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Déliberation - 222018 acquisition de terrains non bâtis et bâti
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 222018 acquisition de terrains non bâtis et bâti)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 7 AVRIL 2022
DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le JEUDI 7 AVRIL, à 16 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 42).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE (arrivé au rapport n° 22/2-001 à 16 h 14), Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Érick FONTAINE (arrivé au rapport n° 22/2-004 à 16 h 22), Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Jean- Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE (arrivé au rapport n° 22/2-005 à 17 h 04), Corinne BABEF, Haroun GANY, Wanda YENG-SENG BROSSARD (arrivée au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20), Vincent BÈGUE (arrivé au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20) , Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Monique ORPHÉ à son départ au rapport n° 22/2-014 à 17 h 48 par Jean-Pierre MARCHAU
Yassine MANGROLIA à son départ au rapport n° 22/2-016 à 17 h 53 par Marie-Anick ANDAMAYE
Philippe NAILLET à son départ au rapport n° 22/2-004 à 16 h 54 par Gérard FRANÇOISE
Guillaume KICHENAMA pour toute la durée de la séance par Jean-François HOAREAU
Benjamin THOMAS par Dominique TURPIN
Jean-Régis RAMSAMY à l’arrivée de sa mandataire au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20 par Wanda YENG-SENG BROSSARD
Vincent BÈGUE jusqu’à son arrivée au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20 par Jean-Pierre HAGGAI
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (49 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
page 1 de 3 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part (en leur nom personnel et/ ou comme mandataire) aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés raison/ qualité au titre de/ du rapport n°
- Geneviève BOMMALAIS lien de parenté ASD 22/2-010
- Arnaud HUGUET président CRGSH
vice-président OMS de Saint-Denis
- Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 22/2-012
- Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 22/2-013
- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/2-017
- Julie PONTALBA
- Gilbert ANNETTE
(*) Benjamin THOMAS (mandataire : Dominique TURPIN)
ASD Archers de Saint-Denis CRGSH Club Roland Georget Sports Handicap OMS Office municipal des Sports de Saint-Denis SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion CINOR Communauté intercommunale du NOrd de la Réunion ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion
(*) élu absent à la séance
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Gilbert ANNETTE arrivé à 16 h 14 au rapport n° 22/2-001
Wanda YENG-SENG BROSSARD
arrivés à 16 h 20
au rapport n° 22/2-001
porteuse de la procuration de Jean-Régis RAMSAMY
Vincent BÈGUE au rapport n° 22/2-001 représenté par Jean-Pierre HAGGAI jusqu’à son arrivée
Érick FONTAINE arrivé à 16 h 22 au rapport n° 22/2-001
Philippe NAILLET parti à 16 h 54 au rapport n° 22/2-004 en laissant procuration à Gérard FRANÇOISE
Michel LAGOURGUE arrivé à 17 h 04 au rapport n° 22/2-005
Arnaud HUGUET
(voir la rubrique « élus intéressés »)
sorti à 17 h 26 au rapport n° 22/2-010 avant la mise en examen du dossier
revenu à 17 h 38 au rapport n° 22/2-011
Geneviève BOMMALAIS
(voir la rubrique « élus intéressés »)
sortie à 17 h 26 au rapport n° 22/2-010 avant la mise en examen du dossier
revenue à 17 h 41 au rapport n° 22/2-012
Érick FONTAINE
(voir la rubrique « élus intéressés »)
sorti à 17 h 41 au rapport n° 22/2-012
revenu à 17 h 48 au rapport n° 22/2-014
Brigitte ADAME sortie à 17 h 42 au rapport n° 22/2-012 revenue à 17 h 58 au rapport n° 22/2-017
(voir à la page suivante)
page 2 de 3 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)
Monique ORPHÉ partie à 17 h 48 au rapport n° 22/2-014 en laissant procuration à Jean-Pierre MARCHAU
Yassine MANGROLIA parti à 17 h 53 au rapport n° 22/2-016 en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE
HOAREAU Jean-François
Julie PONTALBA
Gilbert ANNETTE
(voir la rubrique « élus intéressés »)
sortis à 17 h 56 au rapport n° 22/2-017 avant la mise en examen du dossier
revenus à 17 h 59 au rapport n° 22/2-018
Haroun GANY parti à 17 h 58 au rapport n° 22/2-017
Éricka BAREIGTS
(présidence assurée par Brigitte ADAME
du rapport n° 22/2-018 au rapport n° 22/2-25)
sortie à 18 h 00 au rapport n° 22/2-018
revenue à 18 h 07 au rapport n° 22/2-025
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le JEUDI 14 AVRIL 2022, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 49 sur 55.
page 3 de 3 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du jeudi 07 avril 2022 Rapport n° 22/2-018
OBJET Acquisition de terrains non bâtis et bâti (1° AH 95 à 105, 2° IA 127 et 446 parties, 3° IB 337 et 4° BE 17)
Compte tenu de la destination des parcelles à acquérir (voiries, équipements publics, aménagements publics), les emprises concernées doivent être acquises par la collectivité.
