Déliberation - 253023 Régie Marchés Droits Place (règlement intérieur CE)

Documents similaires

Déliberation - 253022 Régie Marchés Droits Place (modification de

Déliberation - 253020 Régie Marchés Droits Place (CA 2024)

Déliberation - 251020 Régie des Marchés et Droits de Place DM 1 2

Déliberation - 246021 Régie des Marchés et Droits de Place (DM 1

Déliberation - 247008 Régie des Marchés et Droits de Place (Budge

Déliberation - 222014 Régie des Marchés et Droits de Place DM 1

Déliberation - 224016 Régie des Marchés et Droits de Place (acti

Déliberation - 251022 Régie des Marchés et Droits de Place révisi

Déliberation - 246032 poste de directeur de la Régie des Marchés

Déliberation - 246022 Régie des Marchés et Droits de Place (provi

Déliberation - 253023 Régie Marchés Droits Place (règlement intérieur CE) Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 253023 Régie Marchés Droits Place (règlement intérieur CE))Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 13 JUIN 2025

TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 13 JUIN, à 16 h 10, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 14).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 16 h 36 pendant les propos introductifs), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs)

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Brigitte ADAME

pour toute la durée de la séance

par Jacques LOWINSKY

Jean-Pierre MARCHAU par Julie LALLEMAND

Ibrahim DINDAR par Jean-François HOAREAU

Geneviève BOMMALAIS par Marylise ISODORE

Karel MAGAMOOTOO par Jean-Alexandre POLEYA

Philippe NAILLET par Monique ORPHÉ

Gérard CHEUNG LUNG par Guillaume KICHENAMA

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Audrey BÉLIM par Fernande ANILHA

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (36 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS

En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du code général des collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2024 : rapports n° 25/3-013 (Budget principal), n° 25/3- 017 (Régie des Affaires funéraires) et n° 25/3-020 (Régie des Marchés et Droits de Place).

page 1 de 2ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARVC 25/3-001

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-007 - Virgile KICHENIN

(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)

- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

- Gilbert ANNETTE parent Prends un Asseoir 25/3-009

(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

(3) Geneviève BOMMALAIS (mandataire : Marylise ISIDORE) vice-présidente ADÉSC

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-037 - Jean-François HOAREAU

- Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ 25/3-038

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-045 - Jean-François HOAREAU et 25/3-046 - Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-053 - Virgile KICHENIN

(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)

- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

(1) (2) (3) absent(e) / représenté(e) le (la) mandataire ayant voté en son seul nom propre

ARVC Association réunionnaise des Centres de Vacances SÉML SODIPARC Société d’Économie mixte locale « SODIPARC » PDG président directeur général CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion SÉDRÉ Société d’Équipement du département de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY arrivée à 16 h 36

Gérard FRANÇOISE sorti à 18 h 39 au rapport n° 25/3-017 revenu à 18 h 48 au rapport n° 25/3-021

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY sortie à 18 h 45 du rapport n° 25/3-019 revenue à 18 h 50 au rapport n° 25/3-021

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Marchés et Droits de Place Séance du vendredi 13 juin 2025 Rapport n° 25/3-023

OBJET Régie des Marchés et Droits de Place (RMDP)

Validation du règlement intérieur du conseil d'exploitation

Par délibération en date du 24 juin 1989, le Conseil municipal a créé la Régie des Marchés et Droits de Place, dotée de la seule autonomie financière, pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial : gestion des marchés de la ville (marchés couverts et marchés forains) ainsi que de l’occupation privative du domaine public communal à but commercial.

Conformément aux dispositions décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public et modifiant la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales, après avoir doté la Régie des Marchés et Droits de Place d’un statut du conseil d’exploitation, il convient de doter d’un nouveau règlement intérieur le conseil d’exploitation fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement.

En l’absence de statuts-types relatifs au conseil d’exploitation, le présent règlement reprend pour partie, les dispositions du décret susmentionné (voir document en annexe).

Les dispositions exposées ci-après précisent les modalités de fonctionnement du conseil d’exploitation de la Régie des Marchés et Droits de Place de la ville de Saint-Denis, en complément des dispositions légales, règlementaires et statutaires de la régie.

Il s’adresse à chaque membre du conseil d’exploitation de la régie.

