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Déliberation - 24 2 9 1
Déliberation - 23 1 2
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 23 1 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Cybersécurité,
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
DEPARTEMENT
DU
NORD
Publié le
COMMUNE
DE
BONDUES
ID : 059-215900908-20230830-23_1_2-DE
nef
2, ville 9
%
bondues
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipai
Le
jeudi 30 mars 2023
à 18 h 30, le Conseil
Municipal
s'est réuni en
mairie, sous
la présidence
de M. le Maire.
Date de la convocation
: le 24 mars
2023
- Nombre
de membres
en
exercice
: 33
Présents
: M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
M.
Pierre
ZIMMERMANN,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette
de
BAROLET,
M.
Eric
DESREUMAUX,
Mme
Danièle
DELBECQUE,
Adjoints
au
Maire,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mme
Annie
HUS,
M.
Marin
LEPOUTRE,
Mmes
Marie-Andrée
SION,
Nathalie
HERBAUX,
MM.
Vincent
DELANNOY,
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Béatrice
LAURENCEL,
Audrey
DASSONNEVILLE,
MM.
John
EVLARD,
Yves
PAUL,
Mme
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Pierre
DELZENNE,
Dominique
FRÈTE,
Nicolas
CARLIN,
Mmes
Laura NAESSENS,
Hélène
ROBERT,
M. Jean-Pierre
LEMAI
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir): M.
Didier
DUPE
{à
Mme
Marie-Andrée
SION),
Mme
Marie
VANOYE
{à
Mme
Juliette
de
BAROLET),
M.
Xavier
BASSELET
(à
M.
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS),
Mme
Marie-Paule
LEPERS
(à
Mme
Danièle
DELBECQUE),
Mme
Dorothée
GENASI
{à M. Martin
LEPOUTRE),
Mme
Stéphanie
COMPERE
(à Mme
Audrey
DASSONNEVILLE)
Absent: M.
Antoine
DHALLUIN
N°
23-1-2
Ressources
humaines
Télétravail
Prolongation
du dispositif
Rapport
de M. le Maire,
Les décrets n°2016-151
du
11 février 2016
et n°2020-524
du 05 mai 2020
permettent
la mise en place du télétravail
dans
la fonction
publique et définissent les règles
qui s'y appliquent.
Les
modes
de
vie sont
en
constante
évolution.
Ces
évolutions
influent
sur les
rythmes
et l'organisation
du
travail.
Nombreux
sont aujourd'hui
les employeurs,
publics
comme
privés,
à avoir engagé
des
modifications
de
leur fonctionnement
pour
favoriser,
notamment,
une
meilleure
conciliation
entre
vie professionnelle
et vie personnelle
et améliorer
ainsi la qualité
de vie de leurs employés.
C'est,
de plus,
un
outil de la transition
écologique
souhaitée
par la collectivité.
Le télétravail,
défini
comme
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions,
qui
auraient
pu
être
exercées
par un agent dans
les locaux de son
employeur,
sont réalisées
hors de ces
locaux de façon
régulière et volontaire
en utilisant les technologies
de l'information
et de la communication,
constitue l'un des outils qui concourt
à cet objectif.
Cet outil a été progressivement étendu
durant la période
COVID
et pérennisé
ensuite.
La présente délibération vient
adapter
la précédente
délibération
du
25 juin 2020.
4.
Les
activités
éligibles
au
télétravail
Le
télétravail
revêt
un
caractère
volontaire
pour
l'agent
et pour
la collectivité.
L'agent
pourra
ainsi
accepter
ou
non
de télétravailler,
son
refus
ne
pouvant
être
considéré
comme
fautif ni pénalisant
pour
le déroulement
de
sa carrière.
Les chefs
de service
proposeront
aux agents
de leur service qui remplissent les conditions évoquées
ci-dessous
et
dont
ils
estiment
que
leurs
missions
peuvent
relever
du
télétravail
de
déposer
une
demande
par
écrit
auprès
de
l'autorité
territoriale.
