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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 29 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-023
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2022-01-29-00001 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'accueil des
élèves au sein de l'école publique de Fréhel (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-29-00001
Arrêté portant fermeture temporaire de l'accueil
des élèves au sein de l'école publique de Fréhel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-29-00001 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'accueil des élèves au sein de l'école publique de Fréhel 3 E = Cabinet
PRÉFET | Direction des Sécurités
DES CÔTES- Service interministériel de Défense et
D'ARMOR de Protection civiles
Été Fraternité
Arrêté portant fermeture temporaire de l'accueil des élèves au sein de
l'école publique de Fréhel
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-9 et L. 3136-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-699 modifié du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale en date du 29 janvier 2022
CONSIDÉRANT que le pays fait face à une 5ème vague de contaminations liées au Covid, que le taux d'incidence national poursuit son augmentation depuis la mi-octobre avec une accélération forte ces derniers jours, que le taux de positivité continue d'augmenter ainsi que le nombre d'hospitalisations ; que dans le contexte de crise sanitaire, une certaine vigilance doit être observée au niveau de chaque département ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est très élevé. Au 25 janvier 2022, le taux d'incidence est de 3 03211 pour 100 000 habitants et le taux de positivité de 34,9 %;
CONSIDÉRANT que l'article 29 de ce même décret prévoit également que «Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-29-00001 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'accueil des élèves au sein de l'école publique de Fréhel 4 lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public.», qu'à ce titre, il peut être amené à
fermer une classe ou un établissement scolaire ;
CONSIDÉRANT que la quasi totalité des enseignants et personnels territoriaux de l'école élémentaire sont positifs au Covid ainsi qu'un certain nombre d'élèves;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a donc pas le personnel nécessaire pour assurer la logistique et donc l'accueil des enfants dans de bonnes conditions. ;
CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": L'accueil des élèves est fermé temporairement au sein de l'école publique de Fréhel, située rue des Ormes à Fréhel pour une durée de 5 jours ouvrés soit du lundi 31 janvier au
vendredi 4 février inclus. Les cours reprendront le lundi 21 février 2022, à l'issue des vacances
scolaires.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 3: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet
d'arrondissement de Dinan, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'établissement scolaire et le maire de la commune de Fréhel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 29 janvier 2022
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwu.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-29-00001 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'accueil des élèves au sein de l'école publique de Fréhel 5