Je vous demande d’approuver le règlement intérieur du conseil d’exploitation de la Régie des Marchés et Droits de Place de la ville de Saint-Denis.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 13 juin 2025

Délibération n° 25/3-023

OBJET Régie des Marchés et Droits de Place (RMDP)

Validation du règlement intérieur du conseil d'exploitation

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sur l’avis favorable du Conseil d’Exploitation en séance du 28 mai 2025 ;

Vu le RAPPORT N° 25/3-023 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Yassine MANGROLIA - 9ème adjoint au nom des commissions « Ville Ambitieuse » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

Approuve le règlement intérieur du conseil d’exploitation de la Régie des Marchés et Droits de Place de la ville de Saint-Denis.1

Régie des Marchés et Droits de Places de la Commune de Saint-Denis

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Préambule :

Les dispositions exposées ci-après précisent les modalités de fonctionnement du Conseil

d’exploitation de la Régie des Marchés et Droits de Places de la Commune de Saint-Denis, en

complément des dispositions légales, réglementaires et statutaires de la Régie.

Il s’adresse à chaque membre du Conseil d’exploitation de la Régie.2

SOMMAIRE

SOMMAIRE………………..………………………………………………………………………………………………………………….. 2

ARTICLE 1 – PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL D’EXPLOITATION…………...………………………. 2

ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’EXPLOITATION………………………….………………..……………………. 2

ARTICLE 3 – SECRETARIAT DU CONSEIL D’EXPLOITATION.……………..………………………………...………..………. 3

ARTICLE 4 – CONVOCATION DU CONSEIL D’EXPLOITATION – ORDRE DU JOUR.…………….......….…….……. 3

ARTICLE 5 – MODALITES D’ADOPTION DES DECISIONS DU CONSEIL D’EXPLOITATION…………........……… 3

ARTICLE 6 – DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX…………………………………………………………..…………..……. 4

ARTICLE 7 – FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR………………..…………………………………………………………. 4

ARTICLE 8 – MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT……………………..…………………………….…………………. 4

ARTICLE 1 – PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Les modalités de désignation du Président et du Vice-président sont définies à l’article 7.5 des statuts de la Régie.

Le Président et le Vice-président de la Régie sont élus parmi les représentants du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Denis.

L’élection du Président et du Vice-président se fait par vote à bulletin secret.

Ces élections ont lieu successivement et dans l’ordre suivant : Président, puis Vice-président. Les résultats sont proclamés successivement après chaque élection, même si ces élections ont lieu lors de la même séance du Conseil d’exploitation.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, il est suppléé dans ses fonctions par le Vice- président.

ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Les attributions du Conseil d’exploitation sont fixées à l’article 7.1 des statuts.

Dans le respect des dispositions du règlement intérieur du marché, pris par arrêté de la Maire de la Commune de Saint-Denis, le Conseil d’exploitation :

▪ Assure un devoir général de conseil, d’avis et de mise en garde du Conseil municipal de Saint-Denis sur toute question intéressant l’exploitation du marché forain et la bonne marche du service public ;

▪ Etablit, au plus tard le 31 mars de chaque année, une note sur les orientations stratégiques des marchés couverts et de plein air, le marché artisanal et touristique, les occupations commerciales du domaine public, en adéquation avec les attentes des usagers et la politique de la Ville.

▪ Arrête, au plus tard le 31 mars de chaque année, le programme annuel des animations ;3

▪ Emet un avis sur les demandes d’abonnements reçues ;

▪ Fixe le calendrier des réunions de la Commission consultative des marchés. Ces réunions sont présidées par le Président du Conseil d’exploitation ou son Vice-président ;

▪ Recense l’ensemble des manquements des commerçants au règlement intérieur du marché et, le cas échéant, propose à la Maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour sanctionner les dysfonctionnements constatés. En cas de dysfonctionnements graves, de nature à mettre en péril la sécurité, la santé ou la salubrité des usagers et des commerçants, le Directeur en informe directement et sans délai la Maire de la Commune de Saint-Denis. En séance suivante du Conseil d’exploitation, le Directeur informe également les membres des dysfonctionnements constatés et des mesures prises le cas échéant ;

ARTICLE 3 – SECRETARIAT DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Le Directeur de la Régie Autonome pour la gestion et l’exploitation du marché forain de la

Commune de Saint-Denis est chargé de préparer matériellement les dossiers de séance du Conseil

d’exploitation, de veiller à leur envoi à tous ses membres, de rédiger le procès-verbal des séances,

de prendre note des délibérations, des résolutions et des déroulements et résultat des votes.

