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Conseil Municipal - 2636 adoption du reglement interieur du conseil municipal
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 07h48 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2636 adoption du reglement interieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
Ville
de
Gargenville
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
- Yvelines
-
du
Conseil
Municipal
Date
de
séance
: 24
avril
2026
L'an
deux
mille vingt-six,
Date
de
convocation
: 10
mars
2026
Le
24
avril à vingt
heures,
Date
d'affichage
: 10
mars
2026
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Présents
: 19
Monsieur
Yann
PERRON,
Maire,
Suffrages
exprimés
: 28
Présents
:
Mmes,
Tinaïck
HELARY,
Néné
DIARRA,
Chritine
PRÉAUD,
Djamila
YAKIL,
Annie
CHARPENTIER
(arrivée
à
20
heures
03),
Laura
ANTOLINI,
Angélique
STULMULLER,
Alexandra
RAVÉ,
Mélissa
NAIT-BEKKOU,
Angélique
DARLAVOIX
MM.
Yann
PERRON,
Jackie
SCHINZEL,
Jean-François
BRICOURT,
Sébastien
DRAY,
Rhamid
HACHEMI,
Jean-Marc
BEBEL,
Nicolas
LOISON,
Pascal
ZANDOTTI,
Jean
LEMAIRE,
Procurations
:
Mme
Mélanie
FAIVRE
à
M.
Yann
PERRON
Mme
Marie
LATORRE
à Mme
Angélique
SUTLMULLER
Mme
Marie-José
DE
CARVALHO
à
M.
Jackie
SCHINZEL
Mme
Emma
LORY
à
Mme
Tinaïck
HELARY
M.
Matthieu
DASSÉ
à
M.
Rhamid
HACHEMI
M.
Baptiste
DEROUALLIERE
à
M.
Pascal
ZANDOTTI
M.
Cédric
BARTH
à
Mme
Néné
DIARRA
M.
Jean-François
MARIANI
à
M.
Jean
LEMAIRE
M.
Alexandre
KARAA
à
Mme
DARLAVOIX
Absent :
M.
Sébastien
COUVET
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Tinaïck
HELARY
N°2636 Objet
: Adoption
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-8,
VU
le projet
de
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
annexé
à
la
présente
délibération,
CONSIDERANT
la nécessité
de
fixer
les
règles
de
fonctionnement
du
conseil
municipal,
CONSIDERANT
l'intérêt
d'adopter
un
règlement
intérieur
garantissant
la
transparence
des
débats
et
le bon
déroulement
des
séances,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
l’Unanimité,
APPROUVE
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération. Certifié
exécutoire
après
envoi
au
contrôle
de
l'égalité
et affichage
le 24/04/2026
Délai
de
recours
: 2
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
Voie
de
recours
: Tribunal
Administratif
de
Versailles
(articles
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative)
Pour
copie
conforme
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Yann
PERRON
Tinaïck
HELARY
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
24/84/2826
2
Application
agréée
E-leqgalte
com
n
99 _DE-075-217502677-20260424-2636-DE GAR GEN
VILLE Seine
de
vos
envies
RÉGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Approuvé
par
délibération
du
24
avril
2026 SOMMAIRE
CHAPITRE
|:
ORGANISATION
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
1
:
Périodicité
des
séances
Article
2
:
Convocation
Article
3
:
Délais
de
convocation
Article
4
:
Ordre
du
jour
Article
5
:
Accès
aux
dossiers
Article
6
:
Questions
orales
Article
7
:
Questions
écrites
CHAPITRE
II
:TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
8
:
Présidence
et
police
de
l'assemblée
Article
9
:
Secrétariat
de
séance
Article
10
:
Quorum
Article
11:
Pouvoirs
Article
12:
Accès
et
tenue
du
public
Article
13:
Séance
à
huis
clos
Article
14:
Personnel
municipal
Article
15
:
Enregistrement
des
débats
CHAPITRE
Il!
