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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°2 du 8 janvier 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°2 du 8 janvier 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°2 du 8 janvier 2020
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................4
ARS n°2019–3994 – Arrêté du 30 décembre 2019 portant renouvellement de l’agrément du Centre d’Enseignement des Soins d’Urgence (CESU) du Centre Hospitalier de Troyes..........................................4
DDCSPP....................................................................................................7
DDCSPP-CS-2019365-0001 – Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant agrément de l'association La Croix Rouge Française à procéder à l'élection de domicile des personnes sans résidence stable..........7
DDT..........................................................................................................10
SRRC-BSRD-2019365-0001 – Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant classement des infrastructures de transports terrestres du département de l'Aube.............................................................10
DDT-SCP-2020006-0001 – Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Troyes...............................................................14
SHCD-2020007-0001 – Arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant mise en oeuvre du schéma départemental des gens du voyage 2019-2024............................................................................................16
DDFIP......................................................................................................18
DDFIP 10 2020002-0004 – Décision du 2 janvier 2020 portant la délégation de signature accordée à ses agents par le comptable de la trésorerie de Troyes-Agglomération............................................................18
DDFIP 10 2020006-0001 – Décision du 6 janvier 2020 portant délégation de signature accordée par la Directrice départementale des finances publiques de l'AUBE aux agents du pôle Etat – pilotage et ressources....................................................................................................................................................20
DDFIP 10 2020006-0002 – Décision du 6 janvier 2020 portant délégation de signature accordée à ses agents par la comptable de la trésorerie d'Aix-en-Othe..............................................................................25
DIRECCTE.............................................................................................27
UD-DIRECCTE-DIR2020-7-0001 – Arrêté du 7 janvier 2020 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et de gestion des intérims.................................................................................27
GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE-MARNE.............................31
Décision du 19 novembre 2019 portant délégation de signature n°01.2019..............................................31
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG.............................................34
2 / 45 Décision du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à ses agents de la directrice du centre de détention de Villenauxe-la-Grande..............................................................................................................34
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................43
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................43
BSIPA 2020007-0001 – Arrêté préfectoral modificatif du 7 janvier 2020 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection............................................43
3 / 45 Af © DAgercz Régions de Sadé Grand Est
ARRETE ARS n°2019-3994 du 30/12/2019
Portant renouvellement de l'agrément du Centre d'Enseignement des Soins
d'Urgence (CESU)
du Centre Hospitalier de Troyes
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L6311-1 et suivants, R6311-1 et
suivants et singulièrement les articles D6311-19 à D6311-24 ;
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le Décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions ;
WU l'Arrêté du 24 avril 2012 modifié par arrêté 18 juillet 2018 du relatif à la Commission
nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU).
WU le Décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
WU l'arrêté n° 2019-2671 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
WU la demande présentée et les pièces transmises par le CH de Troyes en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ;
CONSIDERANT que selon l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2012 visé, les centres
d'enseignements des soins et d'urgence qui sollicitent leur agrément ou le renouvellement de celui-ci doivent déposer au directeur de l'Agence Régionale de la Santé un dossier conforme à
l'annexe 1 dudit arrêté.
CONSIDERANT que le CH de Troyes a déposé le 17/12/2019 une demande de renouvellement d'agrément d'un CESU par l'envoi du dossier correspondant à cette annexe I.
CONSIDERANT que le CH de Troyes a joint audit dossier tous les justificatifs prescrits par l'arrêté du 24 avril 2012 visé.
CONSIDERANT que les justificatifs fournis, notamment les curriculum vitae et diplômes
correspondent aux exigences textuelles.
Agence Régionale de Santé Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54056 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARS
ARS n°2019–3994 – Arrêté du 30 décembre 2019 portant renouvellement de l’agrément du Centre d’Enseignement des Soins d’Urgence (CESU) du Centre Hospitalier de Troyes.
4 / 45 CONSIDERANT que les personnels visés par l'annexe | de l'arrêté du 24 avril 2012 ont les qualifications et l'expérience requises.
CONSIDERANT que les tableaux prévisionnels visés à l'annexe 1 sont dûment renseignés.
CONSIDERANT que le CH de Troyes déclare disposer des matériels pédagogiques, informatiques, bureautiques et audiovisuels nécessaires conformément à l'annexe 1 visée.
CONSIDERANT qu'au vu du dossier déposé et des pièces produites par le CH de Troyes, le centre d'enseignement des soins d'urgence répond aux conditions réglementaires applicables aux CESU ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément du centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU) est renouvelé.
Article 2 :
La durée de ce renouvellement est fixée à cinq ans.
Article 3 :
Conformément _ à l'article 2 dernier alinéa de l'arrêté du 24 avril 2012 visé, toute modification substantielle d'une des conditions requises pour obtenir l'agrément doit donner lieu à un complément de dossier, déposé dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Article 4 :
L'agrément emporte notamment obligations pour le CESU du CH de Troyes de se conformer, aux dispositions des articles L 611-4 et suivants, D 6311-19 et suivants du Code de la santé publique et de l’Arrêté du 24 avril 2012 visé et de ses annexes.
Article 5 :
au Directeur général de f
l'arrêté du 24 avril 2012.
Agence Régionale de Sarté Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 0S 83 39 30 30
AA 4 D . - lu Lu Pr.
5 / 45 Article 6 :
Le Centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU) signale immédiatement à l'ARS toute modification substantielle d'une des conditions requises pour obtenir l'agrément.
Ces modifications doivent donner lieu à un complément de dossier, déposé dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Articlé 7 :
En cas de modifications non conformes ou de non-respect des dispositions règlementaires, le Directeur général de l'ARS peut procéder au retrait de l'agrément.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
La Directrice de la Stratégie de l'ARS Grand-Est et le directeur du CH de Troyes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Nancy, le 30/12/2019
Pour le Directeur Général de l'ARS
Grand Est
et par délégation,
La Responsable Adjointe du Département
des Ressources Humaines-en Santé,
Agence Régionale de Santé Grand Est
Slège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional: 03 83 29 30 20
6 / 45 Liberté + Égaliré + Frarernisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale de
la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
Association La Croix Rouge Française
Délégation départementale de l’ Aube
18, rue Louis Morin
10000 TROYES
ARRETE N° DDCSPP-CS-20193€5-Q001A
portant agrément de l'association La Croix Rouge Française à procéder à l'élection de domicile des personnes sans résidence stable
Le PREFET de l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.264-1 à L.264-9 :
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment son article 46 ;
VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016-2020 du 29 juin 2016 ;
VU le cahier des charges relatif à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable en date du 10 octobre 2016 ;
VU l'arrêté d'agrément de la délégation départementale de l’Aube de la Croix Rouge Française pour recevoir les déclarations de domicile des personnes sans domicile stable n°DDCSPP-CS- 2018103-0001 ;
VU la demande d'augmentation du nombre de domiciliations présentée par la délégation départementale de l’ Aube de la Croix Rouge Française le 27 mai 2019 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTE:
La délégation départementale de l’Aube de la Croix Rouge Française est agréée pour recevoir les déclarations d'élection de domicile de 154 personnes sans résidence stable du département : =__3 à Bar-sur-Aube
-__3 à Bar-sur-Seine
= __5 à Nogent-sur-Seine
-_3 à Auxon
-___140 à Troyes
DDCSPP
DDCSPP-CS-2019365-0001 – Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant agrément de l'association La Croix Rouge Française à procéder à l'élection de domicile des personnes sans résidence stable.
7 / 45 Cet agrément est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2:
La délégation départementale de l’ Aube de la Croix Rouge Française remet à chaque personne sans domicile une attestation de domicile selon le modèle réglementé (CERFA n°15547*01).
