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Déliberation - 222019 cession de terrains bâtis et non bâtis
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 222019 cession de terrains bâtis et non bâtis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 7 AVRIL 2022
DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le JEUDI 7 AVRIL, à 16 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 42).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE (arrivé au rapport n° 22/2-001 à 16 h 14), Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Érick FONTAINE (arrivé au rapport n° 22/2-004 à 16 h 22), Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Jean- Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE (arrivé au rapport n° 22/2-005 à 17 h 04), Corinne BABEF, Haroun GANY, Wanda YENG-SENG BROSSARD (arrivée au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20), Vincent BÈGUE (arrivé au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20) , Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Monique ORPHÉ à son départ au rapport n° 22/2-014 à 17 h 48 par Jean-Pierre MARCHAU
Yassine MANGROLIA à son départ au rapport n° 22/2-016 à 17 h 53 par Marie-Anick ANDAMAYE
Philippe NAILLET à son départ au rapport n° 22/2-004 à 16 h 54 par Gérard FRANÇOISE
Guillaume KICHENAMA pour toute la durée de la séance par Jean-François HOAREAU
Benjamin THOMAS par Dominique TURPIN
Jean-Régis RAMSAMY à l’arrivée de sa mandataire au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20 par Wanda YENG-SENG BROSSARD
Vincent BÈGUE jusqu’à son arrivée au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20 par Jean-Pierre HAGGAI
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (49 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
page 1 de 3 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part (en leur nom personnel et/ ou comme mandataire) aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés raison/ qualité au titre de/ du rapport n°
- Geneviève BOMMALAIS lien de parenté ASD 22/2-010
- Arnaud HUGUET président CRGSH
vice-président OMS de Saint-Denis
- Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 22/2-012
- Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 22/2-013
- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/2-017
- Julie PONTALBA
- Gilbert ANNETTE
(*) Benjamin THOMAS (mandataire : Dominique TURPIN)
ASD Archers de Saint-Denis CRGSH Club Roland Georget Sports Handicap OMS Office municipal des Sports de Saint-Denis SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion CINOR Communauté intercommunale du NOrd de la Réunion ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion
(*) élu absent à la séance
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Gilbert ANNETTE arrivé à 16 h 14 au rapport n° 22/2-001
Wanda YENG-SENG BROSSARD
arrivés à 16 h 20
au rapport n° 22/2-001
porteuse de la procuration de Jean-Régis RAMSAMY
Vincent BÈGUE au rapport n° 22/2-001 représenté par Jean-Pierre HAGGAI jusqu’à son arrivée
Érick FONTAINE arrivé à 16 h 22 au rapport n° 22/2-001
Philippe NAILLET parti à 16 h 54 au rapport n° 22/2-004 en laissant procuration à Gérard FRANÇOISE
Michel LAGOURGUE arrivé à 17 h 04 au rapport n° 22/2-005
Arnaud HUGUET
(voir la rubrique « élus intéressés »)
sorti à 17 h 26 au rapport n° 22/2-010 avant la mise en examen du dossier
revenu à 17 h 38 au rapport n° 22/2-011
Geneviève BOMMALAIS
(voir la rubrique « élus intéressés »)
sortie à 17 h 26 au rapport n° 22/2-010 avant la mise en examen du dossier
revenue à 17 h 41 au rapport n° 22/2-012
Érick FONTAINE
(voir la rubrique « élus intéressés »)
sorti à 17 h 41 au rapport n° 22/2-012
revenu à 17 h 48 au rapport n° 22/2-014
Brigitte ADAME sortie à 17 h 42 au rapport n° 22/2-012 revenue à 17 h 58 au rapport n° 22/2-017
(voir à la page suivante)
page 2 de 3 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)
Monique ORPHÉ partie à 17 h 48 au rapport n° 22/2-014 en laissant procuration à Jean-Pierre MARCHAU
Yassine MANGROLIA parti à 17 h 53 au rapport n° 22/2-016 en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE
HOAREAU Jean-François
Julie PONTALBA
Gilbert ANNETTE
(voir la rubrique « élus intéressés »)
sortis à 17 h 56 au rapport n° 22/2-017 avant la mise en examen du dossier
revenus à 17 h 59 au rapport n° 22/2-018
Haroun GANY parti à 17 h 58 au rapport n° 22/2-017
Éricka BAREIGTS
(présidence assurée par Brigitte ADAME
du rapport n° 22/2-018 au rapport n° 22/2-25)
sortie à 18 h 00 au rapport n° 22/2-018
revenue à 18 h 07 au rapport n° 22/2-025
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le JEUDI 14 AVRIL 2022, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 49 sur 55.