:ORGANISATION
DES
DEBATS
ET
DES
VOTES
Article
16
:
Déroulement
de
la
séance
Article
17
:
Débats
ordinaires
Article
18:
Débat
d'orientations
budgétaires
Article
19
:
Vœux
et
motions
Article
20:
Amendements
Article
21:
Votes
Article
22:
Suspension
de
séance
Article
23
:
Clôture
de
séance
CHAPITRE
IV
:PUBLICATION
DES
ACTES
Article
24
:
Liste
des
délibérations
Article
25
:
Procès-verbaux
Article
26
:
Registre
des
actes
de
la
commune
CHAPITRE
V
:COMMISSIONS
MUNICIPALES
Article
27
:
Commissions
municipales
facultatives
Article
28
:
Fonctionnement
des
commissions
municipales
facultatives
Article
29:
Commissions
obligatoires
CHAPITRE
VI
:DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
30
:
Mise
à
disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
de
l'opposition
Article
31
:
Expression
des
élus
dans
les
Supports
de
communication
Article
32
:
Modification
du
règlement
Article
33:
Application
du
règlement
ntintéieuduf
onsei
municipal
approuvé
le
24
avril
2026
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/84/2826
Appix
MRC
agréée
E-keqaite
com
1
99_DE-078-217802677-20260424-2636-DE PRÉAMBULE
L'article
L.2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
Conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation
».
Le
règlement
intérieur,
dont
le
contenu
est
fixé
librement
par
le
Conseil
municipal,
a
pour
objet
d'organiser
le
fonctionnement
et
les
modalités
de
travail
de
l'organe
délibérant.
|
complète
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
par
des
éléments
d'organisation
concrète,
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
Conseil
municipal.
En
vertu
des
articles
L.2121-8
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le présent
règlement
intérieur
fixe
notamment :
Les
conditions
d'organisation
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire,
Les
conditions
de
consultation
des
projets
de
marchés
et
de
contrats
prévue
à
l'article
L.2121-12
du
CGCT,
Les
règles
de
présentation
des
dossiers,
Les
règles
d'examen
des
points
inscrits
à
l’ordre
du
jour
du
Conseil,
Les
règles
relatives
aux
questions
orales,
Les
dispositions
organisant
le fonctionnement
du
Conseil
et
des
commissions.
Le
présent
règlement
intérieur
est
adopté
dans
le
respect
des
textes
en
vigueur
et
approuvé
dans
les
mêmes
conditions
que
les
délibérations.
1
hRèslementintéde)r
du
Conseil
municipal
approuvé
le
24
avril
2026
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/84/2826
LE
L
Appix
99 _DE-075-2178
agréée
E-keqaite
com
677-20260424-2636-DE CHAPITRE
| : ORGANISATION
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
1
: Périodicité
des
séances
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
maire
peut
réunir
le
conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
il est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
ou
par
le tiers,
au
moins,
des
membres
du
conseil
municipal
en
exercice.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai.
Article
2
: Convocation
La
convocation
est
faite
par
le
maire.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
sur
le
panneau
d'affichage
de
la
mairie
et
publiée
sur
le
site
internet
de
la
ville.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si
les
conseillers
municipaux
en
font
la
demande,
par
courrier,
à
l'adresse
qu'ils
ont
communiquée.
La
convocation
doit
préciser
l'ordre
du
jour,
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
qui
est
en
principe
situé
en
mairie.
Des
circonstances
exceptionnelles,
dûment
motivées,
peuvent
justifier
le
choix
d'un
autre
lieu
qui
devra
offrir
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
permettre
d'assurer
la
publicité
des
séances.
Le
dossier
du
Conseil
municipal
(notes
de
synthèse
et
pièces
annexes)
est
adressé
avec
la
convocation
aux
membres
du
Conseil.
Si
les
pièces
annexes
des
délibérations
sont
trop
volumineuses,
elles
peuvent
être
mises
à
disposition
par
tous
moyens,
adaptés
et
sécurisés,
dont
les
conseillers
municipaux
seront
informés
aussitôt.
Article
3
: Délais
de
convocation
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
cinq
jours
francs.
Les
samedi,
dimanche
et jour
férié
sont
décomptés
comme
des
jours
normaux.