Cette attestation sert de justificatif de la domiciliation et, permet aux personnes et à leurs ayants droit, de prétendre à tout droit et prestations sociales.
L'élection de domicile mentionnée à l’article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles est accordée pour la durée d’un an. Elle est renouvelable de droit, dès lors que l'intéressé en remplit toujours les conditions.
Article 3 :
Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d’un entretien avec l'intéressé qui reçoit alors une information sur ses droits et obligations en matière de domiciliation en application des lois et des règlements.
Article 4 :
L'organisme qui assure la domiciliation y met fin :
- lorsque l'intéressé le demande,
- lorsque l'intéressé a retrouvé un domicile stable,
- lorsque la personne ne s'est pas présentée physiquement ou à défaut manifestée par téléphone pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté.
La délégation départementale de l’ Aube de la Croix Rouge Française peut également résilier l'élection de domicile en cas d'utilisation abusive de l'élection de domiciliation.
Article S :
La délégation départementale de l’ Aube de la Croix Rouge Française s'engage à respecter le cahier des charges relatif à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable du 10 octobre 1996.
A ce titre, elle s'engage :
-à tenir un registre de toutes les déclarations de domicile qu’elle recevra ; -à transmettre chaque année au représentant de l’état (service cohésion sociale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) un bilan de son activité de domiciliation, notamment :
e Le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée :
e Le nombre d'élections de domicile délivrées dans l’année ainsi que le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs ;
e Les moyens matériels et humains consacrés à son activité de domiciliation.
La délégation départementale de l’ Aube de la Croix Rouge Française s'engage à communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales les informations relatives à la domiciliation des personnes dans le mois qui suit la demande.
8 / 45 Article 6 :
Le contrôle de l'application du présent agrément est effectué par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
En cas de manquement grave de la délégation départementale de l’ Aube de la Croix Rouge Française à ses obligations et après que celle-ci aura été amenée à présenter ses observations, le retrait de l'agrément pourra être prononcé.
Article 7 :
La délégation départementale de l'Aube de la Croix Rouge Française exerce ses fonctions à titre gratuit.
Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur par l'association à l’occasion de l'exercice de ses fonctions.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3 1 uëc, 2018 Fait à Troyes
re
9 / 45 EX A
Libersé +Egaliu + Frorrruire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
ARRETE N°2019%5%-() du 31 décembre 2019
DT. sR£e . BERD
Abrogeant l'arrêté n° 2012051-0018 du 20 février 2012
Portant classement des infrastructures de transports terrestres du département de l'Aube et déterminant l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit à proximité des voies ferroviaires.
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-10 et R 571-32 à R571-43 et notamment l'article R 571-37,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment l'article 14,
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitations et de leurs équipements,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral 2012051-0018 du 20 février 2012 portant classement des infrastructures de transports terrestres du département de l'Aube et déterminant l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit à proximité des voies ferroviaires,
Considérant que le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les lignes ferroviaires assurant un trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains,
Considérant la mise à jour en date du 26 février 2019 présentée par SNCF Réseau actualisant le nombre de trains réel/ jour ( 27 à 32 trains/jour) de la ligne 1000,
Considérant qu'aux termes de cette mise à jour, le trafic ferroviaire journalier moyen est inférieur à 50 trains par jour,
Vu la consultation des communes,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube ;
DDT
SRRC-BSRD-2019365-0001 – Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant classement des infrastructures de transports terrestres du département de l'Aube.
10 / 45 ARRETE
ARTICLE _1® : L'arrêté préfectoral n° 20120051-0018 du 20 février 2012 portant classement des infrastructures de transports terrestres du département de l'Aube et déterminant l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit à proximité de la voie ferroviaire 1000(Paris-Mulhouse) est abrogé.
ARTICLE 2 : Les communes et tronçons concernés sont listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aube, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et affiché durant 1 mois à la mairie des communes concernées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter du jour où il a été publié au recueil des actes adminsitratifs.
Préfe
MOSIMANN
11 / 45 Département de l'Aube
Arrêté Préfectoral DDT-SRRC-BSRD N°2019365-001 du 31/12/2019 portant abrogaton de l'arrêté 2012051-0018 portant
CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS TERRESTRES ANNEXE N° 1
_ Ligne Smet | Tronçon Dukm/aukm | COMMUNE | Classement |
| Nigode | mri2s3 | N°2| 105808108555 | LEMERIOT | sanscasemen | | münouseVite| N°3213 | N°2 | 106,555/:10,300 | NOGENT-SUR-SEINE | sans cassement | | N°1214 N°1 | 110,300/113,817 | NOGENT-SUR-SEINE | sans dassement | Net | N°1 | 113817/16,938 MARNAY-SUR-SEINE | sansdassement
| aa | nt | nésssn20202 | powrsursene | sens dassement | eu | nn | doamnegss | cer | sans cassement |
| N°1214 N°1 | 122,654/124,635 È SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY | sans classement
N°1214 | N°1 | 124,635/128,739 — ROMILLY-SUR-SEINE | sansciassement
| | N°1215 | N°1 | 128739/131,290 | ROMILLY-SUR-SEINE sansclassement | | N°1215 | N°2 | 131,290/135,629 | MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE sanscassement | N°1215 | N°2 | 135,629/139,267 | CHATRES | sansdassement
NAS | N°2 | 139,267/141,400 | MESGRIGNY | sanscasemen | | N12S | N°3 | 141,400/141,46 | MESGRIGNY | sans cassement |
| No121S N°3 | 141,446/144,939 | VALLANT-SAINT-GEORGES | sansdassment |
Coans | ns | memes | sanrmesmin 7] ens cassement | N°1215 N°3 | 147,906/152,270 | SAVIERES | sans dassement | | N2S | N°3 | 152270115564 ! PAYNS sans classement | NI2IS | N°3 | 15564#4/160270 SAINTAYE | sanscassement
LAS | 3 | 160270160775| BARBEREVSAINTSULPICE | sans dessement | N°1215 | N°4 | 160775/161,901 | BARBEREVSAINT-SULPICE | sens cassement
|NA215 | M4 | 161,901/162000 | LACHAPEUESAINTAUC | sans ciassement| | | N°1216 | N°1 | 162000/16417 LACHAPELLESAINTAUC | sans classement |
| 1216 | N°1 | 16417/167000 TROYES sanscassement | | (ONe1221 | N°1 | 167000167033 | TROYES | sansdassement | | | Ne1221 | N°1 | 167033167191 | SAINT-ANDRELES-VERGERS | sansdassement | | Ne1221 | N° | 167,191/168,69%6 | TROYES | sansdassement |
_N221 | NI | 168,696/170,085 | SAINTIUUEMAES-VILAS | sanscessement| DON223 ONE | 170085771065 | SAINTHUUENAESVILAS | snsdasement |
| N°1223 | N°1 | 171,065/1714H | BREVIANDES | sans classement N°1223 N°1 | 171,434/171,463 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS | Ssansclassement | | N°1223 N°1 | 171,463/172,548 BREVIANDES sans classement | N°1223 | N°1 | 172548176589 | ROUILLY-SAINT-LOUP | sans classement | N°1223 | N°1 | 176,589/179,392 | MONTAULIN | sanscassement | | | N°1223 | N°1 179,392/180,628 | COURTERANGES | sansdassement | | | N°1223 | N°1 180,628/164,4 LUSIGNY-SUR-BARSE sans classement | N°1223 | N°2 | 184,4/185,521 LUSIGNY-SUR-BARSE | sansdassement |
| Cuve [Une Uessnnessre | 7 mowneumer| 7 smcesener | | | N°1223 | N°2 | 189,578/192146 | BRJEL-SUR-BARSE | sans cassement | | pu ' ' t { | | N°1223 | N°2 | 192,146/193,767 | LA VILLENEUVE-AU-CHENE | ns classement
12 / 45 me + Cm ee ee © ee me © 0 © mme mme me nr
