Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 137

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 137 Document publié le Mardi 28 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 137)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2022-137

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Eaux Forêts Espaces Naturels

26-2022-09-14-00002 - AP RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS

USAGES DE L’EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA

DRÔME DES COLLINES (2 pages) Page 3

26-2022-09-14-00001 - AP restriction sècheresse sur les bassins versant de la

plaine de Valence, du Royons-Vercors, bassin versant de la Drôme, Roubion

Jabron, Berre, Méouge et plaine aval du Rhône (3 pages) Page 6

226_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2022-09-14-00002

AP RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS

USAGES DE L’EAU

DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et

DE LA DRÔME DES COLLINES

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-09-14-00002 - AP RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-09-14-

EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2022

PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ; VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;

VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ; VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ; VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée, notamment l’article 2 ; VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ; VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-05-05-00003 du 5 mai 2021 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines ; VU l’arrêté préfectoral n°26-2022-08-17-00002 du 17 août 2022 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le versant de la Galaure et de la Drôme des Collines ;

CONSIDÉRANT l’absence de recharge de la molasse miocène du Bas Dauphiné et les niveaux mesurés sur les piézomètres disponibles ; CONSIDÉRANT que le niveau des cours d’eau a bénéficié des précipitations récentes ; SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n°26-2022-08-17-00002 du 17/08/2022 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau sur les bassins versants Galaure et Drôme des Collines est abrogé.

Article 2 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme Les niveaux de restrictions sont les suivants :

Zones Hydrographiques de

Gestion

Ressource Situation de gestion

Galaure – Drôme des Collines Cours d’eau et nappe d’accompagnement Alerte renforcée

Molasse miocène du Bas Dauphiné Crise

La carte du secteur concerné ainsi que la liste des communes concernées par cette zone hydrographique de gestion sont respectivement

celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse n°26-2021-05-05-00003 . Elles sont disponibles sur le site internet

de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr

La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du présent arrêté. Article 3 : Mesures de restriction

Sur la zone hydrographique de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités

ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 26-2021-05-05-00003, repris en

annexe 1 du présent arrêté.

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :

Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :

• Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l’eau : il est tenu compte de l’origine de

l’eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le Rhône ou dans la rivière Isère).

• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d’eau potable ou non (hors eau destinée à la

consommation humaine) : il n’est pas tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle, souterraines, provenant ou non d’un autre

bassin de gestion, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique de la zone de gestion

auquel appartient la commune où est effectuée l’action ( arroser, remplir sa piscine…). Les dispositions les plus strictes

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/2

Direction Départementale des Territoires

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels

Pôle Eau

ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-09-14-00002 - AP RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU 4s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles,

l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :

Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :

• alimentation en eau potable des populations,

• intervention des services d’incendie et de secours,

• abreuvement des animaux,

• rafraîchissement des bâtiments.

RESSOURCES EXCLUES :

Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des réserves, retenues, réservoirs

alimentés par l’eau de pluie et de l’eau de ruissellement.

MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES :

Concernant les mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole, il est rappelé :

• que les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas pour les prélèvements suivants quel qu’en soit le lieu :

– prélèvements effectués pour abreuver les animaux ou rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d’élevage,

– l’irrigation au goutte à goutte ou par micro-aspersion,

– l’irrigation des cultures en godets et semis.

• que les irrigants individuels disposant d’une autorisation temporaire de prélèvement sont tenus de mettre en œuvre, dans les secteurs indiqués ci-dessous, les mesures de restriction correspondantes prévues dans l’organisation de leurs « tours d’eau » :

Zones Hydrographiques de

Gestion

Ressource Situation de gestion

Galaure – Drôme des Collines Cours d’eau et nappe d’accompagnement Alerte renforcée

Molasse miocène du Bas Dauphiné Crise

Article 4 : Mesures complémentaires

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.

Article 5 : Période de validité et modification de la situation

Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées des bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :

• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr

• sur le site internet Propluvia du ministère de la transition écologique : https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/ Article 9 : Exécution Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :

• la Secrétaire Générale et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, • les Maires des Communes de la zone de gestion ;

• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ; • la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;

• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme. • le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; • le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ; • le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône

• le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme Une copie sera adressée pour information à :

• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin

• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. • M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours

Fait à Valence, le 14/09/2022

La préfète,

Signé

Elodie DEGIOVANNI

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-09-14-00002 - AP RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU 526_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2022-09-14-00001

AP restriction sècheresse sur les bassins versant

de la plaine de Valence, du Royons-Vercors,

bassin versant de la Drôme, Roubion Jabron,

Berre, Méouge et plaine aval du Rhône

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-09-14-00001 - AP restriction sècheresse sur les bassins versant de la plaine de Valence, du Royons-Vercors, bassin versant de la Drôme, Roubion Jabron, Berre, Méouge et plaine aval du 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-09-

EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2022

PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE, DU ROYANS-VERCORS, BASSIN VERSANT DE LA DROME, ROUBION JABRON, BERRE, MEOUGE ET PLAINE AVAL DU RHÔNE

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;

VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ;

VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;

VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-04-20-00004 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme, hors bassins versants de la Valloire, de la Galaure et de la Drôme des Collines ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2022-08-17-00001 du 17/08/2022 portant restrictionprovisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, bassin versant de la Drôme, Roubion Jabron, B erre, Méouge et plaine aval du Rhône

CONSIDÉRANT que la situation de la ressource en eau souterraine est toujours largement déficitaire pour la saison en dépit des dernières précipitations ;

CONSIDÉRANT que les cours d’eau drômois ont bénéficié des précipitations récentes ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n° 26-2022-08-17-00001 du 17/08/2022, portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme, hors Valloire, Galaure et Drôme des Collines est abrogé.

Article 2 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme Les niveaux de restrictions sont les suivants :

Zones Hydrographiques de

Gestion

Ressource Situation de gestion

Plaine de Valence Cours d’eau Alerte renforcée

Alluvions et molasse miocène du Bas Dauphiné Crise

Bassin de la Drôme Cours d’eau et nappe d’accompagnement sur une bande de 100 m

Alerte renforcée

Alluvions de la Drôme a delà de 100 m et molasse Alerte renforcée

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels

Pôle Eau

ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-09-14-00001 - AP restriction sècheresse sur les bassins versant de la plaine de Valence, du Royons-Vercors, bassin versant de la Drôme, Roubion Jabron, Berre, Méouge et plaine aval du 7miocène du Bas-Dauphiné

Royans-Vercors Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée

Roubion – Jabron Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée

Berre Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée

Méouge Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée

Plaine aval du Rhône Eaux superficielles et souterraines -

La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse n° 26-2021-04-20-00004. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr

La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du présent arrêté.

Article 3 : Mesures de restriction

Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°26-2021-04-20-00004, repris en annexe 1 du présent arrêté.

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :

Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :

• Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l’eau : il est tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le Rhône ou dans la rivière Isère).Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d’eau potable ou non (hors eau destinée à la consommation humaine) : il n’est pas tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle, souterraines, provenant ou non d’un autre bassin de gestion, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action ( arroser, remplir sa piscine…). Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :

Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :

• alimentation en eau potable des populations,

• intervention des services d’incendie et de secours,

• abreuvement des animaux,

• rafraîchissement des bâtiments.

RESSOURCES EXCLUES :

Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des réserves, retenues, réservoirs alimentés par l’eau de pluie et de l’eau de ruissellement.

MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES :

Concernant les mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole, il est rappelé :

• que les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas pour les prélèvements suivants quel qu’en soit le lieu :

– prélèvements effectués pour abreuver les animaux ou rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d’élevage,

– l’irrigation au goutte-à-goutte ou par micro-aspersion,

– l’irrigation des cultures en godets et semis.

• que les irrigants individuels disposant d’une autorisation temporaire de prélèvement ainsi que les organisations collectives d’irrigation ayant déposé au service chargé de la Police de l‘Eau un règlement d’arrosage ou « tour d’eau » dûment agréé, sont tenus de mettre en œuvre, dans les secteurs indiqués ci-dessous, les mesures de restriction correspondantes prévues dans l’organisation de leurs « tours d’eau » :

Zones Hydrographiques de

Gestion

Ressource Situation de gestion

Plaine de Valence Cours d’eau Alerte renforcée

Alluvions et molasse miocène du Bas Dauphiné Crise

Bassin de la Drôme Cours d’eau et nappe d’accompagnement sur une bande de 100 m

Alerte renforcée

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-09-14-00001 - AP restriction sècheresse sur les bassins versant de la plaine de Valence, du Royons-Vercors, bassin versant de la Drôme, Roubion Jabron, Berre, Méouge et plaine aval du 8Alluvions de la Drôme au-delà de 100 m et molasse

miocène du Bas-Dauphiné

Alerte renforcée

Royans-Vercors Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée

Roubion – Jabron Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée

Berre Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée

Méouge Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée

Plaine aval du Rhône Eaux superficielles et souterraines -

Article 4 : Mesures complémentaires

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.

Article 5 : Période de validité et modification de la situation

Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022.

Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :

• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr

• sur le site internet Propluvia du ministère de la transition écologique : https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/ Article 9 : Exécution Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :

• la Secrétaire Générale et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, • les Sous-Préfètes des arrondissements de Nyons et de Die;

• les Maires des Communes des différentes zones de gestion;

• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ; • la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;

• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme. • le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; • le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ; • le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône

• le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme Une copie sera adressée pour information à :

• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin

• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. • M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours

La préfète,

signé

Elodie DEGIOVANNI

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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