Arrêté - DP26 158 arrete autorisation et avis ABF

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Arrêté - DP26 158 arrete autorisation et avis ABF Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP26 158 arrete autorisation et avis ABF)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Aménagement du territoire, MAIRIE DECLARATION PREALABLE de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Arrêté n°2026- 486 -A

Le p résent arrêté sera publié sur Le site internet de la Ville de Montbrison à compter du 29/06/2026

Demande déposée Le 12/05/2026 et complétée Le 15/06/2026 N° DP 042 147 26 00158

Affichage récépissé dépôt de dossier: 19/05/2026

Date de transmission au représentant de l'Etat : 30 loél2occ

Par: | COMMUNE DE MONTBRISON

Demeurant à :|1 place de l'Hôtel de Ville

CS 50 179 Surface de plancher 0 m° 42600 MONTBRISON :

Sur un terrain sis à | 13 place Pasteur

:| 42600 MONTBRISON

147 BK 95

Nature des | Construction d'un cabanon, mise en peinture

Travaux :| du portail, installation de volets

Le Maire,

Vu La déclaration préalable présentée Le 12/05/2026 par COMMUNE DE MONTBRISON, Vu l'objet de La demande :

e pour La construction d'un cabanon, la mise en peinture du portail et l'installation de volets e sur un terrain situé 13 place Pasteur 42600 MONTBRISON

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa

modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023, mis à jour Le 10 mars 2026, Zone : Upi

Vu l'avis Favorable avec réserve de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 22/05/2026

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: Les prescriptions émises par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine dans l'avis ci-joint, devront être strictement respectées.Pour Le Maire,

Arlette SURGEY

Adjointe Déléguée

Observations :

Votre projet est soumis au versement de La taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale Votre projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (Loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec La Direction Régionale de Affaires Culturelles. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour Laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait : - dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours. - dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement: pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par Les redevables auprès des services fiscaux, dans Les 90 jours suivant l'achèvement de La construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens immobiliers ».EH

MINISTÈRE DIRECTION RE

DE LA CULTURE

Liberté

FFAIRES CULTURELLES

VERGNE-RHÔNE-ALPES

ue: nité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire

30 JUIN 2026

Sehadacoouss f ï : 6 N° du Dossier Dossier suivi par : RUSSIAS Jeafgharigép. Commune Année

Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 042147 26 00158 U4201 Demandeur :

Adresse du projet :13 place Pasteur 42605 MONTBRISON COLLECTIVITÉ LOCALE COMMUNE DE

Déposé en mairie le : 12/05/2026 MONTBRISON représenté(e) par Monsieur BAZILE Christophe

1 place de l'Hôtel de Ville

42600 MONTBRISON

Reçu au service le : 19/05/2026

Nature des travaux: 04076 Construction abri, 08122 Création de

pergola, 11164 Pose de volets

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles

L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1)Prescriptions motivées

Contexte

L'immeuble, objet des travaux se situe en Secteur S1- Centre-ville du Site Patrimonial Remarquable (SPR)

de MONTBRISON

L'immeuble est repéré en catégorie C1 : édifice majeur.

Conformément au règlement du SPR de MONTBRISON qui stipule dans son article :

Systèmes d'occultation :Tous secteurs — Immeubles existants et nouveaux

- De manière générale, la typologie sera adaptée en fonction de l'époque de l'immeuble existant (suivant

dispositions d'origine) ou de l'environnement si les dispositifs existants respectent les prescriptions.

- Sont autorisés :

- les volets en bois, persiennés, à double-lames, à cadre et panneaux.

- les persiennes métalliques ou les volets pliants sur les immeubles du

XXème siècle. …

Ce qui est le cas de cet immeuble de catégorie C1 et caractéristique de l'architecture 19°.

Ainsi les perciennes métalliques seront remplacées à l'identique des existantes. (hormis leur hauteur).

C'est à dire pliables dans le tableaux et non à rabat sur façade.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Conformément au règlement du SPR de MONTBRISON qui stipule dans son article :

S1-S2-S4 — Immeubles existants C1 et C2

- Sont interdits :

- les volets roulants pour les immeubles C1 et C2

Tout volet roulant existant doit être déposé

(2) recommandations ou observations éventuelles

Conformément au règlement du SPR de MONTBRISON qui stipule dans son article :

Les volets seront peints de couleur mate (teinte bois brun ou gris, ou teinte gris moyen coloré).

Le RAL 7038 peut être accepté toutefois la ville a élaboré un nuancer de teinte dont le RAL 7038 n'est pas

éxistant. Ainsi choisir une teinte issue du nuancier semble être plus pertinent

Nuancier disponible

-soit sur le site internet https://ville-montbrison.fr/au-quotidien/action-coeur-de-ville/plan-facades/

-soit en consultation au service urbanisme de la ville

Fait à Saint-Etienne

Signe electroniquement par

Jean-Marie RUSSIAS

Le 22/05/2026 à 18:33

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Jean-Marie RUSSIAS

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne

Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé

de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Site patrimonial remarquable de Montbrison

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

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