la tarification précédemment adoptée en approuvant la nouvelle grille suivante :

- Recouvrement par tickets ou cartes :

Tarifs : B C D E Valeur : 1,00 € 2,00 € 2,00 € 20,00 € Support : ticket ticket carte carte Couleur : bleu vert jaune gris Bénéficiaires - Enfants de 6 à 15 ans

- Associations diverses

Adultes Abonnement

individuel résidents

d’Argelès-sur-Mer

Abonnement

individuel

autres personnes

- Recouvrement par quittancier :

• Tarif groupe

- 0,50 € par enfant de 6 à 15 ans pour les groupes de 20 et plus,

- 1 € par adulte pour les groupes de 20 et plus.

• Photos de mariage

- Gratuité pour photographe d’Argelès-sur-mer avec 6 personnes maximum, - 20 € pour photographe d’Argelès-sur-mer et plus de 6 personnes ou photographe extérieur avec 6 personnes maximum,

- 30 € pour photographe extérieur d’Argelès-sur-mer et plus de 6 personnes, - 70 € pour photographe avec 100 personnes ou plus.

• Autres prestations

- Cartes postales,

- Guides.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 20 voix pour et 5 voix contre (M. Autones, M. Guillemet, M. Iermann, Mme Joly, Mme Moreaux),

APPROUVE cette nouvelle grille de tarification applicable dans le cadre de la régie des droits d’entrée au parc de Valmy.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 10 du 24 MAI 2007

Objet : INDEMNITE DE FONCTIONS ET DE RESULTATS

Par arrêté du 2 août 2005 a été instituée l’indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

Au regard de la parité des corps de l’Etat et des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, cette indemnité peut être allouée aux agents titulaires du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.

Le calcul de cette indemnité est le suivant = Nb x 20 x coeff. Fonctions x coeff. Résultats :

Nb nombre de points fixé par arrêté selon la catégorie (110 pour les administrateurs civil)

20 valeur du point

Coeff. Fonctions coefficient individuel dans une fourchette de 0 à 3.

Coeff. Résultats coefficient individuel dans une fourchette de 0 à 3

Soit en valeur annuelle : 110 x 20 x 3 x 3 = 19 800€/an (1 650€/mois)

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer l’indemnité de fonctions et de résultats à l’administrateur selon les dispositions du décret 2004-1082 du 13 octobre 2004 et de l’arrêté du 2 août 2005.

DIT que la moyenne des coefficients (fonctions et résultats) est fixée à 1.5 pour chacune des indemnités.

DIT que la dépense engendrée par cette indemnité est affectée au budget communal avec effet au 1er avril 2007.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 11 du 24 MAI 2007

Objet : INDEMNITE FORFAITAIRE POUR ELECTIONS

Cette indemnité était déjà versée sur le fondement d’une délibération du 18 février 1999 qui a été prise en fonction des textes précédemment en vigueur. Cette délibération doit être actualisée au regard de la réglementation résultant du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 qui la nomme désormais : « Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ».

Elle est attribuée aux personnels titulaires et non titulaires qui ne peuvent bénéficier d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Il appartient au Conseil Municipal d’en adopter le principe, en conformité avec les textes en vigueur, les modalités d’attribution étant ensuite fixées par l’autorité territoriale dans le cadre de l’enveloppe réglementaire en fonction de la présence effective des personnels concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux personnels titulaires et non titulaires non éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

RAPPELLE que le crédit global pour chaque tour est obtenu en multipliant le taux maximum mensuel de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux auquel s’applique le coefficient 3 (coefficient le plus élevé attribué) par le nombre de bénéficiaires.

PRECISE qu’il appartient à l’autorité territoriale de procéder à la répartition individuelle pour chaque tour en fonction de la présence effective des personnels concernés.

DIT que les crédits sont inscrits au budget chapitre 012.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 12 du 24 MAI 2007

Objet : AMENAGEMENT D’UN CARREFOUR

Le Plan d’occupation des sols révisé, modifié le 27 mars 2003, fait apparaître l’emplacement réservé n° 28 : Aménagement d’un carrefour entre la RD 618 et la RD 114, au lieu-dit « le Christ ».