| Ligne | one Tronçon |: Dukm/aukm | COMMUNE | |_ degree L | N°1223 | N°2 | 193,767/195,352 | CHAMP-SUR-BARSE sans classement N°1223 | N°2 | 195,352/20222 VENDEUVRE-SURBARSE | sanscassement | W1223 | N°2 | 2022202602 | MAGNY-FOUCHARD | sanscassement | N°1000 de N°22 Î N°2 D 202,602/203,6 ni _ VAUCHONVILLIERS ; sans dassement |
Pins ER | N°12 | N3 | 203,6/207,119 | VAUCHONVILLIERS sans dassement | | N°1223 | N°3 207,119/211,016 | JESSAINS | sens dassement
| | N°1223 N°3 | 211,016/211,852 BOSSANCOURT sanscassement | N°1223 N°3 | 211852/212,000 | DOLANCOURT | sans classement
L (N°1223 | M3 | 212000212078 BOSSANCOURT | sens cassement |
| N°1223 | N°3 | 212078721377 DOLANCOURT | sens classement | N°1223 N°3 | 213,77/213,887 © ARSONVAL sans classement N91223 | N°3 | 213887/216218 JAUCOURT | sans classement
|_N°1223 | N°3 | 216,218/217,74 MONTIER-EN-L'ISLE | Sans classement W123 | N°3 |_ 217747220608 AILLEVILLE | _ sanscassement | | W°1223 | N°3 | 21774/220605 BAR-SUR-AUBE | sens cassement | | | 191224 | N°1 | 220,605/223,010 BAR-SUR-AUBE sans cassement | (22 [ni | 2201072177 FONTAINE sanscassement | | W°1224 | Ni | 224,177/231,05$ | BAYEL | Snsdassement | N°1224 | N°1 | 231,055/232,152 | LONGCHAMP-SUR-AUJON sans dassement | W°1224 | N°1 | 232152/233287 | VILLESOUSLAFERTE | snscassement | N°1224 | N°1 | 233,287/236,319 | LONGCHAMP-SURALUON sans classement
13 / 45 BE
Liberté + Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
ARRETE N°DDT-SCP-2020006-0001 du 6 janvier 2020
APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DE LA VILLE DE TROYES
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-16 ;
VU le code du patrimoine, et notamment son article L. 631-3 :
VU l'arrêté interministériel du 21 septembre 1964 portant création du secteur sauvegardé de la Ville de Troyes ;
VU l'arrêté interministériel du 19 mai 2003 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la Ville de Troyes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SCP-2017349-0001 du 15 décembre 2017 portant approbation de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la Ville de Troyes :
VU l'arrêté préfectoral n°PCIP-2019289-0001 du 16 octobre 2019 organisant du 6 novembre 2019 au 21 novembre 2019 une enquête publique relative au projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la Ville de Troyes ;
VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Troyes en date du 13 juin 2019 demandant le lancement de la procédure de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la Ville de Troyes ;
VU les avis de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquables exprimés lors des réunions en date des 23 mai 2019 , 24 juin 2019, 11 octobre 2019 et 6 décembre 2019 ;
VU le rapport et les conclusions émis le 10 décembre 2019 par le commissaire-enquêteur suite à l'enquête publique relative au projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la Ville de Troyes ;
VU l'avis du conseil municipal de la Ville de Troyes émis par délibération en date du 16 décembre 2019 ;
VU le dossier présenté par Monsieur le Maire de Troyes en vue d'obtenir l'approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
1/2
DDT-SCP-2020006-0001 – Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Troyes.
14 / 45 ARRETE
Article 1" -
Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la Ville de Troyes.
Article 2 -
Le dossier de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la Ville de Troyes comporte les pièces suivantes :
- un rapport de présentation ;
- un règlement écrit ;
- un document graphique ;
- des orientations d'aménagement et de programmation ;
- des annexes.
Article 3 -
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Troyes et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l'Aube.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet de l’ Aube et aux frais de la Ville de Troyes, dans un journal local diffusé dans le département.
Article 4 -
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la Ville de Troyes, tel qu'il a été modifié, peut être consulté à la mairie de Troyes ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires.
Article 5 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25, rue du Lycée - 51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 -
Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine et Monsieur le Maire de Troyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
OSIMANN
2/2
15 / 45 tt
E = Aube ”, en pagne Liberté + Égaliré « Fraternité LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUBE
ARRÊTE PORTANT MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DES GENS DU VOYAGE 2019 - 2024
NA. #3. Lo. 007 -ccod n4oi0. did
LE PRÉFET DE L'AUBE ET LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE
L'AUBE
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) :
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite ELAN) ;
Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux aires d'accueil des gens du voyage :
Vu la circulaire NOR/INT/D/06/00074/C du 3 août 2006 relative à la mise en œuvre des
prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage :
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-1796 modifié portant composition et fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu les délibérations et avis émis par la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, les communautés de communes et les communes concernées par des aménagements de terrains ;
Vu l’avis émis par les membres de la commission départementale consultative des gens du voyage lors de sa réunion du 15 octobre 2019 :
Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur général des services du conseil départemental,
SHCD-2020007-0001 – Arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant mise en oeuvre du schéma départemental des gens du voyage 2019-2024.
16 / 45 ARRÊTENT
Article 1 : Le schéma départemental des gens du voyage 2019 - 2024 tel que figurant en annexe est arrêté.
Article 2 : Le Président de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, les Présidents des communautés de communes concernées, les services de l’État et le Président du conseil départemental veilleront chacun pour ce qui le concerne, à la mise en place des mesures d'insertion sociale, sanitaire et éducative prévues dans le schéma concomitamment avec les aménagements prévus pour les aires.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aube, le directeur général des services du conseil départemental, les sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine, le président de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, les présidents des communautés de communes concernés, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aube, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du conseil départemental.
Troyesle 07 JAN. ?010
Le Président du Cogseil départemental
Thi NN Philippe PICHERY
17 / 45 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / TRÉSORERIE DE DE TROYES AGGLOMERATION
143 Avenue pierre Brossolette BP 70279 10006 TROYES À
Sn a TIR PALAU,
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE TROYES AGGLOMERATION
Le comptable, responsable de la trésorerie de Troyes Agglomératin
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ls gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à MM. VENTRE Vivien, IDIV CN,TOUMANOFF-KOSTINSKY Frederic Inspecteur, MMmes KLEIN Viviane et LAVOCAT Anne-Sophie, Inspectrices, adjoints au comptable de la trésorerie de Troyes Agglornération, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé sans seuil de durée
ou de montant
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer (créances secteur public local):
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade | Durée et Montant | PHEULPIN Olier_ __! Contréleur | 12moiset3000€ VERGER Sylvie : Contrôleur principal | 12 mois et3000€ :
VOISIN Stéphane _.…. Contrôleur principal | _ 12moiset3000€ | EL BOUTHAIRI Samira ___1 Agent administratif | 12moiset3000€
PEU Se,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP
DDFIP 10 2020002-0004 – Décision du 2 janvier 2020 portant la délégation de signature accordée à ses agents par le comptable de la trésorerie de Troyes-Agglomération.
18 / 45 Nom et prénom des agents grade LT Durée et Montant
DEON Jérôme | Agentadministratf | 12moiset3000€
LE GALL Mandy Agent administratif | 12moiset3000€
LINAT Emeric | Agentadministratf | 12moiset3000€
_— | =
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer (créances amendes et condamnations):
a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et nolamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
| Nometprénomdes agents | grade | Durée et Montant
VAILLANT Jean-Marc | Contrleur | 12moiset12000 LALIOUCHE Mourad | Agentadministratf | 12moiset3000€
RABBALI Anaïs | _Agent administratif | 12moiset3000€ |
Article a
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
A Troyes le 2 janvier 2020.
s
BP 70279
10006 TROYES CEDEX
ÉPEUD, 7n,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
19 / 45 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulevard Gambetta BP 381
10026 TROYES CEDEX rèko IE Jo LOLOON.-CCOA
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat - Pilotage et Ressources
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-3 10 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de
l'Aube ;
Vu le décret du 1 avril 2019 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 15 avril 2019 la date d'installation de Madame Christine BESSOU-NICAISE dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DECIDE
Article 1“: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
L. Pour la division des ressources humaines, formation professionnelle, et soutien aux agents :
e Mme Martine JOUVANCY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
1.1. Gestion des ressources humaines et de La formation professionnelle
Reçoit délégation de signature en matière de gestion des personnels dans les domaines relevant de sa compétence, à
l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service Ressources Humaines, ainsi que les envois des
documents et accusés de réception :
+ M. Matthieu SAINSON, inspecteur des finances publiques, responsable du service.
7 À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 10 2020006-0001 – Décision du 6 janvier 2020 portant délégation de signature accordée par la Directrice départementale des finances publiques de l'AUBE aux agents du pôle Etat – pilotage et ressources.
20 / 45 Reçoivent délégation à l'effet de signer les documents courants émanant des services des ressources humaines et de la
formation professionnelle :
e M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des finances publiques,
e Mme Marinette FACQUE, contrôleuse principale des finances publiques,
+ Mme Annick FRASNETTTI, contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Frédérique MAMAN, contrôleuse des finances publiques,
+ M. Bastien CONTANT, contrôleur des finances publiques,
e Mme Cécile PLACHEZ, agente administrative principale des finances publiques.
1.2 : Gestion de l'EDR
Reçoit délégation à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de ses missions :
e Mme Fanny GONCALVES, inspectrice des finances publiques.
2 : Pour la division budget, immobilier et logistique
+ M. Bertrand THIBAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
2.1 : Budget, immobilier et logistique
Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service budget, immobilier et
logistique, les bons de livraison et les envois de documents et accusés de réception :
+ M. Louis LAUNAY, inspecteur des finances publiques,
+ M. Francis VAZART, contrôleur principal des finances publiques,
+ M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur des finances publiques,
e M. Thomas GRADOS, contrôleur des finances publiques.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les bons de livraison et les accusés de réception postaux, les personnes
désignées ci-dessus, ainsi que :
e M. Julien BRAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques (gestionnaire de site du 1* RAM suppléant),
+ Mme Odile LEPATRE, inspectrice des finances publiques (gestionnaire de site du 1“ RAM),
+ M. Stéphane LAURENT, contrôleur des finances publiques,
+ M. Quentin JOSEPH, agent technique des finances publiques,
+ M. Kévin HIMEUR, agent technique des finances publiques,
+ M. Samuel NARCISSE, agent technique des finances publiques,
e M. Harry ALTHEY, agent technique des finances publiques stagiaire.
2.2 : Informatique
Reçoivent délégation à l'effet de signer les bons de livraison de matériels informatiques :
e M. Julien BRAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques (gestionnaire de site du 1* RAM suppléant),
e Mme Odile LEPATRE, inspectrice des finances publiques (gestionnaire de site du 1° RAM),
e M. Stéphane LAURENT, contrôleur des finances publiques.
21 / 45 3, Pour la division État - Domaine
+ Mme Michèle TROUGNOU), inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division État -
domaine,
e M. Christophe MATHE, inspecteur des finances publiques, adjoint de la responsable de division État — Domaine
pour les services comptabilité de l’État / dépense, recettes non fiscales et services financiers.
3-1. Comptabilité de l’État / Dépense :
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissances de
dépôts de fonds éditées à la caisse, les bordercaux de dépôt de fonds et les opérations de retrait de fonds à la Poste et
auprès du titulaire du marché de transport de fonds, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, les
reçus de dépôts de valeurs, les bordereaux d'envoi des valeurs inactives, les mainlevées de caution dans le cadre des
coupes de bois de l'ONF, d'effectuer la validation des ordres de virement :
e M. Pascal PATUREAUX, contrôleur principal des finances publiques (jusqu'au 31 mars 2020),
+ M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des finances publiques,
e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Hélène SANTERRE, contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Dominique LOISEAU, agente administrative principale des finances publiques,
e Mme Catherine GRENET, agente administrative principale des finances publiques.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au traitement des DSO :
+ Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des finances publiques,
e Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des finances publiques,
e Mme Dominique LOISEAU, agente administrative principale des finances publiques,
3-2, Recettes non fiscales :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de
réception émanant du secteur Recettes non fiscales, ainsi que les états de taxes et frais de poursuites, les actes
conservatoires, les reçus d’assignation et notification délivrés par les officiers ministériels, les états de poursuites
notifiés dans ke cadre du recouvrement des créances de l’État, les mainlevées de saisie, les bordereaux sommaires, l'état des créances ainsi que les plans envoyés par la Banque de France dans le cadre du surendettement des ménages, la lettre d’envoi des transactions avant jugement et leur déclaration de recette, les bordereaux trimestriels des fonds de concours,
les déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif :
° M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des finances publiques.
Recçoivent délégation de signature à l’effet de signer les lettres de rappel, les derniers avis avant poursuites, les
déclarations de recettes, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des procédures de
saisies extérieures, les demandes de renseignements, et les accusés de réception des titres de perception :
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des finances publiques,
e Mme Marie-Thérèse HEUILLARD, agente administrative principale des finances publiques.
22 / 45 Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les délais de paiement :
e Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division État -
domaine,
e M. Christophe MATHE, inspecteur des finances publiques, adjoint de la responsable de division État - Domaine
pour les services comptabilité de l'État / dépense, recettes non fiscales et services financiers, dans la limite de
36 mois et 10 000 € en principal,
+ M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des finances publiques, dans la limite de 12 mois et 3 000 € en
principal,
e Mme Marie-Thérèse HEUILLARD, agente administrative principale des finances publiques, dans la limite de
12 mois et 3 000 € en principal.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les remises gracieuses des produits divers :
+ Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division État -
domaine dans la limite de 2 000 € sur le principal et 1 000 € sur les accessoires,
e M. Christophe MATHE, inspecteur des finances publiques, adjoint de la responsable de division État —- Domaine
pour les services comptabilité de l'État / dépense, recettes non fiscales et services financiers, dans la limite de 1 000
€ sur le principal et 1 000 € sur les accessoires,
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des finances publiques, dans la limite de 300 € sur les accessoires,
+ Mme Marie-Thérèse HEUILLARD, agente administrative principale des finances publiques, dans la limite de
300 € sur les accessoires.
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les visas des bordereaux des demandes d'admission en non valeur, à
condition de n'en faire usage qu'en cas d’empêchement de Mme Agnès VANET, administratrice des finances publiques,
adjointe de la directrice départementale, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :
+ Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division État -
domaine dans la limite de 2 000 € sur le principal.
