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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°5 du 17 janvier 2020
Document publié le Vendredi 17 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°5 du 17 janvier 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°5 du 17 janvier 2020
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................3
Arrêté n° 2020/0351 du 13 janvier 2020 portant habilitation de la Société « ALTOPICTUS » pour des missions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines..............................3
Arrêté n° 2020/0354 du 13 janvier 2020 portant habilitation de la « FREDON » Grand-Est pour des missions de surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines...............................................5
Arrêté n° 2020/0356 du 13 janvier 2020 portant habilitation de la Société « RENTOKIL INITIAL » pour des missions de traitement contre les insectes vecteurs de maladies humaines............................................7
Arrêté n° 2020/0357 du 13 janvier 2020 portant habilitation du Syndicat Mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) pour des missions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines........................................................................................................................................9
DIRECCTE.............................................................................................11
Arrêté du 17 janvier 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube de la Direccte Grand Est (compétences générales)..........................................11
Arrêté du 17 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat en faveur du Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube de la Direccte Grand Est..................................................................................................................................13
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................15
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................15
BEMP2020014-0001 – Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, dans le département de l’Aube....................................................................................................................15
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de Coordination Interministérielle et de Concertation Publique................................................................................................19
PCICP2020014-0001 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 modifiant l’arrêté n°PCICP2020013-0001 du 13 janvier 2020 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfecture.................................................................................................................................19
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE.....................................................21
SPNGT-2019353-0004 – Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 relatif à la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020.................................................................21
2 / 22 Ar © D Agence Réporue + Santé Grand Est
ARRETE ARS n°2020/0351 du 13/01/2020
portant habilitation de la société ALTOPICTUS pour des missions de surveillan et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1331-13, R.3114-9 à R.3114-14 et R.3115-11 ;
Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Lannelongue en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'Agence régionale de santé, des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R3114-11 du code de la santé publique ;
Vu larrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs :
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entrainant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population :
Considérant l'appel à candidatures organisé du 10 octobre au 15 novembre 2019 par l'Agence régionale de santé Grand-Est relatif à l'habilitation d'organismes publics ou privés pour des missions de surveillance et de lutte contre les arboviroses ;
Considérant la complétude du dossier et la réponse au cahier des charges apportée par le candidat ;
ARRETE
Article 1 :
La société ALTOPICTUS, dont le siège social est situé 67 avenue du Maréchal Juin - 64200 BIARRITZ est habilitée au titre du 3° et 6° du il de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique :
Pour la réalisation des missions de surveillance et de prospection entomologique comprenant :
- l'élaboration du programme de surveillance et sa mise en œuvre,
- les prospections entomologiques autour des nouvelles zones d'implantation ainsi que des lieux fréquentés par les cas humains,
Pour la réalisation des missions de traitements anti-vectoriels comprenant :
l'intervention de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées, - les traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joftre - CS 80071 - 54086 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 30 30 30 12
ARS
Arrêté n° 2020/0351 du 13 janvier 2020 portant habilitation de la Société « ALTOPICTUS » pour des missions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines.
3 / 22 Article 2 :
L'habilitation mentionnée à l'article 1” concerne l'ensemble des départements de la région Grand Est.
Article 3 :
La présente habilitation prend effet au 15 janvier 2020 pour une durée de quatre ans.
Article 4 :
L'habllitation autorise les bénéficiaires à mettre en œuvre, à la demande du préfet, les actions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R. 3114-12 du code de la santé publique.
Les missions conférées par l'habilitation s'exercent conformément aux dispositions de l'article R.3114-13 du code de la santé publique et de l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs.
Article 5 :
L'organisme mentionné à l'article 1” du présent arrêté est tenu d'informer, par lettre recommandée accusé de réception, dans un délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS de modification apportée aux éléments de son dossier de demande d'habilitation. A cet effet, il transmet pièces justifiant de ces modifications.
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de l'ARS si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle de l'organisme par les services de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier de réaliser les mesures pour lesquelles il a été habilité.
