unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 029

Documents similaires

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 027

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 028

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 030

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 021

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 022

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 059

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 035

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 008

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 031

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 061

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 029 Document publié le Vendredi 16 novembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 029)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/11/18

TRANSFERT DES BIENS EN PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE DE PÉRIGNAT-LÈS-SARLIÈVE : COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N° DEL20181116_029

Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 16 novembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Abdelmajid MELLOUKI, Jérôme GODARD, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Jean ALBISETTI pouvoir à Sylvie DI NALLO

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Philippe BOHELAY pouvoir à Jérôme GODARD

Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Claire JOYEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Grégory LÉPÉE

N° DEL20181116_029

1/17

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4441

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 16 NOVEMBRE 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

77

Conseillers

représentés :

6

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 22 octobre 2018

BUREAU du 26 octobre 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 16 novembre 2018

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4441

Régis ROQUEFEUIL

TRANSFERT DES BIENS EN PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE DE PÉRIGNAT-LÈS-SARLIÈVE : COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

En application de l'article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Clermont Auvergne Métropole doit se voir transférer, de plein droit, la pleine propriété des biens des communes qui relèvent de l'exercice des compétences métropolitaines.

Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de la Métropole.

Ces transferts s'opèrent à titre gratuit.

Il convient donc que Clermont Auvergne Métropole accepte le transfert des biens de la commune de Pérignat-lès-Sarliève nécessaires à l'exercice dees compétences "eau et assainissement".

Les procès verbaux, dont les annexes listent l'ensemble des biens concernés, sont joints à la présente délibération.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver le transfert des biens de la commune de Pérignat-lès-Sarliève nécessaires à l'exercice des compétences "eau et assainissement",

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer avec la commune de Pérignat-lès-Sarliève les procès verbaux de transfert en pleine propriété de ces biens.,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 83 = 77 Conseillers Présents + 6 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N° DEL20181116_029

2/17

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4441PROCES VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS - COMPÉTENCE

ASSAINISSEMENT

LA COMMUNE DE PERIGNAT LES SARLIEVE, représentée par Monsieur Pierre RIOL agissant en sa qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil municipal de la dite commune en date du... reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme le dont une copie va demeurer ci-annexée après mention.

Ci-après dénommée la « commune »,

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la Communauté Urbaine par décret du n° 2017-1778 du 27 décembre, ayant son siège 64- 66 avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1, identifiée sous le numéro SIREN 246 300 701.

Représentée par Olivier BIANCHI, agissant en sa qualité de Président autorisé par délibération du 16 novembre 2018 reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme le

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,

Préalablement au transfert objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :

EXPOSE

L'article L 5217-2- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que : «I — La Métropole exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement] … |».

L'article L 5217-5 du CGCT précise que le transfert de compétence entraîne le transfert dans le

patrimoine de la Métropole des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice des

compétences transférées et anciennement mis à disposition de plein droit de la Communauté

urbaine par les communes membres.

Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de l térieurement compétente et ceux de l'étauvnssement nouuvenéiniént CUP. N° DEL20181116_029 3/17 Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4441Ce transfert se fait en pleine propriété à titre gratuit.

Ce pourquoi, par délibération en date du 2018 la Commune a approuvé le transfert des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées et autorisé la signature des actes relatifs.

Clermont Auvergne Métropole a accepté ledit transfert et autorisé la signature des actes relatifs

par délibération du 16 novembre 2018.

Article 1, OBIET

Par le présent proces verbal, la Commune constate la mise à disposition de Clermont Auvergne Métropole de l'ensemble des biens meubles et immeubles relatifs à l'exercice de la compétence Assainissement, ainsi que des subventions d'équipement éventuelles les ayant financés, et accepte le transfert en pleine propriété opéré à la suite par l'effet de l'article L 5217-5 du CGCT.

Les équipements précédemment abandonnés pour l'exercice de la compétence (forage, réseaux, réservoirs...) sont exclus du transfert.

Ce transfert de biens emporte également le transfert des emprunts leur étant rattachées.

Article 2 / DESIGNATION

Sur la Commune, les biens meubles et immeubles transférés sont listés en

annexe n°1.

Il est ici précisé que ledit bien fait partie du domaine public du patrimoine communal

Article 3/ ETAT DES BIENS

Un état comptable établi par la Commune et listant l'ensemble des biens et subventions transférés au titre de la compétence Assainissement figure en annexe n°2. Cet état détaille la désignation de chaque bien/subvention

transféré/e, sa localisation/affectation, le numéro d'inventaire, la date et la

valeur d'acquisition, le compte par nature, la durée d'amortissement, le montant des amortissements pratiques à la date du transfert, la valeur nette comptable et la durée résiduelle d'amortissement. Il sera transmis par les services financiers de la Commune au comptable de Clermont Auvergne Métropole, pour vérification avant comptabilisation dans l'actif de la Métropole.

N° DEL20181116_029

4/17

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4441Article 4/ CARACTERE GRATUIT DU TRANSFERT DE PROPRIETE

Conformément à l'article L5217-5 du CGCT les transferts de propriété sont réalisés à titre gratuit.