page 3 de 3 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du jeudi 07 avril 2022 Rapport n° 22/2-019
OBJET Cession de terrains bâtis et non bâtis (1° HH 257, 2° BH 965, 3° DZ 226, 4° BC 316 partie et 5° CE 1253 partie - lot 162)
Parcelle HH 257 : Madame HAAS Sabine a demandé l’acquisition du terrain communal situé chemin des Grenadiers à Bois-de-Nèfles, qui constitue une servitude de passage desservant la parcelle cadastrée HH 259 appartenant à ses parents.
Parcelle BH 965 : la SCCV Léonard de Vinci, qui a nouvellement construit une résidence étudiante au 2 impasse Bois de Rose à Sainte-Clotilde, demande à la ville de lui céder cette parcelle afin de permettre la réalisation d’un accès piéton et l’implantation d’un élévateur PMR sur ladite impasse.
Parcelle DZ 226 : Madame PIGNOLET de FRESNE Maryline, propriétaire de la parcelle DZ 132 rue des Manguiers à la Montagne, a demandé à la ville de lui céder ce délaissé qui jouxte son terrain.
Parcelle BC 316 p : Monsieur et Madame SEUSSE Jocelyn exploitant un snack-bar sur la parcelle BC 316 p, ont demandé l’acquisition d’une partie de ladite parcelle afin de poursuivre cette activité.
Parcelle CE 1253 p lot 162 : Madame FONTAINE locataire d’un terrain communal et propriétaire de la maison qu’elle a construite sur la Montagne, a sollicité la ville à ce titre pour devenir propriétaire du terrain.
Vu l’absence de projets urbains sur ces terrains communaux, il semble opportun de donner une suite favorable à ces demandes, et ainsi valoriser le patrimoine de la ville.
Je vous propose donc de vous prononcer sur la cession amiable des terrains bâtis et non bâtis désignés ci-dessus aux conditions mentionnées dans les tableaux annexés et, en cas d’accord, de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à :
1° signer les actes correspondants,
2° procéder au versement des honoraires aux notaires chargés de leur rédaction. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 07 avril 2022
Délibération n° 22/2-019
OBJET Cession de terrains bâtis et non bâtis (1° HH 257, 2° BH 965, 3° DZ 226, 4° BC 316 partie et 5° CE 1253 partie - lot 162)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les avis financiers de France Domaine n° 2021-97411-40726 et n° 2020-4111V0748 ;
Vu le RAPPORT N° 22/2-019 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve la cession des terrains bâtis et non bâtis répertoriés en objet, aux conditions mentionnées dans les tableaux ci-annexés.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les actes correspondants et à procéder au versement des honoraires aux notaires chargés de leur rédaction. ANNEXE 1/5
CESSION DE TERRAIN COMMUNAL BATI
Réf.
Cad.
Superficie
du Terrain
Adresse Acquéreur Motivation
HH 257
-
Zone Um
au PLU
96 m²
Selon les
données
issues de la
matrice
cadastrale
9 chemin des
Grenadiers
-
Bois de
Nèfles
-
97490
Sainte-
Clotilde
Mme Sabine
HAAS
Ou toute
société créée par
elle
La parcelle communale cadastrée HH 257 constitue la
servitude de passage au profit de la parcelle HH 259. Les
propriétaires de la parcelle entretiennent actuellement à leur
charge exclusive ce chemin d’accès.