Afin de réaliser ultérieurement ce projet, il est proposé d’accepter la cession gratuite d’une partie des terrains cadastrés section BC N° 129 et 371 d’une contenance respective de 234 et 49 m², soit une superficie totale de 283 m2 appartenant à Mlle QUARES Véronique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

VU le document d’arpentage établi par Mr PAPAIS, Géomètre,

VU la promesse de cession gratuite signée le 10 mars 2007 par Mademoiselle QUARES Véronique domiciliée Station L’ELAN route d’Elne 66700 ARGELES S/MER,

ACCEPTE la cession gratuite d’une partie des terrains cadastrés section BC N° 129 et 371 d’une contenance respective de 234 et 49 m², soit une superficie totale de 283 m2 appartenant à Mademoiselle QUARES Véronique,

AUTORISE LE MAIRE ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 13 du 24 MAI 2007

Objet : VENTE DE JARDINS AU RACOU

Depuis de nombreuses années, il a pu être constaté que certains propriétaires de maisons au Racou, notamment Place de la Sardane, avaient privatisé puis clôturé du terrain appartenant au domaine privé de la Commune. Il a été décidé d’entreprendre une procédure de régularisation en vendant ces jardins étant bien précisé qu'il s'agit de TERRAINS INCONSTRUCTIBLES, et que les différentes parcelles vendues seront grevées d'une SERVITUDE NON AEDIFICANDI.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

VU les différents documents d’arpentage établis par la SCP FERRIER. LEDUC.BOYER,

VU l’estimation des services fiscaux en date du 22 Octobre 2004,

VU les promesses d’achats signées :

- le 7 mai 2007 par Monsieur et Madame BADRIGNANS Alexandre domiciliés 7 Bd F. Mercadier 66000 Perpignan et Mme BADRIGNAN-JULHIA Yvonne domiciliée 12 rue des jeunes années 66100 Perpignan,

- le 4 avril 2007 par Mr GALAN Yves domicilié 9 rue Foy 66000 Perpignan,

- le 2 avril 2007 par Madame WAUTERS Josette domiciliée 11 rue Thomas Carrere 66100 Perpignan,

- le 31 mars 2007 par Monsieur PELISSIER Jean,

- le 2 avril 2007 par Monsieur et Madame CLOPES Hubert domiciliés avenue du Général de Gaulle 66200 ELNE,

DECIDE de céder :

- à Monsieur et Madame BADRIGNANS Alexandre et Madame BADRIGNAN-JULHIA Yvonne, le terrain cadastré section BM n° 335 p, d'une contenance de 37 m² au prix de 50 euros /m² soit une somme de 1850 euros toutes indemnités comprises,

- à M. GALAN Yves les terrains cadastrés section BM n° 355 p, d'une contenance de 64 m² au prix de 50 euros /m² soit une somme de 3200 euros toutes indemnités comprises,

- à Madame WAUTERS les terrains cadastrés section BM n° 335 p, d'une contenance de 58 m² au prix de 50 euros /m² soit une somme de 2900 euros toutes indemnités comprises,

- à M. PELISSIER Jean les terrains cadastrés section BM n° 335 p, d'une contenance de 83 m² au prix de 50 euros /m² soit une somme de 4150 euros toutes indemnités comprises,

- à M. CLOPES Hubert les terrains cadastrés section BM n° 335 p, d'une contenance de 39 m² au prix de 50 euros /m² soit une somme de 1950 euros toutes indemnités comprises.AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 14 du 24 MAI 2007

Objet : CESSION DE TERRAIN A L’O.P.H.L.M.

La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BC N° 200, située au lieu-dit « Saint Pierre », rue des Cyprès. Sa contenance cadastrale est de 29 350 m², sa contenance réelle après levé topo est de 29 664 m².

Ce terrain étant constructible, car situé en secteur 1 NA a du POS, il a été envisagé compte tenu de la très forte demande de logements sociaux, de réaliser une opération par l’Office Public d’HLM des Pyrénées Orientales. Un permis de construire a été délivré le 14 décembre 2006 pour la réalisation de 64 logements : 12 F 3, 32 F 4, 20 F 5.

Le Conseil Municipal a dans un premier temps délibéré le 8 septembre 2006 pour la vente du terrain d’assiette pour la somme de 352 672,60 euros.