Article 5/ DATE D'EFFET DU TRANSFERT DE PROPRIETE

En application de l'article L 5217-5 du CGCT,

- la mise à disposition des biens relatifs à l'exercice de la compétence Eau et Assainissement a pris effet le 1% janvier 2017, date du transfert de la compétence,

- le transfert de propriété est effectif à la date de signature du procès verbal de transfert.

Le transfert des emprunts affectés est quant à lui effectif depuis le 1° septembre 2017. Il a été précédé d'une période transitoire allant du 1° janvier au 31 août 2017 durant laquelle la Commune a agi au nom et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole.

Article 6/ CHARGES ET CONDITIONS

Clermont Auvergne Métropole, bénéficiaire du présent transfert, assume à compter de la date de la mise à disposition préalable au transfert en pleine propriété, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception de celui d'aliéner pendant la période de mise à disposition.

Clermont Auvergne Métropole est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Commune en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens transférés. La substitution devra être constatée et notifiée par la Commune aux divers contractants.

ARTICLE 7/ DISPOSITIONS FINANCIERES

Les parties déclarent que le présent transfert ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution ou honoraires, conformément à l'article 1043 modifié du Code Général des Impôts.

La Commune de PERIGNAT-LES-SARLIEVE, ès qualités, déclare que le bien présentement transféré est libre de toutes les inscriptions de privilèges ou hypothèques de quelque nature que ce soit.

Les parties déclarent en outre que la valeur nette comptable du bien mobilier/immobilier objet des présentes est arrêtée à la somme d'un million sept-cent-quatre-vint-huit mille cinq-cent-vingt-quatre euros et soixante-huit centimes (1 788 524,68 €), définie comme suit :

- chapitre 20 : 43 563,17 € au 31/12/2016

- chapitre 21 : 1 744 789,24 € au 31/12/2016

- rhanitre 27 : 172,27 € au 31/12/2016 N° DEL20181116_029

5/17

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4441(détail annexe n°2).

En recettes, la valeur nette comptable des subventions transférées est arrêtée à la somme de cing-cent-trente-deux mille cinq-cent-quarante- trois euros et cinquante-sept centimes (532 543,57 €), définie comme suit : - chapitre 13 : 532 543,57 € au 31/12/2016 (détail annexe n°2).

Article 9 : REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET PUBLICITE FONCIERE

Le présent proces verbal sera réitéré par acte authentique lequel sera publié au service de la publicité foncière.

Article 9 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile, savoir :

Monsieur RIOL, ès qualités, Hôtel de Ville de PERIGNAT LES SARLIEVE, Place de la mairie 63170 PERIGNAT LES SARLIEVE ;

Monsieur BIANCHI, ès qualités, au siège de Clermont Auvergne Métropole, 64-66 avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1.

Article 10 : LITIGES

Pour tout litige relatif à l'application du présent procès-verbal, la Métropole et la Commune conviennent de se rapprocher pour trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.

RAPPEL DES ANNEXES

Annexe n°1 : Liste des biens transférés

Annexe n°2 : Etat comptable des biens et subventions transférées

Fait à CLERMONT-FERRAND le .................

Pour la Commune de PERIGNAT LES SARLIEVE Pour Clermont-

Auvergne Métropole

Le Maire Le Président

N° DEL20181116_029

6/17

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4441Pierre RIOL Olivier BIANCHI

N° DEL20181116_029

7/17

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4441+

clermont

auvergne

métropole

‘Assainissement EU Déversoir d'orage

certinié

Cr

DO_PEROL (Ch. Du Marais (ancienne lagune) 63170

ANNEXE 1 PERIGNAT:LES- SARLIEVE

PERIGNAT-LES-SARLIEVE Ls.728825 3.147301 8 151 / 272000880151| (COMMUNE DE PERIGNAT LES SARLIEVE Assainissement EU | Poste derelèvement |PR_PERO2 - ch. du Marais (Ch. Du Marais euro | peménarues-saueve ls728005 2147264 [ae 151/272000880151| eommune COMMUNE DE PERIGNAT LES SARLIEVE Assainissement EU | Poste derelèvement [PR PERO2- Gens du Voyage 12 Chemin du Marais euro | pencnarussaueve [is.738117, 2147590 métropole ‘Assainissement EU RESEAUX Jinéaire : 14 KM (EU ET UNITAIRE)

Page1ANNEXE N°2 : ETAT COMPTABLE DES BIENS ET SUBVENTIONS TRANSFERES

PERIGNAT-LES-SARLIEVE — BUDGET ASSAINISSEMENT

ACQUISITIONS

VALEUR DATE DUREE AMORTS AU VNCAU NATURE N° INVENTAIRE CAM DESIG NATION DUREE AMORT ACQUISITION ACQUISITION RESIDUELLE 31/12/16 31/12/16