ARTICLE 4 – CONVOCATION DU CONSEIL D’EXPLOITATION - ORDRE DU JOUR

L’envoi de la convocation suit les modalités prévues à l’article 7.6 des statuts.

La convocation précise notamment la date, l’heure et le lieu de la réunion.

ARTICLE 5 – MODALITES D’ADOPTION DES DECISIONS DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais également lors de toute question soumise à délibération. Si, à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le quorum n’est pas atteint, le Président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Si les conditions sanitaires l’exigent, les membres du Conseil d’exploitation peuvent assister à distance à une séance sans modifier le quorum.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Le mode normal de vote est le vote à main levée. Toutefois, si au moins la moitié des membres présents ou représentés exprime la demande de ne pas recourir au mode de vote à main levée, le vote à bulletin secret doit être adopté.

Les membres du Conseil d’exploitation ne prennent pas part aux débats, ni aux votes, portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire, directement ou indirectement. Ils doivent se retirer de la salle.

Le résultat des votes est constaté par le Président, assisté du Directeur de la Régie, qui recense le nombre de votants « pour », le nombre de votants « contre » et le nombre d’abstentions. Il est consigné au procès-verbal de séance.4

Les délibérations sont inscrites chronologiquement sur un registre côté et paraphé par le Président de la Régie.

ARTICLE 6 – MODALITES D’ADOPTION DES DECISIONS DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Les compétences du Conseil d’exploitation sont celles précisées à l’article 7.1 des statuts.

Chaque réunion du Conseil d’exploitation donne lieu à la rédaction :

▪ D’un procès-verbal de la réunion, auquel sont annexés, le cas échéant, les travaux du Conseil d’exploitation réalisés conformément à l’article 2 du présent règlement intérieur ; ▪ Des délibérations adoptées par le Conseil d’exploitation.

Les délibérations du Conseil d’exploitation sont adressées à Madame la Maire de la Commune de Saint-Denis dans le mois qui suit la séance.

Les délibérations du Conseil d’exploitation sont exécutoires dans les conditions précisées par les dispositions de l’article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des Communes.

Les procès-verbaux sont adoptés et signés par le Président et le Directeur de la Régie. Ils sont adressés à Madame la Maire de la Commune de Saint-Denis dans les quinze (15) jours suivants leur adoption.

ARTICLE 7 – FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR

Conformément aux dispositions de l’article R 2221.10 du CGCT, les fonctions de Président ou de

membre du Conseil d’exploitation ne donnent pas lieu à rémunération.

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du Conseil d’exploitation

et des personnes appelées à siéger avec voix consultative s’effectue selon la réglementation en

vigueur applicable à la fonction publique.

Ces dépenses sont inscrites au budget de la Régie, dans sa section de fonctionnement.

ARTICLE 8 – MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT

Toute modification du présent règlement fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal de

Saint-Denis, après avoir recueilli l’avis des membres du Conseil d’exploitation.1

STATUTS

REGLEMENT INTERIEUR DE LA REGIE DES MARCHES ET DROITS DE

PLACES

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2221-1, L2221-3,

Vu la délibération municipale n° du 24 Juin 1989 portant création d’une régie des marchés

de droits de places et approbation des statuts et du règlement intérieur s’y rapportant,

Les présents statuts ont pour objet de définir notamment, les missions, la composition,

l’organisation administrative et financière de la régie des marchés et droits de places de la

Ville de Saint-Denis.

La régie est dotée de la seule autonomie financière au sens des articles L2221-11 et suivants

et R2221-63 et suivants du code général de collectivités territoriales.

ART 1 : Objet, périmètre et compétence de la régie

La régie, dotée de la seule autonomie financière, a pour objet l’exploitation d’un service

public à caractère industriel et commercial qui assure la gestion des marchés, de plein air et

couverts, le marché artisanal et touristique, ainsi que de toutes occupations privatives

commerciales du domaine public communal.

La régie gère directement le service sous l’autorité du Conseil municipal de la commune. Elle

assure cette mission dans un objectif de qualité du service rendu aux usagers.

ART 2 : Missions- objectifs de la Régie

La Régie des marchés et droits de places a pour mission de gérer, organiser et réguler les

marchés publics, de plein air et couverts, ainsi que les espaces commerciaux sur le territoire

de la commune de Saint-Denis. Elle joue un rôle clé dans le développement économique et

doit assurer une gestion ordonnée et équitable des espaces commerciaux publics.

