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Déliberation - delib 2024 05 13 Annexe tampon
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 05 13 Annexe tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
1
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET
DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE SÉZANNE
Entre
Monsieur Henri Prévost, Préfet du département de la Marne,
Monsieur Sacha HEWAK, Maire de Sézanne,
et
Madame Annick BROWNE, Procureure de la République, près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne,
Il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et la gendarmerie nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale.
Pour l’application de la présente convention, le responsable local de la gendarmerie nationale est le commandant de la communauté de brigades (COB) de Sézanne. La Police Municipale (PM) est représentée par les policiers municipaux de la Ville de Sézanne.
Dans tous les cas, lorsqu’il est fait mention des missions assurées par la PM de Sézanne, les actions de sécurité correspondantes seront effectuées dans la limite des possibilités des agents de police municipale.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la gendarmerie nationale, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants : 2
1° Lutte contre les cambriolages, tant dans les habitations que dans les locaux commerciaux et industriels ;
2° Lutte contre les vols au préjudice des personnes vulnérables ;
3° Lutte contre les infractions routières ;
4° Lutte contre les incivilités et nuisances diverses (notamment les troubles de voisinage, tags et dépôts d’immondices) ;
5° Protections des commerces et des zones industrielles ;
6° Prévention des actes de délinquance, notamment dans le centre-ville, et contre les équipements et installations publics ;
7° Lutte contre la toxicomanie et toutes les formes de conduite addictive ; 8° Prévention des violences scolaires aux abords des différents établissements ; 9° Lutte contre les occupations illicites du domaine public ;
10° Prévention des troubles liés à des afflux ponctuels de population, notamment en période de vendanges.
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
I. ― La Police Municipale assure la surveillance des abords des différents établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves.
II. ― La Police Municipale assure également la surveillance des différents points de ramassage scolaire.
Article 4
La Police Municipale assure la surveillance des manifestations suivantes :
- les marchés hebdomadaires du mercredi et du samedi matin ;
- les différentes manifestations festives, culturelles ou sportives organisées par la
commune ou les associations locales (braderies, brocante, cérémonies, fête médiévale,
soirs de fête, festivités de Noël, fête de la gastronomie, et autres réjouissances) ;
- l’ensemble des cérémonies nationales pour lesquelles un défilé est organisé sur la voie
publique ;
- les fêtes foraines (foires de juin et de décembre St Nicolas).
Chaque fois que nécessaire, et en fonction de leur disponibilité, les représentants de la gendarmerie nationale apporteront leur concours à la surveillance de ces manifestations.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par la gendarmerie nationale et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par la gendarmerie nationale, soit en commun, dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules 3
sur les voies publiques et parcs de stationnement. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’Agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale. La Police Municipale se charge de la notification par lettre recommandée au propriétaire et transmet sans délai à l’Officier de Police Judiciaire de la gendarmerie nationale les procès-verbaux établis pour chaque demande d’enlèvement de véhicule auquel elle a procédé. La gendarmerie nationale se charge de la décision de mainlevée et de la suite à donner à ces procès-verbaux.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable la gendarmerie nationale des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 7 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 9
La gendarmerie nationale et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent au moins une fois par mois pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Ils échangent également par ailleurs régulièrement, en fonction de l’actualité événementielle ou sécuritaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunions périodiques dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Sézanne ou ceux de l’Hôtel de Ville. Des réunions complémentaires peuvent aussi avoir lieu sur l’initiative de l’une ou l’autre partie en cas d’urgence ou d’événement particulier.
Sauf accord express de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons- en-Champagne, cet échange ne peut concerner des affaires judiciaires en cours, qui demeurent soumises au secret de l’enquête prévu à l’article 11 du code de procédure pénale.
Article 10
La gendarmerie nationale et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents de la gendarmerie nationale et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
La Police Municipale donne toutes informations à la gendarmerie nationale sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la Police Municipale, sous l’autorité et avec l’accord du Maire, peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la gendarmerie nationale, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé. 4
Article 11
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe la gendarmerie nationale.
En cas de besoin de renfort immédiat sur une intervention compromettant la sécurité des agents, la police municipale et la Gendarmerie Nationale se portent, sans délai, mutuellement assistance.
Cette assistance prend en compte la dangerosité de l'intervention et les moyens de protection et de défense des effectifs engagés.
