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Conseil Municipal - CM+22.09.2022
Procès Verbal - Procès verbal+du+10.04.2025
Compte-Rendu - Compte rendu+du+19.12.22
Procès Verbal - PV CM DU 22.09.2022
Déliberation - 22.09.2022
Procès Verbal - PV CM 22.09.2022
Procès Verbal - 22.09.2022
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Gaas.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22.09.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES
LANDES
ARRONDISSEMENT
DE
DAX
COMMUNE
DE
GAAS
SEANCE
DU
22
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le vingt-deux
septembre,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
GAAS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Isabelle
CAZENAVE,
Maire.
Convocation
du
Conseil
Municipal
te
16
septembre
2022.
Membres
présents:
MMES
Isabelle
CAZENAVE,
Bénédicte
CHARTRAL,
Séverine
LASPLACETTES,
Nathalie
LESLUYES,
MM.
Claude
DESSARPS,
Thierry
LARTIGAU,
Jean-Marc
LESCOUTE,
Xavier
PERSILLON,
Philippe
PORTE-PETIT.
Absents
excusés
: Mme
Céline
CASTETS,
M.
Joël
BERNAJUSANG
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
LESLUYES
Le
procès-verbal
de
la réunion
du
23 juin
2022
a été
adressé
à tous
les conseillers
municipaux.
Mme
le
Maire
demande
aux
membres
présents
s'ils
ont
des
remarques
à
son
sujet.
Aucune
remarque
n’est
formulée.
Le
procès-verbal
est
adopté
par
tous
les
conseillers
présents.
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D’'AMENAGEMENT
PERCUE
PAR
LA
COMMUNE
DE
GAAS
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
D'ORTHE
ET
ARRIGANS
22092022
_1
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
l'articie
109
de
fa
loi
de
finances
pour
2022
n°2021-1900
du
30
décembre
2021,
Vu
les
articles
1.331-1
et
suivants
et
R331-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
relatifs
à
la
taxe
d'aménagement
et
notamment
l’article
331-2
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
d’Orthe
et Arrigans
et
plus
précisément
le
2°
relatifs
aux
actions
de
développement
économique
précisant
que
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
Madame
le Maire
rappelle
que
l’article
L331-2
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
est
instituée
de
plein
droit
dans
les
communes
dotées
d’un
PLU
(qu'il
soit
communal
ou
intercommunal)
ou
d’un
plan
d'occupation
des
sois,
sauf
renonciation
expresse
décidée
par
délibération.
Le
8"
alinéa
de
l’article
susvisé,
prévoyait
jusqu’à
fin
2021
que
tout
ou
partie
de
la taxe
perçue
par
les
communes
pouvait
être
reversée
à
l’EPCI
dont
elle
est
membre
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
sur
le territoire
de
cette
commune
de
leurs
compétences
et
ce
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l’organe
délibérant
de
l'EPCI. Or
la
loi
de
finances
pour
2022
a
transformé
cette
possibilité
de.
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
entre
les communes
et
leur
EPCI
de
rattachement
en
une
obligation. Il est
proposé
de
définir
le
cadre
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
membres
de
la
CCPOA
sur
les
nouvelles
Zones
d'Activités
Economiques
(ZAE)
qui
seront
créées
par
la
CCPOA
à compter
de
l'exercice
2023
en
excluant
du
dispositif
les
implantations
d'entreprises
hors
ZAE.
Ainsi,
la
taxe
d'aménagement
est
une
recette
d'investissement
qui
a
pour
objet
le
financement
des
équipements
publics
induits
par
le développement
de
l’urbanisation.
Le
reversement
par
la commune
de
cette
taxe
pour
partie
au
profit
de
l’EPCI
permettra
de
financer
une
partie
des
aménagements
et
équipements
de
ces
Zones
d'Activités.
Sont
concernées
toutes
nouvelles
constructions
implantées
sur
une
ZAE
communautaire
faisant
l’objet
d’une
autorisation
d'urbanisme
délivrée
à compter
du 1° janvier
2023.