Les objectifs de la Régie sont les suivants :

1) Gérer les espaces commerciaux

-Attribution des emplacements sur les marchés et espaces publics

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

STATUTS DE LA REGIE DES MARCHES ET DROITS DE PLACES2

-Encadrement des droits de places : fixer et percevoir des droits de places

2) Organiser et réguler les marchés

- Sécurité et logistique : assurer que les conditions de sécurité et d’hygiène soient

respectées.

- Réglementation : veiller au respect des réglementations en vigueur.

3) Promouvoir le développement économique local

- Soutien aux commerçants : encourager l’activité économique en facilitant l’accès

aux marchés pour les commerçants en particulier les producteurs locaux et les

petites entreprises.

4) Optimiser les recettes pour la collectivité

- Perception des recettes : collecter des droits des places et autres redevances

pour la collectivité.

- Gestion financière transparente : assurer une gestion rigoureuse des recettes et

des dépenses liées aux marchés et droits des places.

5) Améliorer la qualité de vie locale

- Dynamisation urbaine : contribuer à la vitalité des quartiers, participer à

l’attractivité de la ville.

- Equilibre de l’offre commerciale : garantir une diversité de l’offre pour les

consommateurs.

ART 3 : Dénomination de la Régie : le nom commercial de la régie est : « Régie des marchés et droits de places de la Ville de Saint-Denis ».

ART 4 : Durée et siège : la Régie est créée pour une durée illimitée, sous réserves des dispositions du chapitre 4 fin de la régie.

Son siège social est établi à l’adresse suivante : 26 rue, Lislet Geoffroy Espace de la Reine

Sarlave 97490 Sainte-Clotilde.

La Régie est administrée, sous l’autorité de La Maire, par un Conseil d’Exploitation et un

Directeur, tel qu’il est prévu à l’article R2221-3 du code général des collectivités territoriales.

ART 5 : Représentant légal de la Régie

La Maire est la représentante légale de la régie et elle en est l’ordonnateur.

Elle présente au Conseil Municipal le budget et le compte administratif. Elle peut, sous sa

responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au Directeur de la Régie pour toutes

les matières intéressant le fonctionnement de la Régie.

ART 6 : le Conseil Municipal

Conformément aux dispositions de l’article R2221-72 du CGCT, le Conseil Municipal, après

avis du Conseil d’Exploitation :

- Autorise La Maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les

transactions ;

CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION DE LA REGIE3

- Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou rénovation.

- Vote le Budget de la régie et délibère sur les comptes ;

- Délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin

de chaque exercice et au besoin en cours d’exercice.

- Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du

personnel ;

- Fixe les taux de redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis

de manière à assurer l’équilibre financier de la régie dans les conditions prévues

aux articles L.2224-1, L2224-2 et L2224-4 du CGCT.

Art 7 : Le Conseil d’Exploitation

1) Compétence du Conseil d’exploitation

Le Conseil d’exploitation délibère sur toutes les affaires concernant la

Régie des marché et droits de places de la Ville. Il est consulté, par La

Maire, sur toutes les questions concernant le fonctionnement de la Régie.

Il peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle.

Il présente à la Maire toutes propositions utiles.

Il est appelé à émettre son avis dans les cas suivants :

- Les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du

personnel,

La fixation des tarifs et modalité d’établissements des prix,

- L’acquisition de matériel,

- Les autorisations accordées au Président ou au Directeur de la Régie pour

intenter ou soutenir des actions judiciaires, verbaliser en cas de non-respect du

règlement, accepter des transactions.

2) Composition du Conseil d’exploitation

Le Conseil d’exploitation est composé de Onze membres. Il comprend :

- Six élus représentant le Conseil Municipal de Saint-Denis et désignés par ce dernier

sur proposition de la Maire

- 1 représentant de la Chambre de commerce et d’industrie de La Reunion

- 1 représentant de la Chambre des Métiers de La Reunion

- 1 représentant de la Chambre d’ Agriculture de la Reunion

- 2 représentants de l’Etat.

3) Modes de désignation, durée du mandat et renouvellement :

Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par délibération du

Conseil Municipal, sur proposition de la Maire. Il est mis fin à leurs

fonctions dans les mêmes formes.