2031 PERI200BASSTO01 MIGRATION COMPTE 2031 42 132,02 2008 0 0 0,00 42 132,02

2033 PERI200 8ASSTO02 MIGRATION COMPTE 2033 1431,15 2008 0 0 0,00 1431,15

TOTAL CHAPITRE 20 43 563,17 0,00 43 563,17

2111 PERI1993ASSTO01 MIGRATION COMPTE 2111 OK AVEC ACTIF 1993 6 782,47 1993 0 0 0,00 6 782,47

21532 PERI1986ASSTO01 LAGUNE 204 956,57 1986 50 23 110 676,51 94 280,06

21532 PERI1993ASST002 RESEAU LES PINS 137 125,60 1993 50 27 63 077,73 74 047,87

21532 PERI1993ASST003 RESEAU BONNEVAL 234 505,84 1993 50 26 112 562,88 121 942,96

21532 PERI199BASSTO01 RESEAU CH HATES / MARAIS 5 442,06 1998 50 31 2 067,96 3 374,10

21532 PERI2001ASSTO01 RACCORDEMENT BAT 3 254,21 2001 50 34 1 041,28 2 212,93

21532 PERI2001ASSTO02 RESEAU RUE GALIENI SEM BAT CAVES PEZANT 40 880,25 2001 50 34 13 081,60 27 798,65

21532 PERI2001ASSTO03 RESEAU RUE THOMAS PASTEUR PEZANT 52 028,52 2001 50 34 16 649,12 35 379,40

21532 PERI2007ASSTO01 STATION RELEVAGE ASST 23 878,14 2007 50 40 4 775,60 19 102,54

21532 PERI2007ASSTO02 RESEAU CHEM SAULEE ASST 61 272,08 2007 50 40 12 254,40 49 017,68

21532 PERI200 BASS TO03 MIGRATION 2315 ASST 22 191,05 2008 50 50 0,00 22 191,05

21532 PERI200 BASS TO04 RESEAU ALLEE DU PETIT PUY 89 017,63 2008 50 41 16 023,15 72 994,48

21532 PERI200B8ASSTO0S5 MIGRATION 21532 ASST 124 084,92 2008 50 5 112 153,41 11 931,51

21532 PERI2009ASSTO01 RESEAU JAURES THIBAUD 98 949,59 2009 50 42 15 832,00 83 117,59

21532 PERI2010ASSTO01 SOLDE CELIUM CONNEXION EAUX USEES 3 799,19 2010 50 50 0,00 3 799,19

21532 PERI2010ASSTO02 TVX BRANCHEMENT ASST EAUX USEES 3 815,24 2010 50 50 0,00 3 815,24

21532 PERI2010ASSTO03 VRD RUE ROMAGNAT 145 267,70 2010 50 44 13 901,81 131 365,89

21532 PERI2010ASSTO04 HONORAIRE CELIUM ASST 535 735,10 2010 50 44 56 052,83 479 682,27

21532 PERI2011ASSTO01 TRAVAUX SUR RESEAU 8978,37 2011 50 45 897,85 8 080,52

21532 PERI2012ASSTO01 DEVERSOIR ORIAGE 57 657,36 2012 50 45 5 765,75 51 891,61

21532 PERI2013ASST001 ENQUETE BRCHMT 5 233,70 2013 50 50 314,02 4 919,68

21532 PERI2014ASST001 PETITE MAISON CLOS 780,00 2014 50 50 0,00 780,00

21532 PERI2014ASST002 ASSAINISSEMENT AVENUE REPUBLIQUE 2 160,36 2014 50 50 0,00 2160,36

21532 PERI2014ASST003 CLOS ANTOINE ASST M22/28/30 ET 33 2014 22 032,00 2014 50 50 0,00 22 032,00

21532 PERI2014ASSTO04 TRAVAUX SUR RESEAU 11 968,97 2014 50 47 718,14 11 250,83

21532 PERI2014ASSTO05 RESEAU SOUNELY / RUE AUBIERE 36 745,68 2014 50 47 2 204,73 34 540,95

21532 PERI2014ASST006 RESEAUX VAZILHAS 47 729,70 2014 50 47 2863,77 44 865,93

21532 PERI2014ASST007 RESEAU SOUS MARAIS 58 560,27 2014 50 47 3 513,63 55 046,64

21532 PERI2014ASSTO08 ASSAINISSEMENT AVENUE REPUBLIQUE 217 122,44 2014 50 50 4871,56 212 250,88

21532 PERI201SASSTO01 ASST AV CHATEAU 1 482,96 2015 50 50 0,00 1 482,96

21532 PERI2016ASSTO01 AMENAGEMENT AVENUE DE LA REPUBLIQUE- RD978 3 592,38 2016 50 50 0,00 3 592,38

21532 PERI2016ASSTO02 BRANCHT EP EU RUE HATE 4 608,00 2016 50 50 0,00 4 608,00

21532 PERI2016ASSTO03 EXTENSION RESEAU EAU POTABLE 44 217,60 2016 50 50 0,00 44 217,60

21562 PERI2003ASSTO01 REMISE EN ÉTAT SURPRESSEUR 4 951,40 2003 10 0 4951,40 0,00

21562 PERI2005ASSTOO1 [BOUCHE ÉGOÛT 526,74 2005 10 0 526,70 0,04 21562 PERI200BASSTO07 POMPE RELEVAGE MARJOUX 1 164,90 2008 10 2 931,92 232,98 2154 PERI2008ASSTO06 MIGRATION 2154 76 255,60 2008 10 0 76 255,60 0,00 TOTAL CHAPITRE 21 2 398 754,59 653 965,35 1744 789,24 271 PERI200B8ASSTO08 TITRES IMMOBILISES DROIT DE PROPRIETE 172,27 2008 0 0 0,00 172,27 TOTAL CHAPITRE 27 172,27 0,00 172,27 TOTAL GENERAL 2 442 490,03 653 965,35 1788 524,68