Si,
après
une
première
convocation
régulière,
le
quorum
n'a
pas
été
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
à
nouveau
être
convoqué
à trois
jours
francs,
au
moins,
d'intervalle.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
maire
sans,
toutefois,
pouvoir
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal,
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la discussion,
pour
tout
où
partie,
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Article
4
: Ordre
du
jour
Le
maire
fixe
l'ordre
du
jour
qui
est
joint
à
la
convocation
et
porté
à
la
connaissance
du
public,
dans
les
conditions
mentionnées
à
l'article
2.
La
modification
dans
l'ordre
des
affaires
soumises
à
délibération
comme
le
retrait
d'un
point
à
l'ordre
du
jour
peuvent
être
proposés
par
le
maire
en
début
de
séance
et
sont
approuvés
par
le Conseil
municipal.
Aucune
affaire
ne
peut
être
soumise
à
délibération
si
elle
n’a
pas
été
préalablement
inscrite
à
l’ordre
du
jour.
Toutefois,
en
cas
d'urgence
dûment
justifiée
et
sous
réserve
que
les
conseillers
municipaux
disposent
des
informations
nécessaires,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
d'examiner
une
affaire
en
séance.
F
-
rémiomentimésienre}
Conseil
municipal
approuvé
le 24
avrit
2026
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/84/2826
L
Application
agréve
E-keqalte
com
1
99 _DE-075-217502677-20260424-2636-DE ,
REÇU
EN
PREFECTURE
Article
5
: Accès
aux
dossiers
Les
conseillers
municipaux
doivent
être
informés
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
ils
peuvent
demander
des
précisions
supplémentaires
sur
les
questions
à
débattre
et
consulter
les
dossiers
correspondants,
sur
prise
de
rendez-vous
auprès
des
services
gestionnaires,
durant
les
cinq
jours
francs
qui
précèdent
la
réunion
du
Conseil
Article
6
: Questions
orales
Les
questions
orales,
ayant
trait
aux
affaires
de
la
commune,
doivent
être
transmises
au
maire,
par
écrit,
au
moins
48
heures
avant
la
séance.
Elles
doivent
être
précises
et
sont
limitées
à
deux
par
conseiller
municipal.
Les
questions
orales
sont
exposées
en
fin
de
séance
du
conseil
municipal.
Le
maire,
ou
l’adjoint
compétent,
y
apporte
une
réponse
orale.
Si
une
étude
approfondie
est
nécessaire,
le
maire
peut
décider
de
reporter
la
réponse
à
une
séance
suivante.
Les
questions
orales
ne
donnent
pas
lieu
à
débat,
sauf
décision
contraire
du
maire.
Les
questions
présentant
un
caractère
injurieux,
diffamatoire
ou
qui
sont
manifestement
étrangères
aux
affaires
de
la
commune
peuvent
être
écartées
de
manière
motivée.
Article
7
: Questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites,
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l’action
municipale.
Les
réponses
aux
questions
écrites
sont
apportées
dans
un
délai
raisonnable,
dépendant
de
leur
complexité.
Les
questions
écrites
ne
donnent
lieu
ni
à
un
exposé
oral
en
séance
ni
à
un
ajout
au
procès-
verbal. CHAPITRE
li : TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
8
: Présidence
et
police
de
l'assemblée
Le
conseil
municipal
est
présidé
par
le
maire
et,
à
défaut,
par
celui
qui
le
remplace.
Les
places
des
conseillers
sont
attribuées
de
manière
à
respecter
l'ordre
du
tableau.
Le
président
procède
à
l'ouverture
des
séances,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote.
ll
met
fin,
s'il
y
a
lieu,
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
proclame
les
résultats,
prononce
les
suspensions
éventuelles
et
la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour.
Le
président
de
séance
a,
seul,
la
police
de
l'assemblée.
1! peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il
en
dresse
un
procès-verbal
et
le
Procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
Lorsque
le
compte
financier
unique
est
débattu,
le
maire
peut
assister
aux
débats
mais
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
La
présidence
est
alors
assurée
par
un
adjoint
présent,
choisi
dans
l'ordre
du
tableau.
Article
9
- Secrétariat
de
séance
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
municipal
désigne
un
où
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Rèel
CT
1
du
Conseil
municipal
approuvé
le
24
avril
2026
le
24/84/2826
L
Apps
99 _DE-075-2178
ion
agrée
E-kqalte
com
1
2677-20260424-2636-DE Le
secrétaire
de
séance
assiste
le
Maire,
notamment
pour
la
vérification
du
quorum,
le
bon
déroulement
des
votes
et
leur
décompte.