Cette servitude d’accès ne bénéficie qu’à cette parcelle.
Madame HAAS Sabine a demandé l’acquisition de cette
parcelle cadastrée HH 257 afin d’en obtenir la pleine
propriété et l’usage exclusif. Elle est en cours d’acquisition
du terrain bâti HH259 appartenant à ses parents.
Au vu de l’absence de projet sur ce terrain, il apparaît
opportun de répondre favorablement à cette demande afin
de valoriser le patrimoine communal.
Le prix et les conditions de vente ont été acceptés par
l’acquéreur.
Les conditions principales de la vente sont :
1° cession du terrain communal bâti cadastré HH 257 ;
2° superficie cédée : 96 m² selon les données issues de la matrice cadastrale ;
3° prix : 22 560,00 euros TTC (soit à titre indicatif 235 €/m² environ pour une parcelle bâtie), établi sur la base de l’avis financier n° 2021-97411-40726 de France Domaine daté du 18/06/2021 ;
4° signature de l’acte authentique ou, à défaut, d’un compromis de vente dans le délai maximum de six (6) mois suivant la prise d’effet de cette délibération ; la durée du compromis de vente ne pouvant pas excéder douze (12) mois. Au terme de l’un ou l’autre de ces délais, la Ville pourra se prononcer de nouveau sur l’opportunité de cette transaction (au vu notamment d’un avis financier actualisé de France Domaine) ou décider d’annuler purement et simplement la transaction. 5° Interdiction de revente dans un délai de 5 ans Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de la
Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 Avenue André Malraux
97 705 SAINT DENIS Messag CEDEX 9
téléphone : 0262 94 05 88
mél. : drfip974.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 18/06/2021
Le Directeur régional des Finances publiques
de la Réunion
à
Mairie de Saint Denis
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nathalie FESTIN-PAYET
téléphone : 0692 05 47 10
courriel : nathalie.festin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 4588244
Réf LIDO/OSE : 2021-97411-40726
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Parcelle cadastrée HH 257
Adresse du bien : Chemin des Grenadiers – Bois de Nèfles – St Denis
Département : La Réunion
Valeur vénale : 22 560 € (+ marge d’appréciation de 10%)
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
Mairie de Saint Denis
affaire suivie par : Mme Marie-Lourdes GRONDIN
2 - DATE
de consultation : 28/05/2021
de réception : 28/05/2021
de visite : 17/06/2021
de dossier en état : 17/06/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession de la parcelle au propriétaire de la parcelle HH 259.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Parcelle d’une superficie de 96 m², constituant une servitude de passage permettant de desservir la parcelle HH 259.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Libre
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone Um, réseaux présents.
PPR R1 sur 21 m².
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
PLU de Saint Denis mars 2016
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
22 560 €
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis. Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Nathalie FESTIN-PAYET
Inspectrice des Finances Publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. ANNEXE 2/5
CESSION DE TERRAIN COMMUNAL NON BATI
Réf. Cad. Superficie
du terrain
Adresse Acquéreurs MOTIVATION
BH 965
Zone Um
au PLU
69 m²
Environ
Etant entendu
que la
superficie
définitive devra
être précisée
dans un
document
d’arpentage
restant à
établir
2, impasse Bois de
Roses
-
97490
SAINTE-CLOTILDE
SCCV LEONARD
de VINCI
La SCCV Léonard de Vinci a nouvellement
construit une résidence étudiante au 2,
impasse Bois de Rose à Sainte-Clotilde, elle
a demandé à la Ville de lui céder cette
parcelle afin de permettre la réalisation d’un
accès piéton et l’implantation d’un élévateur
PMR.
Le prix et les conditions de vente ont été
acceptés par l’acquéreur
Les conditions principales de la vente sont :
1° cession du terrain communal cadastré BH 965
2° superficie cédée : 69 m² environ étant entendu que la superficie définitive devra être précisée dans un document d’arpentage restant à établir.
