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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 06 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
C- 27-06-2023
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 23 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 29 juin 2023
RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION COMMUNE ENTRE LA CAN, LA VILLE DE NIORT, LE CCAS DE NIORT ET LE FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Eric BRINEAU, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Florence VILLES, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Annick BAMBERGER à Clément COHEN, Claude BOISSON à Jean-Pierre DIGET, Yamina BOUDAHMANI à Stéphanie ANTIGNY, Olivier D'ARAUJO à François BONNET, Emmanuel EXPOSITO à Jérôme BALOGE, Noélie FERREIRA à Yvonne VACKER, Gérard LEFEVRE à Jeanine BARBOTIN, Rose-Marie NIETO à Thibault HEBRARD, Corinne RIVET BONNEAU à Sonia LUSSIEZ, Nicolas ROBIN à François GUYON, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS, Mélina TACHE à Ségolène BARDET, Philippe TERRASSIN à Dominique SIX, Nicolas VIDEAU à Anne-Lydie LARRIBAU, Lydia ZANATTA à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Eric BRINEAU, Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Gérard EPOULET, Guillaume JUIN, Michel PAILLEY.
Titulaires absents excusés :
Christophe GUINOT, Marcel MOINARD.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 27-06-2023
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU JEUDI 29 JUIN 2023
RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION COMMUNE ENTRE LA CAN, LA VILLE DE NIORT, LE CCAS DE NIORT ET LE FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Après présentation au Comité Social Territorial ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique modifié ;
Vu la délibération n° 2007-05-04 du 24 mai 2007 modifiée du comité national du FIPHFP portant sur les modalités de dévolution par voie conventionnelle des financements du FIPHFP ;
Vu la délibération n° 2007-05-07 du 24 mai 2007 du comité national du FIPHFP portant sur la répartition des compétences en matière de décisions de financement entre le comité national, les comités locaux et le directeur de l'établissement public ;
Vu la délibération n° C-70-07-2019 du 08 juillet 2019 adoptant la convention conclue avec la ville de Niort, le CCAS et le FIPHFP, pour la mise en œuvre d’actions favorisant l’insertion dans l’emploi, des personnes en situation de handicap ;
Vu la délibération n° C-23-12-2019 du 16 décembre 2019 approuvant la convention FIPHFP pour le pilotage, la coordination et la répartition financière, du Projet de politique handicap et maintien dans l’emploi ;
Vu la délibération n° 2021-350 permettant la signature de l’avenant n°1 à la convention en date du 15 novembre 2021 portant sur une prolongation d’un an de la convention initiale ;
Vu l’avis du comité national du 15 mai 2023 ;
L'action du Fonds pour l’Insertion des Personnes en situation de Handicap dans la Fonction Publique (FIPHFP), créé le 11 février 2005, vise à permettre à tout agent en situation de handicap de vivre pleinement sa citoyenneté, notamment grâce à l'emploi. Ce fonds collecte des contributions auprès des employeurs publics qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. Les contributions lui permettent, en mobilisant les aides financières inscrites à son catalogue, d'accompagner les employeurs publics en favorisant le recrutement, l'accompagnement et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap au sein d’une collectivité territoriale.
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), la Ville de Niort et le CCAS de Niort ont déjà conventionné avec le FIPHFP, pour une période de trois ans à compter de 2019, prolongée par avenant jusqu’au 31 décembre 2022, afin de permettre la réalisation des certaines actions de formation notamment, suspendues durant la crise sanitaire.
Cette démarche de conventionnement a servi de support à la démarche proactive de l’Agglomération en matière d’accompagnement des agents en situation de handicap. A cet égard, la CAN respecte ses obligations en matière de taux d’emploi (7,81% au 31 décembre 2022).
Dans la perspective d’une seconde convention, la CAN, la Ville de Niort et le CCAS de Niort ont travaillé ensemble sur l’élaboration de ce nouveau projet commun, fondé sur la réalisation d’un diagnostic et d’identification d’enjeux, pour les trois entités.
Sur cette base, un dossier de conventionnement entre la CAN et le FIPHFP couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 sera présenté en Comité Local début juillet 2023, le Comité National ayant validé le projet lors de la séance du 15 mai 2023.
Les collectivités y affichent des objectifs partagés en matière de handicap et de maintien dans l’emploi, objectifs qui s'articulent autour de trois axes :
• Recruter des agents en situation de handicap et notamment des apprentis en situation de handicap,
• Maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap,
• Sensibiliser, informer et communiquer.
L’ensemble de ces axes décrits ci-dessus a fait l’objet d’une demande de financement auprès du FIPHFP, par le biais de la convention tripartite triennale, d’un montant maximum de 295 196 euros.
La CAN portera financièrement la convention commune. Les modalités de remboursement entre la CAN, la Ville de Niort et le CCAS de Niort seront fixées par convention.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la conclusion de la convention jointe en annexe ;
- Autorise Monsieur le Président, ou le Vice-Président Délégué, à la signer.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Gérard LABORDERIE
Vice-Président Délégué