SUBVENTIONS

VALEUR DATE DUREE AMORTS AU VNCAU NATURE N° INVENTAIRE CAM DESIG NATION DUREE AMORT ACQUISITION ACQUISITION RESIDUELLE 31/12/16 31/12/16

1312 PERI2011ASSTSO1 RÉSEAU E.U. 43 284,84 2011 50 35 12 985,50 30 299,34

1313 PERI200BASSTSO1 DIAGNOSTIC ASSAINISSE MENT 7 093,41 2008 50 41 1 276,79 5 816,62

1313 PERI200BASSTSO2 MIGRATION COMPTE 1313 1 207,48 2008 50 50 0,00 1 207,48

1313 PERI2010ASSTSO1 RUES JAURES ET THIBAUD 24 668,04 2010 50 43 3 453,51 21 214,53

1313 PERI2011ASSTSO2 RÉSEAU E.U. BOURG 27 732,30 2011 50 44 3 327,90 24 404,40

1313 PERI2011ASSTSO3 RACCORDEMENT STATION INTERCOMMUNALE 114 333,33 2011 50 44 13 720,02 100 613,31

1313 PERI2012ASSTS01 CRÉATION DÉVERSOIRS ORAGE 14 462,55 2012 50 45 1 446,25 13 016,30

1313 PERI2014ASSTS02 ASST. EXTENSION RESEAU DE CO LLECTE SOUS LE MARAIS 4 800,00 2014 50 50 0,00 4 800,00

1313 PERI2014ASSTS03 RESTRUCTURATION DU RESEAU AVENUE DE LA REPUBLIQUE 4 830,00 2014 50 50 0,00 4 830,00

ACPTE RESTRUCTURATION DU RESEA U AVENUE DE LA 1313 PERI2014ASSTSO4 7 245,00 2014 50 50 0,00 7 245,00

REPUBLIQUE TR

1313 PERI201SASSTS01 RESTRUCTURATION RESEAU 8 805,00 2015 50 50 0,00 8 805,00

1313 PERI2016ASSTSO1 amenagement avenue de la republique m41/16 24 868,49 2016 50 50 0,00 24 868,49

1315 PERI201SASSTSO2 CLERCO — SOUTIEN SÉDENTARISATION 20 000,00 2015 50 48 800,00 19 200,00

1316 PERI200BASSTS03 DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT 14 231,84 2008 50 41 2 561,76 11 670,08

1316 PERI200BASSTSO4 MIGRATION COMPTE 1316 13 690,71 2008 50 50 0,00 13 690,71

1316 PERI2010ASSTSO2 RUES JAURES ET THIBAUD 24 668,04 2010 50 41 3947,88 20 720,16

1316 PERI2011ASSTSO4 RACCORDEMENT STATION INTERCOMMUNALE 57 166,67 2011 50 44 5 716,65 51 450,02

1316 PERI2012ASSTSO2 RÉSEAU E.U. CENTRE BOURG 37 293,02 2012 50 45 3 729,30 33 563,72

1316 PERI2014ASSTS01 CRÉATION DÉVERSOIRS ORAGE 14 462,55 2012 50 45 1 446,25 13 016,30

1316 PERI2014ASSTSOS EXTENSION RESEAU ASST, SECTEUR LE MARAIS 7 350,00 2014 50 50 0,00 7 350,00

1316 PERI2014ASSTS06 RESTRUCTURATION RESEAUX ASST AVENUE REPUBLIQUE 18 427,72 2014 50 50 0,00 18 427,72

1316 PERI2014ASSTSO7 TRAVAUX ASST. AVENUE DE LA REPUBLIQUE TRANCHE 1 21 220,92 2014 50 50 0,00 21 220,92

1316 PERI2016ASSTSO2 SUBVENTION TX AVENUE REPUBLIQUE 32 115,45 2016 50 50 0,00 32 115,45

1316 PERI2016ASSTS03 _|SUBVENTION TX AVENUE REPUBLIQUE TRANCHE 2 42 998,02 2016 50 50 0,00 42 998,02

TOTAL CHAPITRE 13 586 255,38 54 411,81 532 543,57

Page 1de 1

N° DEL20181116_029

9/17

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4441PROCES VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS —- COMPETENCE EAU

POTABLE

LA COMMUNE DE PERIGNAT LES SARLIEVE, représentée par Monsieur Pierre RIOL agissant en sa qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil municipal de la dite commune en date du... reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme le dont une copie va demeurer ci-annexée après mention.

