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Déliberation - 253022 Régie Marchés Droits Place (modification des status)
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 253022 Régie Marchés Droits Place (modification des status))
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 13 JUIN 2025
TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 13 JUIN, à 16 h 10, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 14).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 16 h 36 pendant les propos introductifs), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs)
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Brigitte ADAME
pour toute la durée de la séance
par Jacques LOWINSKY
Jean-Pierre MARCHAU par Julie LALLEMAND
Ibrahim DINDAR par Jean-François HOAREAU
Geneviève BOMMALAIS par Marylise ISODORE
Karel MAGAMOOTOO par Jean-Alexandre POLEYA
Philippe NAILLET par Monique ORPHÉ
Gérard CHEUNG LUNG par Guillaume KICHENAMA
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Audrey BÉLIM par Fernande ANILHA
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (36 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS
En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du code général des collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2024 : rapports n° 25/3-013 (Budget principal), n° 25/3- 017 (Régie des Affaires funéraires) et n° 25/3-020 (Régie des Marchés et Droits de Place).
page 1 de 2 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°
(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARVC 25/3-001
- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-007 - Virgile KICHENIN
(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)
- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR
- Jean-François HOAREAU
- Gilbert ANNETTE parent Prends un Asseoir 25/3-009
(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
(3) Geneviève BOMMALAIS (mandataire : Marylise ISIDORE) vice-présidente ADÉSC
- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-037 - Jean-François HOAREAU
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ 25/3-038
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-045 - Jean-François HOAREAU et 25/3-046 - Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-053 - Virgile KICHENIN
(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)
- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR
- Jean-François HOAREAU
(1) (2) (3) absent(e) / représenté(e) le (la) mandataire ayant voté en son seul nom propre
ARVC Association réunionnaise des Centres de Vacances SÉML SODIPARC Société d’Économie mixte locale « SODIPARC » PDG président directeur général CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion SÉDRÉ Société d’Équipement du département de la Réunion
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY arrivée à 16 h 36
Gérard FRANÇOISE sorti à 18 h 39 au rapport n° 25/3-017 revenu à 18 h 48 au rapport n° 25/3-021
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY sortie à 18 h 45 du rapport n° 25/3-019 revenue à 18 h 50 au rapport n° 25/3-021
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Marchés et Droits de Place Séance du vendredi 13 juin 2025 Rapport n° 25/3-022
OBJET Régie des Marchés et Droits de Place (RMDP)
Modification des statuts
Par délibération en date du 24 juin 1989, le conseil municipal a créé la Régie des Marchés et Droits de Place, dotée de la seule autonomie financière, pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial : gestion des marchés de la ville (marchés couverts et marchés forains) ainsi que de l’occupation privative du domaine public communal à but commercial.
Le budget de la Régie des Marchés et Droits de Place qui a été constituée depuis 1989 en une régie ayant uniquement l’autonomie financière, est chargée du recouvrement des recettes de location des emplacements des marchés permanents et occasionnels, mais aussi de certaines recettes d’occupation du domaine public communal à caractère économique et touchant principalement les opérateurs de proximité.
Les dépenses et les recettes de la régie sont présentées dans un budget annexe. Celle-ci est gérée sous l'autorité de la maire et du conseil municipal, par un conseil d’exploitation, un président et un directeur.
Dans cette même séance, il va être proposé à l’assemblée de statuer sur la mise en place d’un règlement intérieur du conseil d’exploitation.
Le présent projet des statuts vient par ailleurs clarifier les contours du périmètre d’intervention de la régie (voir document en annexe).
Il tient compte d’un mode opératoire administratif de la régie avec un représentant légal l’ordonnateur, deux instances le conseil d’exploitation et le conseil municipal.
Un directeur qui assure le fonctionnement des services de la régie et prépare le budget qu’il soumet au président du conseil d’exploitation.
Les dispositions des présents statuts modifiés entreront en vigueur après approbation par l’organe délibérant de la collectivité et transmission au représentant de l’Etat dans les conditions prévues par la règlementation.
Je vous demande d’approuver les nouveaux statuts de la Régie des Marchés et Droits de Place de la ville de Saint-Denis. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 13 juin 2025
Délibération n° 25/3-022
OBJET Régie des Marchés et Droits de Place (RMDP)
Modification des statuts
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur l’avis favorable du Conseil d’Exploitation en séance du 28 mai 2025 ;
Vu le RAPPORT N° 25/3-022 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Yassine MANGROLIA - 9ème adjoint au nom des commissions « Ville Ambitieuse » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
Approuve les nouveaux statuts de la Régie des Marchés et Droits de Place de la ville de Saint- Denis. 1
STATUTS
REGLEMENT INTERIEUR DE LA REGIE DES MARCHES ET DROITS DE
PLACES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2221-1, L2221-3,
Vu la délibération municipale n° du 24 Juin 1989 portant création d’une régie des marchés
de droits de places et approbation des statuts et du règlement intérieur s’y rapportant,
Les présents statuts ont pour objet de définir notamment, les missions, la composition,
l’organisation administrative et financière de la régie des marchés et droits de places de la
Ville de Saint-Denis.