3-3. Services financiers :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et pour assurer la continuité du
service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du secteur Dépôts et
services financiers, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placements, les
visas d'incident de paiement de chèques, les avis d'infraction et de non-interdiction d'émettre des chèques, ainsi que les
récépissés, les reçus des déclarations de recettes, ainsi que les ordres de virement, :
e Mme Véronique BOUCHE, contrôleuse des finances publiques,
e Mme Marie-Thérèse HEUILLARD, agente administrative principale des finances publiques.
3.4. Service local du domaine
Délégation est donnée à Mme Hélène SANTERRE, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer :
" les demandes de renseignements ;
“ les demandes de certificat d'urbanisme ;
. les déclarations d'intention d’aliéner ;
o les bordereaux de dépôts d'actes aux services de publicité foncière ;
. les bordereaux de transmission aux ministères affectataires ;
o les demandes de renseignement d'état civil aux acquéreurs de biens de l’État suite à adjudication, appel
d'offre et vente amiable ;
23 / 45 s les bordereaux d'envoi ;
" tout simple courrier relatif aux occupations du Domaine de l'État.
Article 2 : La présente décision abroge l'arrêté n° DDFIP10 2019213-0001 du 1" août 2019. Elle sera publiée au recueil
des actes administratif du département de l’ Aube.
Troyes, le 6 janvier
24 / 45 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / TRESORERIE DE AIX EN OTHE
8 Rue du Maréchal Foch
10160 AIX VILLEMAUR PALIS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE AIX EN OTHE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Aix En Othe
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrète :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à Mme DROCHE Stéphanie, Contrôleuse des Finances Publiques et
Mme ROBERT Laurence, adjoints au comptable de la trésorerie de Aix En Othe, à l'effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
3 mois el porter sur une somme supérieure à 500 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
DROCHE Stéphanie Contrôleur 3 mois et 500 €
ROBERT Laurence Agente administrative 3 mois et 500 €
Keako n°? BAFP Jo MLoE -Cong
DDFIP 10 2020006-0002 – Décision du 6 janvier 2020 portant délégation de signature accordée à ses agents par la comptable de la trésorerie d'Aix-en-Othe.
25 / 45 MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
À Aix en Othe, le 6 janvier 2020
Le comptable,
Corinne CONDAMINET
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
26 / 45 MINISTERE DU TRAVAIL,
Unité Départementale de l'Aube
DIRECCTE GRAND EST
ARRETE N° UD-DIRECCTE-DIR2020-7-0001
ARRETE portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l'Unité Départementale de l’Aube de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2019 nommant Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est à compter du 15 mai 2019,
Vu l'arrêté n°2019-66 du 18 décembre 2019 de Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Madame Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube,
Vu l'arrêté cadre n°2018-10 du 23 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est, par lequel sont prévues vingt unités de contrôle et une unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal ,
Vu l'arrêté n°2018-12 portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail du département de l'Aube,
DIRECCTE
UD-DIRECCTE-DIR2020-7-0001 – Arrêté du 7 janvier 2020 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et de gestion des intérims.
27 / 45 Vu l'arrêté interministériel MTS-0000166361 du 10 juillet 2019 portant changement d'affectation de Monsieur Jérôme SCHIA VI, responsable d'Unité de Contrôle de l’Aube à compter du 1° juin 2019,
Vu les décisions individuelles d'affectation des agents de contrôle au sein de l'unité de contrôle et ses sections d'inspection du travail,
ARRETE
Article 1°": Les inspecteurs et contrôleur du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l’unité de contrôle du département de l'Aube :
+ Unité de contrôle sise 2 TROYES
- Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur SCHIAVI Jérôme, inspecteur du travail, - 1% section _: Madame MALHER Mathilde, inspectrice du travail,
- 2 section: Madame TOUSSAINT Séverine, inspectrice du travail,
- 32% section : Monsieur BATISSE Jacques, inspecteur du travail,
- 4% section : vacante,
- 5° section: Madame PARISY Véronique, inspectrice du travail,
- 6°" section : vacante,
- 7% section _: Madame SCRIMA Véronique, inspectrice du travail,
- 8°" section: Monsieur YOUBI Mourad, inspecteur du travail,
- 9% section : Madame SERVAIS Valérie, inspectrice du travail,
- 10% section : Madame CHROBATYN Valérie, inspectrice du travail.
Article 2 : Le contrôle et les pouvoirs de décision administrative sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections vacantes suivantes :
Numéro de section Inspecteur du travail
Section n°4 l'inspecteur du travail de la section 7
Section n°6 — généraliste l'inspecteur du travail de la section 10
Section n°6 — ferroviaire : entreprises
intervenant sur le réseau public de
transport ferroviaire et également pour
toutes les entreprises exerçant une
activité de quelque nature qu'elle soit,
permanente ou temporaire au sein de
l'enceinte ferroviaire des transports
publics réalisée sur le réseau ferré
national pris au sens de l’article
L2122-1 du code des transports. La
compétence de cette section
d'inspection du travail est étendue aux
chantiers de bâtiment réalisés au sein
des gares lorsque la maitrise
d'ouvrage relève de la SNCF.
l'inspecteur du travail de la section 5
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré selon les règles de l'intérim définies en application de l'article 3 ci- dessous .
28 / 45 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 1 est assuré par l'inspecteur du travail de l
section 2 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 7, ou i
défaut par l'inspecteur du travail de la section 9, ou à défaut par l'inspecteur du travail de L:
section 10, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 5, ou à défaut par l'inspecteur du
travail de la section 8 ;ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 3
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 2 est assuré par l'inspecteur du travail de l:
section 1 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 5, ou
en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 10, ou en cas
d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur de la section 7 ou en cas d'absence ou
d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d’absence ou
mer - rpg par l'inspecteur du travail de la section 3, ou à défaut par l'inspecteur de la
section 8 ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 3 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 8 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l’inspecteur du travail de la section 2, ou à
défaut l’inspecteur du travail de la section 1, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 9, ou
à défaut l'inspecteur du travail de la section 10, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section
5,ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 7 ;
L'intérim de l'inspecteur du travail intérimaire de la section 4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 8, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 1, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 10, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 2, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 9 ;:
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 5 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 2 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l’Inspecteur du travail de la section 3, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 9, ou à défaut par l’inspecteur de la section 10
ou à défaut par l'inspecteur de la section 1, ou à défaut par l'inspecteur de la section 7, ou à
défaut par l'inspecteur de la section 8 ;
L'intérim de l'inspecteur du travail intérimaire de la section 6 - généraliste est assuré par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 9, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 10, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 3, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 2 ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 7, ou à défaut par l'inspecteur de la section 1, ou à défaut par l'inspecteur de la section 8 ;
L'intérim de l'inspecteur du travail intérimaire de la section 6 - ferroviaire est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l’Inspecteur du travail de la section 10, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 3, ou à défaut par l'inspecteur de la section 2 ou à défaut par l'inspecteur de la section 1, ou à défaut par l'inspecteur de la section 7, ou à défaut par l'inspecteur de la section 8 ;
L’intérim de l'inspecteur de la section 7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9 ou
en cas d'absence et d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 5, ou par défaut par
l'inspecteur du travail de la section 1 ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 10
ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 2, ou par défaut par l'inspecteur du travail
de la section 8 ; ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 3:
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 3 ou cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 1, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 9, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 5 ou l'inspecteur du travail de la section 2, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 7,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 10:
10) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 10 ou en cas d'absence et d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 7.ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 5, ou par défaut de l'inspecteur du travail de
29 / 45 la section 1, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 2, ou par défaut de
l'inspecteur du travail de la section 8, ou par défaut l’inspecteur du travail de la section 3 ;
11) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 1, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 5,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 7,ou par défaut l'inspecteur de la section 2,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 3, ou par l'inspecteur du travail de la section 8.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les
agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions
d'inspection de la législation du nr: gd le territoire de l'unité territoriale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : La présente décision annule et remplace à compter du 1° janvier 2020 l'arrêté N° UD:- DIRECCTE-DIR2019-363-0007 du 30 décembre 2019.
