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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°8 du 27 janvier 2022
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°8 du 27 janvier 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°8 du 27 janvier 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................3
DDT-SCP-2022027-0003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 fixant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)....................3
PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................6
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles..........................................6
PREF-SIDPC-2022027-0001 – Arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH)........6
PREF-SIDPC-2022027-0002 – Arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant composition de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées............................................10
PREF-SIDPC-2022027-0003 – Arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives......14
PREF-SIDPC-2022027-0004 – Arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique....................................18
Secrétariat Général Commun Départemental – Service ressources humaines.............................................22
SGCD-SRH-DDETSPP-2022027-0001 – Arrêté du 27 janvier 2022 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube.........................................................22
2 / 23 PRÉFET
DE! L'AUBE ‘Direction départementale
past des territoires de l'Aube
Arrétén DDT-SCP-2022-23- 00%
fixant la composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-141 et D. 112-111,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 13315,
VU la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SCP-2015-02 du 07 septembre 2015, instituant la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEAF-2019059-001 du 28 février 2019 habilitant les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes prévus par la loi,
VU la demande de l'association ONVAR « Terre de liens Champagne-Ardenne », portant sur la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
Prétecrure de l'Abe 2, eve Mere Labonde - 10005 Troyes Cedex Tél: 09 25 42 35 00 web auDe Bou Ér
DDT
DDT-SCP-2022027-0003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 fixant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
3 / 23 VU la demande du syndicat DEPART « Le syndicat d'étude, de Programmation et d'Aménagement de la Région Troyenne », portant sur la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
: La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de l'Aube, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
1) Le président du conseil départemental, ou son représentant,
2) M. Denis MAILIER, maire d'Avant-les-Ramerupt, ou son suppléant M. Dany ROBIN, maire de Saint- Nabord-sur-Aube,
3) M. Christian DENORMANDIE, maire de Piney, ou son suppléant M. William HANDEL, maire de Vailly, 4) M, Gilles JACQUARD, membre du bureau du syndicat DEPART, qu son suppléant M. Jean-Pierre ABEL, président du syndicat DEPART,
S) Le président de l'association départementale des communes forestières, ou son représentant, 6) Le directeur de la direction départementale des territoires, ou son représentant,
7) Le président de la chambre départementale d'agriculture de l'Aube, ou son représentant, 8) Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aube, ou son représentant,
9) Le président de la fédération indépendante de défense et de développement agricole, ou son représentant,
10) Le président des Jeunes Agriculteurs de l'Aube, ou son représentant,
11) Le porte-parole de la Confédération Paysanne de l'Aube, ou son représentant,
12) M. Denis MONGIN, représentant des ONVAR « Terre de Liens Champagne-Ardenne », ou son suppléant M. Dominique DEHARBE de la même association,
13) M. Denis DEBROUWER représentant du syndicat de la.propriétaire privée rurale de l'Aube, ou son suppléant M. Gérard DE VILLEMEREUIL du même syndicat,
14) Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers, ou son représentant, 15) Le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant, 16) Le président de la chambre départementale des notaires, ou son représentant,
17) M. Reynald TOUSSAINT, représentant de la fédération de l'Aube pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
18) M. Gilles GERARD, représentant le centre permanent d'initiatives pour l'environnement, ou son suppléant M. Christian COLLINET,
19) Le cas échéant (lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ): le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), ou son représentant,
20) Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts siège avec voix consultative, ou son représentant, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers,
21) Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente avec voix consultative,
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DDT-SCP.2020287-002 du 13 octobre 2020, fixant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, est abrogé,
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10005 Troyes Cedex - T4 : 03 25 42 36 OÙ wamaubegouxir
4 / 23 Article 3; Conformément à l'article À.421:1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification au pétitionnaire ou de publication, |
peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours. fr."
Article 4: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube et notifié à chacun des membres de la commission.
Troyes,le 2 7 JAñ. 2097
Le
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Stéphane ROUVÉ
PR nouctétl
Préfecture ce l'Aube 2, rue Pierre Labonde « 1002$ Troyes Cedex- Tél: 03 25 42 35 00
vec aube gours l
5 / 23 PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DS FAURE Service interministériel de défense et de
Egaisé protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2022 © 2 3 - 550 À
portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-1GH)
Le PREFET DE l'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.123-45,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-9-2,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à la réforme de l'organisation
territoriale de l'État modifiant les directions départementales interministérielles et le rattachement de la mission « sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la direction départementale de l'Éducation nationale,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des
services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique,
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Madame Anne GABRELLE en qualité de Directrice des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube,
Vu l'arrêté n° PCICP202122010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2021312-0001 du 8 novembre 2021 modifiant la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
lréfecture de Faube : 2, eue Pierre Labonde - 1002$ Troyes Codex Tél: 03 2° 42 35 00
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles
PREF-SIDPC-2022027-0001 – Arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH).
