Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR 15.1 ANNEXE Convention CIG LDG
Déliberation - ANNEXE Convention CCAS 2024 Type 2 et 3 Publiee l
Déliberation - AR 10.1 ANNEXE convention CNAV 2024 2025
Déliberation - AR 16.1 ANNEXE Convention CIG ACMO
Conseil Municipal - AR 2 DEL241010 Convention RGPD 1
Déliberation - AR CONT BOUKOBZA PERMANENCE PSYCHOLOGUE RSA SIGNE
Déliberation - 15 26 CONVENTION RSA tampon
Procès Verbal - AR 1. ANNEXE PV CCAS 3.12.2026 signe
unknown - AR 11.5 ANNEXE Convention pass Culture JLM 2024
Déliberation - DEL 15102025 2 CONVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL C
Déliberation - AR 2. ANNEXE Convention Ccas cd RSA 2025 A SIGNER
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2. ANNEXE Convention Ccas cd RSA 2025 A SIGNER)
Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Justice et droit,
Convention portant sur l’accompagnement social des
bénéficiaires du RSA par les Centres Communaux d'Action
Sociale (CCAS) et les Centres Intercommunaux d'Action
Sociale (CIAS) du Val d’Oise
Type 1 : Accès aux droits et suivi des parcours
Type 2 : Accompagnement social
et
Type 3 : Accompagnement global
Année 2025
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active,
Vu la délibération n° 4-08 de l'Assemblée départementale en date du 10 avril 2009 portant sur la généralisation du revenu de solidarité active,
VU le Programme Départemental d'Insertion vers l’Emploi (PDIE) 2023-2027, adopté par délibération n°4-06 du Conseil Départemental le 31 mars 2023,
Vu la délibération n° 3 - 02 de l’Assemblée départementale en date du 22 février 2019 portant sur les modalités de conventionnement des CCAS et des CIAS pour l’accompagnement social et la contractualisation des bénéficiaires du RSA,
Vu la délibération n°4-01 de la Commission permanente en date du 1er juillet 2024 portant sur l’évolution du partenariat avec les Centres Communaux et Intercommunaux d’Action Sociale (CCAS et CIAS) pour l’accompagnement social et la contractualisation des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), et leur revalorisation financière,
VU les délibérations n° 1 du 3 juillet 2020 du Conseil Municipal par laquelle Monsieur Hervé FLORCZAK a été proclamé Maire et du 3/09/2020 du Conseil d’administration du C.C.A.S lui donnant délégation de pouvoir et de signature,
Vu l'arrêté n° 21-68 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard LAMBERT- MOTTE, VIIIème Vice-Président délégué à la Vie sociale, à l’Insertion, au Logement et à la Santé,
Entre
Le département du Val d'Oise sis 2 avenue du Parc, 95032 CERGY-PONTOISE Cedex, représenté par Madame Marie-Christine CAVECCHI, Présidente du Conseil Départemental, dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil Départemental du 1er juillet 2021, Accusé de réception en préfecture 095-269500690-20251015-DEL15102025-2-DE
Date de réception préfecture : 03/11/2025 Et
Le C.C.A.S de Jouy-le-Moutier, - sis 17 Allée des Éguerêts – 95280 JOUY-LE-MOUTIER, représenté par Monsieur Hervé FLORCZAK, Président, dûment habilité par la délibération n° 1 du 3/09/2020,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser et de développer le partenariat entre le CCAS (ou CIAS) et le Département du Val d’Oise, dans le cadre de la politique d’insertion des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active. Elle détermine les modalités par lesquelles le CCAS procède à la mise en œuvre de l’accompagnement et à la contractualisation en faveur de ces bénéficiaires.
Article 2 : Principes
Ce partenariat souligne la volonté des parties de travailler ensemble selon les principes suivants :
La détermination d’objectifs communs et d’engagements réciproques, tels que définis par le le Programme Départemental d'Insertion vers l’Emploi (PDIE) 2023-2027, adopté par délibération n°4- 06 du Conseil Départemental le 31 mars 2023,
Le respect des valeurs,
et
L’autonomie de décision de chacune des parties.