3° prix : 47 861 euros TTC (soit à titre indicatif 693,63 €/m² environ), établi sur la base de l’avis financier n° 2021-4111- 26705 de France Domaine daté du 27/04/2021.
4° signature de l’acte authentique ou, à défaut, d’un compromis de vente dans le délai maximum de six (6) mois suivant la prise d’effet de cette délibération ; la durée du compromis de vente ne pouvant pas excéder douze (12) mois. Au terme de l’un ou l’autre de ces délais, la Ville pourra se prononcer de nouveau sur l’opportunité de cette transaction (au vu notamment d’un avis financier actualisé de France Domaine) ou décider d’annuler purement et simplement la transaction.
5° Interdiction de revendre ladite parcelle dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l’acte 6° Proposer à la Ville le rachat de la parcelle par un pacte de préférence en dehors du droit de préemption urbain Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de la
Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 Avenue André Malraux
97 705 SAINT DENIS Messag CEDEX 9
téléphone : 0262 94 05 88
mél. : drfip974.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 27/04/2021
Le Directeur régional des Finances publiques
de la Réunion
à
Mairie de Saint Denis
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nathalie FESTIN-PAYET
téléphone : 0692 05 47 10
courriel : nathalie.festin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 4129112
Réf LIDO/OSE : 2021-97411-26705
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Emprise du domaine public communal voisine des parcelles BH 159-160
Adresse du bien : 2 impasse Bois de Rose – Sainte Clotilde
Département : La Réunion
Valeur vénale : 43 510 € (+ marge d’appréciation de 10%)
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
Mairie de Saint Denis
affaire suivie par : Mme Jocelyne PARMENTIER
2 - DATE
de consultation : 13/04/2021
de réception : 13/04/2021
de visite : 22/04/2021
de dossier en état : 22/04/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession de l’emprise aux copropriétaires des parcelles voisines BH 159-160.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Emprise formant une bande composée de trottoir et espaces engazonnés située entre les parcelles BH 159-160 et la voirie. L’emprise est d’une superficie de 69 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
Libre
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone UD, réseaux présents
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
PLU Saint Denis mars 2016
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
43 510 € (+ marge d’appréciation de 10%)
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis. Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Nathalie FESTIN PAYET
Inspectrice des Finances Publiques ANNEXE 3/5
CESSION DE TERRAIN COMMUNAL NON BATI
Réf.
Cad.
Superficie
du terrain
Adresse Acquéreurs MOTIVATION
DZ 226
Zone Uh
au PLU
33 m² Chemin
des
Manguiers
-
97417
MONTAGN
E
Mme Maryline
PIGNOLET de
FRESNE
Madame Maryline PIGNOLET de FRESNE est
propriétaire de la parcelle DZ 132 rue des Manguiers à la
Montagne. Elle a demandé à la Ville de lui céder le
délaissé de terrain qui jouxte son terrain.
Le prix et les conditions de vente ont été acceptés par
l’acquéreur.
Les conditions principales de la vente sont :
1° cession du terrain communal cadastré DZ 226
2° superficie cédée : 33 m² environ étant entendu que la superficie définitive devra être précisée dans un document d’arpentage restant à établir.
3° prix : 5 029 euros TTC (soit à titre indicatif 152,00 €/m² environ), établi sur la base de l’avis financier n° 2021-97411- 62835 de France Domaine daté du 02/09/2021.
4° signature de l’acte authentique ou, à défaut, d’un compromis de vente dans le délai maximum de six (6) mois suivant la prise d’effet de cette délibération ; la durée du compromis de vente ne pouvant pas excéder douze (12) mois. Au terme de l’un ou l’autre de ces délais, la Ville pourra se prononcer de nouveau sur l’opportunité de cette transaction (au vu notamment d’un avis financier actualisé de France Domaine) ou décider d’annuler purement et simplement la transaction.
