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Document publié le Mercredi 11 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Procès Verbal - P121 2020 PV de mise à dispo de biens et d'équipements par CEC à la CAC)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement,
Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affiché le AFlo> jo =
1D : 050-200067205-20200311-P121_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P121_2020
Date : le 11 mars 2020
OBJET: Procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements par la commune de Cherbourg-en-Cotentin à la Communauté d'Agglomération du Cotentin
Exposé
Au 1° janvier 2017, la Communauté d'Agglomération du Cotentin (CAC) a été créée par la fusion de neuf Communautés de communes et de deux communes nouvelles. Dans un délai d'un an à la date de création de la Communauté d'Agglomération, donc au plus tard le 1% janvier 2018, celle-ci devait opter pour, au minimum, trois compétences optionnelles parmi la liste ci-après :
- Voirie: création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire et
des parkings d'intérêt communautaire,
-__ Action sociale d'intérêt communautaire,
- Eau et assainissement (optionnelles jusqu'au 1° janvier 2020 date à laquelle elles
deviennent obligatoires),
-_ Environnement et cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, contre les nuisances
sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
-_ Equipements culturel et sportif: aménagement, entretien et gestion des équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
Par délibération n° 2017-122 en date du 29 juin 2017, la Communauté d'Agglomération du Cotentin a opté pour la prise de compétence eau et assainissement au 1° janvier 2018.
L'article L.1321-1 du CGCT dispose que « le transfert d'une compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence. »
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Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affiché le Re
ID : 050-200067205-20200311-P121_2020-AR
Ainsi, au regard des compétences transférées il convient de signer un procès-verbal de mise à disposition des biens et d'équipements par la commune de Cherbourg-en-Cotentin à la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5216-5 et L.1321-1,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° 2017-122 du 29 juin 2017 portant orientation sur la restitution des compétences optionnelles,
Vu la délibération n° DEL2019 001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n° 4,
Décide
- De signer avec la commune de Cherbourg-en-Cotentin, le procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements à la Communauté d'Agglomération au 1°" janvier 2018, à la suite du transfert de la compétence « Eau et Assainissement »,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision.
LE PRESIDENT,
Flute.
Jean-Louis VALENTIN
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