6 / 23 ARRETE
Article1 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur (ERP-IGH) est présidée par un membre du corps préfectoral ou la directrice des
services du cabinet. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus
au 1) de l'article 3 du présent arrêté ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres sous réserve
que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie À, ou un militaire du grade d'officier ou de
major.
Article 2 : La sous-commission ERPAGH est composée comme suit :
1) Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant est titulaire
du brevet de prévention,
2) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
lorsque la compétence en matière d'établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement lui a été transférée dans le cadre de l'article L.5211-9-2 du code
général des collectivités territoriales, ou le vice-président désigné par lui,
- les représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3) Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de
compétence pour :
-les établissement recevant du public de 1°" catégorie,
-les immeubles de grande hauteur,
. les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux), REF
(refuges de montagnes), les établissements pénitentiaires et les centres de rétention
administrative,
- tout autre établissement sur décision du préfet,
Article 3: I! est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.
Ce groupe de visite comprend:
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant,
-le maire ou l'adjoint désigné par lui,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque la compétence en matière d'établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement lui a été transférée dans le cadre de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, ou le vice-président désigné par lui.
bréfecture do l'aube 2,rue Pierre Lioonde- 10025 Troyes Cédée Tél (13 25 42 25 00
amwaube Souxfr
7 / 23 compétence pour les établissements mentionnés au 3) de l'article 3, ainsi que pour les visites
inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP.
Ces derniers peuvent également être sollicités par le président de la sous-commission dans
les situations de visites nécessitant le concours de la force publique.
Article 4 : À l'issue de chaque visite d'ouverture d'établissements, le groupe établit un
rapport dans lequel apparaît la position de chaque membre, En regard de chaque
proposition figure la signature du membre qui en est l'auteur. Le groupe formule une
proposition d'avis qui est ensuite soumis au vote de lasOUS-commission.
Article 5 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son
suppléant est rapporteur du groupe de visite.
Article 6 : La sous-commission peut se prononcer selon deux procédures :
1) à l'issue d'une visite de l'établissement effectuée sur place :
- dans le cas d'une visite de réception des ERP de 1°", 25° et 3° catégories, au sens de
l'article R123-45 du code de la construction et de l'habitation, les membres mentionnés aux
1) et 2) de l'article 3, ainsi que l'exploitant et/ou le propriétaire sont présents,
. les autres visites s'effectuent avec la présence des mêmes membres à l'exception du
directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon les zones de compétence pour les établissements
mentionnés au 3) de l'article 3, ainsi que pour les visites inopinées quels que soient la
catégorie et le type d'ERP.
La délibération s'effectue sans la présence de l'exploitant et/ou du propriétaire.
Chaque membre ne peut se prononcer que par un avis favorable ou un avis défavorable
mentionné sur le compte-rendu de visite et au regard duquel il appose sa signature. Le
compte-rendu, signé par le président contient les éléments de fait et de droit constituant le
fondement des avis. Le décompte et la synthèse de ces avis constituent l'avis de la sous
commission, L'avis est obtenu par le décompte des voix à la majorité des membres présents.
Le président, en cas de partage des voix, a voix prépondérante. Cet avis est retranscrit au
procès-verbal est signé par le président et adressé à l'autorité de police. Il peut être assorti
de prescriptions.
2) lors d'une séance en salle :
- pour les visites effectuées par le groupe de visite prévu àl'article 3 du présent arrêté, un
préventionniste du SDIS relate le rapport émis par le groupe de visite, La sous-commission ne
peut délibérer que si tous les membres et les élus concernés sont présents ou représentés
par leurs suppléants, à moins qu'ils n'aient adressé un avis écrit et motivé à la sous-
commission.
Quand la nature du dossier l'exige, et notamment en cas d'avis divergents, le président de la
sous-commission peut exiger la présence effective de tous les membres.