5° Interdiction de revendre ladite parcelle dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l’acte 6° Proposer à la Ville le rachat de la parcelle par un pacte de préférence en dehors du droit de préemption Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de la
Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 Avenue André Malraux
97 705 SAINT DENIS Messag CEDEX 9
téléphone : 0262 94 05 88
mél. : drfip974.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 02/09/2021
Le Directeur régional des Finances publiques
de la Réunion
à
Mairie de Saint Denis
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nathalie FESTIN-PAYET
téléphone : 0692 05 47 10
courriel : nathalie.festin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 5275599
Réf LIDO/OSE : 2021-97411-62835
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Parcelle cadastrée DZ 226 (ex DZ 216p)
Adresse du bien : Chemin des manguiers – La Montagne
Département : La Réunion
Valeur vénale : 5 080 € (+ marge d’appréciation de 10%)
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
Mairie de Saint Denis
affaire suivie par : Mme Stéphanie THUONG-HIME
2 - DATE
de consultation : 23/08/2021
de réception : 23/08/2021
de visite : janvier 2020
de dossier en état : 23/08/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession amiable à Mme DE FRESNES Maryline, propriétaire de la parcelle riveraine.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Dans le quartier de La Montagne, un délaissé de parcelle communale d’une superficie de 33 m2.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Libre
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone Uh, réseaux présents
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
PLU Saint Denis mars 2016
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
5 080 € (+ marge d’appréciation de 10%)
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis. Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Nathalie FESTIN-PAYET
Inspectrice des Finances Publiques ANNEXE 4/5
CESSION DE TERRAIN COMMUNAL BATI
Réf. Cad. Superficie
du terrain
Adresse Acquéreurs MOTIVATION
BC 316 p
Zone Ui
au PLU
102 m² Avenue
Stanislas
Gimart
-
97490
SAINTE-
CLOTILDE
M. et Mme
SEUSSE
Jocelyn
Monsieur et Madame SEUSSE Jocelyn exploitent un
snack-bar sur la parcelle BC 316 p. Ils souhaitent
acheter ladite parcelle afin de poursuivre leur activité.
Le prix et les conditions de vente ont été acceptés par
les acquéreurs
Les conditions principales de la vente sont :
1° cession du terrain communal cadastré BC 316 p
2° superficie cédée : 102 m² environ étant entendu que la superficie définitive devra être précisée dans un document d’arpentage restant à établir.
3° prix : 54 529 euros TTC (soit à titre indicatif 486,00 €/m² environ), établi sur la base de l’avis financier n° 2021-97411- 79751 de France Domaine daté du 04/11/2021.
4° signature de l’acte authentique ou, à défaut, d’un compromis de vente dans le délai maximum de six (6) mois suivant la prise d’effet de cette délibération ; la durée du compromis de vente ne pouvant pas excéder douze (12) mois. Au terme de l’un ou l’autre de ces délais, la Ville pourra se prononcer de nouveau sur l’opportunité de cette transaction (au vu notamment d’un avis financier actualisé de France Domaine) ou décider d’annuler purement et simplement la transaction.
5° Interdiction de revendre ladite parcelle dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l’acte 6° Proposer à la Ville le rachat de la parcelle par un pacte de préférence en dehors du droit de préemption urbain Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de la
Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 Avenue André Malraux
97 705 SAINT DENIS Messag CEDEX 9
téléphone : 0262 94 05 88
mél. : drfip974.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 04/11/2021
Le Directeur régional des Finances publiques
de la Réunion
à
Mairie de Saint Denis
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nathalie FESTIN-PAYET
téléphone : 0692 05 47 10
courriel : nathalie.festin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:
Réf OSE : 2021-97411-79751
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Emprise sur la parcelle BC 316
Adresse du bien : Avenue Stanislas Gimart – 2 Canons – Sainte Clotilde
Département : La Réunion
Valeur vénale : 24 300 € (+ marge d’appréciation de 10%)
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
Mairie de St Denis
affaire suivie par : Mme Jocelyne PARMENTIER
2 - DATE
de consultation : 25/10/2021
de réception : 25/10/2021
de visite : 28/10/2021
de dossier en état : 28/10/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession de l’emprise au locataire qui y a son commerce.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Emprise de parcelle communale, d’une superficie d’environ 50 m², en nature de trottoir/voirie, que la mairie loue au futur acquéreur qui y a installé son commerce de type « snack-bar ».
