Conseil Municipal - del26 041 adoption du reglement interieur du conseil municipal

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Conseil Municipal - del26 041 adoption du reglement interieur du conseil municipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épône. Lien du pdf (Conseil Municipal - del26 041 adoption du reglement interieur du conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 19/06/2026

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Commune d'Epône

Conseil Municipal du 08/06/2026 - Délibération A1 n° 26-041

5.2 Fonctionnement des assemblées

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d’Épône Canton de Limay

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPÔNE

SEANCE DU LUNDI 08 JUIN 2026

L'an deux mille vingt-six, le huit juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Emmanuel BOLLE, Maire d'Epône.

Présents :

M. Emmanuel BOLLE, Mme Isabelle ROMAIN, M. Stéphane TRÜUFFAUT, M. Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Elsa SERRANO, M. Didier SOUQUET, Mme Nelly ERMACORA, M. Kamel RAFAÏ Mme Emilie OUAZI, M. Laurent ANDRIEU, Mme Nathalie POTTIER, M. Anthony HOLLAND, Mme Eliane Ë SA, M. Yanis AKRICH, Mme Sandra NIYONGERE, M. Théodore WAGNER, Mme Amira GOULAHIANE, M. Philippe

JACQ, Mme Hélène LACAILLE, M. Gilles VASSE, Mme Agnès MERRIEN, M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Olivier ECHARD, M. Rodolphe DRUART, Mme Béatrice D! PERNO

Absents ayant donné procuration :

Mme Catherine MENETTRIER procuration à Mme Elsa SERRANO

Mme Danièle MOTTIN procuration à Mme Béatrice DI PERNO M. Jean-Marc JUSTINE procuration à Mme MARTIN

Madame Nelly ERMACORA est élue secrétaire de séance.

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :

02/06/2026 En exercice 29 Présents 26

DATE D’AFFICHAGE : Votants 29 02/06/2026

OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR 2026 DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPÔNE |

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-8 précisant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ;

Vu les articles L.2121-12, L.2121-13, L.2121-19, L.2121-27-1 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°23-087 du 14 décembre 2023 portant modification du règlement intérieur du Conseil municipal.

Considérant le renouvellement du Conseil municipal et l'élection du Maire intervenue le 28 mars 2026 ;

Considérant que l'adoption d'un règlement intérieur du Conseil municipal constitue une obligation légale dans les communes de 1 000 habitants et plus ;

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90, avenue du professeur Emile Sergent, 78680 Epône

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Commune d'Epône

Conseil Municipal du 08/06/2026 — Délibération A1 n° 26-041

5.2 Fonctionnement des assemblées

Considérant que le règlement intérieur a pour objet de compléter les dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement du Conseil municipal et de faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée délibérante ;

Considérant que ce règlement doit notamment fixer :

+ Les modalités de consultation des projets de contrats de délégation de service public et des marchés publics conformément à l'article L.2121-12 du CGCT ;

+ Le régime des questions orales formulées par les Conseillers municipaux en séance conformément à l’article L.2121-19 du CGCT ;

+ Les modalités d'organisation du Débat d'Orientation Budgétaire conformément à l'article L.2312-1 du CGCT ;

Considérant également que le règlement intérieur doit prendre en compte :

+ Le droit à l'information des élus municipaux sur les affaires soumises à délibération prévu à l'article L.2121-13 du CGCT ;

+ Le droit d'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les supports d'information générale de la commune conformément à l'article L.2121-27-1 du CGCT ;

Considérant la présentation par Monsieur le Maire des principales dispositions contenues dans le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;

Considérant que ce règlement fixe les règles relatives au fonctionnement interne du Conseil municipal ;

Considérant l'avis favorable de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et Intercommunalité consultée le 1er juin 2026.

Après avoir entendu l'exposé présenté par Monsieur Stéphane TRUFFAUT, Adjoint au Maire, délégué aux Finances, Ressources humaines, Affaires générales et Intercommunalité.

Après en avoir délibéré, à l’Unanimité (29 Voix Pour).

