Procès Verbal - P226 2020 Avenant au procès verbal de mise à dispo de biens et d'équipemeents par CEC à la CAC

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Procès Verbal - P226 2020 Avenant au procès verbal de mise à dispo de biens et d'équipemeents par CEC à la CAC Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Procès Verbal - P226 2020 Avenant au procès verbal de mise à dispo de biens et d'équipemeents par CEC à la CAC)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P226_2020

Date : 24/06/2020

OBJET : Avenant au procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements par la commune de Cherbourg-en-Cotentin à la Communauté d’Agglomération du Cotentin

Exposé

Par délibération n° 2017-122 en date du 29 juin 2017, la Communauté d’Agglomération du

Cotentin (CAC) a opté pour la prise de compétence eau et assainissement au 1er janvier

2018.

L’article L.1321-1 du CGCT dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein

droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles

utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence. »

Un procès-verbal contradictoire de mise à disposition des biens et d’équipements par la

commune de Cherbourg-en-Cotentin (CEC) à la Communauté d’Agglomération du Cotentin

pour l’exercice de sa compétence eau et assainissement a été signé.

Par courrier en date du 8 avril 2020, la CAC a informé CEC qu’à compter du 1er juillet 2020

un ensemble immobilier situé chemin des Costils à Tourlaville ne serait plus nécessaire à

l’exercice de sa compétence eau et assainissement.

Par délibération du 3 juin 2020, la commune a constaté la désaffectation de cet ensemble

immobilier au 1er juillet 2020.

L’article L.1321-3 du CGCT dispose qu’en cas de désaffectation d’un bien mis à disposition

dans le cadre d’un transfert de compétences, la collectivité propriétaire, à savoir en l’espèce

CEC, en recouvre l’ensemble des droits et obligations.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P226_2020 du 24/06/2020 1/2Ainsi, au regard de la désaffectation de l’ensemble immobilier précité au 1er juillet 2020, il

convient de signer un avenant au procès-verbal de mise à disposition des biens et

d’équipements par la commune de Cherbourg-en-Cotentin à la Communauté

d’Agglomération du Cotentin.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5216-5 et

L.1321-1 et suivants,

Vu la délibération n° 2017-122 du 29 juin 2017 portant orientation sur la restitution des

compétences optionnelles,

Vu la délibération n° 2020_111 du Conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin en date du 3

juin 2020,

Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens et d’équipements par la commune de

Cherbourg-en-Cotentin à la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Décide

- De signer avec la commune de Cherbourg-en-Cotentin, un avenant au procès-verbal

de mise à disposition de biens et d’équipements à la Communauté d’Agglomération,

à la suite de la désaffectation d’un ensemble immobilier situé chemin des Costils à

Tourlaville au 1er juillet 2020,

- D’autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute

pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

Jean-Louis Valentin

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P226_2020 du 24/06/2020 2/2