5 – SITUATION JURIDIQUE
Occupée par le futur acquéreur.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone Ui, réseaux présents
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
PLU Saint Denis Novembre 2018
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
24 300 € (+ marge d’appréciation de 10%)
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis. Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Nathalie FESTIN-PAYET
Inspectrice des Finances Publiques ANNEXE 5/5
CESSION DE TERRAIN COMMUNAL BATI
Réf. Cad. Superficie
du terrain
Adresse Acquéreurs MOTIVATION
CE 1253
p LOT
162
Zone Ac
au PLU
709 m² 15, chemin
José Michel
-
97417 LA
MONTAGNE
Mme Arlette
FONTAINE
Madame FONTAINE est propriétaire de la maison
construite par sa mère, et est locataire du terrain
communal cadastré CE 1253 en partie.
A ce titre, elle souhaite devenir propriétaire et a sollicité la
Ville.
Le prix et les conditions de vente ont été acceptés par
l’acquéreur.
Les conditions principales de la vente sont :
1° cession du terrain communal cadastré CE 1253 p lot 162.
2° superficie cédée : 709 m² environ étant entendu que la superficie définitive devra être précisée dans un document d’arpentage restant à établir.
3° prix : 77 990 euros TTC (soit à titre indicatif 110,00 €/m² environ), établi sur la base de l’avis financier n° 2021-97411- 45695 de France Domaine daté du 26/07/2021.
4° signature de l’acte authentique ou, à défaut, d’un compromis de vente dans le délai maximum de six (6) mois suivant la prise d’effet de cette délibération ; la durée du compromis de vente ne pouvant pas excéder douze (12) mois. Au terme de l’un ou l’autre de ces délais, la Ville pourra se prononcer de nouveau sur l’opportunité de cette transaction (au vu notamment d’un avis financier actualisé de France Domaine) ou décider d’annuler purement et simplement la transaction.
5° Interdiction de revendre ladite parcelle dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l’acte. 6° Proposer à la Ville le rachat de la parcelle par un pacte de préférence en dehors du droit de préemption urbain. Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de la
Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 Avenue André Malraux
97 705 SAINT DENIS Messag CEDEX 9
téléphone : 0262 94 05 88
mél. : drfip974.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 26/07/2021
Le Directeur régional des Finances publiques
de la Réunion
à
Mairie de Saint Denis
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nathalie FESTIN-PAYET
téléphone : 0692 05 47 10
courriel : nathalie.festin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 4750440
Réf LIDO/OSE : 2021-97411-45695
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Lot n° 162 sur la parcelle cadastrée CE 1253
Adresse du bien : 15 chemin José Michel – La Montagne
Département : La Réunion
Valeur vénale : 77 990 € (+ marge d’appréciation de 10%)
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
Mairie de Saint Denis
affaire suivie par : Mme Jocelyne PARMENTIER
2 - DATE
de consultation : 14/06/2021
de réception : 14/06/2021
de visite : 13/07/2021
de dossier en état : 13/07/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession de l’emprise de parcelle communale à l'occupante Mme Arlette FONTAINE.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Parcelle d’une superficie de 709 m² sur laquelle l’occupante a déjà construit sa maison.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Loué à l’actuelle occupante
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone Ac, PPR B3, réseaux présents
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
PLU Saint Denis mars 2016
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
77 990 € (+ marge d’appréciation de 10%)
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis. Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Nathalie FESTIN-PAYET
Inspectrice des Finances Publiques