Article 1°": ADOPTE le règlement intérieur du Conseil municipal annexé à la présente délibération.

Article 2 : ABROGE les dispositions antérieures relatives au règlement intérieur du Conseil municipal issues de la délibération n°23-087 du 14 décembre 2023.

Article 3 : PRECISE que le présent règlement entrera en vigueur à compter de son adoption par le Conseil municipal.

Article 4 : PRECISE que la délibération sera adressée à :

- A la Préfecture de Versailles.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

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5.2 Fonctionnement des assemblées

EPONE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte

Transmis au Préfet des Yvelines

L 19 JUIN 2028

Emmanuel BOLLE

Et publié/affiché le 1 9 JUIN 2076 Maire d'Epône

Mme Nelly ERMACORA

Secrétaire de séance

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REGLEMENT INTERIEUR 2026

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’EPONE

SOMMAIRE

CHAPITRE I : REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 1à4 Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Article 5 : Questions orales

Article 6 : Questions écrites

CHAPITRE Il : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS 4à 6 Article 7 : Commissions municipales

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 9 : Comités consultatifs

Article 10 : Commissions d'appels d'offres

CHAPITRE III : TENUE DES SEANCES 6à8 Article 11 : Présidence

Article 12 : Quorum

Article 13 : Mandats

Article 14 : Secrétariat de séance

Article 15 : Accès et tenue du public

Article 16 : Enregistrement des débats

Article 17 : Séance à huis clos

Article 18 : Police de l'assemblée

CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS 8 à 11 Article 19 : Déroulement de la séance

Article 20 : Débats ordinaires

Article 21 : Débats d'orientations budgétaires

Article 22 : Suspension de séance

Article 23 : Amendements

Article 24 : Référendum local

Article 25 : Consultation des électeurs

Article 26 : Votes

Article 27 : Clôture de toute discussion

CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS 11 Article 28 : Procès-verbaux

Article 29 : Comptes rendus

CHAPITRE VI : DISPOSITION DIVERSES 12 à 13 Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article 31 : Bulletin d'information générale

Article 32 : Listes politiques

Article 33 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article 34 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article 35 : Modification du règlement

Article 36 : Application du règlement

ANNEXE SUR LA PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS 14

Conseil municipal du 08 juin 2026

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CHAPITRE ! : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances

Article L. 2121-7 du CGCT : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. (..) Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne

contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ».

Article L. 2121-9 du CGCT : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge

utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai ».

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 du CGCT : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ».

La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées doit être en priorité effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, sur les adresses ouvertes pour les élus sur le domaine @epone.fr. L'envoi par voie dématérialisée doit être prouvé et s'effectuer avec l'accord exprès de chaque conseiller.

Article L. 2121-12 du CGCT : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec Ja convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le réglement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et

peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure ».

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

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Article 4 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 du CGCT : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».

Article L. 2121-13-1 du CGCT : « La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale ».

Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT : « Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement

intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire Sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure »

Article L. 2121-26 du CGCT: « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier

alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 311-9 du code des relations entre le public et

l'administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes ».

Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables,

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier, sous réserve de l'application de l'article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.

Article 5 : Questions orales

Article L. 2121-19 du CGCT « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur tixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. À la demande d'un dixième au moins des membres du

conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. »

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Afin de faciliter le travail des services et de permettre aux élus une meilleure réactivité pour pouvoir répondre directement en séance, les questions orales seront transmises par courrier électronique 72h avant la séance.

Pour faciliter la retranscription de ces questions au compte rendu de la séance dudit conseil municipal, les éléments des questions-réponses seront formulés par écrit.

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Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

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CHAPITRE Il : COMMISSION ET COMITES CONSULTATIFS

Article 7 : Commissions municipales

Article L. 2121-22 du CGCT : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance,

des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de Ja majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Les commissions permanentes sont créées ou supprimées par délibération du conseil municipal.

Article L. 2143-3 du CGCT : « Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les

types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. Cette commission dresse le constat de

l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. (...) Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat

dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de

logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission

communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité. Présidée par le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission

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intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres ».