- pour les permis de construire, autorisations de travaux et demandes de dérogation, les avis
mentionnés aux articles 2, 38 et 39 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, sont émis
par la sous-commission départementale ERP sur le rapport d'étude établi par un
Préecture de Paube - 2, rue Plerre Labonde + 10006 Trot Codex. Tél: 03 25 42 35 O0
wamaube four
8 / 23 préventionniste du SDIS. La sous-commission ne peut alors délibérer que si tous les membres
et le maire concerné sont présents ou représentés par leurs suppléants, à moins qu'ils n'aient
adressé un avis écrit et motivé à la sous-commission. Quand la nature du dossier l'exige et
notamment en cas d'avis divergents, le président de la sous-commission peut réclamer la
présence effective de tous les membres,
Article 7 : Afin de pouvoir procéder à un examen exhaustif des dossiers qui lui sont soumis,
la sous-commission reçoit impérativement 48 heures ouvrables avant la date de la visite,
l'ensemble des rapports de vérification des installations techniques. Faute de recevoir ces
documents dans les délais prescrits, elle ne peut se déplacer pour effectuer la visite et remet
celle-ci à une session ultérieure,
De même elle ne peut se prononcer si elle ne dispose pas, émanant de l'exploitant et/ou du
propriétaire ainsi que du bureau de contrôle, des engagements et attestations prévues aux
articles 45 et 46 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 8 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Article 9 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours. Il bénéficie à ce titre d'une délégation de signature de la
présidence de la sous-commission afin de signer tout document relevant de cette activité.
Article 10 : L'arrêté n° PREF-SIDPC-2020356-0001 du 9 décembre 2020, portant modification
du fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur (ERP-1GH) est abrogé.
Article 11 : La directrice des services du cabinet, les maires, les chefs des services concernés,
les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
exerçant la police spéciale des ERP à usage total ou partiel d'hébergement, et la cheffe du
service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
et dont copie est transmise pour information aux sous-préfets d'arrondissement.
Troyes,le 97 JAN 02
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du cabinet,
) 9 Lubl
Anne GABRELLE
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Lübonde » 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 55 00 we aubegount:
9 / 23 Le DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Liberté Service interministériel de défense et de
dt
protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2022 © 2 } - 0001
portant composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le PREFET DE l'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et de la famille,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code du sport,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code du travail,
Vu la loi 200502 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre
2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports
publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à
favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap,
Vu la loi 2018-727 du 10 août 2018, notamment son article 49,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, et particulièrement le titre VIN,
Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
Préfecture de Pub - 2, rue Pierre Labonde” 20026 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 09 smwaube foux.fr
PREF-SIDPC-2022027-0002 – Arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
10 / 23 Vu le __ du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane
ROUVEÉ,
Vu le décret n° 20201545 du 9 décembre 2020, relatif à la réforme de l'organisation
territoriale de l'État modifiant les directions départementales interministérielles et le
rattachement de la mission « sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la direction
départementale de l'Education nationale,
Vu la circulaire n° DGCE/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des
compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et
départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap,
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Madame Anne GABRELLE en
qualité de Directrice des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube,
Vu l'arrêté n° PCICP2022010-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à
Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2022026-0001 du 26 janvier 2022 modifiant la
composition de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité,
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Articlet: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées est composée comme suit :
Un membre du corps préfectoral ou la directrice des services du cabinet, préside la sous-
commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire
représenter par le directeur départemental des territoires, qui dispose alors de sa voix.
Mer ix délibérati les affaires:
«le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
«le directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, désignés
sur proposition du directeur départemental des territoires, avec voix délibérative sur toutes
les affaires :
: APF France Handicap
* Association Valentin Haüy (AVH)
. CDCA
, Association de parents d'enfants inadaptés (APEI)
, UNAFAM
Peddecture do tube: 2, rue Piero Labonde - 10025 Troyes Cedex. Tél: (ls 25 42 35 00
wonmaube Bons fr
11 / 23 . Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, trois représentants
des propriétaires et gestionnaires de logements :
| Titulaires Suppléants
M, Eric PROTTE, Directeur général de Troyes M. Gilles ROLLIN
Aube Habitat Troyes Aube Habitat
M. Jonathan NICOLAS M. Jean BOTELLA
Association départementale information Association départementale information
logement aubois (ADILA) logement aubois (ADILA)
M. Sébastien PARIS (DESIMO) Néant
Fédération nationale des agents immobiliers
- Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, et avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants
d'établissements recevant du public :
(Titulaires Suppléants |
M. Philippe GUIBORAT M. Sébastien GOBRON
Conseil départemental de l'Aube Conseil départemental de l'Aube
M. Alexandre ANTOINE M. Guillaume PETERS
Chambre de commerce et d'industrie de Troyes Chambre de commerce et d'industrie de
et de l'Aube | l'Aube | |
Mme Sandrine DURUPT M, Georges BELL
Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aube Chambre def métiers et de l'artisanat de
l'Aube
- Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative,
trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
| Suppléants
M, David GARNERIN M. Christophe CHOMAT
Troyes Champagne Métropole Troyes Champagne Métropole
. Le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants, avec voix délibérative.