L'habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois. Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'organisme concerné et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Grand Est, 3, boulevard Joffre CS 80071, 54036 Nancy Cedex ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du premier recours. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Article 7 :
La directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale et les délégués territoriaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
58
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Christophe Lannelongue
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54065 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 &3 39 30 30 22
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4 / 22 Ar ©) Agerce Régionale de Santé GrandEst
ARRETE ARS n°2020/0354 du 13/01/2020
portant habilitation de la FREDON Grand Est pour des missions de surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1331-13, R.3114-9 à R.3114-14 et R.3115-11 ;
Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Lannelongue en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'hablitation par le directeur général de l'Agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R3114-11 du code de la santé publique ;
Vu larrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs :
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entrainant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;
Considérant l'appel à candidatures organisé du 10 octobre au 15 novembre 2019 par l'Agence régionale de santé Grand Est relatif à l'habilitation d'organismes publics ou privés pour des missions de surveillance et de lutte contre les arboviroses ;:
Considérant la complétude du dossier et la réponse au cahier des charges apportée par le candidat ;
ARRETE
Article 1 :
La FREDON GRAND EST dont le siège social est situé au CREA, 2 esplanade Roland Garros - 51100 Reims est habilitée au titre du 3° et 6° du |! de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique :
Pour la réalisation des missions de surveillance et de prospection entomologique comprenant :
- l'élaboration du programme de surveillance et sa mise en œuvre, - les prospections entomologiques autour des nouvelles zones d'implantation ainsi que des lieux fréquentés par les cas humains,
Article 2 :
L'habilitation mentionnée à l'article 1” concerne l'ensemble des départements de la Région Grand Est.
Article 3 :
La présente habilitation prend effet au 15 janvier 2020 pour une durée de quatre ans.
Agence Régionale de Sarté Grand Est
Siège régional : 3 boulevard otre - CS 80071 - 540%6 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 12
Arrêté n° 2020/0354 du 13 janvier 2020 portant habilitation de la « FREDON » Grand-Est pour des missions de surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines.
5 / 22 Article 4 :
L'habilitation autorise les bénéficiaires à mettre en œuvre, à la demande du préfet, les actions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R. 3114-12 du code de la santé publique
Les missions conférées par l'habilitation s'exercent conformément aux dispositions de l'article R.3114-13 du code de la santé publique et de l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs
Article 5 :
L'organisme mentionné à l'article 1” du présent arrêté est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS de toute modification apportée aux éléments de son dossier de demande d'habilitation. A cet effet, il transmet les pièces justifiant de ces modifications.
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de l'ARS si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle de l'organisme par les services de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier de réaliser les mesures pour lesquelles il a été habilité.
L'habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois. Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'organisme concerné et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Grand Est, 3, boulevard Joffre CS 80071, 54036 Nancy Cedex ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recuell des actes administratifs. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du premier recours. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Article 7 :
La directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale et les délégués territoriaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Christophe Lannelongue
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 &3 39 10 30 22
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6 / 22 Ar © > Agerce Régionale de Santé Grand Est
ARRETE ARS n°2020/0356 du 13/01/2020
portant habilitation de la société Rentokil Initial pour des missions de traitement contre les insectes vecteurs de maladies humaines
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1331-13, R.3114-9 à R.3114-14 et R.3115-11 ;
Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles :
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Lannelongue en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'Agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R3114-11 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs :
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entrainant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;
Considérant l'appel à candidatures organisé du 10 octobre au 15 novembre 2019 par l'Agence régionale de santé Grand Est relatif à l'habilitation d'organismes publics ou privés pour des missions de surveillance et de lutte contre les arboviroses ;
Considérant la complétude du dossier et la réponse au cahier des charges apportée par le candidat sur la partie exécution de la mise en œuvre d'un traitement ;
Considérant les insuffisances relevées dans le dossier concernant les connaissances et capacités à élaborer et piloter les périmètres et stratégies de traitement ; |
ARRETE
Article 1 :
La société Rentokil initial, dont le siège social est 13-27 av Jean Moulin - 93240 Stain est habilitée au titre du 3° et 6° du Il de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique :
Pour la réalisation des phases de traitement exclusivement (épandage de produit larvicide et/ou adulticide) pour la lutte anti-vectorielle dans le cadre des :
- interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées. - traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Ces traitements ne pourront être réalisés qu'en application d'un protocole ou mode opératoire élaboré par un opérateur disposant des habilitations plus larges.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joûre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 12
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Arrêté n° 2020/0356 du 13 janvier 2020 portant habilitation de la Société « RENTOKIL INITIAL » pour des missions de traitement contre les insectes vecteurs de maladies humaines.