Article 7 : La Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube,
Fait à Troyes,
Le 7 janvier 2020
La Responsable de l'Unité Départementale de l’ Aube
de la DI E Grand Est
© LEON
30 / 45 rt Le GHAM HÔPITAUX | AURBE.- MARNE
ri. SÉZAMNE MOGE NT
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu la Loi n° 2008-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 21 mai 2013,
nommant Monsieur Philippe BLUA en qualité de Directeur du Centre hospitalier de Troyes :
- Vu les délibérations du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Troyes en date du 8 juin 2015, du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine en date du
8 mai 2015, du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube en date du 26 mai 2015, du Conseil de Surveillance du groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) en date du 22 mai 2015 et du Conseil de Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA) en date du 27 mai 2015 :
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 entre le Centre Hospitalier de Troyes,
le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement
hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube
(EPSMA) ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 juin 2015,
nommant Monsieur Philippe BLUA en qualité de Directeur des Hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée :
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 3 août 2018, nommant Monsieur Vincent KINDT en qualité de Directeur Adjoint des Hôpitaux Champagne Sud, Directeur Délégué en charge du Groupement Hospitalier Aube Marne dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE-MARNE
Décision du 19 novembre 2019 portant délégation de signature n°01.2019.
31 / 45 Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d’une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité :
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées :
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables.
DECIDE
Article 1 : Délégation Générale
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent KINDT, en sa qualité de Directeur Délégué du Groupement Hospitalier Aube Marne (GHAM) et de Directeur adjoint des Hôpitaux Champagne Sud, à effet de signer au nom du Directeur Général des Hôpitaux Champagne Sud, ei sous son contrôle, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers intemes ou externes concernant le GHAM ;
- les actes d'ordonnancement des dépenses et de perception des recettes pour le compte du GHAM, et notamment les bordereaux de dépenses et titres de recettes émis par les services administratifs du GHAM ;
- toutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées en tant que Directeur Délégué, à l'exception des actes el décisions de toute nature concernant l'urbanisme.
Article 2 : Délégation particulière à la Direction des Ressources Humaines et aux Affaires médicales
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent KINDT, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du GHAM, à effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des ressources humaines et des affaires médicales, notamment les correspondances avec les agents, les contrats de travail, los décisions relatives su lernps de travail et congés siatutaires, le rmancdatement de la pale,
les dépenses relatives à l'exécution du plan de formation et de développement professionnel continu, Enfin, toutes décisions, tous courriers, actes entrant dans le champ disciplinaire applicable au personnel médical et non médical du GHAM.
Article 3 : Délégation spécifique à la gestion des admissions/prises en charge/ et sorties des patients et des résidents
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent KINDT pour toutes les décisions qu'il peut étre amené à prendre dans le cadre de la gestion des admissions, prises en charge, sorties des patients et résidents du GHAM et notamment les permissions de sorties, les sorties définitives, les autorisations de transport de corps, les demandes et les autorisations de transfert.
32 / 45 Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions.
Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de mème nature. Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Vincent KINDT.,
Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du GHAM ainsi qu'au Receveur du GHAM. Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
ROMILLY SUR SEINE, le “7 /- 4/14
LE DIRECTEUR GENE
DES HOPITAUX pme
PHILIPPE BL
Reçu à titre de notification la présente décision le : y AA.J T6,
Vincent KINDT Directeur adjoint des Hôpitaux
Champagne Sud, Directeur Délégué du
GHAM
DESTINATAIRES :
- M Philippe BLUA
- M. Vincent KINOT
- Le Receveur du GHAM
- Les membres Qu Conseil de Surveillance
- Chrono
33 / 45 +
2
Liberté + Êgalieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES STRASBOURG
CENTRE DE DÉTENTION
DE VILLENAUXE LA GRANDE
LA DIRECTRICE
Vu le décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame LEFORT Clémence, directrice adjointe, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame PERRIN Karine, attachée d'administration de l'Etat, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur QUEANT Gérald, commandant pénitentiaire et chef de détention et à Monsieur NERINY Franck, lieutenant pénitentiaire et adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom de la directrice
du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à:
Monsieur JUANAMAS Christophe, lieutenant pénitentiaire
oute de Séranne
10 371 Villenauxe le Grande cedex
d-villenauxe-la-grande® justice.fr
Téléphone : 03 25 21 85 10 - Fax : 03 25 21 85 09
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
Décision du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à ses agents de la directrice du centre de détention de Villenauxe-la-Grande.
34 / 45 EE = af
Liberré + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Madame SERRES Marie, lieutenant pénitentiaire
Madame DUCHENE Kathia, Lieutenant Stagiaire
Monsieur LAISSUS Olivier, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur MANGIN Eric, Lieutenant pénitentiaire
aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur KARPENKO Olivier, premier surveillant
Monsieur TAKI Hassan, premier surveillant
Monsieur PELIGRI Jérôme, premier surveillant
Monsieur HUSSON Nicolas, major
Monsieur CUNY Thierry, premier surveillant
Monsieur MENNEVREZ Michel, premier surveillant
Monsieur MARIE-LUCE Thierry, premier surveillant
Monsieur GRONDIN Loïc, premier surveillant
Monsieur BOSSEHI Axel, premier surveillant
Monsieur NATIVEL Ruddy, premier surveillant
Monsieur ETCHETO Eric, premier surveillant
Monsieur COPPE François, premier surveillant
Madame CHAHDI Jamila, première surveillante
Monsieur LEGENDRE Yan, premier surveillant faisant fonction, Monsieur VANTIEGHEM Johann, premier surveillant faisant fonction, Monsieur LANDEAU Matthieu, premier surveillant faisant fonction,
aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : En vertu de l'alinéa 2 de l'article R 57-7-79 du code de procédure pénale, le chef d'escorte dispose d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou par palpation d'une personne détenue prise en charge lors d’une extraction ou d'un transfèrement,
sans qu'il soit désormais au préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement. Toute mesure de fouille doit être justifiée par des critères de nécessité et de proportionnalité.