Ci-après dénommée la « Commune »,

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la Communauté Urbaine par décret du n° 2017-1778 du 27 décembre, ayant son siège 64- 66 avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1, identifiée sous le numéro SIREN 246 300 701.

Représentée par Olivier BIANCHI, agissant en sa qualité de Président autorisé par délibération du 16 novembre 2018 reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme le

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,

Préalablement au transfert objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :

EXPOSE

L'article L 5217-2- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que : «I — La Métropole exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Eau [.../».

L'article L 5217-5 du CGCT précise que le transfert de compétence entraîne le transfert dans le

patrimoine de la Métropole des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice des

compétences transférées et anciennement mis à disposition de plein droit de la Communauté

urbaine par les communes membres.

Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de l térieurement compétente et ceux de l'étauvnssement nouuvenéiniént CUP. N° DEL20181116_029 10/17 Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4441Ce transfert se fait en pleine propriété à titre gratuit.

Ce pourquoi, par délibération en date du 2018 la Commune a approuvé le transfert des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées et autorisé la signature des actes relatifs.

Clermont Auvergne Métropole a accepté ledit transfert et autorisé la signature des actes relatifs

par délibération du 16 novembre 2018.

Article 1, OBIET

Par le présent proces verbal, la Commune constate la mise à disposition de Clermont Auvergne Métropole de l'ensemble des biens meubles et immeubles relatifs à l'exercice de la compétence Eau, ainsi que des subventions d'équipement éventuelles les ayant financés, et accepte le transfert en pleine propriété opéré à la suite par l'effet de l'article L 5217-5 du CGCT. Les équipements précédemment abandonnés pour l'exercice de la compétence (forage, réseaux, réservoirs...) sont exclus du transfert.

Ce transfert de biens emporte également le transfert des emprunts leur étant rattachés.

Article 2 / DESIGNATION

Sur la Commune, les biens meubles et immeubles transférés sont listés en annexe n°1.

Il est ici précisé que ledit bien fait partie du domaine public du patrimoine communal

Article 3/ ETAT DES BIENS

Un état comptable établi par la Commune et listant l'ensemble des biens et subventions transférés au titre de la compétence Eau figure en annexe n°2. Cet état détaille la désignation de chaque bien/subvention transféré/e, sa

localisation/affectation, le numéro d'inventaire, la date et la valeur

d'acquisition, le compte par nature, la durée d'amortissement, le montant des amortissements pratiqués à la date du transfert, la valeur nette comptable et la durée résiduelle d'amortissement. Il sera transmis par les services financiers de la Commune au comptable de Clermont Auvergne Métropole, pour vérification avant comptabilisation dans l'actif de la Métropole. L'état des emprunts transférés par avenant à Clermont Auvergne Métropole figure en annexe n°3. Il précise pour chacun d'eux le capital restant dû transféré à la Métropole.

N° DEL20181116_029

11/17

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4441Article 4/ CARACTERE GRATUIT DU TRANSFERT DE PROPRIETE

Conformément à l'article L5217-5 du CGCT les transferts de propriété sont réalisés à titre gratuit.

Article 5/ DATE D'EFFET DU TRANSFERT DE PROPRIETE

En application de l'article L 5217-5 du CGCT,

- la mise à disposition des biens relatifs à l'exercice de la compétence Eau et Assainissement a pris effet le 1% janvier 2017, date du transfert de la compétence,

- le transfert de propriété est effectif à la date de signature du procès verbal de transfert.

Le transfert des emprunts affectés est quant à lui effectif depuis le 1° septembre 2017. Il a été précédé d'une période transitoire allant du 1° janvier au 31 août 2017 durant laquelle la Commune a agi au nom et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole.

Article 6/ CHARGES ET CONDITIONS

Clermont Auvergne Métropole, bénéficiaire du présent transfert, assume à compter de la date de la mise à disposition préalable au transfert en pleine propriété, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception de celui d'aliéner pendant la période de mise à disposition.

Clermont Auvergne Métropole est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Commune en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens transférés. La substitution devra être constatée et notifiée par la Commune aux divers contractants.

ARTICLE 7/ DISPOSITIONS FINANCIERES

Les parties déclarent que le présent transfert ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution ou honoraires, conformément à l'article 1043 modifié du Code Général des Impôts.

La Commune de PERIGNAT-LES-SARLIEVE, ès qualités, déclare que le bien présentement transféré est libre de toutes les inscriptions de privilèges ou hypothèques de quelque nature que ce soit

Les parties déclarent en outre que la valeur nette comptable du bien mobilier/immobilier objet des présentes est arrêtée à la somme d'un million six-cent-quarante-deux mille huit-cent-vingt-trois euros et cinq centimes (1 642 823,05 €), définie comme suit :

- chapitre 21 : 1 642 801,10 € au 31/12/2016

- chapitre 27 : 21,95 € au 31/12/2016

(détail annaxe n°2).