Ce
reversement
est
conditionné
à
la
signature
d’une
convention
entre
la
CCPOA
et
la
commune
membre
concernée,
dans
les
conditions
de
l'article
L331-2
du
Code
de
l'Urbanisme
précité
et
autorisé
par
le
vote
de
délibérations
concordantes
pour
la
mise
en
application
des
reversements
de
taxe
d'aménagement. Les
communes
concernées
devront
adresser
à
la
CCPOA
la
liste
nominative
des
redevables
des
ZAE
ayant
acquitté
les
taxes
d'aménagement
dans
l’année
civile.
Les
reversements
seront
établis
sur
une
base
annuelle
avec
un
paiement
avant
le
31/05/N+1
de
l’année
suivant
l'exercice
concerné
par
la
commune,
à
la
CCPOA,
après
encaissement
par
celle-ci
des
taxes
d'aménagement
en
année
N.
Les
modalités
de
calcul
du
reversement
seront
établies
par
les
conditions
de
reversement
de
taxe
d'aménagement
adoptées
de
façon
concordante
entre
la
CCPOA
et
les
communes
membres
concernées. Ilest
proposé
d’exclure
du
dispositif
les
zones
des
aménageurs
privés
dont
la CCPOA
ne
supporte
pas
les
charges
d’aménagement
et d'équipements.
IFest
proposé
la
répartition
suivante
:
"Sur
les
nouvelles
Zones
d'activités
économiques
90%
pour
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Orthe
et Arrigans
et
10
%
pour
la commune
de
GAAS
=
Pour
les
constructions
sur
les
autres
secteurs
: 0%
pour
la CCPOA—
100%
pour
la commune
de
GAAS.
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Madame
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
"
APPROUVE
le
principe
tel
que
précité
soit
la
répartition
suivante
à
compter
du
1%
janvier
2023:
>
NOUVELLES
ZONES
D’ACTIVITES
ECONOMIQUES
: reversement
de
la
commune
de
GAAS
au
profit
de
la CCPOA
de
90%
de
la taxe
d'aménagement
et
10%
au
profit de
la commune
de
GAAS
>
AUTRES
SECTEURS :
reversement
de
la commune
de
GAAS
de
0%
au
profit
de
la CCPOA
de
la
taxe
d'aménagement
et
100%
au
profit
de
la commune
de
GAAS.
"DIT
QUE
cette
décision
s'applique
pour
une
durée
minimum
de
trois
ans
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur
et
pourra
être
revue
entre
temps
si besoin.
"AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
les documents
nécessaires,
dont
des
conventions
le
cas
échéant,
afin
que
le dossier
puisse
être
finalisé.
"
Madame
le
Maire
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
notamment
sur
telerecours.fr
pour
les
particuliers
justiciables. MISE
EN
DISPONIBILITÉ
D'UN
AGENT
COMMUNAL
POUR
CONVENANCES
PERSONNELLES Monsieur
Sylvain
GUILHEMPOURQUE
a
fait
une
demande
de
mise
en
disponibilité
pour
convenances
personnelles
pour
une
durée
de
5 ans.
Madame
le
Maire
propose
de
le
libérer
quand
il
le
souhaite
sachant
que
son
préavis
est
maximum
de
3
mois.
Après
concertation
avec
son
collègue
Cédric
ISERE,
il est
décidé
de
ne
pas
remplacer
Monsieur
GUILHEMPOURQUE
dans
l'immédiat.
POINT
SUR
LES
TRAVAUX
EN
COURS
Secrétariat
de
Mairie
L'isolation,
les
joints
et
la
peinture
sont
terminés.
Le
menuisier
doit
intervenir
la
semaine
du
21
octobre
pour
la pose
du
parquet
et des
meubles.
Local
chasse
L’auvent
est
maintenant
fermé.
L’électricien
doit
passer
pour
quelques
petits
travaux.
Cimetière La
clôture
est
terminée.
il ne
reste
plus
qu’à
déplacer
le point
tri vers
l’atelier
communal.
Villa
Marie
A
ta
demande
des
locataires,
des
occultants
seront
posés
sur
la
clôture
existante
: 637.20
€
TTC Salle
Forsans
Devis
pour
la fourniture
et la pose
d’une
main
courante
dans
l'escalier
qui
mène
du
bar
Nouste
Chaï
à la salle
: 1260
€ TTC.
Voir
avec
les agents
techniques
s'ils peuvent
se charger
de
la pose.