Le mandat des membres du Conseil d’exploitation prend fin à expiration du

mandat électif des représentants de l’organe délibérant. Les conseillers

remplaçant les membres pour cause de décès, démission, déchéance ou

toute autre cause, sont nommés par le Conseil Municipal.

La durée du mandat des membres du Conseil d’exploitation est celle du

mandat municipal. Les membres du Conseil d’exploitation sont

renouvelés lors du Conseil Municipal qui suit la réélection des membres de

ce dernier dans les mêmes conditions que leur désignation initiale.4

Un occupant du domaine public de la commune ne peut pas être membre

du Conseil d’exploitation.

4) Statut des membres

Les fonctions de membre du Conseil d’exploitation sont gratuites. Le

Président et les membres du Conseil d’exploitation ne reçoivent aucun émolument, ni jeton

de présence. Les frais de déplacement engagés par les membres pour lesquels ils auraient été

dument mandatés peuvent être remboursés sur justificatifs.

5) Présidence et Vice-présidence du Conseil d’exploitation

Le Conseil d’exploitation élit en son sein à bulletin secret et à la majorité absolue, son

Président et deux Vice-présidents, lors de sa première réunion suivant la désignation des

membres du Conseil d’exploitation par le Conseil Municipal. Hormis la Présidence de la

séance du Conseil d’exploitation, en cas d’empêchement du Président, les Vice-présidents

ne peuvent exercer d’autres pouvoirs que ceux qui leur ont été délégués par le Président.

Leur mandat prend fin lorsque le mandat électif des élus représentant la ville prend fin.

Le Président et les Vice-Présidents sont rééligibles.

En cas d’empêchement du Président, sa suppléance est assurée par le premier vice-

président.

Le Président arrête l’ordre du jour, ouvre et lève les séances. Il dirige les débats, accorde les

suspensions de séance. Il fait respecter le règlement intérieur et assure la police de la

séance.

6) Convocation et ordre du jour du Conseil d’exploitation

Le Conseil d’exploitation se réunit obligatoirement au moins 4 fois par an sur convocation de

son Président. Il est en outre réuni chaque fois que le Président le juge utile à la majorité de

ses membres.

Le Président convoque le Conseil d’Exploitation dans un délai minimum de cinq jours francs

avant la date fixée pour la réunion. La convocation comprend l’ordre du jour arrêté par le

Président et elle est adressée par écrit (voie postale ou électronique ou tout autre moyen)

aux membres du Conseil d’exploitation au minimum cinq jours francs avant la date de la

réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé à trois jours francs par décision

expresse du Président.

La convocation précise notamment la date, l’heure et le lieu de la réunion et l’ordre du jour.

7) Procuration : En cas d’empêchement, le membre titulaire peut donner procuration

de vote à tout autre membre titulaire du Conseil d’exploitation. Un membre du

Conseil ne peut être porteur que d’une seule procuration.

8) Quorum : Le Conseil d’exploitation ne peut valablement délibérer que lorsque les 6

(six) membres siégeant avec voix délibérative assistent à la séance. Lorsque le

quorum n’est pas atteint, le Conseil d’exploitation se réunit au maximum dans la

quinzaine qui suit avec le même ordre du jour et délibère valablement, quel que soit

le nombre de membres présents.

9) Déroulement des réunions, vote : Les séances du Conseil d’exploitation ne sont pas

publiques. Le Directeur de la Régie assiste aux séances avec voix consultative, sauf

lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.5

Les délibérations du Conseil d’exploitation sont adoptées à la majorité des suffrages

exprimés. En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil d’exploitation est

prépondérante.

Les membres du Conseil d’exploitation ne peuvent prendre part ni aux débats ni aux

votes sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit

comme mandataire, directement ou indirectement. Ils doivent se retirer de la salle.

Le Conseil peut convier des personnalités qualifiées sur tout sujet concernant la

Régie, qui n’auront toutefois ni voix délibérative ni voix consultative.

10)Comptes-rendus des réunions du Conseil d’Exploitation

Chaque réunion du Conseil d’exploitation donne lieu à la rédaction d’un compte-

rendu. Les modifications qui doivent le cas échéant, lui être apportées sont

consignées au procès-verbal de la réunion suivante. Les procès-verbaux sont adoptés

et signés par le Président et par le Directeur de la Régie et droits de places.