Article 3 : Modalités de suivi et/ou d’accompagnement
Conformément au cahier des charges « Contractualisation et accompagnement social des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active » que le CCAS est tenu de respecter : le CCAS s’engage à mettre en place un accompagnement de :
➔ Type 1 « Accès aux droits et suivi du parcours des bénéficiaires RSA » qui prévoit la vérification de l’accès aux droits connexes, appui aux démarches administratives et/ou sociales…
Cet accompagnement est mis en œuvre par les CCAS ne disposant pas d’un travailleur social.
Ou
➔ Type 2 « Accompagnement social » qui prévoit l’évaluation de la situation du bénéficiaire, l’identification des freins à lever et l’accompagnement à la construction d’un projet personnel et/ou professionnel.
Il vise également le traitement des problématiques sociales urgentes (hébergement, alimentation…).
Et / Ou
➔ Type 3 « Accompagnement global » qui prévoit :
- l’évaluation de la situation du bénéficiaire ;
- l’identification des freins à lever ;
- l’accompagnement à la construction d’un projet personnel et/ou professionnel ; - un accompagnement social réalisé en collaboration avec un conseiller France Travail, dans le cadre du dispositif national de l’accompagnement global.
Le CCAS est encouragé à mettre en œuvre ce dispositif. Accusé de réception en préfecture 095-269500690-20251015-DEL15102025-2-DE Date de réception préfecture : 03/11/2025 Le CCAS s’engage dans :
□ une convention de Type 1 « Accès aux droits et suivi du parcours des bénéficiaires RSA ».
□ une convention de Type 2 « Accompagnement social ».
X une convention de Type 2 et Type 3 « Accompagnement social et accompagnement global » en partenariat avec France Travail.
(Cocher la case retenue).
Article 4 : Publics pris en charge
A compter de la signature de la présente convention, et en fonction des types d’accompagnement choisis (voir article 3), le CCAS s’engage à rencontrer les bénéficiaires présents dans son portefeuille de suivi VieSION (voir article 5).
Pour faciliter la prise en charge des personnes orientées vers les CCAS des listes de bénéficiaires peuvent être communiquées par le Département.
Le CCAS veillera à ce que chaque bénéficiaire soit intégré dans un parcours d’insertion avec un contrat d’engagement en cours de validité.
A noter que, à compter de 2025, dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi plein emploi, le CCAS devra réaliser le diagnostic socio professionnel partagé et renseigner toutes les données qui seront exigées dans le cadre, à partir du 1er janvier 2025.
Article 5 : Utilisation de l’outil de suivi des parcours VieSION
Le CCAS s’engage à :
- Extraire de VieSION la liste des personnes orientées et suivre les bénéficiaires présents dans son portefeuille VieSION ;
- Renseigner dans l’outil VieSION les informations sur la situation des personnes et les actions d’accompagnement mises en œuvre.
Le paiement sera effectué sur la base des informations extraites de VieSION et du bilan final qualitatif transmis. Une actualisation régulière et rigoureuse des données individuelles des bénéficiaires est attendue.
Le non-renseignement des données dans VieSION entraine la non-recevabilité du bilan et de la demande de paiement afférente.
Article 6 : Engagements financiers du Département du Val d’Oise
Le Département du Val d’Oise s’engage à financer le suivi ou l’accompagnement des bénéficiaires du RSA relevant du champ des droits et devoirs sur la base d’un forfait calculé sur le nombre de personnes reçues et / ou accompagnées durant la période, selon les modalités suivantes :
Accusé de réception en préfecture
095-269500690-20251015-DEL15102025-2-DE
Date de réception préfecture : 03/11/2025 Accompagnement de type 1 : Rendez-vous proposé pour un accès aux droits, renouvellement du contrat d’engagement, suivi du parcours des bénéficiaires RSA »
- 150 € par personne accueillie (Type 1).
Accompagnement de type 2 « Accompagnement social » :
- 200 € par personne accompagnée au titre de l’accompagnement social (Type 2).
Accompagnement de type 3 « Accompagnement global » :
- 260 € par personne accompagnée dans le cadre d’un accompagnement de type « social » au titre de l’accompagnement global avec France Travail (Type 3).
Ces forfaits sont déterminés en fonction de l’activité du CCAS et basés sur le nombre de bénéficiaires du RSA suivis et / ou accompagnés durant la période conventionnée. Ce nombre est extrait des rapports édités via VieSION.