Article 12
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 13
Le Préfet de la Marne et le Maire de Sézanne conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de Sézanne et la gendarmerie nationale, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 14
En conséquence, la gendarmerie nationale et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ; le chef de service de la Police Municipale ou son représentant peut ainsi contacter le commandant de la COB afin de connaître les effectifs en mesure d’être déployés sur un événement, une infraction ou toute intervention de quelque nature que ce soit.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : communications téléphoniques et courriels ;
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : 5
- Signalement de personne disparue,
- Signalement de véhicule ou de personne suspecte,
- Les opérations « tranquillité résidences »,
- Phénomène de délinquance observée,
- Difficultés de circulation,
- Risque de troubles à l’ordre public,
et toute autre situation qui doit accroître la vigilance des agents de Police Municipale pour ne pas les exposer à des situations pouvant présenter un certain degré de dangerosité.
3° De la communication opérationnelle : par tout moyen technique (Internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet avec l’accord du Maire.
4° Du prêt de matériel : le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. À cet effet, la Police Municipale peut mettre à disposition de la gendarmerie nationale le Radar Jumelles TruSpeed dont elle dispose.
Concernant le prêt de matériel, la gendarmerie est dispensée de contracter des assurances, l’État étant son propre assureur.
Toutefois, en cas de dommages liés à l'exécution de la présente convention, le bénéficiaire s'engage à en assurer la réparation.
Ainsi, il sera procédé de manière contradictoire au début et à la fin de chaque exercice à un contrôle de l’état des équipements.
5° De la vidéoprotection : par la mise en place d'une procédure d'accès rapide aux images enregistrées sur réquisition d'un Officier de Police Judiciaire de la gendarmerie nationale conformément au protocole d'exploitation et d'exportation relatif à la vidéoprotection établi.
6° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la gendarmerie nationale, ou de son représentant, et avec l’accord du Maire, mentionnées à l'article 10 : par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions telles que :
- contrôles routiers,
- opérations de surveillance générale dans la cadre de la lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes,
- recherche de personnes ou de véhicules,
- opérations judiciaires pour lesquelles un appui de la Police Municipale peut être envisagé ;
7° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
8° De la sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. 6
La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
9° De la prévention : par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
10° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre, lorsque l’ampleur de l’événement le nécessite, et dans la limite des capacités opérationnelles de chaque service.
11° De la gestion des personnes en état d'ivresse publique, en cas d’interpellation, par des agents de la police municipale : par la mise à disposition des personnes concernées de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent par l’équipage de police municipale, après avis dudit Officier de Police Judiciaire, dans les meilleurs délais.
12° De l’interpellation des auteurs d'infractions en cas de crime ou délit flagrant par les agents de la police municipale : Les agents de la police municipale avisent immédiatement l'Officier de Police Judiciaire de l'interpellation, et conduisent la personne interpellée devant l'Officier de Police Judiciaire, sans délai.
Article 15
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale, le Maire de Sézanne précise que les moyens affectés à l’action de la Police Municipale au 1er janvier 2024 sont les suivants : - Personnels : 1 chef de service principal de 2ème classe de Police Municipale 1 agent de Police Municipale
- Matériel : 1 véhicule automobile sérigraphié « Police Municipale » ;
2 vélos tout terrain sérigraphiés « Police Municipale » ;
1 paire de jumelles cinémomètre TRUSPEED
1 lecteur de puce pour animaux identifiés
1 éthylotest de marque "Lion", modèle " alcolmeter 500"
- Armement : 2 tonfas (catégorie C)
2 bâtons de Protection Télescopiques (catégorie C)
2 générateurs d’aérosol lacrymogène – de 100 ml (catégorie C) 2 générateurs d’aérosol lacrymogène + de 100 ml (catégorie B) (acquisition prévue courant 2024 après formation obligatoire d’une journée des 2 agents).
Dans tous les cas, lorsqu’il est fait mention des missions assurées par la PM de Sézanne, les actions de sécurité correspondantes seront effectuées dans la limite de possibilité (dont 7
techniques et matériels) des agents de police municipale. Il sera ainsi tenu compte du degré d’intensité connue ou supposé des interventions.
Article 16
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre est subordonnée à des formations délivrées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) :
- Formations d’entraînement (FE) de l’armement détenu à raison de 2 minimum par an.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l’État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire.
Article 18
La présente convention et son application feront l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, lorsque celui-ci aura été mis en place, ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. La Procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
Article 19
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à SÉZANNE, le ………… 2024
Henri PRÉVOST Sacha HEWAK Annick BROWNE Préfet de la Marne Maire de SÉZANNE Procureure de la République Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne