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Arrêté - 23 1 10 2
Document publié le Mardi 5 janvier 1988 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Arrêté - 23 1 10 2)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé er préfecture le G3/04/2023
ure le 03/04/2025
PRÉFET
DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité
et des finances locales
Arrêté portant projet de périmètre du futur syndicat intercommunal à vocation unique pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-5 ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR »;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {loi NOTRe) ;
Vu la loi n°201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1sur3 re le (9/04/2023
le 03/04/2025
Pub le
ID : 089-215 000008-202 Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-Freréurs-trett
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord; ,
Vu la délibération de la commune de TOURCOING du 5 décembre 2022 sollicitant la création
du syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) pour la création et la gestion de la
fourrière pour animaux errants et validant les statuts du futur S.I.V.U. ;
Considérant que le syndicat a pour objet d'assurer les obligations des communes membres en
matière de capture, de garde et d’euthanasie des animaux errants conformément aux
dispositions de l'article L.211-24 du code rural et de la pêche maritime;
Considérant qu'en application de l’article L.211-24 du code rural et de la pêche maritime,
chaque commune doit disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des
conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés
errants ou en état de divagation. En application du même article, cette fourrière peut être
mutualisée avec un EPCI ;
Considérant qu'en application de l'article L.5271-5 du CGCT, le périmètre d'un nouvel EPCI
peut être fixé par arrêté du représentant de l’État dans le département, dans un délai de deux
mois à compter de la première délibération transmise demandant la création de cet EPCI ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Le projet de périmètre du futur syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants comprend les communes suivantes :
AIX-EN-PÉVÈLE, ANNOEULLIN, ANSTAING, ATTICHES, AVELIN, BACHY, BAISIEUX, BAUVIN,
BOIS-GRENIER, BONDUES, BOUSBECQUE, BOUVINES, CAMPHIN-EN-CAREMBAULT,
CAMPHIN-EN-PEVELE, CAPINGHEM, CHEMY, CHÉRENG, COBRIEUX, COMINES, CROIX,
DEULEMONT, DON, EMMERIN, ENGLOS, ENNETIÈRES-EN-WEPPES, ERQUINGHEM-LYS,
ESCOBECQUES, FOREST-SUR-MARQUE, FOURNES-EN-WEPPES, FRELINGHIEN, FRETIN,
FROMELLES, GENECH, GRUSON, HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, HALLUIN, HANTAY, HEM,
HERRIN, HOUPLINES, ILLIES, LA CHAPELLE D'ARMENTIÈRES, LA NEUVILLE, LANNOY, LEERS,
LE MAISNIL, LINSELLES, LOMPRET, LOUVIL, LYS-LEZ-LANNOY, MÉRIGNIES, MONCHEAUX,
MONS-EN-PÉVÈLE, MOUVAUX, NEUVILLE-EN-FERRAIN, NOMAIN, OSTRICOURT, PÉRENCHIES,
PÉRONNE-EN-MÉLANTOIS, PHALEMPIN, PRÉMESQUES, PROVIN, QUESNOY-SUR-DEÛLE,
RADINGHEM-EN-WEPPES, RONCQ, ROUBAIX, SAILLY-LEZ-LANNOIS, SAINGHIN-EN-
MÉLANTOIS, TEMPLEUVE, THUMERIES, TOUFFLERS, TOURCOING, TRESSIN, VERLINGHEM,
WAHAGNIES, WANNEHAIN, WARNETON, WASQUEHAL, WATTRELOS, WERVICQ-SUD,
WICRES.
Article 2 : Le projet de statuts du futur syndicat est annexé au présent arrêté.
2 sur 3 Article 3: Le conseil municipal de chaque commune listée ci-de Rs
trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de
périmètre et sur les statuts du futur syndicat intercommunal à vocation unique pour la
création et la gestion de la fourrière pour animaux errants. À défaut de délibération dans ce
délai, celle-ci est réputée favorable. ,
Article 4: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord et les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le ‘Ÿ.7 JAN. 2923
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire général
À Rio
Fabienne DECOTTIGNIES
3 sur 3 le G3/04/2023
Syndicat intercommunal à
unique pour la création et la gestion
de la fourrière pour animaux errants
PROJET DE.