. Avec voix consultative, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
ou des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité - autres que le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur
départemental des territoires - dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour,
Article 2 : Il est créé, après consultation de la CCDSA réunie le 12 février 2013, un groupe de
visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Prédecture de l'aube: 2, rue Farre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél : (13 25 42 35 0
wars aube Louu.ft
12 / 23 Ce groupe de visite comprend :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le Maire ou son représentant,
- un représentant des associations de personnes handicapées, dont la présence n'est pas
obligatoire.
Chaque membre de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées peut demander à participer aux visites des établissements recevant du public.
Les membres peuvent être sollicités chaque fois que leur présence s'avère nécessaire.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, ou son représentant, est rapporteur du
groupe de visite. Il donne un avis sur la prise en compte de la réglementation accessibilité et
le suivi des avis de la sous-commission en termes de travaux.
Article 4 : Le mandat des membres non fonctionnaires court jusqu'au 8 juin 2025,
conformément au décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 susvisé. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la
durée du mandat restant à courir.
Article 5 : La sous-commission départementale pour la sécurité incendie et le groupe de
visite pour l'accessibilité des personnes handicapées peuvent être réunis ensemble pour
effectuer les visites d'ouverture d'établissements.
Article 6 : L'arrêté n° PREF-SIDPC-2020356-0003 du 21 décembre 2020, portant modification
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est
abrogé.
Article 7 : La directrice des services du cabinet, les maires, les chefs des services concernés
et la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs, dont copie est transmise, pour information, aux sous-préfets
d'arrondissements.
97 JAN 2 TROYES, le
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice des services du cabinet,
1
À ,
Anne GABRELLE
Puédecture de l'Aube 2, rue Pierre Lebonce - 20005 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00
wasaubesoux.fr
13 / 23 nr DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
ut Service interministériel de défense et de
un protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2022 © 2°}- 000
portant composition et fonctionnement de la sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Le PREFET DE l'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment son article D312-26,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur
Stéphane ROUVÉ,
Vu le décret n° 2020-187 du 29 septembre 2020, relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à la réforme de l'organisation
territoriale de l'État modifiant les directions départementales interministérielles et le
rattachement de la mission « sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la
direction départementale de l'Education nationale,
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Madame Anne GABRELLE
en qualité de directrice des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube,
Vu l'arrêté n° PCICP2022-0004 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à
Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2022026-00011 du 26 janvier 2022 modifiant la
composition de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Préfectures de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 3500 wenaubesouii
PREF-SIDPC-2022027-0003 – Arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives.
14 / 23 Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du
17 février 2012,
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives est chargée d'examiner les dossiers de demande d'homologation des
enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, à
l'exception des établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil n'excède
pas 3000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil
n'excède pas 500 spectateurs, non soumis à homologation.
Article 2 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par la directrice des
services du cabinet, ou par un membre titulaire de la sous-commission.
1, Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes
désignées ci-après ou leur représentant :
le directeur départemental des territoires,
le directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale,
la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,
le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence,
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Est membre avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
, le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui.
3, Sont membres à titre consultatif, en fonction des affaires traitées :
, le propriétaire de l'enceinte sportive,
F les représentants des fédérations sportives concernées,
. le représentant du comité départemental olympique et sportif :
Titulaire L Suppléant
M, Georges LANOUX | M. Jacques DOMONT
, le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de
réalisation d'enceintes de sports et de loisirs :
fréecture de l'Aube : À, rué Piarsa Laboncie - 20025 Troyes Cechex- Tél: 3 25 42 35 00
waaaubeBoux.ir
15 / 23 Titulaire Suppléant
M. Emmanuel CAMUS
, Quatre représentants des associations départementales de personnes
handicapées, désignés sur proposition du directeur départemental des territoires :
APF France Handicap
“Association Valentin Haÿy (AVH)
CDCA
Association de parents d'enfants inadaptés (APEI)
UNAFAM
Article 3 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux
membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde
réunion ayant le même objet.
Article 4 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non mernbres de cette sous-commission, ainsi que toute personne
qualifiée.
