Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 22.09.2022
Conseil Municipal - CM 22.09.2022
Conseil Municipal - CM+22.09.2022
Conseil Municipal - CM+2021.11.02
Conseil Municipal - CM 17.03.2023
Conseil Municipal - CM 2021.11.02
Conseil Municipal - CM+02+11+22
Conseil Municipal - CM+17.03.2023+
Conseil Municipal - CM 02 11 22
Procès Verbal - 22.09.2022
Conseil Municipal - CM+22.09.2022
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Tilh.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+22.09.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Commune de TILH –Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 22/09/2022
1
CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT
DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT DEUX
PROCES VERBAL DE SEANCE
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers votants : 11
L’an deux mil vingt-deux, le jeudi vingt-deux septembre, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de TILH, dûment convoqué s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Annie LAGELOUZE, Maire.
Etaient présents : Mme LAGELOUZE Annie, Mmes DELMONT Séverine, ABEILLE Guilaine, GONZALEZ Carine, MM DELAS Marc, GRIHON Jean- Claude, BASTEROT Jean-Claude, SARRAUTE Patrick, LABAIG Vincent, LALANNE Henry,
Excusés : MM VELLO Henri, COUTURE Jean-François
Excusé ayant donné pouvoir : M. LERICQ Arnaud donne pouvoir à Mme LAGELOUZE Annie
Date de la convocation : 15/09/2022.
Secrétaire de séance : Monsieur SARRAUTE Patrick
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le compte rendu de la réunion en date du 22 juillet 2022.
1/ APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE-RENDU :
Il est demandé de corriger divers points portant sur le développement de
services complémentaires par la collectivité et sur l’association Lou Mercat. Ces modifications effectuées, le conseil municipal à l’unanimité des membres Commune de TILH –Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 22/09/2022
2
présents adopte le précédent compte-rendu.
2/ REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT PERÇUE PAR LA COMMUNE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’ORTHE ET ARRIGANS :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 109 de la loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre
2021,
VU les articles L.331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code de l’urbanisme
relatifs à la taxe d’aménagement et notamment l’article 331-2
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, et
plus précisément le 2° relatifs aux actions de développement économiques
précisant que la Communauté de communes est compétente en matière de
création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles,
commerciales, tertiaire, artisanale, touristique,
Madame le Maire rappelle que l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme
prévoit que la part communale de la taxe d’aménagement est instituée de plein
droit dans les communes dotées d’un PLU (qu’il soit communal ou
intercommunal) ou d’un plan d’occupation des sols, sauf renonciation expresse
décidée par délibération.
Le 8ème alinéa de l’article susvisé, prévoyait jusqu’à fin 2021 que tout ou partie
de la taxe perçue par les communes pouvait être reversée à l’EPCI dont elle est
membre compte tenu de la charge des équipements publics relevant sur le
territoire de cette commune de leurs compétences et ce dans les conditions
prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe
délibérant de l’EPCI. Commune de TILH –Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 22/09/2022
3
Or la loi de finances pour 2022 a transformé cette possibilité de reversement de
la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI de rattachement en une
obligation.
Il est proposé de définir le cadre de reversement de la taxe d’aménagement
perçue par les communes membres de la CCPOA sur les nouvelles Zones
d’Activités Économiques (ZAE) qui seront créées par la CCPOA à compter de
l’exercice 2023 en excluant du dispositif les implantations d’entreprises hors
ZAE.
Ainsi, la taxe d’aménagement est une recette d’investissement qui a pour objet le
financement des équipements publics induits par le développement de
l’urbanisation. Le reversement par la commune de cette taxe pour partie au profit
de l’EPCI permettra de financer une partie des aménagements et équipements de
ces Zones d’activités.
Sont concernés toutes nouvelles constructions implantées sur une ZAE
communautaire faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée à compter
du 1er janvier 2023.
Ce reversement est conditionné à la signature d’une convention entre la CCPOA
et la commune membre concernée dans les conditions de l’article L331-2 du code
de l’urbanisme précité et autorisée par le vote de délibérations concordantes pour
la mise en application des reversements de taxe d’aménagement.
Les communes concernées devront adresser à la CCPOA la liste nominative des
redevables des ZAE ayant acquitté les taxes d’aménagement dans l’année civile.
Les reversements seront établis sur une base annuelle avec un paiement avant le
31/05/N+1 de l’année suivant l’exercice concerné par la commune à la CCPOA
après encaissement par celle-ci des taxes d’aménagement en année N. Commune de TILH –Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 22/09/2022
4
Les modalités de calcul du reversement seront établies par les conventions de
reversement de taxe d’aménagement adoptées de façon concordante entre la
CCPOA et les communes membres concernées.
Il est proposé d’exclure du dispositif les zones des aménageurs privés dont la
CCPOA ne supporte pas les charges d’aménagement et d’équipements.