11)Création de commissions

Afin de préparer ses travaux, le Conseil d’exploitation peut décider la création de

commissions chargées de réfléchir sur un sujet donné en rapport avec la Régie.

Le Conseil d’exploitation désigne les membres et le Président de chaque commission.

ART 8 : Le Directeur

1) Désignation

Le Directeur de la Régie est désigné par délibération du Conseil Municipal, sur

proposition de la Maire qui nomme le Directeur. Elle met fin à ses fonctions

dans les mêmes formes.

Le Directeur est désigné dans le respect des règles d’incompatibilité fixées à

l’article R2221-11 du CGCT.

2) Attributions

Le Directeur assure le fonctionnement des services de la Régie. A cet effet :

-il prépare le budget

-il tient le procès-verbal de la séance qu’il soumet au Président.

- il assure la bonne marche du service. Il nomme et révoque les agents

employés de la Régie.

- il informe régulièrement le Conseil d’exploitation de la marche du service.

ART 09 : Le Budget

Le régime applicable à la régie dotée de la seule autonomie financière est celui de la

commune, à savoir la comptabilité publique M4. Les recettes et les dépenses de la régie font

l’objet d’un budget distinct de celui de la commune. Il est annexé à celui de la commune et

est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget communal.

1) Présentation du Budget :

Le budget est présenté en deux sections :

CHAPITRE 3 : GESTION BUDGETAIRE DE LA REGIE6

-dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d’exploitation

-dans la seconde, sont prévues et autorisée les opérations d’investissement.

La présentation détaillée de chaque section est conforme aux dispositions des

Articles R2221 -86 à 88 du Code Général des Collectivités territoriales.

2) Préparation et vote du Budget : la Maire, sur proposition du Conseil d’exploitation,

désigne des agents de la régie pour remplir sous l’autorité du trésorier municipal, les

fonctions de régisseur de recettes. Les régisseurs sont astreints à fournir un

cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du Maire.

Le budget est préparé par le Directeur de la Régie et voté par le Conseil Municipal,

après avis du Conseil d’exploitation.

Lors de la présentation du budget, la Maire fournit à l’appui de ses propositions un

exemplaire du dernier compte financier ainsi qu’un rapport faisant ressortir la

situation financière et économique de la Régie.

3) Clôture de l’exercice : les crédits budgétaires de la section d’exploitation non

engagées à la clôture de l’exercice ne peuvent être reportés au budget de l’exercice

suivant.

Les dépenses de la section d’exploitation régulièrement engagées, non mandatées,

et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 Décembre calendaire, sont notifiées par

le Directeur au comptable et rattachées au résultat de l’exercice qui s’achève.

Les crédits budgétaires de la section d’investissement du budget régulièrement

engagés et correspondant à des dépenses non mandatées, pour lesquelles il y a eu

service fait au 31 Décembre calendaire, sont notifiés par le Directeur au Comptable

et reportés au budget de l’exercice suivant.

4) Préparation et vote du compte de fin d’exercice : A la fin de chaque exercice,

l’ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte

financier. L’ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au Conseil

d’exploitation accompagné d’un rapport donnant tous les éléments d’information sur

l’activité de la Régie.

Le compte financier est présenté par la Maire au Conseil Municipal qui l’arrête.

5) Affectation du résultat comptable : le Conseil Municipal délibère sur l’affectation du

résultat comptable de la section d’exploitation du budget dans le respect des règles

fixées par l’article R2221-90 du CGCT.

ART 10 : Le Comptable : les fonctions d’agent comptable de la Régie sont remplies par le comptable de la Trésorerie Municipale.

ART 11 : Fin de la Régie

La Régie prend fin en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en application des

dispositions des art R.2221-16 et R. 2221-17 du Code général des collectivités territoriales.

La délibération fixe la date à laquelle les activités de la Régie prennent fin. A cette date, le

passif et l’actif de la Régie sont repris dans les comptes de la Commune.

CHAPITRE 4 : DISSOLUTION DE LA REGIE7

ART 12 : Liquidation

La Maire procède à la liquidation de la Régie elle-même ou en désignant par un arrêté un

liquidateur ayant la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable.

Le liquidateur prépare le compte administratif de l’exercice en cours qu’il adresse au préfet

de la Réunion. Les comptes de la Régie sont arrêtés par le préfet.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité spécifique, tenue par le

comptable public et annexée aux comptes de la Commune au terme des opérations de

liquidation.