Article 5 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Article 6 : La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis
est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les
avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
Article 7 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la sous-
commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 8 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission
ou à défaut, dans les huit jours. Suivant la réunion, il est signé par le président de
séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 9 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-
commission, Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 10 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des services
départementaux de l'Education nationale, chargée des sports.
Article 11 : Le mandat des membres non fonctionnaires court jusqu'au 8 juin 2025,
conformément au décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 susvisé. En cas de
décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son
suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 12: L'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2020356-0002 du 21 décembre 2020,
relatif à la modification de la composition de la sous-commission départementale
pour l'homologation des enceintes sportives, est abrogé.
Préfecture de l'Aube : 2, rus Farre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: (9 25 42 35 00
venez aude Bonr fr
16 / 23 Article 13 : La directrice des services du cabinet, les maires, les chefs des services
concernés, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, dont copie est transmise, pour information
aux sous-préfets d'arrondissement.
TROYES, le 9 7 JAN. 2022
Le Préfet et par délégation, La Directrice des services du
Cabinet,
Anne sut
fréluctue de l'Aube 2, rue Férrà Lbonde - 10025 Troyes Cedex. Tél: 0h 26 42 35 00
17 / 23 cr, DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Liberté Service interministériel de défense et de
Fame protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2022 0 2 }- 001
relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique
Le PREFET DE l'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 111-3-1 et R 111-48
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 20071177 du 3 août 2007 modifié pris pour l'application de l'article L 111-3:1 du
code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
Vu le décret n° 2020187 du 29 septembre 2020, relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
VW le Er du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVE,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à la réforme de l'organisation territoriale
de l'État modifiant les directions départementales interministérielles et le rattachement de la
mission « sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la direction départementale de
l'Education nationale,
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Madame Anne GABRELLE en
qualité de directrice des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube,
Vu l'arrêté n° PCICP2022010-0001 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame
Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2022026-0001 du 26 janvier 2022 modifiant la
composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Sur proposition de la directrice des services du cabinet
Préfecture de l'Aube 2, re Ferre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 09 25 42 35 CO
PREF-SIDPC-2022027-0004 – Arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
18 / 23 ARRETE
ha ! d'a
Article 1 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est compétente pour
examiner le contenu des études de sécurité publique prévues par les articles L'111-3:1 et R 111-48
du code de l'urbanisme, dans les conditions suivantes :
1) Opérations situées dans l'agglomération de Troyes, au sens du recensement général de la population : Barberey-saint-Sulpice, Bréviandes, Buchères, Creney-près-Troyes, Lavau, les
Noës-près-Troyes, Pont-sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières-près-Troyes, Saint-Germain, Saint-julien-les-Villas, Sainte-Maure Saint-Parres-auxTertres, Verrières, Villechétif, La Chapelle
saint-Luc, Saint-André-les-Vergers, Sainte-Savine, Troyes.
- Opération d'aménagement ayant pour effet de créer, en une ou plusieurs phases, une
surface de plancher supérieure ou égale à 70 000 m°.
. Création d'un établissement recevant du public de première ou deuxième catégorie ainsi
que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un ERP existant
de 1ère ou de 2ème catégorie, ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au
sol, soit de modifier les accès sur la voie publique,
- Opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure ou
égale à 70 000 m!.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du
second degré de troisième catégorie.
. Création d'un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième ou
troisième catégorie au sens de l'article R 123:19 du code de la construction et de l'habitation ;
- Création d'une gare ferroviaire, routière de première ou deuxième catégorie ainsi que les
travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et
ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10% l'emprise au sol, soit de modifier les accès
sur la voie publique.
- Réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du
public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, pris après avis
du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut, du conseil
départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.
- Opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004123
du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la
démolition d'au moins 500 logements déterminés par arrêté du préfet, en fonction de leurs
incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
Article 2 : Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique, la personne
publique qui à pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté - OÙ son
concessionnaire - est entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité
publique.
fvéfusture de l'Aube 2 rve Mere Labonde : 10025 Troyes Codex- Tdi : 0$ 15 42 35 00
19 / 23 Article 3 : Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique, cette étude
doit être reçue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique avant le
commencement des travaux de réalisation des voies et espaces publics.
Article 4 : Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de
sécurité, elle est rejetée si l'autorité compétente constate par arrêté motivé, pris après avis
de la sous-commission départementale pour la sécurité publique, que l'étude remise ne
remplit pas les conditions et les objectifs définis. En l'absence de réponse dans un délai de
deux mois, l'avis de la commission est réputé favorable.