7 / 22 Article 2 :
L'habilitation mentionnée à l'article 1°” concerne l'ensemble des départements de la Région Grand Est.
Article 3 :
Le présente hablitation prend effet au 15 janvier 2020 pour une durée de quatre ans.
Article 4 :
L'habilitation autorise le bénéficiaire à mettre en œuvre, à la demande du préfet, les actions de traitement contre les insectes vecteurs prévues à l'article R. 3114-12 du code de la santé publique.
Les missions conférées par l'habllitation s'exercent conformément aux dispositions de l'article R.3114-13 du code de la santé publique et de l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs.
Article 5 :
L'organisme mentionné à l'article 1” du présent arrêté est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS de toute modification apportée aux éléments de son dossier de demande d'habilitation A cet effet, il transmet les pièces justifiant de ces modifications.
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de l'ARS si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle de l'organisme par les services de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossiblité pour ce dernier de réaliser les mesures pour lesquelles 1 a été habilité.
L'habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois. Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'organisme concerné et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Grand Est, 3, boulevard Joffre CS 80071, 54036 Nancy Cedex ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du premier recours. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Article 7 :
La directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale et les délégués territoriaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Christophe Lannelongue
Agerce Régionsie de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Jofte - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 22
8 / 22 Ar ©) Agence Régionsie de Santé Grand Est
ARRETE ARS n°2020/0357 du 13/01/2020
portant habilitation du Syndicat mixte ouvert de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) pour des missions de surveillance et de lutte
contre les insectes vecteurs de maladies humaines
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1331-13, R.3114-9 à R.3114-14 et R.3115-11 ;
Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles :
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Lannelongue en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'Agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R3114-11 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs :
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entrainant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;
Considérant l'appel à candidatures organisé du 10 octobre au 15 novembre 2019 par l'Agence régionale de santé Grand Est relatif à l'habilitation d'organismes publics ou privés pour des missions de surveillance et de lutte contre les arboviroses ;
Considérant la complétude du dossier et la réponse au cahier des charges apportée par le candidat ;
ARRETE
Article 1 :
Le SDDEA, dont le siège social est situé à la cité administrative des Vassaules, 22 rue Grégoire Pierre Herluisons -10000 Troyes est habilité au titre du 3° et 6° du Il de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique :
Pour la réalisation des missions de surveillance et de prospection entomologique comprenant :
l'élaboration du programme de surveillance et sa mise en œuvre,
les prospections entomologiques autour des nouvelles zones d'implantation ainsi que des lieux fréquentés par les cas humains,
Pour la réalisation des missions de traitements anti-vectoriels comprenant :
l'intervention de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées. - les traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 64056 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 172
Arrêté n° 2020/0357 du 13 janvier 2020 portant habilitation du Syndicat Mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) pour des missions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines.
9 / 22 Article 2 :
L'habilitation mentionnée à l'article 1” concerne les départements suivants :
Aube - 10
Marne - 51
Article 3 :
Le présente habilitation prend effet au 15 janvier 2020 pour une durée de quatre ans.
Article 4 :
L'habilitation autorise les bénéficiaires à mettre en œuvre, à la demande du préfet, les actions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l’article R. 3114-12 du code de la santé publique.
Les missions conférées par l'habilitation s'exercent conformément aux dispositions de l'article R.3114-13 du code de la santé publique et de l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs
Article 5 :
L'organisme mentionné à l'article 1” du présent arrêté est tenu d'informer, lettre recommandée accusé de réception, dans un délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS de modification apportée aux éléments de son dossier de demande d’habilitation. A cet effet, il transmet pièces justifiant de ces modifications.
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de l'ARS si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle de l'organisme par les services de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier de réaliser les mesures pour lesquelles il a été habilité.