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer. Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Chaque liste politique constituée peut inviter deux personnes de son choix. Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président avant la réunion. A l'exception de la commission Urbanisme, Développement Durable et Travaux, les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. || est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour et du lieu de la tenue de la séance, est adressée à chaque conseiller par voie électronique, 5 jours minimum avant la tenue de la réunion.

Sauf décision contraire du maire, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission. Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres, titulaires de la commission, présents. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l'ensemble des membres du conseil.

Chaque commission peut prévoir des questions orales dans le cadre de son ordre du jour. Les questions orales seront transmises dans la mesure du possible par courrier électronique 48h avant la séance.

Article 9 : Comités consultatifs

Article L. 2143-2 du CGCT : « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités

comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ».

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal. Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée

communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à

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l'examen du comité. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 10 : Commissions d’appels d'offres

Article 22 du Code des marchés publics : Les conditions d'intervention, de composition et de fonctionnement de cette commission sont régies par l'article L 1411-5 du CGCT : « {...) La commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit (...) d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès- verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou

plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ».

CHAPITRE II! : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 11 : Présidence

Article L. 2121-14 du CGCT: « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Article L. 2122-8 du CGCT : « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire

est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention Spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y Sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal ou compte moins de cinq membres ».

Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il procède et met fin s’il y a lieu aux

interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

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Article 12 : Quorum

Article L. 2121-17 du CGCT : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la

majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121- 10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. I! délibère alors valablement sans condition de quorum ».

Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n'est pas atteint à l’occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 13 : Mandats

Article L. 2121-20 du CGCT « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante ».

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. En cas d'empêchement de dernière minute, le mandataire peut transmettre son pouvoir signé par courrier électronique au maximum 30 minutes avant le début de la séance afin que les services de la Ville puisse traiter la demande

Article 14 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 du CGCT : « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.

Article 15 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1°" du CGCT : « Les séances des conseils municipaux sont publiques ». Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 16 : Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT : « Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ».

Conseil municipal du 08 juin 2026

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La séance fait l'objet d'un enregistrement audio et/ou vidéo, avec retransmission possible sur les supports de communication de la commune.

Article 17 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : « Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos »

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 18 : Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 du CGCT : « Le maire a seul la police de l'assemblée. I! peut faire expulser de

l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi ».

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ….}, le maire en dresse procès- verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République. Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS

Article L. 2121-29 du CGCT : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la

commune. ll donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ».

Article 19 : Déroulement de la séance

Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une

délibération. Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Le maire

accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. || aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 20 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le président aux membres du conseil municipal qui là demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l'interrompre. Les membres du conseil municipal

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prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande. Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 19. Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.

Article 21 : Débat d'orientation budgétaire

Article L. 2312-1 du CGCT : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de dix Semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus ».

Le débat d'orientation budgétaire aura lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance. Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. Le rapport est mis à la disposition des conseillers, en mairie ou par voie dématérialisée, 5 jours au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.

Article 22 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d'un conseiller. 1! revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 23 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit ou par voie dématérialisée au maire, de préférence au moment de la commission municipale précédent le conseil municipal afin qu’un débat puisse se tenir au préalable. Ce délai est conditionné par l'envoi des rapports de présentation joints à la convocation de la commission municipale au moins 5 jours ouvrés avant la date de cette dernière.

Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 24 : Référendum local

Article L.O. 1112-1 du CGCT : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. »

Article L.O. 1112-2 du CGCT : « L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à

l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. »

Article L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT : « Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112- 2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins

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de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.

Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de Ja délibération pour la déférer au tribunal administratif S'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.

Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. »

Article 25 : Consultation des électeurs

Article L. 1112-15 du CGCT : « Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité ».

Atticle L. 1112-16 du CGCT : « Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les

listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ».

Article L. 1112-17 alinéa 1% du CGCT : « L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (...) ».

Article 26 : Votes

Article L. 2121-20 du CGCT: « (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante ».