Les parcelles AH 95 à AH 105 sont concernées par l’Emplacement réservé n° 497 au Plan local d’Urbanisme pour la réalisation de parkings et d’aménagement paysager.
Les parcelles IA 127 et 446 parties sont concernées par l’ER réservé n° 398 au PLU pour la mise à l’alignement du chemin des Thuyas à 6 m.
La parcelle IB 337 est concernée par l’ER n° 406 au PLU pour la mise à l’alignement du chemin Fontbrune à 8 m.
La parcelle BE 17 est concernée par l’ER n° 274 au PLU pour l’extension du cimetière de Sainte- Clotilde et par l’ER n° 270 au PLU pour la mise à l’alignement de la rue Lory Lebreton.
A ce titre, je vous propose de vous prononcer sur l’acquisition amiable des terrains non bâtis et bâtis désignés en objet aux conditions mentionnées dans les tableaux annexés et, en cas d’accord, de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à :
1° signer les actes d’acquisition,
2° procéder au versement des honoraires aux notaires chargés de leur rédaction. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 07 avril 2022
Délibération n° 22/2-018
OBJET Acquisition de terrains non bâtis et bâti (1° AH 95 à 105, 2° IA 127 et 446 parties, 3° IB 337 et 4° BE 17)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le RAPPORT N° 22/2-018 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve l’acquisition amiable des parcelles non bâties et bâtie référencées en objet, selon les caractéristiques principales mentionnées dans les tableaux joints en annexe.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les actes correspondants et à verser les honoraires aux notaires chargés de la rédaction des documents.
ARTICLE 3
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à faire procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires (sous la fonction 820 - article 2111 : terrain non bâti - article 2115 : terrain bâti) du budget principal. ANNEXE 1/4
ACQUISITION DE TERRAINS NON BATIS
Réf.
cad. Superficie
Adresse
du terrain
Propriétaire
présumé Prix Objet de l’acquisition
AH 95 à
AH 105
Zone
Uavap
au PLU
1618 m²
Selon les
données
issues de la
matrice
cadastrale
Angle rue du
pont et de la
République
-
97400
Saint-Denis
SIDR 923 400.00€
(Ou,
à titre indicatif environ
570.70€/m²)
conforme aux avis
financiers de France
Domaine n°2021-97411-
51218 en date du
05/07/2021 et n°2021-
97411-46341 en date du
22/06/2021
Les parcelles cadastrées AH 95 à AH 105 situées
sur le bas de la rivière St-Denis font l’objet d’une
convention d’occupation avec la SIDR au bénéfice
de la Ville.
En effet, ces parcelles ont été aménagées en
emplacements de stationnement par la Ville depuis
de 2008.
Elles sont grevées par l’emplacement réservé
n°497 au plan local d’urbanisme pour la réalisation
de parkings et d’aménagement paysager.
Compte tenu de la destination actuelle et de la
constructibilité limitée de ces terrains en zone
d’interdiction au PPR et d’aléa inondation résiduel
fort, la Ville a demandé l’acquisition desdits terrains
à la SIDR. Direction Générale Des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de La
Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 Avenue André Malraux CS 21015
97744 Saint-Denis CEDEX 9
téléphone : 02 62 94 05 88
mél. : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 05/07/2021
Le Directeur Régional des Finances
Publiques de la Réunion
à
Commune de Saint-Denis
Stéphanie THUONG-HIME
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Patrice FRADIN
téléphone : 06 92 26 00 37
courriel : patrice.fradin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 4904326
Réf OSE : 2021-97411-51218
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Parcelles AH 95 pour 186 m²
Adresse du bien : Rue de la République - 97400 SAINT-DENIS
Département : La Réunion
Valeur vénale : 118 000 € assortie d’une marge d’appréciation de ± 10 %.
7300-1-SD 1 - SERVICE CONSULTANT
Commune : Saint-Denis
affaire suivie par : Stéphanie THUONG-HIME
2 - DATE
de consultation : 01 juillet 2021
de réception : 01 juillet 2021
de visite : 24 novembre 2020
de dossier en état : 01 juillet 2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition amiable des terrains non bâtis appartenant à la SIDR .Demande évaluation en complément de celle portant sur les parcelles AH 96 à 105 suite à un oubli .