N° DEL20181116_029

12/17

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4441En recettes, la valeur nette comptable des subventions et emprunts transférés est arrêtée à la somme de cing-cent-trente-trois mille huit-cent-soixante-et-

onze euros et quatre centimes (533 871,04 €), définie comme suit : - chapitre 13 : 252 808,20 € au 31/12/2016 (détail annexe n°2) - chapitre 16 : 281 062,84 € au 31/08/2017 (détail annexe n°3).

Article 8 : REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET PUBLICITE FONCIERE

Le présent procès verbal sera réitéré par acte authentique lequel sera publié au service de la publicité foncière.

Article 9 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile, savoir :

Monsieur RIOL, ès qualités, Hôtel de Ville de PERIGNAT LES SARLIEVE, Place de la mairie 63170 PERIGNAT LES SARLIEVE ;

Monsieur BIANCHI, ès qualités, au siège de Clermont Auvergne Métropole, 64-66 avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1.

Article 10 : LITIGES

Pour tout litige relatif à l'application du présent procès-verbal, la Métropole et la Commune conviennent de se rapprocher pour trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.

RAPPEL DES ANNEXES

Annexe n°1 : Liste des biens transférées

Annexe n°2 : Etat comptable des biens et subventions transférées Annexe n°3 : Etat des emprunts et avances remboursables transférées

Fait à CLERMONT-FERRAND le .................

Pour la Commune de PERIGNAT LES SARLIEVE Pour Clermont-

Auvergne Métropole

Le Maire Le Président

N° DEL20181116_029

13/17

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4441Pierre RIOL Olivier BIANCHI

N° DEL20181116_029

14/17

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4441+

clermont

auvergne

métropole

cernrié

‘Annexe 1 PERIGNAT.LES SARLIEVE

EAU réservoir servoir des Gardes lue Robert Darpoux 63170 | … PERIGNAT-LES-SARLIEVE BT195 commune EAU réservoir servoir du Prat (chemin de Prat 63170 | PERIGNATLES-SARLIEVE Îa5. 735005, 3.135149 BT22 commune EAU RESEAUX Linéaire : 24 KM - EAU véeule Peugeot PARTNER EN 994 TT 63170 | PERIGNATLES-SARLIEVE = = commune

Page1ANNEXE N°2 : ETAT COMPTABLE DES BIENS ET SUBVENTIONS TRANSFERES

PERIGNAT-LES-SARLIEVE - BUDGET EAU

ACQUISITIONS

NATURE N° INVENTAIRE CAM DESIGNATION VALEUR DATE DUREE DUREE AMORTS AU | VNC AU 31/12/16 ACQUISITION ACQUISITION | AMORT | RESIDUELLE 31/12/16

2121 PERI2010FAU003 | MISE EN PLACE PÉRIMÈTRE PROTECTION CAPTAGES D'EAU 17 339,55 2010 50 45 1 733,95 15 605,60

2155 PERI2008EAU007 | MIGRATION COMPTE 2155 2 382,20 2008 1 0 2 382,20 0,00

2181 PERI2016EAU003 | CANIVEAU GRILLE AV RÉPUBLIQUE / CHEMIN NACAIRE 2 280,00 2016 0 0 0,00 2 280,00

2182 PERI2008EAU008 | PEUGEOT PARTNER EN 994 TT 10 675,56 2008 1 0 10 675,56 0,00

21531 PERI1969EAU001 RÉSEAU ANCIEN 97 420,04 1969 30 14 51 768,79 45 651,25

21531 PERI1993EAU001 |RÉSEAU NEUF 12 387,55 1993 50 27 5 698,25 6 689,30

21531 PERI1994EAU001 |RÉSEAU LES PINS 77 773,76 1994 50 30 31 109,60 46 664,16

21531 PERI1998EAU001 | RÉSEAU PRAT / LES CHARROTS / RUE D'AUBIÈRE 34 774,00 1998 50 32 12 518,64 22 255,36

21531 PERI2001FAU001 |RÉSEAU RUES THOMAS, PASTEUR, PEZANT (P) GALLIÉNI, SEMBAT, CAVES 146 669,15 2001 50 36 41 067,45 105 601,70

21531 PERI2002EAU001 |RÉHABILITATION CHÂT. EAU PRAT ET CAPTAGES 26 140,59 2002 50 36 7 319,34 18 821,25

21531 PERI2002EAU002 |ADDUCTION EAU ÉGLISE 1 888,20 2002 50 36 528,64 1359,56

21531 PERI2004EAU001 | PARC COMPTEURS ET SUPPRESSION BRANCHTS PLOMB 521 229,25 2004 50 38 130 307,30 390 921,95

21531 PERI2005EAU001 | TRAVAUX SUR RÉSEAU 4 932,07 2005 50 39 1 085,04 3 847,03

21531 PERI2005EAU002 | RÉSERVOIR DES GARDES 6 731,36 2005 50 39 1481,04 5 250,92

21531 PERI2005EAU003 | RÉSEAU VERCINGÉTORIX DEPAILLER 83 578,64 2005 50 39 18 387,27 65 191,37

21531 PERI2007EAU001 |TRAVAUX ÉTANCHÉITÉ RÉSERVOIR DES GARDES 20 417,51 2007 50 40 4 083,50 16 334,01

21531 PERI2007EAU002 | CRÉATION D'UN RÉSEAU AEP CHEMIN DE LA SAULÉE - ALLÉE DU PETIT PUY 37 494,77 2007 50 40 7 493,00 29 995,77