Acquisition
de
terrain
lieu-dit
« Lacroutzade
»
Pour
rappel,
le 25
avril
dernier,
la commune
a fait
une
proposition
de
prix
à 3 €
le
m?,
à Mme
ETCHEVERRY,
propriétaire
de
la
parcelle
qui
jouxte
la
maison
Lacroutzade.
Après
réflexion,
Mme
ETCHEVERRY
propose
de
vendre
son
terrain
:
Pour
400
m2
: 22 € le m?
soit 8 800
€
Pour
690
m2
: 18 € le m?
soit
12
420
€
Mme
ETCHEVERRY
s’est
basée
sur
le
prix
du
m?
constructible
or
la
parcelle
concernée
est
en
zone
agricole.
Le
Conseil
Municipal
propose
de
faire
une
nouvelle
offre
à
Mme
Etcheverry
au
prix
de
5 €
le
m?
pour
une
surface
totale
de
690
m°?
soit
3 450
€. CRTE:
DOTATION
DEPARTEMENTALE
DE
RELANCE
ET
DE
TRANSITION
ECOLOGIQUE Le
Conseil
départemental
des
Landes
nous
a attribué
une
subvention
de
984
€
pour
la
mise
en
place
du
récupérateur
d’eau
et
une
subvention
de
983.05
€
pour
le
réaménagement
et
la
mise
aux
normes
du
secrétariat
de
Mairie.
ECOLE
: COMPTE-RENDU
DE
LA
REUNION
DE
RENTREE
Sylvie
a
repris
le
travail.
Elle
travaille
le
matin
et
assure
la
garderie
du
matin
et
les
heures
d'ATSEM
avec
Maître
Patxi.
Brigitte
se
charge
de
la
préparation
des
repas,
du
ménage
et de
la garderie
du
soir
à partir
de
17h30.
-
Estelle,
quant
à elle,
s'occupe
du
service
à la cantine,
de
la surveillance
des
enfants
à la pause
méridienne
et de
la garderie
du
soir
de
16h30
à
17h30.
Du
matériel
a
été
acheté
en
complément
: chaises,
bancs,
vaisselle.
L'achat
de
cages
de
foot
est
à l'étude.
Les
règlements
de
la cantine
et de
la garderie
ont
été
rappelés
aux
parents.
Concernant
la
classe
découverte
qui
a
eu
lieu
en
juin
dernier,
la
facture
du
bus
d’un
montant
de
1350
€ est
prise
en
charge
par
la
Mairie.
QUESTIONS
DIVERSES
La
fresque
du
climat
aura
lieu
le samedi
1°
octobre
au
bar
Nouste
Chaï.
La
marche
des
vignerons,
passera
par
GAAS,
le
même
jour.
Une
réunion
organisée
par
«
Un
avenir
après
le
travail
»
et
la
CARSAT
aura
lieu
à
la
salle
Forsans
le
24
novembre
2022
sur
le
thème
« Je
m’informe
sur
la
retraite
»
à destination
des
personnes
en
situation
de
handicap,
les
travailleurs
ESAT
agés
de
plus
de
53
ans.
Déchets
de
venaisons
4
points
de
collecte
vont
voir
le jour
à
Pouillon,
Habas,
St
Lon
les
Mines
et très
certainement
Sorde
l'Abbaye.
Hs
sont
financés
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Orthe
et
Arrigans
(coût
de
l'investissement
environ
15
000
€).
Les
frais
de
fonctionnement
(environ
180
€
pour
400
kg
collectés)
seront
retenus
sur
l'attribution
de
compensation
versée
par
la
CCPOA
à
la
commune
de
GAAS,
chaque
année.
Les
présidents
des
ACCA
seront
prévenus
via
WhatsApp
des
jours
de
collecte.
Cantine
scolaire
Suite
à une
réunion
d’information
avec
le cuisinier
de
la cantine
de
Misson,
la commune
a reçu
un
devis
de
SCIC
Nourrir
l'avenir,
dont
il est
membre,
pour
une
prestation
d'accompagnement
global
en
alimentation
durable
d’un
montant
de
13
092
€ TTC.
Possibilité
de
mutualisation
avec
les 8 autres
communes
des
Arrigans
: 6 962
€ HT/commune.
Compte-tenu
du
tarif très
élevé
de
la prestation,
le conseil
municipal
décide
de
ne
pas
donner
suite
à cette
proposition
commerciale.