Arrêté - e6ccfc3b4612c463612a94351c43d372

Documents similaires

Arrêté - 9b40db2fa34c4b24e3ec75b8e2961adc

unknown - aaa3443b3eed2c07a64628e3713cf92d

Arrêté - d4835ecd099e37d4d530d7019dbbcbe0

Arrêté - 44027601f9608535acf8ddd6cd5810c3

Arrêté - 5df323ce1626c9d6716f70b809272246

Arrêté - fbc85101c89fc9e094f9b1dd8d555678

Arrêté - 953ac2d79147ff44bcce2b0f4bfa21fa

unknown - 9079ac56af7b4772aa2a65e4e6dc5e80

Arrêté - d11151d5d521852d1f35e045aae8884

unknown - 4e9e99d19ae1d285e1400f6903aca7fe

Arrêté - e6ccfc3b4612c463612a94351c43d372 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tourves. Lien du pdf (Arrêté - e6ccfc3b4612c463612a94351c43d372)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 083 140 25 00106

Déposé le : 31/10/2025

Dépôt affiché le :

Demandeur : Monsieur CHAFER Jean-Patrick

Demeurant : 500 Chemin de la Julienne 83170 TOURVES

Nature des travaux : Réfection et modification des façades et

| de la toiture, création d'un portail

Ville de TOURVES Sur un terrain sis à : 500 Chemin de la Julienne

Références cadastrales : F 772

Superficie : 6 920m°

Destination : Habitation

Surface de plancher : 43.70 m°

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

Le Maire de la Commune de TOURVES,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/02/2022, mise à jour le 13/02/2023, son abrogation partielle

approuvée le 28/01/2025 et la modification simplifiée n°1 approuvée le 08/07/2025, et la situation du projet

en zone Ap,

VU la carte d’aléa retrait-gonflement des argiles du département du Var, et la situation du terrain dans une

zone soumise à un aléa fort,

VU la carte des feux de forêt, et la situation du terrain dans une zone soumise à un aléa modéré à très fort,

VU la situation du terrain dans une zone susceptible d'être soumise à autorisation de défrichement,

VU le permis de construire n° PC 65/56.015 accordé le 19/12/1965 à M. DE LORENZI Jean, pour la

construction d'une villa, et sa conformité en date du 14/09/1970,

VU le permis de construire n° PC 14668/08 accordé le 25/02/1972 à M. DE LORENZI Jean, pour la construction d'un garage,

VU la déclaration préalable présentée le 31/10/2025 par Monsieur CHAFER Jean-Patrick,

ARRÊTE

Article Unique :

| n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

TOURVES, le 18/11/2025

Le Maire

Jean-Michel CONSTANS

D q RD D +

Publié le : 24/11/2025 10:50 (Europe/Paris)

Par : URBANISME

https://www.tourves.fr/documents_administratifs/45076La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

-:INFORMATIONS : À LIRE ATTENTIVEMENT :

F

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, il peut faire la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine - CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication ; elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tourves. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Enfin, le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité de l'autorisation :

Conformémentà l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle rrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement à ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). |

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en | sbeence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours aprés le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime légal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. .

-

A : 4 “

\

-

à4

DP 083 140 25 00196 2/2

Publié le : 24/11/2025 10:50 (Europe/Paris)

Par : URBANISME

https://www.tourves.fr/documents_administratifs/45076