La régie est dotée de la seule autonomie financière au sens des articles L2221-11 et suivants
et R2221-63 et suivants du code général de collectivités territoriales.
ART 1 : Objet, périmètre et compétence de la régie
La régie, dotée de la seule autonomie financière, a pour objet l’exploitation d’un service
public à caractère industriel et commercial qui assure la gestion des marchés, de plein air et
couverts, le marché artisanal et touristique, ainsi que de toutes occupations privatives
commerciales du domaine public communal.
La régie gère directement le service sous l’autorité du Conseil municipal de la commune. Elle
assure cette mission dans un objectif de qualité du service rendu aux usagers.
ART 2 : Missions- objectifs de la Régie
La Régie des marchés et droits de places a pour mission de gérer, organiser et réguler les
marchés publics, de plein air et couverts, ainsi que les espaces commerciaux sur le territoire
de la commune de Saint-Denis. Elle joue un rôle clé dans le développement économique et
doit assurer une gestion ordonnée et équitable des espaces commerciaux publics.
Les objectifs de la Régie sont les suivants :
1) Gérer les espaces commerciaux
-Attribution des emplacements sur les marchés et espaces publics
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
STATUTS DE LA REGIE DES MARCHES ET DROITS DE PLACES 2
-Encadrement des droits de places : fixer et percevoir des droits de places
2) Organiser et réguler les marchés
- Sécurité et logistique : assurer que les conditions de sécurité et d’hygiène soient
respectées.
- Réglementation : veiller au respect des réglementations en vigueur.
3) Promouvoir le développement économique local
- Soutien aux commerçants : encourager l’activité économique en facilitant l’accès
aux marchés pour les commerçants en particulier les producteurs locaux et les
petites entreprises.
4) Optimiser les recettes pour la collectivité
- Perception des recettes : collecter des droits des places et autres redevances
pour la collectivité.
- Gestion financière transparente : assurer une gestion rigoureuse des recettes et
des dépenses liées aux marchés et droits des places.
5) Améliorer la qualité de vie locale
- Dynamisation urbaine : contribuer à la vitalité des quartiers, participer à
l’attractivité de la ville.
- Equilibre de l’offre commerciale : garantir une diversité de l’offre pour les
consommateurs.
ART 3 : Dénomination de la Régie : le nom commercial de la régie est : « Régie des marchés et droits de places de la Ville de Saint-Denis ».
ART 4 : Durée et siège : la Régie est créée pour une durée illimitée, sous réserves des dispositions du chapitre 4 fin de la régie.
Son siège social est établi à l’adresse suivante : 26 rue, Lislet Geoffroy Espace de la Reine
Sarlave 97490 Sainte-Clotilde.
La Régie est administrée, sous l’autorité de La Maire, par un Conseil d’Exploitation et un
Directeur, tel qu’il est prévu à l’article R2221-3 du code général des collectivités territoriales.
ART 5 : Représentant légal de la Régie
La Maire est la représentante légale de la régie et elle en est l’ordonnateur.
Elle présente au Conseil Municipal le budget et le compte administratif. Elle peut, sous sa
responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au Directeur de la Régie pour toutes
les matières intéressant le fonctionnement de la Régie.
ART 6 : le Conseil Municipal
Conformément aux dispositions de l’article R2221-72 du CGCT, le Conseil Municipal, après
avis du Conseil d’Exploitation :
- Autorise La Maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les
transactions ;
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION DE LA REGIE 3
- Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou rénovation.
- Vote le Budget de la régie et délibère sur les comptes ;
- Délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin
de chaque exercice et au besoin en cours d’exercice.
- Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du
personnel ;
- Fixe les taux de redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis
de manière à assurer l’équilibre financier de la régie dans les conditions prévues
aux articles L.2224-1, L2224-2 et L2224-4 du CGCT.
Art 7 : Le Conseil d’Exploitation
1) Compétence du Conseil d’exploitation
Le Conseil d’exploitation délibère sur toutes les affaires concernant la
Régie des marché et droits de places de la Ville. Il est consulté, par La
Maire, sur toutes les questions concernant le fonctionnement de la Régie.
Il peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle.
Il présente à la Maire toutes propositions utiles.
Il est appelé à émettre son avis dans les cas suivants :
- Les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du
personnel,
La fixation des tarifs et modalité d’établissements des prix,
- L’acquisition de matériel,
- Les autorisations accordées au Président ou au Directeur de la Régie pour
intenter ou soutenir des actions judiciaires, verbaliser en cas de non-respect du
règlement, accepter des transactions.
2) Composition du Conseil d’exploitation
Le Conseil d’exploitation est composé de Onze membres. Il comprend :
- Six élus représentant le Conseil Municipal de Saint-Denis et désignés par ce dernier
sur proposition de la Maire
- 1 représentant de la Chambre de commerce et d’industrie de La Reunion
- 1 représentant de la Chambre des Métiers de La Reunion
- 1 représentant de la Chambre d’ Agriculture de la Reunion
- 2 représentants de l’Etat.
3) Modes de désignation, durée du mandat et renouvellement :
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par délibération du
Conseil Municipal, sur proposition de la Maire. Il est mis fin à leurs
fonctions dans les mêmes formes.
Le mandat des membres du Conseil d’exploitation prend fin à expiration du
mandat électif des représentants de l’organe délibérant. Les conseillers
remplaçant les membres pour cause de décès, démission, déchéance ou
toute autre cause, sont nommés par le Conseil Municipal.
La durée du mandat des membres du Conseil d’exploitation est celle du
mandat municipal. Les membres du Conseil d’exploitation sont
renouvelés lors du Conseil Municipal qui suit la réélection des membres de
ce dernier dans les mêmes conditions que leur désignation initiale. 4
Un occupant du domaine public de la commune ne peut pas être membre
du Conseil d’exploitation.
4) Statut des membres
Les fonctions de membre du Conseil d’exploitation sont gratuites. Le
Président et les membres du Conseil d’exploitation ne reçoivent aucun émolument, ni jeton
de présence. Les frais de déplacement engagés par les membres pour lesquels ils auraient été
dument mandatés peuvent être remboursés sur justificatifs.
5) Présidence et Vice-présidence du Conseil d’exploitation
Le Conseil d’exploitation élit en son sein à bulletin secret et à la majorité absolue, son
Président et deux Vice-présidents, lors de sa première réunion suivant la désignation des
membres du Conseil d’exploitation par le Conseil Municipal. Hormis la Présidence de la
séance du Conseil d’exploitation, en cas d’empêchement du Président, les Vice-présidents
ne peuvent exercer d’autres pouvoirs que ceux qui leur ont été délégués par le Président.
Leur mandat prend fin lorsque le mandat électif des élus représentant la ville prend fin.
Le Président et les Vice-Présidents sont rééligibles.
En cas d’empêchement du Président, sa suppléance est assurée par le premier vice-
président.
Le Président arrête l’ordre du jour, ouvre et lève les séances. Il dirige les débats, accorde les
suspensions de séance. Il fait respecter le règlement intérieur et assure la police de la
séance.
6) Convocation et ordre du jour du Conseil d’exploitation
Le Conseil d’exploitation se réunit obligatoirement au moins 4 fois par an sur convocation de
son Président. Il est en outre réuni chaque fois que le Président le juge utile à la majorité de
ses membres.
Le Président convoque le Conseil d’Exploitation dans un délai minimum de cinq jours francs
avant la date fixée pour la réunion. La convocation comprend l’ordre du jour arrêté par le
Président et elle est adressée par écrit (voie postale ou électronique ou tout autre moyen)
aux membres du Conseil d’exploitation au minimum cinq jours francs avant la date de la
réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé à trois jours francs par décision
expresse du Président.
La convocation précise notamment la date, l’heure et le lieu de la réunion et l’ordre du jour.
7) Procuration : En cas d’empêchement, le membre titulaire peut donner procuration
de vote à tout autre membre titulaire du Conseil d’exploitation. Un membre du
Conseil ne peut être porteur que d’une seule procuration.
8) Quorum : Le Conseil d’exploitation ne peut valablement délibérer que lorsque les 6
(six) membres siégeant avec voix délibérative assistent à la séance. Lorsque le
quorum n’est pas atteint, le Conseil d’exploitation se réunit au maximum dans la
quinzaine qui suit avec le même ordre du jour et délibère valablement, quel que soit
le nombre de membres présents.
9) Déroulement des réunions, vote : Les séances du Conseil d’exploitation ne sont pas
publiques. Le Directeur de la Régie assiste aux séances avec voix consultative, sauf
lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion. 5
Les délibérations du Conseil d’exploitation sont adoptées à la majorité des suffrages
exprimés. En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil d’exploitation est
prépondérante.
Les membres du Conseil d’exploitation ne peuvent prendre part ni aux débats ni aux
votes sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit
comme mandataire, directement ou indirectement. Ils doivent se retirer de la salle.
Le Conseil peut convier des personnalités qualifiées sur tout sujet concernant la
Régie, qui n’auront toutefois ni voix délibérative ni voix consultative.