Article 5 : L'étude de sécurité publique comprend :
1° un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son
environnement ;
2° l'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;
3 les mesures proposées, en ce qui concerne notamment l'aménagement des voies et
espaces publics, et lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la
destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction
et l'aménagement de ses abords, pour :
= a) prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le
diagnostic ;
— b) faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours ;
L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection,
Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou
aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne
porte que sur l'interaction entre le projet et son environnement immédiat. Si une étude a été
| réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle est jointe au dossier de
demande de permis de construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de
l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10% de l'emprise au sol ou modifiant
les accès sur la voie publique.
Article 6 : Lorsque le projet à fait l'objet d'une étude de sécurité publique, un représentant
au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique participe à la
visite de réception.
Article 7 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le
préfet ou son représentant.
Article 8 : Sont membres de cette sous-commission avec voix délibérative :
= le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
= le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
- Le maire de la commune concernée ou son représentant.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Codes - Tél : 03 25 42 35 00
Won a dDe Horn. ft
20 / 23 - trois lifiées réprésentant les constructeurs et Urs :
M. le chef du service territorial architecture et patrimoine, ou son représentant ;
représentant l'ordre des architectes :
| Titulaire | Suppléant
M. Adrien MARIN (M. Pierre SAAB
représentant la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de l'Aube :
Titulaire | Suppléant
Mme LEPERONT Véronique M. DUCHENE Didier
Article 9 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 10 : En fonction de la localisation du projet de construction ou de la zone
d'aménagement concertée, les fonctions de rapporteur sont assurées soit par le directeur
départemental de la sécurité publique, soit par le commandant du groupement de
gendarmerie.
Article 11 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le bureau du cabinet du préfet
(pôle sécurité intérieure).
Article 12 : Le mandat des membres non fonctionnaires court jusqu'au 8 juin 2025,
conformément au décret n° 2020:187 du 29 septembre 2020 susvisé. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son suppléant siège
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2020356-0004 du 21 décembre 2020 relatif à la
composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité
publique est abrogé.
Article 14 : La directrice des services du cabinet, les maires, les chefs des services concernés, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, et dont copie est transmise, pour information, aux sous-préfets
d'arrondissement.
Troyes, le 9 7 JAN 12
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice des services du cabinet,
4 Que Anne GABRELLE.
Préfecture de tuo Perse Labonde - 90025 Troyes Cooex Tél: 03 25 42 35 OÙ
21 / 23 PRÉRET Direction départementale de l'emploi,
Ps du travail, des solidarités
Fraeraût et de la protection des populations
Arrêté SGCD-SRH / DDETSPP n°2022- 27-0001
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 16 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-SG-20210056-0001 du 25 février 2021 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube ;
VU l'arrêté n° SGCD-DDETSPP-SRH n° 2021-162-0002 du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDETSPP de l'Aube et fixant le nombre de siège et le type de scrutin ;
VU l'arrêté n°SGCD-DDETSPP-SRH n°2021-190-0001 du 9 juillet 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de formation conjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
VU l'arrêté n°SGCD-DDETSPP-SRH n°2021-355-0001 du 21 décembre 2021 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDETSPP ;
VU les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
CONSIDÉRANT que la CFDT n'a pas réussi, à ce jour, à désigner un représentant titulaire ni un suppléant ;
Arrête:
Article 1er
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube :
Secrétariat Général Commun Départemental – Service ressources humaines
SGCD-SRH-DDETSPP-2022027-0001 – Arrêté du 27 janvier 2022 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube.
22 / 23 M. Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental, président ;
Mme Armelle LÉON, directrice adjointe ;
Mme Marie-Christine WENCEL, directrice adjointe ;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration
exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube :
ele En qualité de membres titulaires : En else
Re Mme Valérie SERVAIS Mme Véronique PARISY
Force Ouvrière Mme Nadia ABDALLAH Mme Audrey BABEAU
UNSA Mme Véronique PUISAIS Mme Alexas JULLY
CFDT / /
Article 3
L'arrêté n°DDCSPP-$G-20210056-0001 du 25 février 2021 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube et l'arrêté n°SGCD- DDETSPP-SRH n°2021-190-0001 du 9 juillet 2021 portant organisation et composition de la formation conjointe du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube sont abrogés.
Article 4
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié à chaque membre.
fait à Troyes, le 27/01/2022
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Laurent Dlévaque
23 / 23