Peuvent
accéder
au
télétravail
les agents
remplissant
les conditions
d'éligibilité
suivantes
:
o
avoir { an
d'ancienneté
au
sein
de
la collectivité
o
faire preuve
d’une
maîtrise constatée
et d'une
réelle autonomie
dans
la tenue de l'emploi
o
exercer
une
activité
toute
ou
partie
dématérialisée Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Publié
le
ID
: 059-215900903-20230330-23_1_2-DE
nef
o
exercer
son
activité
à temps
plein
ou
à temps
partiel
pour
une
durée
de
travail
correspondant
au
moins
à
80%
d'un
travail à temps
complet
afin de
respecter
l'exigence d'une
présence
minimale
sur le lieu de travail
©
exercer
son
activité
au
sein
d'un
service
dont
l'activité
et l'organisation
permet
d'intégrer
un
ou
plusieurs
télétravailleurs
o
posséder
une
connexion
internet
haut débit
au
domicile
La décision
sera également
prise au
regard
des
nécessités
de service,
le télétravail
ne devant
pas
constituer
un
frein au bon
fonctionnement
du
service,
2.
Les
règles
à respecter
en
matière
de sécurité
des
systèmes
d’information
et de
protection
des
données
Tous
les agents,
y compris
les agents
télétravailleurs,
sont astreints
à une
obligation
de sécurité
des
données
qu'il
utilise ou
qu'il traite,
Dans
cette
perspective,
tout accès
à ces
données
non
autorisé
ou
indésirable
doit être
empêché.
Dans
le
cadre
spécifique
du
télétravail,
les
mesures
suivantes
s'imposent
donc
pour
garantir
la
sécurité
et
la
confidentialité
des
données
mobilisées
:
-les données
issues des systèmes d'information
professionnels ou utilisées dans un cadre professionnel ne peuvent
être
consultées
que
par l'agent
télétravailleur
;
- l'agent doit prendre
toutes les mesures
mises
à sa disposition
pour empêcher
que les données
soient déformées,
endommagées
ou
accessibles
par des
tiers non
autorisés ;
- les mesures
de sécurité mises
à disposition
de l’agent doivent être appliquées
(changement
périodique
du
mot de
passe,
verrouillage de la session
en cas d'absence,
etc.).
Les
agents
télétravailleurs
devront
signer une
attestation
sur l'honneur
indiquant
que
les mesures
reprises
ci-dessus
seront
respectées. 3.
Les
règles
à respecter
en
matière
de temps
de travail,
de sécurité et de protection
de la santé
Dans
le cadre
de l'expérimentation,
le télétravail sera autorisé
de 0,5 à 1 jour par semaine.
Le
télétravail
ne
sera
pas
autorisé
le mercredi.
Le nombre
de jours accordé en télétravail peut être fixé par semaine
selon un planning
établi ou constitué un nombre
de jours
flottant par semaine,
mois
ou
année.
L'agent en situation de télétravail demeure
soumis
au règlement
intérieur de la collectivité.
Les dispositions
légales
et conventionnelles
relatives à la santé
et à la sécurité au travail sont applicables
à l'agent
en
télétravail.
Elles
devront
strictement
être
respectées
par
le responsable
hiérarchique
et l'agent
dans
les
mêmes
conditions
qu'un
travail exécuté
dans
les locaux
de
la collectivité,
Dans
ces
conditions,
le télétravail s'exécute
dans
un
espace
du
domicile
répondant
à des
normes
d'hygiène
et de sécurité
suffisantes.
Pendant
le temps
du
télétravail,
l'agent
est
soumis
au
respect
des
dispositions
relatives
aux
horaires
de
travail
en
vigueur
au
sein
de
la collectivité.
Les
horaires
de
travail
de
l'agent
en
situation
de
télétravail
sont
ainsi
établis
sur
les
bases
comparables
à celle d'un
travail
accompli
au
sein
de
la collectivité
et selon
une
amplitude
et des
modalités
horaires
respectant
les
dispositions
légales
et
conventionnelles
applicables.
Les
heures
supplémentaires
ne
pourront
être
effectuées
qu'à
la
demande
expresse
du
chef de
service.
Le télétravaileur est tenu de participer aux réunions pour lesquelles sa présence
est requise.
Si celles-ci se déroulent
durant
des
jours
de télétravail,
il doit en
être
informé
dans
un
délai
de
48
heures.
Le
télétravailleur
est tenu
de
venir
sur
son
lieu
de
travail
par nécessité
de
service
afin
notamment
de
maintenir
une
présence
physique
au sein de son
service en
cas
d'absence
du
reste de l'équipe.
Le télétravailleur est, durant les plages
horaires
définies et validées
par son
chef de service,
à la disposition
de son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
à ses
occupations
personnelles.
Il est réputé
joignable
par
courriel
et par
téléphone
dans
les
mêmes
conditions
que
les
autres
agents
et
ne
peut,
sans
autorisation
préalable,
quitter
son
lieu
de
télétravail
(sauf
sur
le
temps
de
pause
méridienne).
Si l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
sa
hiérarchie,
il pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d’obéissance
hiérarchique
et
se
voit
infliger
une
absence
de
service
fait.
Tout
accident
imputable
aux
missions
exercées
et intervenant
durant
les plages
horaires
de
télétravail
mentionnées
dans
l'arrêté
individuel
auront
la qualité d'accident
du
travail.
Ne
sont toutefois
pas
concernés
les accidents
domestiques
et
les accidents
intervenant
en
dehors
du
lieu de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
télétravaillées. Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Publié
le
ID
: 059-215900903-20230330-23_1_2-DE
nef
La collectivité s'engage
à ne pas
diffuser les coordonnées
personnelles
de l'agent télétravailleur.
4.
Modalités
d’accès
des
institutions
compétentes
sur le lieu d'exercice
du télétravail
afin s’assurer
de
la bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
Comme
le stipule
la loi,
dans
le cadre
de
leur
champ
légal
de
compétences
respectif
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail,
l'autorité
territoriale
et le
CHSCT
doivent
pouvoir
s'assurer
que
l'agent
en
situation
de
télétravail exerce
sa mission
dans
des conditions
conformes.
En
conséquence,
les
membres
du
CHSCT,
dans
l'exercice
de
leur
mandat,
peuvent
se
rendre
au
domicile
du
télétravailleur,
sous
réserve
de
l'accord
écrit
préalable
de
ce
dernier,
a minima
10 jours
avant.
La
visite
ne
devra
alors
se
concentrer que
sur l'espace de travail de l'agent.
5.
Modalités
de contrôle
et de comptabilisation
du
temps
de travail
Le logiciel de gestion
du temps
de travail est applicable
aux agents
en
télétravail,
Le
régime
des
heures
supplémentaires
est
applicable
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
agents
présents
physiquement
: elles sont soumises
à l'accord de leur supérieur hiérarchique.
6.
Modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail
La
collectivité
fournit
et entretient
l'ensemble
des
équipements
professionnels
nécessaires
au
télétravail
et
fait
bénéficier à l'agent de l'accès à distance
à ses applications
de travail.
L'agent télétravailleur devra
en revanche
s'assurer lui-
même
de
la fiabilité
de
sa connexion
internet.
Dans
un
souci
de
sécurisation
des
données,
le
télétravailleur
s'engage
à
ne
pas
utiliser
son
propre
matériel
informatique. Le
télétravailleur
informe
immédiatement
la collectivité
en
cas
de
panne,
mauvais
fonctionnement,
détérioration,
perte
ou
vol du
matériel
mis
à s a disposition.
En
cas
d'incident
technique
l'empêchant
d'effectuer
normalement
son
activité,
le
télétravailleur
en
informe
immédiatement
son
chef de
service
qui
prendra
alors
les
mesures
appropriées
et décidera
en
fonction
des
circonstances
de
son
retour temporaire
sur le site administratif.
En
cas
de
retour sur son
site d'affectation
au jour de
la panne,
le temps
de
trajet
entre son
domicile
et son
lieu est assimilé
à du temps
de travail effectif.