Article 7 : Modalités de calcul de la rémunération
La participation financière du CCAS conventionnée sera calculée et versée en deux tranches selon les modalités suivantes :
- une première tranche d'un montant de 50 % du financement global correspondant au nombre de bénéficiaires du RSA suivis et/ou accompagnés au cours de l'année 2024, soit un montant de 15 000 €. Cette première tranche est versée à la signature de la convention ;
Total réalisé en N - 1 = 75 suivis x 200 € = 15 000 €
Avance 1ere tranche N = 50% du total réalisé N – 1 = 50% x 15 000 € = 7 500 €
- une deuxième tranche correspondant au solde, calculé au prorata du nombre de personnes suivies et/ou accompagnées au cours de l’année multiplié par la rémunération prévue selon le type d'accompagnement choisi. Cette seconde tranche est versée au vu du rapport d’activité produit par le CCAS et traduisant la réalité effective du nombre de personnes suivies au cours de l’année.
Solde N = Total réalisé N – Avance 1ere tranchée versée
Article 8 : Durée et renouvellement de la convention
La présente convention est conclue au titre de l’année 2025.
Article 9 : Evaluation
Le CCAS présentera en fin d’année un bilan final. Il s’engage à renseigner les documents et outils prévus, et à produire au territoire d’insertion vers l’emploi compétent un bilan qualitatif et quantitatif final, sur la base d’extractions issues de l'outil informatique VieSION.
Le Département peut, s’il en détermine la nécessité, décider de financer une évaluation menée par un organisme tiers indépendant et le CCAS s’engage, dans une telle hypothèse, à fournir les éléments demandés par l’organisme mandaté pour réaliser cette évaluation.
Accusé de réception en préfecture
095-269500690-20251015-DEL15102025-2-DE
Date de réception préfecture : 03/11/2025 Les conclusions de l’évaluation feront l’objet d’une communication aux deux parties qui arrêteront le cas échéant les suites à donner.
Article 10 : Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la présente convention, le CCAS est amené à connaître, traiter et accéder à des données à caractère personnel afin de mettre en œuvre des actions d’insertion pour les bénéficiaires du RSA.
Il s’engage à se conformer aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement général sur la protection des données personnelles n°(UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ci-après désignés par « la réglementation applicable ».
En conséquence, le CCAS devra respecter les obligations suivantes et les faire respecter par ses collaborateurs.
• Interdiction de traitement des données à caractère personnel à d’autres fins.
Il s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux seules fins prévues par la convention.
• Confidentialité des données à caractère personnel.
Il s’engage à :
- Assurer par tous les moyens possibles la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel au sein du CCAS s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Ne pas communiquer les documents et informations à d'autres personnes morales ou non, privées ou publiques, que celles ayant qualité pour en connaître ;
- Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques ;
- Prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée de cette convention.
• Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au Département de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement.
• Exercice des droits des personnes
Le CCAS s’engage à communiquer au Département, par courrier électronique à l’adresse suivante dpd@valdoise.fr, et insertionpdi@valdoise.fr sous huitaine après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses données personnelles réalisé dans le cadre de la présente convention.
En qualité de responsable du traitement, le Département reste responsable de la réponse à apporter aux personnes concernées et le CCAS s’engage à ne pas répondre à de telles demandes. Accusé de réception en préfecture
095-269500690-20251015-DEL15102025-2-DE
Date de réception préfecture : 03/11/2025 • Notification des violations de données à caractère personnel auprès de la CNIL et communication auprès de la Personne concernée.
Le CCAS notifie au Département toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : dpd@valdoise.fr et insertionpdi@valdoise.fr
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Département, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
• Sort des documents et des données à caractère personnel en fin de convention.
Le CCAS s’engage à conserver les documents pendant une durée de 24 mois après la fin de la réalisation de l’opération. Après ce délai, il s’engage à détruire de manière sécurisée toutes les copies papier et toutes les copies informatisées existantes dans ses systèmes d’information. Il devra également fournir au Département un certificat de destruction des documents et des données.
Fait à Cergy, le
En un exemplaire
Le Président, P/La Présidente du Conseil départemental, du Centre Communal d’Action Sociale et par délégation, de Jouy-le-Moutier,
Vice-Président délégué à la Vie sociale, à,
L’Insertion, au logement et à la Santé,
Hervé FLORCZAK Gérard LAMBERT-MOTTE
Accusé de réception en préfecture
095-269500690-20251015-DEL15102025-2-DE
Date de réception préfecture : 03/11/2025