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Conseil Municipal - D2024 07 42 Annexe notification DPU
Document publié le Vendredi 19 avril 2024 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2024 07 42 Annexe notification DPU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 S LG
Établissement public foncier NANTES, le 29 1| ID : 044-214400301-20240703-D20240742-DE
de Loire-Atlantique
Référence : LE24-290-CZ/JFB ieur Simon Affaire suivie par Clément ZINK Monsieur Simen MOTOR clement.zink@epfloireatlantique.fr 22 rue de Penlys Tél. 06 88 18 80 27 44410 LA CHAPELLE-DES-MARAIS
Bureaux
Immeuble Insula — 11, rue Arthur Ill
44200 Nantes
Téléphone : 02 30 32 18 30
Signification par huissier ou LRAR
Objet : Exercice du droit de préemption — Rue du Lavoir - LA CHAPELLE-DES-MARAIS PJ : décision de délégation du 19 avril 2024 et décision de préemption n° 2024-041
Monsieur,
Je vous informe qu'à la demande de la commune de LA CHAPELLE-DES-MARAIS, la CARENE a décidé de déléguer à l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique l'usage du droit de préemption à l'occasion de la
déclaration d'intention d'aliéner n° 044 030 24 00019 reçue en mairie de LA CHAPELLE-DES-MARAIS le 21 mars 2024, portant sur la parcelle bâtie cadastrée section AE n° 298 d'une surperficie de 275 m° située rue du Lavoir à LA CHAPELLE-DES-MARAIS.
Vous trouverez ci-joint une copie de la décision de préemption du 29 mai 2024, ainsi que la décision de délégation du droit de préemption du 19 avril 2024.
Je vous informe que vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la présente notification pour contester la décision devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par toutes voies de recours prévues par les lois et règlements en vigueur.
J'informe ce jour le notaire et la vendeuse de cette décision.
Je vous en souhaite bonne réception et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le Directeur
Jean-François BUCCO C ésron F 2 rt)
Établissement public foncier de Loire-Atlantique adresse des bureaux :
Siège social Hôtel du Département - 3 quai Ceineray - BP 94019 - 44041 Nantes Établissement public foncier de Loire-Atlantique
Établissement Public Foncier Local en application des articles L 324-1 et suivants du Code de l'Urbanisme 21 boulevard Gaston Doumergue
SIREN 754078 475RCS Nantes - N° de TVA intracommunautaire FR79754078475 44200 Nantes Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 S LOF
ID : 044-214400301-20240703-D20240742-DE Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 S [ 5
Publié le 05/07/2024
Établissement public foncier NANTES. le 29L,1D : 044-214400301-20240703-D20240742-DE
de Loire-Atlantique ae
Référence : LE24-289-CZ/JFB Madame Chantal
DEMASSEY Affaire suivie par Clément ZINK L. clement.zink@epfloireatlantique.fr
148 avenue des Alliés Tél. 06 88 18 80 27
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Bureaux
Immeuble Insula — 11, rue Arthur Ill
44200 Nantes
Téléphone : 02 30 32 18 30
Signification par huissier
Objet : Exercice du droit de préemption — 45, rue du Lavoir - LA CHAPELLE-DES-MARAIS PJ : décision de délégation du 19 avril 2024 et décision de préemption n°
2024-041
Madame,
Je vous informe qu'à la demande de la commune de LA CHAPELLE-DES-MARAIS. la CARENE a décidé de déléguer à l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique l'usage du droit de préemption à l'occasion de la déclaration d'intention d'aliéner
n° 044 030 24 00019 reçue en mairie de LA CHAPELLE-DES-MARAIS le 21
Vous trouverez ci-joint une copie de la décision de préemption du 29 mai
2024, ainsi que la décision de délégation du droit de préemption du
19 avril 2024.
Je vous informe que vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la présente
notification pour contester la décision devant le Tribunal Administratif
de Nantes ou par toutes voies de recours prévues par les lois et règlements
en vigueur.
J'informe ce jour le notaire et l'acquéreur de cette décision.
Je vous en souhaite bonne réception et vous prie d'agréer, Madame,
l'expression de ma considération distinguée.
Le Directeur
Çois BUCCO
Établissement public foncier de Loire-Atlantique adresse des bureaux Siège social : Hôtel du Département -
3 quai Ceineray - BP 94019 - 44041 Nantes Établissement public foncier de Loire-Atlantique Etablissement Pubhc Foncier Local en application des articles L 324.1 et suivants du Code de l'Urbanisme 21 boulevard Gaston Doumergue SIREN 754
078 475R CS Nantes - N° de TVA intracommunautaire : FR79754078475 44200 Nantes Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 S 10
ID : 044-214400301-20240703-D20240742-DE Établissement public foncier
de Loire-Atlantique
Référence : LE24-291-CZ/JFB
Affaire suivie par Clément ZINK
clement.zink@epfloireatlantique.fr
Tél. 06 88 18 80 27
Bureaux
Immeuble Insula — 11, rue Arthur ll
44200 Nantes
Téléphone : 02 30 32 18 30
Signification par huissier
NANTES, le 2g
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 S [
Publié le 05/07/2024 O és
ID :.044-214400301-20240703-D20240742-DE
Maître Arnaud PEREZ
32 rue de Villeneuve
44780 MISSILLAC
Objet : Exercice du droit de préemption — 45, rue du Lavoir - LA CHAPELLE-DES-MARAIS PJ : décision de délégation du 19 avril 2024 et décision de préemption n° 2024-041
Maitre,
Je vous informe qu'à la demande de la commune de LA CHAPELLE-DES-MARAIS, la CARENE a décidé de déléguer à l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique l'usage du droit de préemption à l'occasion de la déclaration d'intention d'aliéner n° 044 030 24 00019 reçue en mairie de LA CHAPELLE-DES-MARAIS le 21 mars 2024, portant sur la parcelle bâtie cadastrée section AE n° 298 d'une surperficie de 275 m° située 45, rue du Lavoir à LA CHAPELLE-DES-MARAIS.
Vous trouverez ci-joint une copie de la décision de préemption du 29 mai 2024, ainsi que la décision de
délégation du droit de préemption du 19 avril 2024.
Je vous informe que la vendeuse et l'acquéreur disposent d'un délai de 2 mois à compter de la présente notification pour contester la décision devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par toutes voies de recours prévues par les lois et règlements en vigueur.
J'informe ce jour la propriétaire et l'acquéreur de cette décision.
Je vous en souhaite bonne réception et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
Établissement public foncier de Loire-Atlantique
Le Directe
Pre (Text Zu
Jean-Francéis BUCCO
Siège social : Hôtel du Département - 3 quai Ceineray - BP 94019 - 44041 Nantes
Étabhssement Public Foncier Local en application des articles L 324-1 et suivants du Code de l'Urbanisme
SIREN 754 078 475R CS Nantes - N° de TVA intracommunautaire FR79754078475
adresse des bureaux :
Établissement public foncier de Loire-Atlantique
21 boulevard Gaston Doumergue
44200 Nantes Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 S LOF
ID : 044-214400301-20240703-D20240742-DE