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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 193 2023 PrestationsdesalageetdedeneigementdesvoiriesdelaCCPMsasLorban ta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20231123-193 2023DEC-AU
Décision n°193/2023
Objet : Prestations de salage et de déneigement des voiries de la CCPM
SAS LORBAN
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 octobre 2023, par laquelle celle-ci
m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés à procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’estimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays
de Mormal,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président décide de conclure un accord-cadre à bons de commandes mono attributaire passé sans publicité ni mise en concurrence préalable avec la SAS LORBAN, situé au 46 rue des chasseurs à pieds 59 570 LA LONGUEVILLE, pour les prestations de salage et de déneigement des voiries du
Pays de Mormal
Article 2: L’accord-cadre à bons de commande est conclu pour une période d’un an
renouvelable une fois un an avec un maximum de 20 000 € HT./ an soit un maximum de 40 000
€ HT. sur toute la durée du marché.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
ID : 059-200043321-20231123-193 2023DEC-AU
ne
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la sous-préfète
d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor
Le Président certifie : Le Quesnoy, le 23/11/2023
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
MAZINGUE J ean-Pierre