Il
est
responsable
de
la
bonne
élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
Article
10
: Quorum
Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
absolue
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
Ainsi,
les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n'entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum.
Si,
après
une
première
convocation
régulière,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
francs,
au
moins,
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la
séance
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s'absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint,
malgré
ce
départ.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint
à
l'occasion
de
l'examen
d'un
point
de
l'ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le
maire
lève
la
séance
et
renvoie
la
suite
des
affaires
à
une
date
ultérieure.
Article
11
: Pouvoirs
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
pouvoirs
signés
doivent
être
remis
au
maire
en
début
de
séance
ou
parvenir
en
mairie
par
courrier
où
par
mail
avant
le
début
du
conseil.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
Article
12
: Accès
et tenue
du
public
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
|!
doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance
et
s’interdire
toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation.
Article
13
: Séance
à
huis
clos
A
la
demande
de
trois
de
ses
membres
où
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
de
se
réunir
à
huis
clos
pour
la
séance
ou
pour
une
ou
plusieurs
délibérations.
Le
cas
échéant,
le
public
doit
se
retirer.
Article
14
: Personnel
municipal
Peuvent
assister
aux
séances
du
conseil
municipal,
y
compris
lorsqu'elles
se
tiennent
à
huis
clos,
le(la)
Directeur(trice)
Général(e)
des
Services
et
tout
autre
agent
concerné
par
l'ordre
du
jour
et
invité
par
le
maire.
Rèat
did
+
Conseil
municipal
approuvé
le
24
avril
2026
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/84/2826
L
Application
99 _DE-075-2178
agréée
E-keqaite
com
1
2677-20260424-2636-DE Les
agents
concernés
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire.
Article
15
: Enregistrement
des
séances
Les
séances
du
conseil
municipal
peuvent
faire
l’objet
d'enregistrements
audio
et/ou
vidéo
par
la
commune
ou
par
toute
personne
assistant
à
la
séance,
sous
réserve
de
ne
pas
perturber
le
bon
déroulement
des
débats,
ce
dont
le
Maire,
en
sa
qualité
de
titulaire
de
la
police
de
l'assemblée,
est
seul
juge.
Les
enregistrements
réalisés
par
la
commune
peuvent
être
diffusés
par
tout
moyen,
notamment
sur
le site
internet
de
la
commune
ou
sur
les
réseaux
sociaux.
Aucun
enregistrement
ne
peut
être
réalisé
lorsque
la
séance
se
tient
à
huis
clos.
CHAPITRE
Il!
: ORGANISATION
DES
DEBATS
ET
DES
VOTES
Article
16
: Déroulement
de
la
séance
Le
Maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
procède
à
l'appel
nominatif
des
conseillers
municipaux,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
ce
dernier
est
atteint,
et
cite
les
pouvoirs
reçus.
Le
conseil
municipal
désigne
le ou
les
secrétaire(s)
de
séance.
Le
maire
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
modifications
éventuelles.
Puis
il
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises,
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal. Le
Maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d’un
résumé
sommaire
présenté
par
le
Maire
ou
par
le
rapporteur
qu'il
désigne.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
Maire
lui-
même
où
d'un
élu.
Chaque
affaire
portée
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
peut
faire
l'objet
de
débats. Une
fois
les
débats
clos,
la
délibération
est
soumise
au
vote
de
l'assemblée.
En
fin
de
séance,
le
maire
peut
transmettre
au
conseil
municipal
des
«
informations
diverses
». Ces
informations
ne
peuvent
en
aucun
cas
faire
l’objet
d’une
délibération
puisque
toute
affaire
nécessitant
une
décision
du
conseil
municipal
doit
être
préalablement
inscrite
à l’ordre
du
jour
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes.
Article
17
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
maire
aux
membres
du
conseil
municipal
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
demande.
Un
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
qu'après
l'avoir
obtenue
du
président. Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s’écarte
de
la
question
traitée
ou
qu'it
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
répétées,
trop
longues
ou
par
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
président
de
la
séance.