L'habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois. Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'organisme concerné et publié au recueil des actes administratifs.
s53
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Grand Est, 3, boulevard Joffre CS 80071, 54036 Nancy Cedex ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueñl des actes administratifs. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
‘ Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du premier recours. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Article 7 :
La directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale et les délégués territoriaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
om
Agence Régionale de Sarté Grand Est
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional: 0G 83 39 30 30 2rè
10 / 22 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de In consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Durecthoes
£ directioefidheeccte gouv.fr
Téléphoes : 03.88,1543.18
l'élécopée : O388, 1543.43
IX = 7
Liberté » Égalité « Frasoraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2020/01 portant subdélégation de signature
en faveur du Responsables de l'Unité Départementale de l'Aube
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce :
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république :
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration : Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1* ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, préfet de la Région Grand Est, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin : VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor, à compter du 13 janvier 2020 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du préfet de la Région Grand Est, préfet du Bas-Rhin,
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est :
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020013-0008 du 13 janvier 2020 de la préfecture de l'Aube, accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, Directrice régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de Mme Armelle LEON sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1* janvier 2020 :
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
CONSIDERANT que le poste de préfet de l'Aube étant vacant depuis le 13 janvier 2020, en application du 1 de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Sylvie CENDRE est chargée de l'intérim du préfet de l'Aube à compter du 13 janvier 2020, en sa qualité de secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans ce département:
Direction régonale des entreprises, de la concurrence, consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) de à 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
DIRECCTE
Arrêté du 17 janvier 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube de la Direccte Grand Est (compétences générales).
11 / 22 Subdélégation est donnée à Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés, dans le ressort du département de l'Aube.
Article 2 : Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1} du Préfet de la Région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée à Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans le domaine suivant :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale de l'Aube.
Article 3 ; Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Partementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
>» M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle Entreprise, emploi et économie ;
Article 5 : L'arrêté n° 2019/67 du 20 décembre 2019 est abrogé.
Aricie 6 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est et les subéélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
25
12 / 22 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Durection
ge.directionfidimeccte gouv.fr
Téléphone : 03 AS. 1SAZ LS
Télécopie : 0344 154343
Liberté » Égeliré + Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2020/02 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recattes et dépenses de l'Etat en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances : Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrabon territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi:
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'ernploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux |élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, préfet de la Région Grand Est. préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin; VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes
d'Armor, à compter du 13 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Es ;
VU les arrêtés n° 2019/148 du 03 mai 2019 et 2020/001 du 7 janvier 2020 du préfet de la Région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnele ; Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020013-0009 du 13 janvier 2020 de la préfecture de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de Mme Armelle LEON sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube à compter du 1” janvier 2020 ; CONSIDERANT que le poste de préfet de l'Aube étant vacant depuis le 13 janvier 2020, en application du | de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Sylvie CENDRE est chargée de l'intérim du préfet de l'Aube à compter du 13 janvier 2020, en sa qualité de secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans ce département:
Anicle_ 1”: Subdélégation est donnée à Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionales des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du
Vs
Arrêté du 17 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat en faveur du Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube de la Direccte Grand Est.
13 / 22 Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1” de l'arrêté préfectoral susvisé en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111, dans le ressort du département de l'Aube.
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) : - l'ordonnancement secondaire des recettes at dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle Entreprise, Emploi et Economie :
Article 4 : L'arrêté n° 2019/68 du 20 décembre 2019 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuel des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Echantillons de signature :
f LT
SE
xl
Aurélie ROGET
Armele LEON Olivier PATERNOSTER
2/5
14 / 22 EE =
Mn Roc
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ. | Troyes, le 14 janvier 2020 DE LA LEGALITE ET DES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS | ARRÊTE n°BEMP2020014-0001 ET DES MISSIONS DE PROXIMITE
Place de la Liberation
10025 TROYES CEDEX
Arrêté fixant pour les élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2020 les dates et lieux de dépôt
des déclarations de candidatures dans le département de l'Aube
LE PRÉFET DE L'AUBE
Vu le code électoral et notamment ses articles L.224-26, L.227, L. 271 et L.273-3 :
Vu l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgamisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube :
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Pans, et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs :
Considérant qu'en application du I de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, madame Sylvie CENDRE est chargée de l'intérim du préfet de l'Aube en qualité de secrétaire générale chargée de l'admimistration de l'Etat dans le département à compter du 13 janvier 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube :
ARRETE
Article 1" : Lieux de dépôtdes déclarations de candid
Les déclarations de candidature aux élections mumicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 doivent être déposées en fonction de l'appartenance de la commune à l’un des trois arrondissements du département.