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Terrain non bâti cadastré AH 95 d’une superficie totale de 186 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : SIDR
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zonage Uavap S4 au PLU modifié et adopté en mars 2016.
Caractère de la zone
La zone Uavap (Urbaine AVAP) concerne le centre-ville y compris le Bas de la Rivière et la Petite-Île. Il s’agit des contours de la ville urbanisée du début du XX° siècle. Décomposé en sous-secteurs, trois entités homogènes peuvent être décrites : - Le damier originel hérité de la période coloniale,
- Le secteur du Bas de la rivière et de Petite-Île, topographiquement distinct, - La zone péri centrale, moins structurée.
7–DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
118 000 € assortie d'une marge d'appréciation de ± 10 %
8 –DURÉE DE VALIDITÉ
Cette évaluation correspond à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Elle ne tient pas compte de l’éventuelle présence d’amiante, de termites ni des risques liés au saturnisme. 9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de La Réunion.
Pour le Directeur Régional et par délégation,
L’évaluateur
Patrice FRADIN
Inspecteur des Finances Publiques Direction Générale Des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de La
Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 Avenue André Malraux CS 21015
97744 Saint-Denis CEDEX 9
téléphone : 02 62 94 05 88
mél. : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 22/06/2021
Le Directeur régional des Finances
publiques de la Réunion
à
Commune de Saint-Denis
Stéphanie THUONG-HIME
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Patrice FRADIN
téléphone : 06 92 26 00 37
courriel : patrice.fradin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 4764542
Réf OSE : 2021-97411-46341
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Parcelles AH 96 à 105 pur 1 432 m²
Adresse du bien : Rue de la République - 97400 SAINT-DENIS
Département : La Réunion
Valeur vénale : 908 000 € assortie d’une marge d’appréciation de ± 10 %.
7300-1-SD 1 - SERVICE CONSULTANT
Commune : Saint-Denis
affaire suivie par : Stéphanie THUONG-HIME
2 - DATE
de consultation : 15 juin 2021
de réception : 15 juin 2021
de visite : 24 novembre 2020
de dossier en état : 15 juin 2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition amiable des terrains non bâtis appartenant à la SIDR .
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Terrains non bâtis cadastrés AH 96 à 105 d’une superficie totale de 1 432 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : SIDR
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zonage Uavap S4 au PLU modifié et adopté en mars 2016.
Caractère de la zone
La zone Uavap (Urbaine AVAP) concerne le centre-ville y compris le Bas de la Rivière et la Petite-Île. Il s’agit des contours de la ville urbanisée du début du XX° siècle.
Décomposé en sous-secteurs, trois entités homogènes peuvent être décrites :
- Le damier originel hérité de la période coloniale,
- Le secteur du Bas de la rivière et de Petite-Île, topographiquement distinct, - La zone péri centrale, moins structurée.
7–DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
908 000 € assortie d'une marge d'appréciation de ± 10 %
8 –DURÉE DE VALIDITÉ
Cette évaluation correspond à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Elle ne tient pas compte de l’éventuelle présence d’amiante, de termites ni des risques liés au saturnisme. 9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de La Réunion.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation, Le Responsable de la division Missions Domaniales
Alban MARNIER
Inspecteur principal des Finances Publiques ANNEXE 2/4
ACQUISITION DE TERRAINS NON BATIS
Réf.
cad. Superficie
Adresse
du terrain
Propriétaire
présumé Prix Objet de l’acquisition
IA 127
partie
et
IA 446
partie
Zone
Um au
PLU
40 m²
et
481 m²
environ
soit au total
521 m²
Etant entendu
que la superficie
définitive à
acquérir devra
être précisée par
un document
d’arpentage
restant à établir
33 et 36
chemin des
Thuyas
-
La Bretagne
97400
Saint-Denis
M.
DAMBREVILLE
Christian
175€
par mètre carré
(terrains non bâtis)
Montant inférieur au
seuil de consultation
obligatoire des services
de France Domaine fixé
par arrêté ministériel du
05/12/2016, Soit
pour un total de
91 175.00€
(quatre-vingt-onze mille
cent soixante-quinze
euros pour 521 m²)
Les parcelles IA 127 partie et IA 446 partie
sont grevées au plan local d’urbanisme par
l’emplacement réservé n°398 pour la mise
à l’alignement du chemin des Thuyas à 6
mètres.