21531 PERI2007EAU003 | ADDUCTION EAU CHEMIN DES HORTS 52 405,17 2007 50 41 9 432,90 42 972,27

21531 PERI2008EAU001 | BRANCHEMENTS EAU - CHEMIN DU MARAIS 13 730,08 2008 50 41 2 471,40 11 258,68

21531 PERI2008EAUOO2 | TRAVAUX DIVERS RÉSEAU 3 779,08 2008 50 41 680,22 3 098,86

21531 PERI2008EAU003 | ALLÉE DU PETIT PUY 38 748,31 2008 50 41 6 974,73 31 773,58

21531 PERI2008EAU004 | BY PASS LES GARDES ET RÉSEAU 23 772,31 2008 50 42 3 803,60 19 968,71

21531 PERI2008EAU001 | REGARD EAU SUR DOMAINE PÜBLIC RUE DES CAVES 317,22 2009 40 40 0,00 317,22

21531 PERI2008EAU002 | RÉSEAU RUES JAURÈS-THIBAUD 89 629,05 2009 50 44 10 755,49 78 873,56

21531 PERI2010FAU001 |RÉALISATION BRANCHEMENT AEP 2 708,94 2010 40 40 0,00 2 708,94

21531 PERI2010FAU004 | ETUDE DIAGNOSTIQUE 34 773,30 2010 50 44 4 172,80 30 600,50

21531 PERI2010EAU005 |CAPTAGES 89 768,74 2010 50 44 10 772,24 78 996,50

21531 PERI2010FAU006 |RÉSEAU CENTRE BOURG 150 314,66 2010 50 44 18 037,79 132 276,87

21531 PERI2011FAU001 | TRAVAUX DIVERS RÉSEAU 2916,53 2011 50 45 291,65 2 624,88

21531 PERI2011FAU003 |RÉSEAU EAU SAINT-MICHEL 20 929,18 2011 50 45 2 092,91 18 836,27

21531 PERI2011EAU004 | TX SUR PRAT ET RÉSERVOIR PRAT 21 813,90 2011 50 45 218139 19 632,51

21531 PERI2011FAU005 | ÉTUDE OPTIMISATION 2031257 2011 50 45 2 031,26 18 281,31

21531 PERI2012EAU001 | TRAVAUX DIVERS RÉSEAU 16 904,13 2012 50 47 1014,25 15 889,88

21531 PERI2012EAU002 |RÉSEAU AUBIÈRE/HÂTES 7575,46 2012 50 47 454,53 7 120,93

21531 PERI2013EAU001 | BRISE CHARGE PRAT 20 292,53 2013 50 47 121755 19 074,98

21531 PERI2013EAU002 | DÉVOIEMENT CONDUITE CRÈCHE PARC 2 930,20 2013 50 49 58,60 2 871,60

21531 PERI2013EAU003 |RÉSEAU SOUNELY/RUE AUBIÈRE 12 296,71 2013 50 47 737,80 11 558,91

21531 PERI2013FAU004 RÉSEAU SOUS MARAIS/SAULÉE 15 527,52 2013 50 47 931,65 14 595,87

21531 PERI2013EAU005 | MODELISATION RÉSEAU EAU POTABLE AV RÉPUBLIQUE 2 454,91 2013 40 40 0,00 2454,91

21531 PERI2014EAU001 | AMÉNAGEMENT AV DE LA RÉPUBLIQUE 172 955,40 2014 40 40 0,00 172 955,40

21531 PERI2014EAU002 | GRILLE AVALOIR DEPAILLER 1 200,00 2014 40 40 0,00 1 200,00

21531 PERI2015EAU001 | CRÉATION BRANCHEMENT AEP 1359,60 2015 40 40 0,00 1359,60

21531 PERI2016EAU001 | BRANCHEMENT AEP CHEMIN SAULÉE 5 098,20 2016 40 40 0,00 5 098,20

21531 PERI2016EAU002 | BRANCHEMENT AEP RUE VICTOR HUGO 3 811,20 2016 40 40 0,00 3 811,20

21561 PERI2005EAU004 |4 POTEAUX À INCENDIE 3 275,84 2005 10 0 3 275,79 0,05

21561 PERI2005EAU005 | 2 COMPTEURS D'EAU 749,44 2005 10 0 749,40 0,04

21561 PERI2007EAU004 | HYDROSTABILISATEUR 1709,08 2007 10 1 1538,19 170,89

21561 PERI2007EAU005 | COMPTEURS 1 225,94 2007 10 2 1013,31 212,63

21561 PERI2007EAU006 | DÉTECTEUR ÉLECTRO ACOUSTIQUE 7 527,62 2007 10 1 6 774,84 752,78

21561 PERI2008EAU005 |40 COMPTEURS ET 1 PERFORATEUR 3367,58 2008 10 4 2 020,75 1 346,83

21561 PERI2008EAU006 | MIGRATION COMPTE 21561 108 562,84 2008 10 10 421,66 108 141,18

