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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2024 059 Modif droit commun PLUi
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2024 059 Modif droit commun PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Délibération : DC_2024_059
L’an deux mille vingt-quatre, le dix juillet à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Solre-le- Château sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 04 juillet 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 60
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST
Commune d’Avesnes sur Helpe : Benoît BOUDJEMA, Christian CASTEL, Jacky ROUSSELLE, Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU a donné procuration à Jacky ROUSSELLE, Anne Laure CATTELOT a donné procuration à Sébastien SEGUIN, Sylvie CABOOR a donné procuration à Benoît BOUDJEMA
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ
Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE a donné procuration à Xavier MOUVET, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Damousies : Reinold MASURE
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE a donné procuration à Jacques LECOCQ Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN
Commune de Felleries : Pascal NOYON a donné procuration à Nicolas DOSEN, Maryse BERNARD a donné procuration à Patrick DEHEN
Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN
Commune de Floursies : Alain DELTOUR a donné procuration à Colette WATREMEZ
Conseil Communautaire du 10 juillet 2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT a donné procuration à Roger ROUSSEAUX
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT a donné procuration à Jean Claude FOVEZ
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND a donné procuration à Hervé LASPALAS Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Christine BASQUIN, Sabine BUFI, Daniel DEUDON, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE
Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET a donné procuration à Frédéric ERNESTI, Didier CARETTE a donné procuration à Vincent COURET Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN, Chloé TROUILLIEZ, Christian BINOIT a donné procuration à Philippe HANOT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC a donné procuration à Orféo RIGONI
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune d’Avesnes : Aline BERTRAND, Gérard GUERTZMANN
Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Felleries : Claire DEGROOTE
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART
Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER Numéro de la délibération : DC_2024_059
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 60
- = - = - = - = - = - = - = -
Le Conseil Communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-36 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et notamment sa compétence obligatoire en matière d’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire telle que le plan local d’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR et la loi n° 2017-86 du 27/01/2017 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté ;
Vu la délibération n°DC_2015_279 du Conseil de communauté du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’intégralité du territoire de la 3CA et approuvant la charte d’élaboration définissant les modalités de collaboration entre les communes membres et la 3CA pour l’élaboration du PLUi ;
Vu la délibération n°DC_2017_113 du Conseil de communauté du 21 mars 2017 prenant acte du débat portant sur le Plan d’Aménagement et de Développement Durable et confirmé lors du Conseil de communauté du 27 juin 2019 ;
Vu la délibération n°DC_2021_053 du Conseil de communauté du 29 septembre 2021 portant modification du Plan d’Aménagement et de Développement Durable, en l’absence de la prise de la compétence Mobilité ;
Vu la délibération n°DC_2021_067 du Conseil de communauté du 25 novembre 2021 arrêtant le projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant PLH, et tirant le bilan de la concertation ;
Vu la délibération n°DC_2022_043 en date du 12 mai 2022 portant retrait de la délibération n°DC_2021_067 portant arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant PLH, et tirant le bilan de la concertation ;
DÉLIBÉRATION POUR LA PRESCRIPTION D’UNE MODIFICATION DE DROIT
COMMUN N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Vu la délibération n°DC_2022_114 du Conseil Communautaire du 20 décembre 2022 arrêtant le nouveau projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant PLH, et tirant le bilan de la concertation ;
Vu la délibération n°DC_2023_117 du Conseil Communautaire du 18 décembre 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant PLH
- = - = - = - = - = - = - = -
I. Exposé des motifs
La Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois a approuvé son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H), par délibération du conseil communautaire le 18 décembre 2023.
Considérant qu’un PLUi est un document de planification qui est appelé à évoluer régulièrement afin de prendre en compte les besoins du territoire, dans le cadre fixé par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Aujourd’hui, une adaptation du PLUi ne changeant pas les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est nécessaire pour garantir une meilleure interprétation et une mise à jour d’éléments erronés ou caducs. Il s’agit notamment de permettre la correction d’erreurs matérielles tant au niveau des plans de zonages que des Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles, la clarification de la symbologie, l’actualisation des cartographies relatives aux gisements dans la partie Justification, des ajustements de forme du règlement écrit mais également de l’actualisation des annexes portant sur les emplacements réservés et les secteurs de taille et de capacité limitée (STECAL).
Ces changements relèvent d’une procédure de modification de droit commun, conformément à l’article L 153-36 du Code de l’Urbanisme.
Considérant l’avis favorable émis par le bureau communautaire en date du 3 juillet 2024 et par la Commission Aménagement, Urbanisme et Habitat réunie le 8 juillet 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’engager une procédure de modification de droit commun n°1 du PLUi-H du Cœur de l’Avesnois.
Dans le cadre du projet de modification de droit commun n°1 du PLUi une concertation sera établie avec l’ensemble des communes membre par le biais de la Conférence Intercommunale des Maires.
La publicité, par ailleurs, sera réalisée selon les modalités suivantes : - L’affichage de la présente délibération au siège de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois et dans les mairies des communes membres, - La publication d’un avis de prescription de la modification de droit commun n°1 dans un journal local diffusé dans le département.
Les Personnes Publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme seront associées à la modification de droit commun n°1 du PLUi de la 3CA, conformément aux dispositions des articles L. 132-10, L. 132-11 et L. 153-16 du code de l'urbanisme. Enquête publique :
Une enquête publique sera organisée par la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois. Le Tribunal Administratif sera saisi préalablement pour désignation du commissaire enquêteur. L’enquête publique portera sur le projet de modification de droit commun n °1 et sur une durée d’un mois minimum. Cette enquête publique permettra à la population de faire part, le cas échéant, des remarques et observations sur le projet objet de la présente modification.
II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de :
- RECONNAITRE le besoin d’apporter des ajustements au PLUi du Cœur de
l’Avesnois, approuvé le 18 décembre 2023, afin d’en faciliter sa compréhension et son
efficience,
- PRESCRIRE la modification de droit commun » n°1 du PLUi de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois, conformément aux dispositions de l’article L153- 36 ;
- ARRETER les modalités de collaboration susvisées entre le Communauté de Communes et les communes membres ;
- ENGAGER une enquête publique durant une durée minimale d’un mois ;
- DIT qu’à l’issue de ladite enquête publique, le Président de la Communauté de Communes en présentera l’avis devant le Conseil Communautaire ;
- DIT que la présente délibération sera, conformément aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, notifiée aux PPA concernées ;
- AUTORISER le Président à signer et conduire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- AUTORISER le Président à solliciter une dotation de l'État pour les dépenses liées à la modification du PLUI, conformément à l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme,
La présente délibération fera l’objet, conformément aux article R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage au siège de la 3CA et dans les 43 mairies du territoire durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la 3CA ainsi que sur le portail national de l’urbanisme. Elle sera également notifiée aux PPA.
La présente délibération sera exécutoire dès réception par M le Préfet et après accomplissement des mesures de publicités précitées. Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le 18/07/2024
ID : 059-200043263-20240718-DC_2024_059-DE