A ce titre, les emprises concernées doivent
être acquises par la Collectivité. ANNEXE 3/4
ACQUISITION DE TERRAIN NON BATI
Réf.
cad. Superficie
Adresse
du terrain
Propriétaire
présumé Prix Objet de l’acquisition
IB 337
Zone
Um au
PLU
655 m²
selon les
données
issues de
la matrice
cadastrale
16 chemin
Frontbrune
-
La Bretagne
97400
Saint-Denis
M.
DAMBREVILLE
Christian
175,00 €
par mètre carré
(terrain non bâti)
montant inférieur au
seuil de consultation
obligatoire des services
de France Domaine fixé
par arrêté ministériel du
05/12/2016, soit
pour un total de
114 625,00 €
(cent quatorze mille six
cent vingt-cinq euros)
La parcelle IB 337 est grevée au plan local
d’urbanisme par l’emplacement réservé
n° 408 pour la mise à l’alignement du
chemin Fontbrune à 8 m.
A ce titre, l’emprise concernée doit être
acquise par la collectivité. ANNEXE 4/4
ACQUISITION DE TERRAIN BATI
Réf.
cad. Superficie
Adresse
du terrain
Propriétaires
présumés Prix Objet de l’acquisition
BE 17
Zone
Ud au
PLU
517 m²
Selon les
données
issues de la
matrice
cadastrale
9 rue Lory les
bas
-
Sainte-
Clotilde
-
97400
Saint-Denis
M et MME
LALDJEE
580 000.00€
conforme à l’avis
financier de France
Domaine n°2021-97411-
56998 en date du
23/08/2021
M et Mme LALDJEE sont propriétaires de
la parcelle bâtie cadastrée BE 17.
Ils ont demandé à la Ville d’acquérir leur
propriété compte tenu de l’emplacement
réservé qui grève leur terrain.
En effet, la parcelle BE 17 est grevée au
plan local d’urbanisme par l’emplacement
réservé n°274 pour l’extension du cimetière
de Sainte-Clotilde.
La Ville est déjà propriétaire de plusieurs
parcelles sur cet emplacement réservé.
A ce titre, il apparait opportun de répondre
favorablement à cette demande
d’acquisition compte de l’intérêt public du
projet d’extension du cimetière.
Conditions particulières : M et MME LADJEE occupent actuellement cette maison. Cette acquisition se fait libre de toute occupation. Afin de leur permettre de trouver un logement dans de bonnes conditions, la signature de l’acte définitif de vente interviendra dans un délai de 8 mois à compter de la présente délibération. Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de la
Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 Avenue André Malraux CS 21015
97744 SAINT DENIS CEDEX 9
téléphone : 0262 94 05 88
mél. : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 23/08/2021
Le Directeur régional des Finances publiques
de la Réunion
à
Mairie de Saint Denis
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nathalie FESTIN-PAYET
téléphone : 0692 05 47 10
courriel : nathalie.festin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 5074405
Réf LIDO/OSE : 2021-97411-56998
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Parcelle cadastrée BE 17
Adresse du bien : 9 rue Lory les Bas – Sainte Clotilde
Département : La Réunion
Valeur vénale : 568 000 € (+ marge d’appréciation de 10%)
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
Mairie de Saint Denis
affaire suivie par : Mme MARRY Elsa
2 - DATE
de consultation : 23/07/2021
de réception : 23/07/2021
de visite : 17/08/2021
de dossier en état : 18/08/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet d’acquisition, par voie de préemption, de la parcelle concernée par l’Emplacement Réservé n° 274 (Réservé aux ouvrages publics : extension du cimetière de Sainte-Clotilde) et par l’Emplacement Réservé n° 270 (Alignement rue Lory les bas)
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Parcelle d’une superficie de 517 m² supportant une maison à étage en dur sous dalle datant de 1964, d’une superficie de 147 m².
La parcelle supporte également 1 studio de 21 m² disposant d’une terrasse de 12 m², 1 studio de 25 m², un atelier de 6 m² et un dépôt de 11 m².
L’ensemble est dans un très bon état et parfaitement entretenu.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Occupée par l’actuel propriétaire
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone UD, réseaux présents
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
PLU de Saint Denis mars 2016
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
568 000 € (+ marge d’appréciation de 10%)
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois 10 - OBSERVATIONS
Evaluation rendue sur la base des éléments d’informations communiqués par le consultant et le propriétaire du bien (superficies des bâtis, ...)
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation, Le Responsable de la division Missions Domaniales
Alban MARNIER
Inspecteur principal des Finances Publiques