Arrêté - 9b40db2fa34c4b24e3ec75b8e2961adc

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Arrêté - 9b40db2fa34c4b24e3ec75b8e2961adc Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tourves. Lien du pdf (Arrêté - 9b40db2fa34c4b24e3ec75b8e2961adc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 083 140 25 00105

Déposé le : 30/10/2025

Dépôt affiché le :

Complété le : 05/11/2025

Demandeur : EDF solutions solaires représentée par

Monsieur FEDELI Kévin

— Demeurant : 360 RUE LOUIS DE BROGLIE - 13290 Ville de TOURVES AIX EN PROVENCE

Nature des travaux : Panneaux photovoltaïques en

toiture de 11.8m°

Destination : Habitation

Sur un terrain sis au : 431 Chemin les Plaines de

Rolland — 83170 TOURVES

Références cadastrales : C 403, C 404

Superficie : 25620m°

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une Déclaration Préalable

Le Maire de la Commune de TOURVES,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/02/2022, mise à jour le 13/02/2023, son abrogation partielle approuvée

le 28/01/2025 et la modification simplifiée n°1 approuvée le 08/07/2025, et la situation du projet en zone N\,

Le terrain est situé :

En aléa très fort selon la Carte de l’aléa incendie de forêt du Département du Var,

Dans une zone soumise à un aléa moyen au risque de mouvements de terrain liés au phénomène de «

retrait/gonflement des argiles », : En zone susceptible d'être soumise à autorisation de défrichement,

Vu le Permis de construire n° 083140850C052 accordé en date du 29/07/1985 au nom de Monsieur CURTIL Gérard

pour la construction d'une maison individuelle,

Vu la Déclaration Préalable n° 083 140 24 00117 accordé le 16/01/2025 au nom de la SASU EDF SOLUTIONS

SOLAIRES représentée par Monsieur FEDELI Kévin pour la pose de panneaux photovoltaïques de 20m” en toiture,

Vu la Déclaration Préalable présentée le 23/10/2025 par EDF solutions solaires représentée par Monsieur FEDELI

Kévin,

ARRÊTE

Article 1

I n'est pas fait opposition à la Déclaration Préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées

ci-dessous.

Article 2

Les panneaux devront être installés au plus près du faitage et axés par rapport aux ouvertures de façade.

Publié le : 24/11/2025 10:47 (Europe/Paris)

Par : URBANISME

https://www.tourves.fr/documents_administratifs/45072TOURVES, le 18 Novembre 2025

Le Maire

Jean-Michel CONSTANS

=

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, il peut faire la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification où publication ; elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tourves. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet}. Enfin, le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Durée de validité de l’autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme

de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le {ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.

Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 083 140 25 00104 2/2

Publié le : 24/11/2025 10:47 (Europe/Paris)

Par : URBANISME

https://www.tourves.fr/documents_administratifs/45072