Arrondissement Lieux
Communes de l'arrondissement Préfecture de l'Aube
de Troyes Salle Bermard Laurent
2 rue Pierre Labonde à Troyes
Communes de l’arrondissement Sous-préfecture de Nogent-sur-Seme de Nogent-sur-Seme 5 avenue Casimir Péner à Nogent-sur-seme
Communes de l'arrondissement Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
de Bar-sur-Aube 18 rue Armand à Bar-sur-Aube
14
Touts correspondance doit être adressée à Momxioux le Préfet du département de l'Aube B.P. 37210025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - profecref@aube. pour fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
BEMP2020014-0001 – Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, dans le département de l’Aube.
15 / 22 Pour le 1‘ tour de scrutin :
- du mardi 4 février 2020 au mercredi 26 février 2020
du lundi au vendredi de 8h30 à 17h
- le jeudi 27 février 2020
de 8h30 à 18h
Les déclarations de candidature sont obligatoires pour tous les candidats ou listes de candidats de toutes communes quelle que soit leur population.
Pour le 2° tour de scrutin :
- le lundi 16 mars 2020 de 08h30 à 17h
- le mardi 17 mars 2020 de 08h30 à 18h
Au second tour, les déclarations de candidature sont obligatoires pour les listes de candidats des communes de 1000 habitants et plus.
Pour les communes de moins de 1000 habitants, les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats au premier tour aurait été mferieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 3 : Mode de dépôt des déclarations d did
La déclaration doit être déposée en personne par le candidat (ou le responsable de la liste) ou par un mandataire (ou mandataire de liste) désigné par lu. Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Les modalités de constitution et de dépot figurent en annexe.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale, les sous-préfètes de Nogent-sur-Seme et de Bar-sur-Aube sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimistratifs du département et notifié pour affichage, à chacun des maires du département de l’Aube.
La Secrétaire générale,
chargée de l'adminfitration dans le département.
Ve
y | Sylvie PRE
24
Toute correspondance doit être adress6s à Monsieur le Préfet du département &e l'Aube B.P. 372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 -profecrmefaube gout fr
16 / 22 ANNEXE
Accueil sur rendez-vous
Pour le dépot de candidature du 1° tour, la prise de rendez-vous est vivement conseillée. La prise de rendez-vous est possible à compter du lundi 20 janvier 2020 par téléphone via les numéros suivants : 03 25 42 37 89 et 03 25 70 38 24.
La déclaration de candidature doit obligatoirement être rédigée sur un imprimé cerfa accompagné de pièces justificatives
Les imprimés, ainsi que la liste de l’ensemble des pièces constitutives du dossier de déclaration de candidature, sont disponibles sur le site internet de la préfecture www.aube goux. fr, rubrique « politiques publiques », * Seche Sy en druus ei Gevois re «les élections », « élections municipales 2020 », «je sis canciat» : S: aub es/El
Modalités de déclaration de candidature
Une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections mumicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 pour le 1° tour de scrutin, dans toutes les communes, quelle que soit leur population.
Dans les communes de moins de 1000 habitants :
La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premuer tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premuer tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats au premuer tour aurait été inferieur au nombre de sièges de conseillers mumcipaux à pourvoir.
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée.
Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
Si le candidat choisit de présenter une candidature groupée, 1l devra apposer sur le cerfa de déclaration de candidature, à la suite de sa signature, la mention manuscnite suivante : " La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) ".
Il n'y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseillers communautaires dans la mesure où ceux-C1 sont automatiquement désignés dans l'ordre du tableau municipal à l'issue de l'élection du maire et des adjoints.
3/4
Toute correspondance doit être adressés à Monsioux le Préfet du département &e l'Aube B.P. 372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - profecmmef@aube.gour fr
dd à =: ln nn re
17 / 22 Dans les communes de 1000 habitants et plus :
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Cette déclaration comporte la signature de chaque candidat. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : "La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prenoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) ".
Les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes, c'est-à-dire sur des listes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir et, au plus, deux
Les listes mumicipales doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe au prenuer comme au second tour.
