Déliberation - DEL 15102025 2 Convention Conseil Departemental Ccas Suivi DES Beneficiaires 2025

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Déliberation - DEL 15102025 2 Convention Conseil Departemental Ccas Suivi DES Beneficiaires 2025 Document publié le Mercredi 15 octobre 2025 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Déliberation - DEL 15102025 2 Convention Conseil Departemental Ccas Suivi DES Beneficiaires 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Mode, textile et habillement, ù Y OU Y le-/Moutier

. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE JOUY-LE-MOUTIER DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 15 OCTOBRE 2025

Le mercredi quinze octobre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, les membres du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale se sont réunis, au lieu ordinaire des séances au 56, rue Gabriel Lainé à Jouy-le-Moutier, sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Président du C.C.A.S., dûment convoqués.

Présents :

Mesdames Christine CATARINO, Laurence JOUSSEAUME, Najad LAICH, Siham TOUAZI, Carole FOUQUES, Danielle FAIT, Monique LORILLON et Audrey NAKACHE, Messieurs Daniel BATTUNG, Jean-Claude FARAIN, Hervé FLORCZAK et Samir TAMINE,

Absents excusés :

Monsieur Xavier PRAT,

Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 octobre 2025 Date d’affichage de la liste des délibérations : 31 octobre 2025

Secrétaire de la séance : Laurence JOUSSEAUME

15/10/2025 -n°2- CONVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL / VILLE: SUIVI DES BENEFICIAIRES RSA AU TITRE DE L’ANNEE 2025

VU les articles R.123-16 à R.123-26 du Code de l'Action Sociale et de la Famille relatifs au fonctionnement du conseil d'administration des centres communaux d'action sociale,

VU la Loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,

VU le Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au Revenu de solidarité active,

VU la Délibération n° 3-02 de l'Assemblée départementale en date du 22 février 2019 portant sur les modalités de conventionnement des CCAS et des CIAS pour l'accompagnement social et la contractualisation des bénéficiaires du RSA,

VU la Délibération n° 3-24 de l'Assemblée départementale en date du 29 novembre 2019 portant sur le financement complémentaire accordé aux Centres Communaux (C.C.AS) et Intercommunaux d'Action Sociale (C.I.A.S) pour l'accompagnement global Pôle emploi des bénéficiaires du RSA,

VU la Délibération n° 3-06 de l'Assemblée départementale en date du 26 mars 2021 portant sur la revalorisation financière accordée aux C.C.AS et CAS pour l'accompagnement social et la contractualisation des bénéficiaires du RSA,

VU la Délibération n° 4-06 de l'Assemblée départementale en date du 31 mars 2023 portant adoption du Programme Départemental d'insertion vers l'emploi (PDIE) 2023-2027,

VU la Délibération n° 4 du 2 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025,

VU la Présentation du bilan d'activités 2024 au Conseil d'administration du C.CAS en date du 11 juin 2025;

Accusé de réception en préfecture

095-269500690-20251015-DEL15102025-2-DE

Date de réception préfecture : 03/11/2025CONSIDERANT que le Conseil Départemental s'engage à financer l'accompagnement social global et l'accompagnement global avec France Travail, des bénéficiaires du RSA sur la base d'un forfait annuel,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de renouveler la convention qui a pour objet de formaliser et de développer le partenariat entre le C.C.A.S et le Département du Val d'Oise, dans le cadre de la politique d'insertion du public cible,

CONSIDERANT que la rémunération se basera sur les informations extraites de VieSION et du Bilan final qualitatif transmis par le C.C.AS et validé par le Conseil départemental, une actualisation régulière et rigoureuse des données individuelles des bénéficiaires est attendue par les travailleurs sociaux.

CONSIDERANT que dans le cadre de la convention, le C.C.A.S souhaite développer les suivis 2 et 3

proposés par le Conseil départemental, la rémunération étant fixée à :

- 200 € pour « le suivi du foyer bénéficiaire du RSA » réalisé dans le cadre d'un accompagnement

social (Type 2)

- 260 € pour « le suivi du foyer bénéficiaire du RSA » réalisé dans le cadre d'un accompagnement global avec France Travail. (Type 3)

CONSIDERANT que le C.C.A.S. de la ville de Jouy-le-Moutier ayant été conventionné, la participation financière sera calculée et versée en deux tranches selon les modalités suivantes :

- une 1€ tranche d'un montant de 50 % du financement global correspondant au bilan de l'année 2024, soit 7 500 €, versée à la signature de la présente convention ;

- une 2% tranche, correspondant au solde, est versée au 1° semestre de l’année suivante au vu du rapport d'activité annuel produit par le C.C.A.SS : cette somme traduit la réalité effective du

nombre d'accompagnements réalisés et présentés à la Mission Insertion en fin d'année N-1.

Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le conseil d'administration, à l'unanimité, des membres présents et représentés,

- APPROUVE le renouvellement de la convention, passée entre le C.C.AS. et le Conseil Départemental du Val d'Oise, dans le cadre de l'accompagnement social des bénéficiaires du

R.S.A,

- AUTORISE le Président ou la Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale à signer la

convention et tous les documents s’y rapportant,

Nombre de votants : 12

Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 12

- « Pour » : 12 voix

- « Contre » : O voix

- « Abstention » : O voix Le Maire, Président du C.C.

Fait et délibéré le 15 octobre 2025.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'État. Accusé de réception en préfecture 095-269500690-20251015-DEL15102025-2-DE Date de réception préfecture : 03/11/2025