Les conditions d’équilibre de l’opération nécessitent de reprendre une nouvelle délibération afin de céder gratuitement ce terrain.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 20 voix pour et 5 voix contre (M. Autones, M. Guillemet, M. Iermann, Mme Joly, Mme Moreaux),

VU le document d’arpentage établi par la SCP de géomètres DELAHAYE-MONTEILS,

VU les courriers en date des 2 Septembre 2004, 16 décembre 2004, 24 mai 2005, et 29 juin 2005 de l’Office Public d’ HLM,

VU la délibération n°2006-163 du bureau de l’Office Public d’HLM du 7 décembre 2006 relative au financement provisoire de l’opération « Saint Pierre »,

VU la lettre de Madame la Directrice de l’Office Public d’HLM du 11 janvier 2007,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 Septembre 2006 décidant l’exonération de la TLE pour les opérations de logements locatifs sociaux,

CONSIDERANT que la proximité de la voie ferrée engendre la réalisation de travaux importants et un surcoût pour le maître d’ouvrage, travaux listés dans les différents courriers indiqués ci-dessus d’une part, et que, d’autre part, il s’agit d’un programme social,

CONSIDERANT que l’équilibre de l’opération ne peut être assuré dans les conditions de loyer modéré qu’en soulageant l’opérateur social du prix d’acquisition du terrain d’assiette,

ANNULE la délibération n° 8 du 21 septembre 2006,

APPROUVE la cession gratuite de la parcelle BC N° 200 p, d’une contenance de 25.705 m², à l’OFFICE PUBLIC D’HLM domicilié 16 allée de Bacchus 66004 Perpignan, représenté par sa directrice Mme PRAMAYON pour les motifs évoqués ci-dessus,AUTORISE l’Office d’HLM à commencer les travaux dans l’attente de la signature de l’acte de transfert de propriété,

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 15 du 24 MAI 2007

Objet : MOTION DE SOUTIEN EN FAVEUR DE CINEMAGINAIRE

Depuis 1983, Cinémaginaire conduit une action à la fois culturelle, éducative et sociale, dans les zones rurales du département des Pyrénées Orientales, en développant :

- un circuit de cinéma itinérant et un réseau de salles de cinéma de proximité : 40 communes concernées pour un public d’environ 90 000 personnes en 2006 ;

- des actions pilotes d’éducation à l’image dans 25 collèges, 50 écoles, 6 lycées pour environ 10 000 jeunes concernés en 2006 ;

- deux festivals de cinéma, les « Rencontres Cinémaginaire » d’Argelès-sur-Mer et « Maghreb si loin si proche » pour un public d’environ 10 000 personnes en 2006 ;

- un Espace Culture Multimédia et un pôle de formation et de création en vidéo numérique, pour un public d’environ 5 000 personnes en 2006.

Ces actions sont bien souvent les seules actions culturelles régulières et de qualité, pour des dizaines de communes. Cinémaginaire assure un service public de proximité qui recrée du lien social et participe au développement culturel, à la lutte contre les inégalités en zones rurales, au développement de l’éducation à l’image, à la réduction de la fracture numérique.

L’Association Cinémaginaire réunit une trentaine de bénévoles. Les actions de Cinémaginaire sont portées par une quinzaine de salariés.

Cinémaginaire est une association à but non lucratif, dont les activités génèrent plus de dépenses que de recettes. Les projections de cinéma hors des grandes villes ont été abandonnées depuis les années 60, faute justement de rentabilité. Les autres actions (éducation à l’image, festivals, formation aux nouvelles technologies,…) appartiennent elles aussi au secteur non-marchand.

Malgré tout, les actions de Cinémaginaire s’autofinancent par l’adhésion renouvelée du public. Par contre, la charge salariale, elle, ne peut être complètement assurée par l’autofinancement, et nécessite des aides. Il revient donc aux diverses collectivités (Europe, Etat, Ministères, Région, Département, Communes…) de soutenir ce nécessaire service public. Cinémaginaire sollicite donc chaque année des aides, et ces aides -35% environ du budget global- sont vitales ! Jusqu’à présent, Cinémaginaire a toujours réussi à garder en équilibre son budget.

Mais depuis quelques années la très forte diminution des aides à l’emploi fragilise cet équilibre. Ces aides d’Etat sont passées de 130 000 € en 2002 à 66 000 euros en 2006, et encore moins prévu en 2007.

Le bilan financier 2006 présente donc pour la première fois un déficit de 23 000 €. Le déficit annoncé pour 2007, si rien ne bouge, serait de 60 000 € !

Réuni en séance publique le 24 mai 2007,LE CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix pour et 3 abstentions (M. Autones, M. Guillemet, M. Iermann),

DEMANDE à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales d’intervenir afin de dégager des financements pérennes.

Cinémaginaire mène notamment des actions, dans le cadre des dispositifs lancés par le ministère de l’Education Nationale, sans aucun financement de ce ministère alors qu’en permanence 4 salariés à temps plein de l’association interviennent dans les établissements scolaires.

Cette motion, sera transmise à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGAS