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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 089
Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 089)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2022-089
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2022 Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2022-07-07-00005 - AP portant restriction provisoire de certains usages
de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la
Plaine de Valence, Royans-Vercors, bassin versant de la Drôme,
Roubion-Jabron, Berre, Méouge et Plaine Aval de Valence (3 pages) Page 3
2 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-07-07-00005
AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la
Drôme, sur les bassins versants de la Plaine de
Valence, Royans-Vercors, bassin versant de la
Drôme, Roubion-Jabron, Berre, Méouge et Plaine
Aval de Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-07-00005 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, Royans-Vercors, bassin versant de la 3 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-07-07-00003
EN DATE DU 7 JUILLET 2022
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE, DU ROYANS-VERCORS, BASSIN VERSANT DE LA DROME, ROUBION JABRON, BERRE, MEOUGE ET PLAINE AVAL DE VALENCE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ; VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ; VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ; VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ; VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ; VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-04-20-00004 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme, hors bassins versants de la Valloire, de la Galaure et de la Drôme des Collines ; VU l’avis de la Conférence Départementale de l’Eau - Commission Gestion Quantitative formulé lors de sa réunion du 23 mai 2022 ; CONSIDÉRANT que la situation de la ressource en eau souterraine est déficitaire pour la saison avec une recharge hivernale insuffisante ; CONSIDÉRANT que les nappes d’eau souterraine ont atteint des niveaux d’alerte renforcée sans perspective d’amélioration à court terme ; CONSIDÉRANT que les cours d’eau drômois ont atteint des débits nécessitant la prise de mesures de restriction des usages de l’eau ; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et de protéger la ressource en eau ; CONSIDÉRANT l’erreur matérielle dans l’article 5 de l’arrété du 31 mai 2022. SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n°26-2022-04-12-00008 du 31 mai 2022 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme, hors Valloire, Galaure et Drôme des Collines est abrogé.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-07-00005 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, Royans-Vercors, bassin versant de la 4 Article 2 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme Les niveaux de restrictions sont les suivants :
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Plaine de Valence Cours d’eau Alerte renforcée
Alluvions et molasse miocène du Bas Dauphiné Alerte renforcée
Bassin de la Drôme Cours d’eau et nappe d’accompagnement sur une bande de 100 m
Alerte renforcée
Alluvions de la Drôme a delà de 100 m et molasse
miocène du Bas-Dauphiné
Alerte renforcée
Royans-Vercors Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Roubion – Jabron Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Berre Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Méouge Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Plaine aval du Rhône Eaux superficielles et souterraines -
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse n°26-2021-04-20-00004. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restriction
Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°26-2021-04-20-00004, repris en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau : • Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l’eau : il est tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le Rhône ou dans la rivière Isère). • Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d’eau potable ou non (hors eau destinée à la consommation humaine) : il n’est pas tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle, souterraines, provenant ou non d’un autre bassin de gestion, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action ( arroser, remplir sa piscine…). Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires : • alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des réserves, retenues, réservoirs alimentés par l’eau de pluie et de l’eau de ruissellement.
MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES :
Concernant les mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole, il est rappelé : • que les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas pour les prélèvements suivants quel qu’en soit le lieu : – prélèvements effectués pour abreuver les animaux ou rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d’élevage, – l’irrigation au goutte à goutte ou par micro-aspersion,
– l’irrigation des cultures en godets et semis.
• que les irrigants individuels disposant d’une autorisation temporaire de prélèvement ainsi que les organisations collectives d’irrigation ayant déposé au service chargé de la Police de l‘Eau un règlement d’arrosage ou « tour d’eau » dûment agréé, sont tenus de mettre en œuvre, dans les secteurs indiqués ci-dessous, les mesures de restriction correspondantes prévues dans l’organisation de leurs « tours d’eau » :
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-07-00005 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, Royans-Vercors, bassin versant de la 5 Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Plaine de Valence Cours d’eau Alerte renforcée
Alluvions et molasse miocène du Bas Dauphiné Alerte renforcée
Bassin de la Drôme Cours d’eau et nappe d’accompagnement sur une bande de 100 m
Alerte renforcée
Alluvions de la Drôme au-delà de 100 m et molasse
miocène du Bas-Dauphiné
Alerte renforcée
Royans-Vercors Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Roubion – Jabron Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Berre Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Méouge Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Plaine aval du Rhône Eaux superficielles et souterraines -
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
1.Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2.Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet Propluvia du ministère de la transition écologique : https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • la Secrétaire Générale et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, • les Sous-Préfètes des arrondissements de Nyons et de Die;
• les Maires des Communes des différentes zones de gestion;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ; • la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme. • le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; • le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ; • le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. • M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours
La préfète,
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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