La composition des listes des conseillers communautaires doit respecter les principes suivants. La liste doit comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est mfeneur à 5 et de deux si ce nombre est supérieur ou égal à 5. La liste doit être paritaire et donc composée altemativement de candidats de chaque sexe. L'ordre de présentation des candidats sur la liste doit respecter l'ordre de la liste des conseillers municipaux, tout en pouvant ne pas retenir certains candidats, sous les réserves suivantes : - les candidats communautaires du premuer quart de la liste communautaire sont les prenmers
candidats de la liste mumcipale présentés de la même mamière et dans le même ordre :
- tous les autres candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des
trois prenmers cinquièmes de la liste des candidats au conseil mumcipal :
- toutefois, lorsque le nombre de candidats de la liste communautaire excède les trois
cinquièmes du nombre de sièges de conseiller mumicipal à pourvoir, la liste des candidats au
conseil communautaire correspond strictement à l'ordre de présentation de la liste des
candidats au conseil mumicipal.
Pour le calcul du quart et des trois premuers cinquièmes, les candidats supplémentaires ne sont pas
pris en compte.
+4
Toute correspondance doit être adressos à Monrioux le Préfet du département &e l'Ambe B.P. 372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 -profecomyefaube.gour. fr
18 / 22 Liburté « fgahié « LL
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
ARRÊTÉ n°PCICP2020014-0001
Arrêté modifiant l'arrêté n° PCICP2020013-
0001 du 13 janvier 2020 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de service, chefs
de bureau et agents de la préfecture
La secrétaire générale
chargée de l'administration de l'État
dans le département
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture
de l'Aube :
VU le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes- d'Armor;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2020013-0001 du 13 janvier 2020 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfecture ;
Considérant qu'en application du 1 de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Sylvie CENDRE est chargée de l'intérim du préfet de l'Aube en qualité de secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département à compter du 13 janvier 2020 ;
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de Coordination Interministérielle et de Concertation Publique
PCICP2020014-0001 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 modifiant l’arrêté n°PCICP2020013-0001 du 13 janvier 2020 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfecture.
19 / 22 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté n°PCICP2020013-0001 du 13 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
Après l'alinéa « En cas d’absence ou d'empêchement de ces derniers, les délégations de signature correspondantes seront exercées par » de l’article 2 est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
- madame Nathalie COPINET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’Outre-Mer de classe exceptionnelle pour le bureau des élections et des missions de proximité.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, les directeurs, les chefs de service, de pôle, de bureau, et les agents de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
1 4 JAN. 202
Troyes le
20 / 22 PREFET DE L'AUBE
er
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE
Secrétariat de Mme la sous-préfète Nogent-sur-Seine, le 19/12/2019
Tél. : 03.25.39.82.19
Fax : 03.25.39.06.57
courriel : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr ARRETÉ n° sh N 6T- 24935 3- 0@ b
Liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales
pour l'année 2020
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n° 2015-433 relative aux annonces
judiciaires et légales ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
SUR proposition de la sous-préfète de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine ;
ARRÊTÉ
article 1° : La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales en
2020 dans l'ensemble du département de l'Aube est fixée comme suit :
Quotidiens :
* L'EST-ECLAIR :
ESPACE REGLEY - 1, boulevard Charles Baltet — 10000 TROYES
Adresse postale : BP 532 - 10081 TROYES CEDEX
* L'EST-ECLAIR WEB :
ESPACE REGLEY — 1, boulevard Charles Baltet — 10000 TROYES
Adresse internet : lest-eclair.fr
* LIBÉRATION CHAMPAGNE :
fees
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet de l'Aubo- Sous-préfecture de Nogert-sur-Seine B.P 41 — 10400 NOGENT-SUR-SEINE — TELEPHONE 09 25 39 82 19 - TELECOPIEUR 03 25 39 08 57 - sp-nogent-sur-#inedaube qouv fr
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE
SPNGT-2019353-0004 – Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 relatif à la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020.
21 / 22 ESPACE REGLEY — 1, boulevard Charles Baltet — 10000 TROYES
Adresse postale : BP 713 — 10081 TROYES CEDEX
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Article 4 : La sous-préfète de Nogent-sur-Seine, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié aux directeurs des journaux figurant à l'article 1er.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Dominique RE
Toute correspondance doi être adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube- Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine B.P 41 - 10400 NOGENT-SUR-SEINE - TELEPHONE 03 25 39 82 19— TELECOPIEUR 09 25 39 06 57 - sp-nogent-sur-seinefaube gouv.fr
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