Sous
peine
d'un
rappel
à
l'ordre,
aucune
intervention
n’est
possible
pendant
le
vote
d'une
affaire
soumise
à
délibération.
Rat
titres
ï
du
Conseil
municipal
approuvé
le
24
avril
2026
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/84/2826
L
Appix
99 _DE-075-2178
LE
agréée
E-keqaite
com
1
2677-20260424-2636-DE Article
18
: Débat
d'orientation
budgétaire
Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
maire
et
voté
par
le
conseil
municipal.
Dans
les
dix
semaines
précédant
le vote
du
budget,
un
débat
a
lieu
en
conseil
municipal
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
l'évolution
et
les
caractéristiques
de
l'endettement
de
la
commune.
Ce
débat
se
déroule
sur
la
base
du
rapport
d'orientation
budgétaire
transmis
avec
la
convocation. Une
délibération
spécifique
prend
acte
que
le
débat
a eu
lieu.
Article
19
—- Vœux
et
motions
Le
Conseil
municipal
peut
émettre
des
vœux
sur
tout
objet
d'intérêt
communal.
Il peut
également
voter
des
motions.
Les
différents
groupes
du
Conseil
municipal
peuvent
proposer
vœux
et
motions
à
l'examen
du
Conseil
municipal.
Afin
que
ces
derniers
soient
inscrits
à
l’ordre
du
jour
d’une
séance
du
Conseil
municipal,
les
propositions
doivent
être
déposées
plus
de
cinq
jours
francs
avant
la
tenue
du
Conseil.
Passé
ce
délai,
le
vœu
ou
la
motion
sera
proposé
à
l'examen
du
Conseil
municipal
suivant.
Article
20
—- Amendements
en
séance
Des
amendements
aux
projets
de
délibération
peuvent
être
proposés
en
séance
par
le
maire
ou
par
les
conseillers
municipaux.
Ces
amendements
doivent
être
en
lien
direct
avec
l’objet
de
la
délibération
inscrite
à
l'ordre
du
jour.
Hs
ne
peuvent
avoir
pour
effet
ni
de
modifier
substantiellement
l'objet,
la
portée
ou
l'économie
générale
du
projet
de
délibération,
ni
de
porter
atteinte
au
droit
à
l'information
préalable
des
conseillers
municipaux.
Les
amendements
sont
présentés
oralement
en
séance.
Le
maire
peut,
s'il
l'estime
nécessaire,
suspendre
la
séance
afin
d'en
permettre
l'examen.
Le
conseil
municipal
se
prononce
sur
les
amendements
avant
de
statuer
sur
le
projet
de
délibération
modifié.
Article
21
: Votes
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix,
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la voix
du
président
est
prépondérante.
Il est
voté
au
scrutin
secret
:
-
Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame,
-__
Soit
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
représentation.
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
les
nominations
ou
les
représentations.
Dans
tous
les
autres
cas,
le
vote
a
lieu
au
scrutin
à
main
levée.
Les
suffrages
exprimés
et
les
abstentions
sont
retranscrits
dans
les
délibérations
et
dans
le
procès-verbal,
sans
dénomination
des
votants.
Il
est
précisé
que
le
vote
unanime
s'entend
au
regard
des
votes
«
pour
»
exprimés,
compte
non
tenu
des
abstentions.
Dès
sn
veu
Conseil
municipal
approuvé
le
24
avril
2026
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/84/2826
L
Application
99 _DE-075-2178
agréée
E-keqaite
com
1
2677-20260424-2636-DE Article
22
-
Suspension
de
séance
Le
Maire
peut
décider
d'une
suspension
de
séance
pour
permettre
l'intervention
d'un
membre
du
conseil
ou
du
public
sur
un
sujet
précis.
Tout
conseiller
municipal
peut
également
demander,
à
tout
moment,
au
Maire
de
suspendre
la
séance.
Le
Maire
fixe
la durée
de
la
suspension
de
séance.
Après
chaque
suspension
de
séance,
le
Maire
et
le
secrétaire
de
séance
vérifient
le
quorum
et
donc
la validité
de
la
reprise
de
la
séance.