21561 PERI2009EAU003 | COMPTEURS 1 196,62 2009 10 3 837,62 359,00

21561 PERI2010FAU002 | COMPTEURS ET PHOTOMÈTRE 2516,14 2010 10 4 1 509,67 1 006,47

21561 PERI2011EAU002 | COMPTEURS ET POMPE RÉSERVOIR 1426,83 2011 10 5 713,40 713,43

21561 PERI2013FAU006 | COMPTEURS 475,05 2013 10 7 142,53 332,52

21561 PERI2014EAU003 |COMPTEURS 966,67 2014 10 8 193,34 773,33

21561 PERI2014EAU004 | REGARD DSMOULES ISO PACT 2 508,80 2014 40 40 0,00 508,80

21561 PERI2014EAU005 | COMPTEURS DU CLOS ANTOINE 1801,78 2014 40 40 0,00 1 801,78

TOTAL CHAPITRE 21 2067 749,93 424 83 1642 801,10

275 PERI2008EAU00S | MIGRATION COMPTE 275 21,95 2008 0 0 0,00 21,95

TOTAL CHAPITRE 27 21,55 0,00 21,95

TOTAL GENERAL 2067 771,88 424 948,83 1 642 823,05

SUBVENTIONS

NAURE ee ca oEsenaToN cdbann Lacunon | Avon Lamour | Ve |eausnine 1313 PERI2008EAUSO1 | CHEMIN DES HORTS 11 073,10 2008 50 41 1 993,14 9 079,36 1313 PERI2008EAUSO2 | MIGRATION COMPTE 1313 220,16 2008 50 50 0,00 220,16 1313 PERI2010FAUSO1 | RUES JAURÈS ET THIBAUD 18 735,17 2010 50 43 2 622,90 16112,27 1313 PERI2010FAUSO2 |SUBV. CONSEIL GENERAL : SOLDE SUBVENTION CAPTAGES 7 820,14 2010 50 50 0,00 7 820,14 1316 PERI2010EAUS0O3 |SUBVENTION POUR CAPTAGES 38 652,79 2010 50 43 5 411,42 33 241,37 1312 PERI2011FAUSO1 |CAPTAGES + RÉSEAU 47 953,83 2011 50 44 5 754,54 42 199,29 1313 PERI2011FAUSO2 |CONFORMITÉ CAPTAGES 11 506,25 2011 50 44 1150,65 10 355,60 1313 PERI2011FAUSO3 |RÉSEAU CENTRE BOURG 31782,25 2011 50 44 3 178,25 28 604,00 1316 PERI2011FAUSO4 TX RÉSERVOIR PRAT 5 193,24 2011 50 45 519,30 4 673,94 1318 PERI2011FAUSO5 |SUBVENTION POUR CAPTAGES 14 520,00 2011 50 44 1 742,40 12 777,60 13111 PERI2011FAUSO6 |CAPTAGES 2 389,95 2011 50 44 286,80 2103,15 1313 PERI2012EAUSO1 |AEP ST MICHEL 3 970,73 2012 50 45 397,05 3 573,68 1313 PERI2012FAUSO2 |TX PRAT RRÉSERVOIR 7 020,42 2012 50 45 702,05 6318,37 1313 PERI2012FAUS03 |SUPPRESSION BRANCHTS PLOMB 31 505,58 2012 50 37 7 876,40 23 629,18 1313 PERI2012FAUS04 | CONSEIL GENERAL : REALISATION D'UNE ETUDE A.E.P. 5 095,12 2012 50 50 0,00 5 095,12 1316 PERI2012FAUS05 AGENCE DE L'EAU : ETUDE A.EP. 8 491,87 2012 50 50 0,00 8.491,87 1313 PERI2014EAUSO1 |EXTENSION RESEAU EAU SOUS LE MARAIS 2387,50 2014 50 50 0,00 2 387,50 131 “ORCEMENT DU RESEAU ,00 131 .: SUBVENTION RENFORCEME NT DU RESEAU 10 837,50 2014 50 50 0,00 10 837,50) 13135 [_ "ENAUIDEAUDUL [AMENAGEMENT AVENUE DE LA REPUBLIQUE M41/16 18 062,50 2016 50 50 0,00 18 062,50 | | TOTAL CHAPITRE 13 284 443,10 31 634,90 252 808,20

Page 1 de 1

N° DEL20181116_029

16/17

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4441ANNEXE N°3 : ETAT DES EMPRUNTS ET AVANCES REMBOURSABLES TRANSFERES

EMPRUNTS EAU TRANSFÉRÉS AU 31/08/2017

RÉFÉRENCE INTERNE REFERENCE CONTRAT PRETEUR CRD au 31/08/17

297 07034455 BANQUE POPULAIRE 200 339,19 €

298 AF01600001 ARKEA 80 723,65 €

TOTAL COMMUNE DE PERIGNAT LES SARLIEVE 281 062,84 €

N° DEL20181116_029

17/17

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4441