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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 085 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Vendredi 25 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 085 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Jeunesse,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2021-085
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2021 Sommaire
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2021-06-25-00002 - Convention de délégation de gestion de la DREETS
OCCITANIE à la DDETS-PP de l'Ariège au titre de dépenses relevant des
programmes 102, 103, et 305. (2 pages) Page 3
2 E =
PRÉFET Direction régionale DE LA REGION de l'économie, de l'emploi OCCITANIE du travail et des solidarités
= Fraternité Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP de l'Ariège
au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ,
Entre
Christophe LEROUGE Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Occitanie,
désigné sous le terme de “délégant", d'une part,
Et
Isabelle AYMARD, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Sous validation de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la région Occitanie et de Madame Sylvie FEUCHER Préfète
de l'Ariège.
llest convenu ce qui suit
Article 1er : Objet de la délégation
1. En application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom ét pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement de
dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
2. Le délégataire peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité.
Article 2 : Prestations accomplies par lé délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants
a) Il saisit les demandes de subventions, établit, signe et notifie les conventions et arrêtés attributifs, et effectue la
validation intermédiaire dans Chorus Formulaire.
b) Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au délégant les demandes de paiement.
c) Il constate le service fait.
d) 11 réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire le délégant reste responsable du pilotage des crédits. ll autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.
Direction Règtonale de l'Économe, de l'Emptoi, du Travail et des Solidarités
5, Esplanade Compans Caffaretli- BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 — Std : 05 62 89 81 00 - www.occitanie.dreets.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-06-25-00002 - Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP de l'Ariège au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103, et 305. 3 Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document. Le
délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées
dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
La préfète de département signe toute convention de financement d'un montant supérieur à 200 000 €, ainsi que
toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa signature par les préfets de département, notamment pour
le service public de l'insertion et de l'emploi.
Le délégataire signe les autres actes de gestion et est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. |l est établi à compter du 1° avril 2021, jusqu'au 31/12/2021 pour les actions relevant de l'article 2.1.a et jusqu'au terme des actions consécutives relevant des articles 2.1.b, 2.1.cet 2.1.4.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion par le délégataire doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en
être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire.
Ce docurnent est publié au recueil des actes administratifs de la région et du département.
Faità TOULOUSE, le À 2 JUIN 2021
Le délégant, directeur régional de l’économie, de La délégataire, directrice départementale de l'emploi, dut lidarités Occitanie l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des-populalions de |” riège
allé AYMARD
Visa du préfet de ré Occitanie Visa pour la préfète de l'Ariège et par délégation Fu néral
LL J'Étienne GUYÔT _ _— Stéphane DONNOT| ÉD A
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-06-25-00002 - Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP de l'Ariège au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103, et 305. 4