Fait à Villenauxe la Grande, le 06 janvier 2020
La Directrice
Elise UE
oute de Sézanne
10 371 Villenauxe la Grande cedex
cd-villenauxe-ls-grande@justice, fr
Téléphone : 03 25 21 85 10 - Fax ; 03 25 21 85 09
35 / 45 La directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande
donne délégation de signature, en application des articles R 57-6-24 et R 57-7-5 du code de procédure pénale et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :
Chef de
Décisions administratives Code de Attachée d' détention | individuelles procédure Directeurs |! administration | et adjoint | Officiers Premiers pénale adjoints de l'Etat au chef surveillants de
détention
Organisation de l'établissement
Rédaction et adaptation du Art R 57-6-18, X
règlement intérieur applicable art R 57-6-19
avant transmission pour
approbation au directeur
interrégional et pour information
au juge de l'application des
peines, au président du tribunal
de grande instance et au
Procureur de la République
Autorisation d'accès à Art D 277 X X l'établissement
Détermination des modalités Art D 276 X X d'organisation du service des
agents Vie en détention
aboration du parcours Art 717-1, Art D X
d'exécution des peines 89
Désignation des membres de la Art D 90 X
Commission Pluridisciplinaire
Unique (CPU)
Présidence de la CPU Art D 90 X X Définition des modalités de prise | Art D 92 x X en charge individualisée des
personnes détenues
Mesures d'affectation des Art R 57-6-24 x X X X personnes détenues en cellule
ordinaire (régime ouvert)
Mesures d'affectation des X X X personnes détenues en régime
contrôlé (régime fermé)
Suspension de l'encellulement Art D 94 x X X X individuel des personnes
détenues LE L Affectation des personnes Art D 370 X X X X détenues malades dans des
cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire sur proposition du
médecin
Désignation des personnes Art D 446 X X détenues autorisées à participer à
une activité socioculturelle
Destination à donner aux Art 46 annexe X X X X X aménagements faits par une à l’art R 57-6-
personne détenue dans sa 18
cellule, en cas de changement de
cellule, de transfert ou de
36 / 45 libération
préfet quand la gravité ou
l'ampleur d'un incident survenu ou
redouté dans l'établissement ne
Octroi d'une audience ou décision ! Art 34 annexe
en réponse à un recours gracieux, | à l'art R57-6-18
une requête ou plainte d'une
personne détenue si elle invoque
un motif suffisant
interdiction du port de vêtement Art 10 annexe
personnel par une personne à l'art R57-6-
détenue pour des motifs d'ordre 18, art R 57-6-
et de sécurité 20
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l'ordre Art D 266
compétentes et rendu compte au
permet pas d'assurer le
rétablissement ou le maintien de
l'ordre et la sécurité par les seuls
moyens du personnel de
surveillance
Délivrance de l'ordre d'usage de | Art D 267, artR
la force et des armes, en cas de | 57-7-83, artR
légitime défense, ou tentative 57-7-84
d'évasion ou de résistance
violente ou par inertie physique
aux ordres donnés sous réserve
de proportionnalité ou de
nécessité stricte
Retrait à une personne détenue Art 14 annexe
pour des motifs d'ordre et de à l'art R 57-6-
sécurité des médicaments, 18
matériels et appareillages
médicaux lui appartenant
Interdiction à une personne Art 20 annexe
détenue de participer aux activités | à l’art R 57-6-
sportives pour des raisons d'ordre | 18
et de sécurité
Contrôle et retenue d'équipement | Art 19 VII
informatique annexe à l'art
R57-6-18
Décision des fouilles des ArtR 57-7-79 à
personnes détenues R 57-7-82, art
R 57-6-24
Demande d'investigation ArtR 57-7-82
corporelle interne adressée au
Procureur de la République
Emploi des moyens de contrainte | Art 7 annexe à
à l'encontre d'une personne l'art R57-6-18
détenue
Emploi des menottes ou entraves | Art 7 annexe à
à l'occasion d'un transfert ou l'art R57-6-18,
d'une extraction art R 57-6-20
Organisation des escortes Art 803, art D
pénitentiaires lors des 294, art D 308
37 / 45 transfèrements et extractions
Mise en œuvre des mesures de
contrôle, pour des motifs de
sécurité, des personnes accédant
à l'établissement pénitentiaire
R 57-6-24
Discipline
Placement en confinement en
cellule ordinaire ou en cellule
disciplinaire à titre préventif pour
des faits qui constituent une faute
disciplinaire du premier ou
deuxième degré
ArtR 57-7-5,R
57-7-18
Décision de suspension de
l'activité professionnelle de la
personne détenue à titre préventif
jusqu'à comparution devant la
CDD en cas de faute commise au
cours ou à l'occasion de l'emploi
que la personne détenue occupe
ArtR 57-7-5,
art R 57-7-22
Appréciation de l'opportunité des
poursuites disciplinaires
ArtR 57-7-15
Présidence de la commission de
discipline
ArtR 57-7-6
Organisation du tableau de
roulement des assesseurs
extérieurs siégeant en CDD
ArtR 57-7-12
Demande de retrait de
l'habilitation d'un assesseur
extérieur de la CDD
Art D 250
Désignation des membres
assesseurs siégeant en CDD
ArtR 57-7-8
Prononcé des sanctions
disciplinaires
Art R57-7-7
Dispense d'exécution, suspension
ou fractionnement des sanctions
disciplinaires
ArtR 57-7-60
Désignation d'un interprète lors
de la commission de discipline si
nécessaire
ArtR 57-7-25
isolement
Placement provisoire à l'isolement
en cas d'urgence
ArtR 57-7-65,
art 7 annexe à
l'art R 57-6-18
Placement initial à l'isolement
pour une durée de trois mois et
effectuer la première prolongation
ArtR 57-7-66,
Art R 57-7-70,
ArtR 57-7-74,
Rédaction d’un rapport motivé et
d'observations pour les
propositions de prolongation
relevant de la compétence de la
DISP ou du ministre de la Justice
Art R 57-7-67,
Art R 57-7-70
Décision de ne pas communiquer
les informations ou documents de
la procédure d'isolement de
nature à porter atteinte à la
sécurité des biens ou des
personnes
Art R 57-7-64
Autorisation pour une personne
détenue placée à l'isolement de
Art R 57-7-62
38 / 45 participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire
Autorisation pour une personne
détenue placée à l'isolement de
participer à une activité commune
aux personnes placées au
quartier d'isolement
Art R 57-7-62
Levée d'isolement d'office ou à la
demande de la personne détenue
Art R 57-7-72,
Art R 57-7-76
Désignation d'un interprète si
nécessaire
Art R57-7-64
_de leur volume ou leur poids
Autorisation pour un détenu placé | Art 7 annexe à
à l'isolement de participer aux l'art R 57-6-18
officiers religieux célébrés en
détention
Gestion du patrimoine détenues
Appréciation de la somme que les | Art D 122
personnes détenues placées en
semi-liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une
permission de sortir sont
autorisés à détenir
Autorisation pour les personnes Art D 330, art
condamnées d'opérer un 30 annexe à
versement à l'extérieur à partir de | l'art R 57-6-18
la part disponible de leur compte
nominatif
Autorisation pour une personne Art 14 annexe
détenue hospitalisée de détenir à l'art R 57-6-
une somme d'argent provenant 18, art R 57-6-
de la part disponible de son 20
compte nominatif pour ses
dépenses courantes
Autorisation pour les personnes Art 30 annexe
détenues de recevoir des à l'art R 57-6-
subsides en argent de personnes | 18, art R 57-6-
titulaires d'un permis de visite ou | 20
non
Retenue d'office sur la part Art D 332, Art
disponible du compte nominatif 728-1
des personnes détenues en
réparation des dommages
|matériels causés
Refus de prise en charge d'objets | Art 24 et 40
ou bijoux dont sont porteurs les annexe à l'art
personnes détenues à leur entrée | R 57-6-18,
dans un établissement
pénitentiaire en raison de leur
prix, de leur importance ou de leur
volume
Autorisation de remise à un tiers | Art 24 annexe
désigné par la personne détenue ! à l'art R 57-6-
des effets personnels qui ne 18,
peuvent être transférés en raison
Achats
39 / 45 Fixation périodique des prix
pratiqués en Cantine
Art 25 annexe
à l'art R 57-6-
18, art R 57-6-
20
Refus opposé à une personne
détenue de procéder à des achats
en cantine en cas d'abus
art 25 annexe à
l'art R 57-6-18
Autorisation à titre exceptionnel
d'acquérir des objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis
en cantine
art 25 annexe à
l'art R 57-6-18
Refus opposé à une personne
détenue de se procurer une radio
ou un téléviseur individuel
Art 19 IV
annexe à l'art
R 57-6-18
Refus opposé à une personne
détenue de se procurer un
équipement informatique
Art 19 VII
annexe à l'art
R 57-6-18