Article
23
—
Clôture
de
séance
Le
Maire
lève
la
séance
du
Conseil
à
l'épuisement
de
l’ordre
du
jour
ou
s’il
apparait
que
l'ordre
du
jour
prévu
ne
peut
être
épuisé,
en
renvoyant
les
débats
à
une
date
ultérieure.
CHAPITRE
IV
: PUBLICATION
DES
ACTES
Article
24
: Liste
des
délibérations
Dans
un
délai
d'une
semaine
suivant
la
séance,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le
conseil
municipal
est
affichée
à
la
mairie
et
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Cette
liste
indique
l'objet
des
délibérations
et
le
résultat
des
votes.
Elle
assure
l'information
du
public
conformément
aux
dispositions
en
vigueur.
Toute
personne
a
le
droit
de
demander
communication
des
délibérations,
des
procès-
verbaux,
des
budgets
et
des
comptes
de
la
commune
ainsi
que
des
arrêtés
municipaux,
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Article
25
: Procès-verbaux
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
peuvent
faire
l'objet
d’un
enregistrement
et
donnent
lieu
à
l'établissement
d'un
procès-verbal
retraçant
les
débats.
Lorsque
la
séance
fait
l’objet
d'un
enregistrement
et
d'une
diffusion
publique,
les
débats
sont
retranscrits
de
manière
synthétique
au
procès-verbal.
Le
projet
de
procès-verbal,
ainsi
établi
par
les
services
de
la
commune
et
relu
par
le(s)
secrétaire(s)
de
séance,
est
transmis
aux
conseillers
municipaux
avec
la
convocation
de
la
séance
suivante.
Il
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
après
prise
en
compte
des
éventuelles
observations,
puis
signé
par
le
maire
et
le
ou
les
secrétaires
de
séance.
Dans
la
semaine
suivant
son
adoption,
il est
publié
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la commune
et tenu
à
la
disposition
du
public.
Article
26
: Registres
des
actes
de
la
commune
Les
délibérations
du
conseil
municipal
sont
inscrites
par
ordre
de
date
sur
un
registre
tenu
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur.
Elles
sont
signées
par
le
maire
et
le ou
les
secrétaires
de
séance.
Les
arrêtés
du
maire
et
les
actes
de
publication
et
de
notification
sont
également
inscrits
sur
un
registre
spécifique
conformément
à
la
réglementation
applicable.
La
tenue
des
registres
peut
être
assurée
sur
support
papier
et,
le
cas
échéant,
sur
support
numérique
dans
des
conditions
garantissant
leur
intégrité
et
leur
conservation.
ès
rés
Ÿ
du
Conseil
municipal
approuvé
le 24
avril
2026
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/84/2826
L
Appix
99 _DE-075-2178
LE
agréée
E-keqaite
com
1
2677-20260424-2636-DE CHAPITRE
V
: COMMISSIONS
MUNCIPALES
Article
27
: Commissions
municipales
facultatives
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'émettre
des
avis
consultatifs
sur
les
questions
soumises
au
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
fixe
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et
désigne
ceux
qui
y
siégeront.
La
désignation
des
membres
des
commissions
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'y
renoncer.
En
cas
d'accord
entre
les
différents
groupes
composant
le
Conseil
municipal
sur
une
liste
unique
respectant
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
il n’est
pas
nécessaire
de
procéder
à
ce
vote.
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
extérieures
au
conseil
municipal.
Article
28
: Fonctionnement
des
commissions
municipales
Lors
de
leur
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
en
l'absence
du
maire.
Les
commissions
se
réunissent
sur
convocation
du
maire
ou
du
vice-président.
La
convocation,
accompagnée
de
l’ordre
du
jour,
est
transmise
à
chacun
de
ses
membres,
de
manière
dématérialisée
ou,
sur
demande,
par
écrit
à
l'adresse
de
leur
choix,
3
jours
francs
avant
la
tenue
de
la
réunion.
En
cas
d'urgence
dûment
justifiée,
ce
délai
peut
être
raccourci
sans
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Les
séances
des
commissions
municipales
ne
sont
pas
publiques.
Les
commissions
n'ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
examinent
les
affaires
de
leur
compétence,
émettent
de
simples
avis
où
formulent
des
propositions,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
sans
condition
de
quorum.