Article L. 2121-21 du COGCT « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres

présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret : 1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il

HÔTEL DE VILLE La Page | 10 / 14 90, avenue du professeur Émile Sergent, 78680 Epône FA : Tél. 01 30 95 05 05Envoyé en préfecture le 19/06/2026

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ï n e ID : 078-217802172-20260608-DEL26 041-DE

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est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes : - à main levée, - au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir en principe avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Article 27 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance. || appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

Article 28 : Procès-verbaux

Article L. 2121-23 du CGCT : « Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la Séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ».

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations. Les séances publiques du conseil municipal peuvent être enregistrées et

donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'essentiel des débats. Üne fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent

intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Article 29 : Comptes rendus

Article L. 2121-25 du CGCT : « Dans le délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe ».

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

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Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Conseil municipal du 08 juin 2026

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Reçu en préfecture le 19/06/2026

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Article L. 2121-27 du CGCT : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition ».

Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 1.000 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables. La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.

Article 31 : Expression politique

Article L. 2121-27-1 du CGCT : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que

celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal »

- Les présentes dispositions ne s'appliquent que pour le bulletin municipal Epône Magazine et les bilans de mandat. Les n° spéciaux n’ont pas de tribune politique. - La partie du bulletin consacrée à l'expression politique est répartie de manière égale entre les listes représentées au Conseil Municipal. À ce titre, chaque groupe politique dispose d'un espace de 2000 signes, espaces inclus. Cette rubrique se trouve en fin de bulletin municipal, identifiée sous le titre « Tribunes ». Un onglet du site internet de la ville epone.fr est créé pour chaque groupe politique représenté au sein du conseil municipal afin de mettre en ligne les tribunes parues dans les numéros du magazine municipale. L'onglet sera mis à jour au même moment que la parution du bulletin. - Les textes à figurer dans les tribunes sont mis en forme dans le même style que les

autres parties rédactionnelles du journal. Les graisses éventuelles des caractères et les paragraphes doivent apparaître de manière évidente dans le texte fourni, lequel est repris tel quel. Seul l'écrit est autorisé comme moyen d'expression.

- La fréquence de parution du bulletin municipal est trimestrielle, soit 4 numéros par an hors n° spéciaux.

- Un calendrier prévisionnel de parution est transmis à l'ensemble des groupes politiques. Ce calendrier indique la date limite de remise des textes. Le texte est à remettre au service communication. Pour ne pas retarder la parution du bulletin aucune épreuve n'est communiquée, la transmission du texte ayant valeur de bon à tirer.

Article 32 : Listes politiques

Les listes politiques retenues sont celles qui ont obtenu des sièges au Conseil municipal suite aux élections de 2026 : Epône au cœur et Dynamic Epône.

Article 33 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

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MA VILLE, MA VIE.

Article L. 2121-33 du CGCT : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres

ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ». L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 34 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier

d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 35 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

Article 36 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable à compter des conseils municipaux suivants le conseil du lundi 8 juin 2026.

Article 37 : La prévention des conflits d’intérêts (facultatif)

Constitue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué. Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de l’article 2 :« Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : [...] 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal*, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ». Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre. S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions : - dans le premier cas, la personne en cause, qu'elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise

les procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le maire ou le président de l'EPCI désignera un adjoint ou un vice-président) ; - dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d'intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences ; un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences ( exemple : un adjoint ou un vice-président d'EPCI, en situation de conflits d'intérêts, devra en informer le maire ou le président de l'EPCI qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »). “Rappelons que l'article 432-12 du code pénal permet aux élus, dans les communes de 3500 habitants au plus, de traiter avec la commune dans la limite d'un montant annuel de 16 000 € HT, d'acquérir un terrain pour leur habitation, de conclure des baux pour leur logement et d'acquérir un bien

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MA VILLE, MA VIE,

pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Dans tous ces cas, le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat et le conseil municipal ne peut pas décider de se réunir à huis clos.

Fait à Épône,

Le 09 juin 2026

Le Maire,

Monsieur Emmanuel BOLLE

zonseil municipal du 08 juin 2026

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[Té. 01 30 95 05 05

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