Il est proposé la répartition suivante :
- Sur les nouvelles Zones d’activités économiques 90% pour la Communauté
de communes du Pays d’Orthe et Arrigans et 10% pour la commune de Tilh
- Pour les constructions sur les autres secteurs : 0% pour la CCPOA – 100%
pour la commune de Tilh
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres
présent (10 POUR / 1 CONTRE) :
- APPROUVE le principe tel que précité soit la répartition suivante à compter
du 1er janvier 2023 :
o NOUVELLES ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE : reversement de la
Commune de Tilh au profit de la CCPOA de 90 % de la taxe
d’aménagement et 10 % au profit de la commune de Tilh.
o AUTRES SECTEURS : reversement de la Commune de 0% au profit de la
CCPOA de la taxe d’aménagement et 100 % au profit de la commune
de Tilh
- DIT QUE cette décision s’applique pour une durée minimum de trois ans à
compter de son entrée en vigueur et pourra être revue entre temps si besoin.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires, dont
des conventions le cas échéant, afin que le dossier puisse être finalisé.
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération Commune de TILH –Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 22/09/2022
5
3/ PROJET D’ADHÉSION À LA MISSION MÉDIATION PROPOSÉE PAR LE CDG 40 :
Le conseil municipal avant de se prononcer souhaite des informations supplémentaires de la part du CDG.
4/ AVANCEMENT DE GRADE DES EMPLOYES COMMUNAUX :
L’assemblée délibérante décide de prononcer favorablement sur ces avancements à la majorité des membres présents (10 POUR/ 1 ABSTENTION)
5/ DELIBERATION PORTANT SUR LA CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT :
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison d’une meilleure organisation des services de la collectivité, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour Madame DARRACQ Laurène.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, DECIDE :
- de créer un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe
- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 22 heures,
- il sera chargé de diverses fonctions comme la gestion de l’urbanisme, de l’état civil, des dossiers APA, Commune de TILH –Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 22/09/2022
6
- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,
- Madame le Maire est chargée de recruter le responsable de ce poste,
- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
- la présente délibération prendra effet à compter du 1er novembre 2022.
6/ PROJET D’INSTALLATION D’UNE LAVERIE AUTOMATIQUE :
Madame le Maire avise le conseil municipal que Monsieur ARREGUI
Loïc résidant au 551 route de Dax souhaite dans un premier temps installer une laverie automatique sur sa propriété dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. Il aspire ensuite à s’implanter sur le terrain Lou Mercat.
Il est ensuite évoqué le fait que l’assainissement n’est pas aux normes, ainsi que les problèmes de stationnement que pourraient générer la location de cette activité chez une personne privée.
7/ POINT SUR LE DEVENIR DE LA BOULANGERIE :
Le conseil est informé que la boulangerie de Monsieur DUBROCA Christophe est en vente sur le site du bon coin.
Monsieur Henry LALANNE précise que le bail commercial a été signé par Monsieur DUBROCA. Il souhaiterait également, ainsi le conseil rencontrer les futurs acquéreurs avant la signature de l’acte de vente.
Monsieur Marc DELAS propose que la collectivité investisse dans des algecos afin de pérenniser le site. Commune de TILH –Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 22/09/2022
7
8/ ACHAT D’UNE CONCESSION PAR MADAME DAVERAT :
Madame le Maire rappelle l’accord passé par la collectivité et Monsieur DAVERAT qui acceptait de céder à la commune une partie de la parcelle C 51 jouxtant le cimetière actuel sur toute sa longueur (65 m) et une largeur de 32 mètres au prix de 1.10 € le mètre carré. Il était en outre également convenu dans une délibération datant du 28 avril 2005 qu’une concession de 6 mètres carré serait prioritairement réservée pour sa famille au tarif de 16 € le mètre carré.
Conformément à la délibération, Madame DAVERAT Marguerite pourra acquérir une concession au cimetière communal pour 96 €.
9/ POINT SUR L’ENTRETIEN ET L’ELAGAGE DES ARBRES COMMUNAUX A PROXIMITE DES LIGNES ET DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS :
Le conseil est avisé qu’un administré résidant au Chemin de Morlanne a subi une coupure fibre alimentant son habitation suite à la chute de deux branches d’un arbre appartenant à la commune.
Il est ensuite proposé d’élaguer l’ensemble des arbres se trouvant sur les chemins communaux.
Monsieur Marc DELAS propose d’élaguer uniquement les points sensibles.
Monsieur Jean-Claude BASTEROT précise qu’élaguer les points sensibles n’est pas très utile car après trois ou quatre ans, il faut recommencer.
Monsieur Vincent LABAIG évoque ensuite le produit de la vente de ce bois qui constituerait une recette supplémentaire pour la collectivité.
Monsieur Henry LALANNE suggère d’attendre et de mettre ce point en suspens. Commune de TILH –Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 22/09/2022
8
10/ QUESTIONS DIVERSES
Point sur la station-service
Madame Annie LAGELOUZE avise le conseil que la station-service sera installée pour le 15 octobre. La société Gestinor est actuellement entrain de tester l’ensemble du matériel avant son installation.
Report du Conte musical Marco Polo
Madame Guilaine ABEILLE informe que le conte musicial Marco Polo organisée par la clique et harmonie d’Aspremont avec 2 conteurs et 40 musiciens initialement prévu aux arènes de Tilh, le samedi 24 septembre à 18h30 est reporté pour le mois de juin 2023. Commune de TILH –Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 22/09/2022
9
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick SARRAUTE Annie LAGELOUZE