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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 04 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 04 2022)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Égalité et non-discrimination, C- 27-04-2022

Votants : 76

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 04 avril 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 11 avril 2022

RESSOURCES HUMAINES - ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 8 DÉCEMBRE 2022 - RECOURS AU VOTE ÉLECTRONIQUE

Titulaires présents :

Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Valérie BELY-VOLLAND à Bastien MARCHIVE, Marie-Christelle BOUCHERY à Sophie BOUTRIT, Yamina BOUDAHMANI à Florence VILLES, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Anne-Sophie GUICHET à Nadia JAUZELON, Florent JARRIAULT à Alain CANTEAU, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Gérard LEFEVRE à Anne-Lydie LARRIBAU, Marcel MOINARD à Jérôme BALOGE, Corinne RIVET BONNEAU à Sophie BROSSARD, Florent SIMMONET à Cédric BOUCHET, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.

Titulaires absents :

Christelle CHASSAGNE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Lucy MOREAU, Michel PAILLEY.

Titulaire absent excusé :

Alain CHAUFFIER.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZC- 27-04-2022

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 11 AVRIL 2022

RESSOURCES HUMAINES - ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 8 DÉCEMBRE 2022 - RECOURS AU VOTE ÉLECTRONIQUE

Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique ;

Après examen par le Comité technique ;Considérant le renouvellement des instances statutaires par le biais des élections professionnelles qui se dérouleront le 8 décembre 2022 ;

La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) est attachée à organiser ce moment important de démocratie en favorisant les conditions les plus propices à la participation des agents. En effet, depuis plusieurs années, les employeurs publics comme privés constatent la hausse de l’abstention lors des différents scrutins professionnels. La participation du plus grand nombre d’électeurs renforce la légitimité des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social.

En tant qu’employeur, la CAN doit rechercher les voies et moyens pour assurer l’accessibilité du scrutin en étudiant toutes les modalités possibles d’organisation.

Outre l’objectif premier de la participation, les orientations fixées par la CAN sont de répondre à plusieurs enjeux :

- La nécessité de déterminer un dispositif de vote permettant de répondre à toutes les modalités d’exercice des missions compte tenu de la diversité des métiers et des sites de travail : le vote électronique permet à des agents répartis sur de multiples lieux de travail à l’échelle de tout le territoire de la CAN de voter sans se déplacer.

- La vigilance sur le contexte sanitaire incertain : en effet, rien ne permet de penser à une fin définitive de la pandémie,

- La prise en compte des évolutions du monde du travail et notamment la progression des usages numériques (déploiement du télétravail, place des outils informatiques dans le quotidien, etc.).

- la volonté de définir des modalités de vote simple compte tenu de la multiplicité des instances concernées par les élections (comité social territorial, CAP, CCP).

Différentes rencontres sont intervenues depuis janvier 2022 pour recueillir les différentes positions des organisations syndicales.

Les différents systèmes ont fait l’objet d’une analyse par les services RH. Dans ce cadre, la CAN souhaite s’engager dans la mise en œuvre du vote électronique pour les prochaines élections professionnelles. En effet, cette modalité permet de voter sans contrainte de présence et sur une période plus longue que le seul jour prévu pour le scrutin et sur différents supports (ordinateurs, téléphones, tablettes). Ces caractéristiques de vote peuvent constituer un réel vecteur de meilleure participation.

Soucieuse de répondre au mieux aux enjeux collectifs, techniques et juridiques de cette échéance, la Communauté d’Agglomération portera son attention sur les points suivants :

- le respect des principes constitutifs du vote : transparence, secret du vote, absence de coercition, etc. ;

- la prise en compte des considérations techniques de sécurité et de protection des données ; - la mise en place de dispositions concrètes pour prévenir la fracture numérique et assurer l’accessibilité du vote pour les personnels éloignés de l’outil informatique (accompagnement, formation, équipements) ;

- la sensibilisation des agents aux enjeux et modalités pratiques du scrutin au travers d’une campagne proactive de communication interne.Ainsi selon l’article 4 II du décret 2014-793 du 9 juillet 2014, les modalités de fonctionnement liées au vote électronique seront précisées dans une délibération ultérieure et au plus tard avant le 30/6/2022 au conseil d’agglomération.

Un protocole d’organisation des élections sera élaboré avec les organisations syndicales et précisera l’ensemble de ces points ainsi que le calendrier des étapes du scrutin (diffusion des listes électorales, période et moyens de la campagne électorale, modalités de candidatures, organisation logistique et pratique du bureau de vote, modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, calendrier et le déroulement des opérations électorales ; les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ; l'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise ; la composition de la cellule d'assistance technique ; la liste des bureaux de vote électronique et leur composition ; la répartition des clés de chiffrement ; les modalités de fonctionnement du centre d'appel ; la détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ; les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail).

Un comité de suivi associant les représentants du personnel sera par ailleurs institué tout au long du processus.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Décide que le vote électronique par voie dématérialisée constitue la modalité exclusive d’expression des suffrages lors de l’ensemble des scrutins du 8 décembre prochain.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 76

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Gérard LABORDERIE

Vice-Président Délégué