Un
conseiller
absent
peut
se
faire
représenter
en
donnant
mandat
à
un
autre
conseiller
membre
de
la
même
commission.
Les
réunions
des
commissions
ne
sont
pas
publiques.
Toutefois,
les
commissions
peuvent
faire
appel
à
des
personnes
qualifiées
extérieures.
Des
agents
de
l'administration
communale
sont
présents
au
cours
des
réunions
des
commissions
et
peuvent,
à
la
demande
du
Président
ou
de
Vice-Président,
intervenir
pour
apporter
des
éléments
techniques
à
la
connaissance
des
élus.
L'administration
tient
le
secrétariat
des
commissions.
Un
compte-rendu
sommaire
des
réunions
des
commissions
est
établi
et
adressé
à
chaque
conseiller
membre.
Article
29
: Commissions
obligatoires
Les
commissions
instituées
par
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
spécifiques,
notamment
la
commission
d'appel
d'offres
et
la
commission
communale
pour
l'accessibilité,
fonctionnent
conformément
aux
textes
qui
les
régissent.
Elles
ne
sont
pas
soumises
aux
dispositions
du
présent
règlement
intérieur,
CHAPITRE
VI
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
30
:Mise
à
disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
de
l'opposition
10
RG
rire
et
Conseil
municipal
approuvé
le
24
avril
2026
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/84/2826
L
Application
99 _DE-075-2178
agréée
E-keqaite
com
1
2677-20260424-2636-DE S'ils
en
font
la
demande,
les
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
peuvent
disposer
sans
frais
du
prêt
d'un
local
commun.
Les
modalités
de
mise
à
disposition
de
ce
local
sont
fixées
par
le
maire,
dans
le
respect
des
dispositions
réglementaires
applicables
et
des
nécessités
de
service.
Ce
local
peut
être
utilisé
pour
l'exercice
du
mandat
des
conseillers
municipaux,
dans
des
conditions
compatibles
avec
le
bon
fonctionnement
des
services
communaux.
|!
ne
saurait
en
aucun
cas
être
destiné
à
une
permanence
ou
à
l’accueil
de
réunions
publiques.
Article
31
: Expression
des
élus
dans
les
supports
de
communication
Afin
de
garantir
l'expression
pluraliste
des
élus,
des
espaces
sont
réservés
dans
les
supports
de
communication
de
la
commune,
qu'ils
soient
édités
sur
support
papier
ou
diffusés
par
voie
numérique
dans
la
limite
des
possibilités
techniques
existantes.
Des
espaces,
de
volume
identique,
sont
alloués,
pour
l'un,
à
la
majorité
municipale
et,
pour
l'autre,
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
de
l'opposition.
Au
sein
de
l’espace
réservé
à
l'opposition,
la
répartition
entre
les
différents
groupes
ou
les
différents
élus
est
organisée
de
manière
équitable
et
sans
déséquilibre
manifeste.
Les
contributions
sont
publiées
sous
la
responsabilité
de
leurs
auteurs
Elles
doivent
être
transmises
dans
les
délais
et
formats
fixés
par
la
commune
sous
peine
que
la
publication
ne
puisse
pas
être
garantie.
Les
propos
à
caractère
injurieux,
diffamatoire
ou
manifestement
contraires
aux
lois
et
règlements
ne
peuvent
être
publiés.
Le
maire
peut,
le
cas
échéant,
demander
aux
auteurs
de
modifier
ou
de
retirer
les
passages
concernés,
sans
pouvoir
exercer
de
contrôle
sur
l'opportunité
des
opinions
exprimées.
Le
présent
article
ne
s'applique
pas
aux
communications
institutionnelles
à
caractère
informatif,
notamment
celles
relatives
aux
services
publics,
aux
événements,
à
la
vie
locale
ou
à
l'information
pratique
des
administrés.
Article
32
: Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l'objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
maire,
ou
d'un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale.
Article
33
: Application
du
règlement
Le
présent
règlement
est
applicable
dès
sa
réception
en
Préfecture.
11
hédementisiéries
du
Conseil
municipal
approuvé
le
24
avril
2026
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/84/2826
L
Appix
99 _DE-075-2178
LE
agréée
E-keqaite
com
1
2677-20260424-2636-DE