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Déliberation - delib 2024 05 05 Annexe 1 tampon
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 05 05 Annexe 1 tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Fin de vie,
GESTION DES POPULATIONS FELINES
SANS PROPRIETAIRE
au titre des dispositions de l’article L211-27 du Code rural
CONVENTION 2024
Entre les soussignés :
La commune de Sézanne (51120)
représentée par : ___________
dénommée ci-après la Mairie de Sézanne ;
E t
La Clinique Vétérinaire SézaVet,
représentée par les Docteurs Vétérinaires :
– DEJEAN Gilles, inscrit au tableau de l’Ordre sous le numéro national 9079
et
– LEGRELE Annie, inscrit au tableau de l’Ordre sous le numéro national 18680
dénommée ci-après SézaVet
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de déontologie vétérinaire ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
Cette convention permet la mise en place d’une action de régulation de la population féline sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune au titre des dispositions de l’Article L211-27 du Code rural
Article 2
Le service de la commune organise la mise en œuvre des campagnes sous la dénomination « la Mairie ».
Article 3
La capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune est effectuée sur les zones de la
Page 1/3 commune, prédéfinies par la Mairie, selon un calendrier établi en début de campagne.
Chaque période de la campagne de capture est précédée d’une information de la population, à la diligence de la Mairie, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre.
La capture des chats errants est réalisée, conformément aux dispositions précédentes, par la Police Municipale de la Mairie de Sézanne. Après capture, la Police Municipale prendra en charge les chats pour les transporter chez les vétérinaires parties à la convention, après prise de rendez-vous avec le praticien.
Tout chat capturé, présentant une marque ou des traces de marque d’identification sera relaché.
Après réalisation des actes vétérinaires, la Police Municipale, procédera à la remise sur leur lieu de capture des chats ainsi traités. Dès lors ces chats auront acquis le statut de « chat dit libre ».
Article 4
Les vétérinaires parties à la convention, réalisent, après anesthésie générale et recherche de toute marque ou trace de marque d’identification, à la stérilisation et l’identification par insert du chat au nom de la Mairie de Sézanne. Un marquage visuel est pratiqué à l’oreille droite (gauche si impossibilité) sous forme d’un « S » tracé à l'aide d'un dermographe avec de l'encre indélébile.
En cas de présence de marque ou de trace de marque d’identification, il n’est procédé à aucune intervention.
Tout chat en état de déchéance physiologique ou présentant une pathologie incurable pourra être euthanasié par le vétérinaire. Ce dernier reste seul juge de l’opportunité de la mise en œuvre de cette mesure sanitaire.
Dans tous ces cas, le Maire, gardien de l’animal, donne une autorisation permanente au vétérinaire de procéder à une euthanasie en cas de nécessité.
Article 5
Les chats stérilisés et identifiés dans le cadre de l’article L211-27 du Code rural qui ont acquis le statut de chat libre ne peuvent pas être mis à l’adoption.
Article 6
Les vétérinaires, parties à la convention, consentent à pratiquer les honoraires HT exprimés en AMV (Acte Médical Vétérinaire ou ancien AMO) dont la valeur est fixée par le Conseil supérieur de l’Ordre en début de chaque année et publié par arrêté ministériel. A ce montant HT s’ajoute le montant de la TVA en cours.
Pour l'année 2024, la valeur de l'AMV a été fixé à 16,63 €.
Page 2/3 Actes Nombre
d’AMO
Prix HT
2022 (€)
Prix TTC 2022(€)
(TVA 20%)
Castration du chat et identification 4 66,52 80
Ovariectomie de la chatte et identification 5,03 83,65 100
Supplément pour hystérectomie de la chatte 1 16,63 20
Anesthésie seule (en cas de marquage déjà présent) 1,5 24,95 29,83
Euthanasie 1 16,63 19,96
Enlèvement du cadavre (tarif fixé par la société de
crémation des animaux familiers)
/ 36 43,06
Le vétérinaire établit une facture au nom de la Mairie. Il adresse à la Mairie cette facture et le certificat d’identification correspondant.
La Mairie procède au règlement des honoraires directement au vétérinaire.
Article 7
La présente convention prend effet à compter du 1er Mars 2024 pour la durée prévue de la campagne.
Cette convention est établie pour 1 année et renouvelable par tacite reconduction.
Chacune des parties pourra mettre fin à cette convention par lettre recommandée avec avis de réception au moins 1mois avant son échéance.
Fait à Sézanne le, ...........................................
Un exemplaire de cette convention est envoyé au président du conseil de l’ordre régional des vétérinaires.
Fait en 2 exemplaires originaux
Le Maire ou l’adjoint délégué Les vétérinaires :
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