STATUTS
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 17 JAN. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale
+ D Fabienne DECOTTIGNIES re le G/04/2023
le 03/04/2023 A:
Pub le
ID : 059-215900609-20280830-28 1 _10-DE
Statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
pour la création et la gestion de la fourrière pour
animaux errants
(relevant des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)
Page 1 sur 10 G3/04/2023
re le 03/04/2025
Pub le
10 : 069-215900003-20280330-28 4
Sommaire :
Article 1er - Constitution
Article 2 - Périmètre d'intervention
Article 3 - Objet
Article 4 - Siège annees 5
Article 5 - Durée... 5 Article 6 - Administration du syndicat : le comité syndical. …5
Article 7 - Rôle et fonctionnement du comité syndical .….................................................. 6
Article 8 - Bureau du comité syndical Rncssncsssnnninennenrensneceneeeneene esse eseeesnne een esse senc eeneneennen 7
Article 9 - Rôle du Président... ss rene
Article 10 - Contribution des communes ..
Article 11 - Recettes du SIVU Une nenennnnersees
Article 12 - Règlement intérieur ne 9
Article 13 - Adhésion et retrait d'une commune :................... ss 9
Article 14 - Dissolution du syndicat
Article 15 - Modification des statuts
Article 16 - Dispositions générales
Article 17 - Inscription aux registres des délibérations... crsnessneeennsenstes 10
Page 2 sur 10 Article 1er - Constitution
le G3/04/2023
03/04/2023
ID : 069-215900603-20280930-284 _10-DE
Il est formé un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination suivante : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants.
Le syndicat intercommunal à vocation unique est constitué par les communes suivantes :
Nombre de Communes
communes
1 Aix-en-Pévèle
2 Annoeulin
3 Anstaing
4 Attiches
5 Avelin
6 Bachy
7 Baisieux
8 Bauvin
9 Bois-Grenier
10 Bondues
1 Bousbecque
12 Bouvines
13 Camphin-en-Carembault
14 Camphin-en-Pévèle
15 Capinghem
16 Chemy
17 Chereng
18 Cobrieux
19 Comines
20 Croix
21 Deulemont
22 Don
23 Emmerin
24 Englos
25 Ennetières-en-Weppes
26 Erquinghem-Lys
27 Escobecques
28 Forest-sur-Marque
29 Fournes-en-Weppes
30 Frelinghien
31 Fretin
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03/04/2023
ID : 069-215900603-20280930-284 _10-DE
32 Fromelles
33 Genech
34 Gruson
35 Hallennes-Lez-Haubourdin
36 Halluin
37 Hantay
38 Hem
39 Herrin
40 Houplines
a1 Illies
42 La Chapelle d'Armentières
43 La Neuville
44 Lannoy
45 Leers
46 Le Maisnil
47 Linselles
. 48 Lompret
__49 Louvil
50 Lys-Lez-Lannoy
51 Mérignies
52 Moncheaux
53 Mons-en-Pévèle
54 Mouvaux
55 Neuville-en-Ferrain
56 Nomain
57. Ostricourt
58 Pérenchies
59 Péronne-en-Mélantois
60 Phalempin -
61 Prémesques
62 Provin
63 Quesnoy-sur-Deûle
64 Radinghem-en-Weppes
65 Roncq
66 Roubaix
67 Sailly-Lez-Lannoy
68 Sainghin-en-Mélantois
69 Templeuve
70 Thumeries
71 Toufflers
72 Tourcoing
73 Tressin
74 Verlinghem
75 Wahagnies
76 Wannehain
77 Warneton
78 Wasquehal
79 Wattrelos
80 : Wervicq-sud
- 81 Wicres
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ID : 069-215900603-20280330-284 _10-DE
Article 2 - Périmètre d'intervention
Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes. Par convention, des
actions pourront être menées pour le compte de communes extérieures dans le respect des règles
de la commande publique. Dans ce cas, une convention entre le SIVU et la commune qui le demandera, déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.
Article 3 - Objet
Le syndicat a pour objet d'assurer les obligations. des communes mémbres en matière de capture, garde et d'euthanasie des animaux errants conformément aux dispositions de l'article L.211-24 du : Code rural et de la pêche maritime
Article 4 - Siège
Le siège du syndicat est fixé en l'Hôtel de Ville de Tourcoing : 10 place Victor Hassebroucq 59200 TOURCOING.
Le comité syndical se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres.
Article 5 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Administration du syndicat : le comité syndical
Le syndicat est-administré par un comité syndical composé de délégués élus au scrutin secret à la majorité absolue par les conseils municipaux des communes membres et au sein de leur conseil. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L. 2122-7 du CGCT). Par dérogation, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués (article L 5211-7 du CGCT).
La répartition des sièges entre les membres SIVU est déterminée, conformément à l'article L. 5211- 7, L. 5211-86, L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales et en tenant compte du poids démographique de chacun des membres.
Chaque membre a droit, quelle que soit sa population, a au moins un siège et auçun ne peut disposer de pius de la moitié des sièges.
Chaque commune membre dont la population municipale est strictement supérieure à un seuil de 20 000 habitants a droit à un siège supplémentaire pour chaque tranche de 20 000 habitants au-delà de ce seuil. Chaque Commune membre désignera des membres suppléants correspondant au nombre de membres titulaires.
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ID : 069-215900603-20280930-284 _10-DE
Si une cormune disposait de plus de 50% des sièges, le nombre de sièges dépassant le seuil sera réparti équitablement entre les communes restantes à la proportionnelle au plus fort reste.
En cas d'intégration d'une nouvelle commune, le nombre de sièges par commune sera recalculé dans les mêmes proportions.
-Population municipale _: Nombre de sièges
Jusqu'à 19 999 habitants
De 20 000 à 39 999.habitants
De 40 000 à 59 999 habitants
De 60 000 à 79 999 habitants
De 80 000 à 99 999 habitants
De 100 000 à 119 998 habitants
De 120 000 à 139 999 habitants :
1 siège par tranche de 20 000 süpplémentaire
Mol
s
[wo
IN
l—
Chaque délégué dispose d'une seule voix.
La population prise en compte pour apprécier le nombre de sièges attribués selon les. modalités prévues aux points ci-avant est la population municipale authentifié avant l'élection. .
En cas d'absence de désignation de candidats dans une commune membre du SIVU, le Maire et/ou son 1er adjoint sont membres d'office du comité syndical (art L5211-8 du CGCT).
Les délégués titulaires siègent au comité syndical.
Le-mandat des délégués a la même durée que le mandat municipal.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois. Le remplacement se fait dans les mêmes conditions que pour l'élection {scrutin secret à la majorité absolue).
Dans le cas où l'élu démissionnaire est membre du bureau, la composition du bureau s’en trouve modifiée.
Selon la fonction au sein du bureau de l'élu démissionnaire, deux cas sont à distinguer :
La démission du président entraîne une nouvelle élection de l'ensemble des membres du bureau. La démission d'un vice-président ou d'un autre membre du bureau peut entrainer soit le remplacement, soit la suppression du poste par délibération de l'organe délibérant.
Article 7 - Rôle et fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical prend en charge l'organisation et les dépenses relatives à la création et à la gestion ‘de la fourrière pour animaux errants.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre et peut être convoqué en séance extraordinaire soit par son Président, soit à la demande au moins d'un tiers de ses membres. (article L5211-11 du CGCT)
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par les communes membres et qui intéressent le fonctionnement du syndicat.
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Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai de 3 jours minimum et quinze jours maximum.
Dans ce cas, les délibérations prises au cours de cette réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents et aucun quorum n'est exigé.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf
dispositions légales, réglementaires ou statutaires spécifiques. En cas d'égalité de voix, la voix du
président est prépondérante.
Un rapport d'activités annuel, voté par le comité syndical, sera présenté chaque année aux communes
membres du SIVU.
Le comité syndical peut déléguer au Président et au Bureau tous pouvoirs d' administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites. ‘
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au comité syndical de leurs travaux.
Le comité syndical est seul compétent pour délibérer sur les matières suivantes :
-__ Modifications statutaires, adoption et révision du règlement intérieur -__ Budgets et décisions modificatives et participation des adhérents - Compte administratif
- Emprunt
-’ Effectifs du personnel
-. Adhésions et retraits des membres .
- Institution, fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
- Dispositions à caractère budgétaire à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articlé L. 1612-15 du CGCT (mandèment d'office)
- Adhésion de l'établissement à un établissement public
- Délégation de la gestion d'un service public
Article 8 - Bureau du comité syndical
Le bureau est composé du président, d’un nombre de vice--présidents fixés selon les dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, et de 7 autres membres (sous réserve que le nombre total de membres du comité syndical le permette).
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre (article L5211-10 du CGCT).
Les membres du bureau sont élus selon les modalités de l'article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Page 7 sur 10 Env
Rec:
Pub:
ID : 069-215900603-202803:
Les membres du bureau sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Il faut abtenir la majorité absoiue au premier tour, l'élection est acquise à la majorité relative au deuxième tour.
De même, en application de l'article L.2122-10, les membres du bureau sont élus pour la même durée que le conseil municipal. ‘
Le comité syndical peut déléguer au bureau tous pouvoirs d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions. Les délibérations sont prises dans les mêmes conditions que lors des réunions du comité. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Article 9 - Rôle du Président
Le Président est l'organe exécutif du SIVU.
Lors de chaque réunion de comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et les décisions du bureau.
H est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers à d'autres membres du bureau.
Il est le chef de l'administration. À ce titre, il assure le recrutement et la gestion du personnel. Il peut représenter le syndicat en justice par délégation du comité syndical. °
Article 10 - Contribution des communes
La contribution des communes adhérentes aux dépenses d'investissement et de fonctionnement du
syndicat est déterminée au prorata de la population municipale de chaque Commune. Seule l'exception suivante dérogera à cette règle de principe : la répartition des dépenses relatives aux mises en fourrière tiendra compte du critère ci-après : le SIVU récupérera sur les Communes le coût réel (frais de déplacement, de capture, de garde et d'euthanasie,.…) des interventions effectuées sur leurs territoires respectifs.
Les montants seront fixés par le comité syndical.
Il s'agit d'une dépense obligatoire pour les communes. Une révision pourra être effectuée chaque année.
Les communes ädhérentes au SIVU doivent recevoir chaque année copie du budget et des comptes du syndicat.
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Article 11 - Recettes du SIVU
Les recettes du SIVU comprennent notamment :
a) La contribution des communes membres du SIVU
b) Les revenus des biens meubles et immeubles du SIVU
c) Les Sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu
d) Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, de {a MEL et des Communes
e) Les produits des dons et legs
f} Le produits des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés g) Le produit des emprunts
Article 12 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les mesures d'ordre interne concernant l'organisation du SIVU dans les six mois qui suivent l'installation de l'organe
délibérant.
I sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier éventuellement. Chaque délégué dispose du droit de demander l'inscription d'une modification
du règlement intérieur à l'ordre du' jour d'une séance.
Article 13 - Adhésion et retrait d’une commune
L'admission d'une commune autre que celles initialement membres du syndicat ou le
retrait d’une commune adhérente ne peut s'opérer qu'avec
l'accord du comité syndical, dans les conditions fixées au CGCT.
°
La délibération du comité syndical doit être notifiée aux communes membres.
Une commune qui désire sortir du syndicat doit l'en informer au moins un an avant la clôture
du budget soit le 31 décembre.
‘
La décision d'admission ou de retrait est prise par le préfet.
Article 14 - Dissolution du syndicat
La dissolution est soumise aux dispositions énoncées à l'article L5212-33 du CGCT. La dissolution ne pourra être effective qu'une fois l’année budgétaire
terminée.
En cas de dissolution du Syndicat, tout le patrimoine-dont it dispose à ce moment-là est repris par les Communes membres qui s'engagent
chacune à restituer aux autres communes leur quote-part dans
la valeur du patrimoine mobilier du Syndicat. En cas de litige, un expert assermenté
pourra être désigné par le bureau.
La dissolution s'effectue dans le respect des dispositions des articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT. .
Article 15 - Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés à la demande du comité syndical du SIVU. Les modifications doivent être approuvées à la majorité absolue de ses membres.
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le 03/04/2025
Pub le
H3 : 059-2 15900603-202803
La délibération du comité syndical est notifiée à toutes les communes membres du SIMU,
Les modifications des statuts sont entérinées par le Préfet si les conditions'de majorité qualifiée prévues par le code général des coliectivités territoriales sont atteintes.
Article 16 - Dispositions générales
Le syndicat est soumis aux règles définies aux articles L.5211-1 et suivants et L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, qui trouvent à s'appliquer en l'absence de dispositions statutaires particulières.
Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient en résulter seront réglés par le CGCT.
Article 17 - Inscription aux registres des délibérations
Les présents statuts sont annexés aux registres des délibérations des conseils municipaux décidant la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique.
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