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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 21 2023 Maintenancedesextincteurssurlesdifférentssitesdelaccpmauservice 1 Document publié le Lundi 13 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 21 2023 Maintenancedesextincteurssurlesdifférentssitesdelaccpmauservice 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 28/03/2023

Reçu en préfecture le 28/03/2023

Publié le S LO YŸ

PX ID : 059-200043321-20230314-21_2023DEC-AU

Décision n°21/2023

Objet : Maintenance des extincteurs sur les différents sites de la Communauté de communes du Pays de Mormal.

AU SERVICE DES EXTINCTEURS

Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,

Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021, 30 juin 2021,

15 décembre 2022 et 08 février 2023 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu l'estimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays de

Mormal,

DECIDE

Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président décide de conclure un contrat de maintenance des extincteurs sur les différents sites de la Communauté de

communes du Pays de Mormal avec la société AU SERVICE DES EXTINCTEURS, 30 faubourg de France, 59550 LANDRECIES.

Article 2 : Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. Il pourra

être renouvelé trois fois pour une durée d’un an.

Article 3 : Le contrat est conclu sans minimum et avec un maximum de 10 000.00 € HT par an, soit un maximum de 40 000.00 € HT sur la durée totale du contrat, en cas de reconduction. Le contrat est conclu selon les prix unitaires suivants :

Vérification Coût en HT

Extincteur 9.00 €

Alarme type 4 24.50 €

Système de désenfumage 34.50 €

BAES 4.20 €

Pour information : déplacement sur les sites de Bavay et de Le Quesnoy : 15.00 € AT. Les achats curatifs (remplacements, nouveaux locaux à équiper.) s'effectueront sur devis.

Article 4: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.le 28/08/2023

28/03/20

ID : 058-200048321-20230314-21_2023DEC-AU

Article 5: La présente décision peut. faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal âdiinistratif de Lille =5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication, Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM.'Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence :" du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. “7 .Dans ce:cas, s’ouvré-tin nouveau déläi:de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un _-recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.

Article 6:-Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.

“Le Président.certifie : Le Quesnoy, le 14/03/2023 - La conformité de la présente ampliation, 023

- Le caractère exécutoire de cet acte publié le ? 8 mn 2

- Transmis le

- Qui peut faire l’objet d’un recours devant

le Tribunal Administratif de Lille dans un d9l@ aAffS: s.

Guislain CAMBIER