10)Comptes-rendus des réunions du Conseil d’Exploitation
Chaque réunion du Conseil d’exploitation donne lieu à la rédaction d’un compte-
rendu. Les modifications qui doivent le cas échéant, lui être apportées sont
consignées au procès-verbal de la réunion suivante. Les procès-verbaux sont adoptés
et signés par le Président et par le Directeur de la Régie et droits de places.
11)Création de commissions
Afin de préparer ses travaux, le Conseil d’exploitation peut décider la création de
commissions chargées de réfléchir sur un sujet donné en rapport avec la Régie.
Le Conseil d’exploitation désigne les membres et le Président de chaque commission.
ART 8 : Le Directeur
1) Désignation
Le Directeur de la Régie est désigné par délibération du Conseil Municipal, sur
proposition de la Maire qui nomme le Directeur. Elle met fin à ses fonctions
dans les mêmes formes.
Le Directeur est désigné dans le respect des règles d’incompatibilité fixées à
l’article R2221-11 du CGCT.
2) Attributions
Le Directeur assure le fonctionnement des services de la Régie. A cet effet :
-il prépare le budget
-il tient le procès-verbal de la séance qu’il soumet au Président.
- il assure la bonne marche du service. Il nomme et révoque les agents
employés de la Régie.
- il informe régulièrement le Conseil d’exploitation de la marche du service.
ART 09 : Le Budget
Le régime applicable à la régie dotée de la seule autonomie financière est celui de la
commune, à savoir la comptabilité publique M4. Les recettes et les dépenses de la régie font
l’objet d’un budget distinct de celui de la commune. Il est annexé à celui de la commune et
est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget communal.
1) Présentation du Budget :
Le budget est présenté en deux sections :
CHAPITRE 3 : GESTION BUDGETAIRE DE LA REGIE 6
-dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d’exploitation
-dans la seconde, sont prévues et autorisée les opérations d’investissement.
La présentation détaillée de chaque section est conforme aux dispositions des
Articles R2221 -86 à 88 du Code Général des Collectivités territoriales.
2) Préparation et vote du Budget : la Maire, sur proposition du Conseil d’exploitation,
désigne des agents de la régie pour remplir sous l’autorité du trésorier municipal, les
fonctions de régisseur de recettes. Les régisseurs sont astreints à fournir un
cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du Maire.
Le budget est préparé par le Directeur de la Régie et voté par le Conseil Municipal,
après avis du Conseil d’exploitation.
Lors de la présentation du budget, la Maire fournit à l’appui de ses propositions un
exemplaire du dernier compte financier ainsi qu’un rapport faisant ressortir la
situation financière et économique de la Régie.
3) Clôture de l’exercice : les crédits budgétaires de la section d’exploitation non
engagées à la clôture de l’exercice ne peuvent être reportés au budget de l’exercice
suivant.
Les dépenses de la section d’exploitation régulièrement engagées, non mandatées,
et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 Décembre calendaire, sont notifiées par
le Directeur au comptable et rattachées au résultat de l’exercice qui s’achève.
Les crédits budgétaires de la section d’investissement du budget régulièrement
engagés et correspondant à des dépenses non mandatées, pour lesquelles il y a eu
service fait au 31 Décembre calendaire, sont notifiés par le Directeur au Comptable
et reportés au budget de l’exercice suivant.
4) Préparation et vote du compte de fin d’exercice : A la fin de chaque exercice,
l’ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte
financier. L’ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au Conseil
d’exploitation accompagné d’un rapport donnant tous les éléments d’information sur
l’activité de la Régie.
Le compte financier est présenté par la Maire au Conseil Municipal qui l’arrête.
5) Affectation du résultat comptable : le Conseil Municipal délibère sur l’affectation du
résultat comptable de la section d’exploitation du budget dans le respect des règles
fixées par l’article R2221-90 du CGCT.
ART 10 : Le Comptable : les fonctions d’agent comptable de la Régie sont remplies par le comptable de la Trésorerie Municipale.
ART 11 : Fin de la Régie
La Régie prend fin en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en application des
dispositions des art R.2221-16 et R. 2221-17 du Code général des collectivités territoriales.
La délibération fixe la date à laquelle les activités de la Régie prennent fin. A cette date, le
passif et l’actif de la Régie sont repris dans les comptes de la Commune.
CHAPITRE 4 : DISSOLUTION DE LA REGIE 7
ART 12 : Liquidation
La Maire procède à la liquidation de la Régie elle-même ou en désignant par un arrêté un
liquidateur ayant la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable.
Le liquidateur prépare le compte administratif de l’exercice en cours qu’il adresse au préfet
de la Réunion. Les comptes de la Régie sont arrêtés par le préfet.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité spécifique, tenue par le
comptable public et annexée aux comptes de la Commune au terme des opérations de
liquidation.