En cas de panne
matérielle qui durerait plus d'une journée,
le retour sur le site d'affectation
est automatique.
Le télétravailleur s'engage
à restituer le matériel
mis à sa disposition
lorsqu'il est mis fin au télétravail.
7.
Durée
de
l'autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail
L'autorisation
de télétravail, dans
le cadre de cette expérimentation,
est fixée à un an avec une période d'adaptation
de 2 mois.
Elle est renouvelable
de façon
expresse
par l'autorité territoriale.
Durant
la période d'adaptation,
la collectivité ou
l'agent peut,
sans obligation
de
motivation,
mettre
fin au télétravail,
sous
réserve
de
respecter
un
délai de
prévenance 15 jours,
sauf accord
des
parties
pour
un
délai
plus
court.
L'agent
est alors
réintégré
sur son
site
d'affectation.
A l'issue de la période d'adaptation,
l'agent ou
l'autorité territoriale pourra
mettre
fin à la situation
de
télétravail,
sous
réserve de formuler sa demande
par écrit et respecter un délai de prévenance
de 15 jours, sauf accord
entre les parties
pour
un
délai
plus
court
en
raison
des
circonstances.
La
période
de
prévenance
doit permettre
à l'agent
et à la collectivité
d'accompagner
ce changement.
En
cas
de
changement
de
poste,
la situation
de
télétravail
est
réexaminée
afin
que
l'autorité territoriale,
le directeur
général
des
services
et le chef
de
service
s'assurent
de
la compatibilité
du
nouvel
emploi
et de
l'organisation
du
travail
en
télétravail.
Peuvent
légitimer la suspension
du
télétravail
pour une courte durée
:
-
des
circonstances
engendrées
par
des
impératifs
professionnels,
-
des
impossibilité
techniques
provisoires,
de
type
panne
du
matériel :
au
jour
J de
la panne,
le chef
de
service
apprécie
l'opportunité
de
demander
à l'agent de
venir travailler sur site ; si la panne
perdure,
le retour sur site est
systématique.
-
des
circonstances
auxquelles
l'agent
doit faire
face
de
nature
à empêcher
temporairement
la réalisation
de
ses
missions
à domicile.
La situation de télétravail est réversible.
Elle ne constitue
pas un élément
du statut de l'agent.
Elle ne peut en aucun
cas constituer un droit ou un avantage
acquis.
Lorsqu'il
est
mis
fin
au
télétravail
à
domicile,
l'agent
réintègre
son
poste
dans
les
locaux
de
son
site
d'affectation. Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
©
Publié
le
ID
: 059-215900903-20230330-23_1_2-DE
8.
Accord
d'une
autorisation
temporaire
de télétravail
Une
autorisation
temporaire
de
télétravail
peut
être
accordée
:
-
pour
une
durée
de
six
mois
maximum
à
la demande
des
agents
dont
l'état
de
santé,
le handicap
ou
l'état
de
grossesse
le justifient et après
avis
du
service
de
médecine
préventive
;
-
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur site.
9.
Utilisation
de l’équipement
informatique
personnel
Lorsque
l'agent bénéficie de l’utilisation des jours flottants de télétravail ou de l'autorisation temporaire
de télétravail,
la collectivité
autorise
l'utilisation
de
l'équipement
informatique
personnel
de
l'agent.
Le
Comité
technique
a été
consulté
le 6 février 2023
pour
avis
sur le présent
projet de
délibération.
Ceci
étant
exposé,
il vous
est proposé
:
-
de
valider
la mise
en
place
pérenne
du
télétravail
ouverte
aux
agents
repris
ci-dessus;
-
de
valider
les critères
et modalités
d'exercice
tels que
définis
ci-dessus.
Travaux
préparatoires
:
CST
du /02/2023
Commission
1 du
21
mars
2023
Vote
à l'unanimité
Le
Conseil
dhère à la propostôn ci-dessuA
=
jt et délibéré
en
séance-du
ertifié-conforme Le
Maire