Relations avec les partenaires Autorisation d'accès à
l'établissement pénitentiaire des
personnels hospitaliers non
titulaire d'une habilitation
Art D 389
Autorisation d'accès à
l'établissement pénitentiaire aux
personnels intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé
Art D 390
Autorisation d'accès à
l'établissement pénitentiaire aux
personnels des structures
spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes
présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
Art D 390-1
Suspension de l'habilitation d'un
personnel hospitalier exerçant à
temps partiel et des autres
personnels hospitaliers en cas de
manquements graves aux
dispositions du CPP ou au
règlement intérieur dans l'attente
d'une décision de l'autorité
compétente d'habilitation
Art D 388
Autorisation donnée pour des
personnes extérieures pour
animer des activités
socioculturelles et sportives
Art D 446
Fixation des jours et horaires de
visite des visiteurs de prison
Art 33 annexe
à l'art R 57-6-
18
Suspension à titre conservaloire
de l'agrément d'un visiteur de
prison en cas d'urgence et pour
des motifs graves
Art D 473
Détermination des jours, horaires
et lieux de tenue des offices
religieux
Organisation de l'assistance spirituelle Art R 57-9-5
40 / 45 Autorisation pour des ministres du
culte extérieurs de célébrer des
offices religieux ou réunions
cultuelles
Visites, correspondances, téléphone
Délivrance des permis de
communiquer aux avocats (octroi,
refus, suspension, retrait)
Délivrance des permis de visite
des personnes condamnées, y
compris lorsque le visiteur est un
auxiliaire de justice ou un officier
ministériel (octroi, refus,
suspension, retrait)
Art R 57-8-10,
art 28 annexe à
l'art R 57-6-18
Décision des mesures de contrôle
jugées nécessaires pour l'accès
aux parloirs à l'égard des visiteurs
pour des motifs de sécurité
Art D 406
Décision que les visites auront
lieu dans un parloir avec dispositif
de séparation
Art R 57-8-12
Rétention d'une correspondance
écrite, reçue ou expédiée, avec
notification à la personne détenue
dans les trois jours
Art R 57-8-19
Autorisation, refus, suspension ou
retrait pour les personnes
condamnées incarcérées dans un
établissement pour peine de
téléphoner
Art R 57-8-23
Entrée et sortie
Autorisation d'entrée ou de sortie
d'argent, de correspondances ou
d'objets en détention
Art D 274, art
32 annexe à
l'art R 57-6-18,
art R 57-6-20
Notification à l'expéditeur ou à la
personne détenue du caractère
non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet
Art 32 | annexe
à l'art R 57-6-
18
Autorisation de recevoir des
objets par colis postal, par remise
directe lors d'une visite ou par
dépôt à l'établissement
pénitentiaire
Art 32 Il
annexe à l'art
R 57-6-18
Interdiction d'accéder à une
publication écrite ou audiovisuelle
contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes
et des établissements ou des
propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des
agents et collaborateurs du
service public pénitentiaire ou des
personnes détenues
Art R57-9-8
Désignation des personnes
détenues autorisées à participer à
des activités socioculturelles et
sportives
Art D 446
Autorisation de recevoir des cours Art 17 annexe
41 / 45 par correspondance autres que
ceux organisés par les services
du ministère de l'éducation
nationale
à l'art R 57-6-
18, art R 57-6-
20
Refus opposé à une personne
détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans
l'établissement
Art D 436-3
Signature d'un acte
d'engagement concernant
l'activité professionnelle des
personnes détenues
Art R 57-9-2
Autorisation pour les personnes
détenues de travailler pour leur
propre compte, ou pour des
associations
Art D 432-3
Décision de suspension et de
déclassement d'un emploi ou
d'une formation professionnelle
pour des motifs autres que
disciplinaires avec mise en œuvre
d'une procédure contradictoire
Art D 432-4
_préalable
Divers
Placement en DPU (dotation de
protection d'urgence) ou en
CProU (cellule de protection
d'urgence) pour une durée
maximale de 24 heures
Ant 5 annexe à
l'art R 57-6-18,
Note DAP-SD3
n°156 du 30
novembre 2010
Réalisation d'une audience des
personnes détenues arrivantes au
sein de l'établissement, le jour
même ou le lendemain
Art 3 annexe à
l'art R 57-6-18
Saisine du juge de l'application
des peines aux fins de retrait de
tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine
Art D 115-7, art
D 115-14
Réintégration en cas d'urgence
de personnes condamnées se
trouvant à l'extérieur en semi-
liberté, en placement extérieur ou
en placement sous surveillance
électronique
Art D 124
Le 06 janvier 2020
La Directrice
Elise "een
/
’ r
42 / 45 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le =
CABINET DU PRÉFET 7 JAN. 2020
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES ARRÊTÉ MODIFICATIF n° BSIPA Za20 coÀ - CA
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre V, et notamment les articles R 251-7 et suivants,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, notamment son Chapitre III section 4,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, article 2,
VU le décret du 9 août 2017, nommant Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA 2018330-0001 du 26 novembre 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection et l'arrêté modificatif n° BSIPA 2019009-0001 du 9 janvier 2019,
VU le courrier du 2 décembre 2019 du Directeur Régional des Douanes proposant la nomination de
Monsieur Alain TAILLEFER en qualité de représentant suppléant des services douaniers, en
remplacement de M. Frédéric PAULIN, appelé à d'autres fonctions,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Aube,
Toute comespondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 09 25 73 77 26 — courriergaube gouv.fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA 2020007-0001 – Arrêté préfectoral modificatif du 7 janvier 2020 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
43 / 45 ARRÊTE
Article 1“ : L'arrêté modificatif n° BSIPA 2019009-0001-0001 du 9 janvier 2019 est abrogé.
Article 2 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection est modifiée et définie comme suit :
Titulaire Suppléant
Président Madame Maïté ROSSETTO Madame Célia JAVELOT Juge d'instruction au Tribunal Juge d'instruction au Tribunal
de grande instance de grande instance
Membres Monsieur William HANDEL Monsieur Philippe BORDE Maire de VAILLY Maire de BAR SUR AUBE
Monsieur François BENARD Monsieur Philippe DIETRICH Membre de la Chambre de Commerce Membre de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Troyes et de l'Aube et d'Industrie de Troyes et de l'Aube
Personnalité j isie en raison de sa compét
Monsieur Bernard VANDERHAEGHE Monsieur Eric BAGUET
Référent sûreté retraité Président directeur général de
ATSE Ingénierie
Article 3 : Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour une
durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Article 4 : Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend l'un des représentants ou agents suivants :
- Major Pascal HAIGNERE ou Major André SOBCZYK, référents sûreté de la gendarmerie, - Major Jérôme GRONDIN ou Major Alexandre FERIN, référents sûreté de la Police,
- Monsieur David MOLINARO ou M. Alain TAILLEFER, représentants des Douanes,
- Capitaine Stéphane BOURNOF, représentant du Service Départemental d'incendie et de secours.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Préfecture de l'Aube (Bureau de
la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives ).
Article 6 : La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout
complément d'information et, le cas échéant, l'avis de toute personne qualifiée qui lui
paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.
Article 7 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de l'Aube - Burcau de la
Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.
Toute ance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 05 25 42 28 00 - TELECOPIEUR 03 25 75 77 26 - coumiergaube gouv.fr
44 / 45 Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
CHALONS EN CHAMPAGNE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et
notifié aux membres de la commission.
Le Préfe
Thierry MOSIMANN
Toute ance doit être adressée à Monsieur ke Préfet du Département de l'Aube CS 20372 - 10028 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00- TELECOPIEUR 03 25 73 77 26— courriergaube gouv.fr
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