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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2600080 12 avenue du 14 juillet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Commune | ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A DÉCLARATION d'Oloron-Sainte-Marie
PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N°: DP0644222600080
Déposé le 12/05/2026
Par: Mme SOUSSI MYRIAM
Demeurant à : 12 AVENUE DU 14 JUILLET 64400 Oloron-Sainte-Marie
Pour : mise en place d'une piscine enterrée
Sur terrain sis à : 12 Avenue du 14 Juillet
Parcelle(s) : AD 0038
Aucune surface de plancher créée
Aucun logement créé
Destination : Logement
NOTIFIÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE
MADAME LA MAIRE,
VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en
Mairie le 12/05/2026,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1
et suivants,
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture
et du patrimoine (AVAP) de la commune d'Oloron-Ste-Marie
et notamment le secteur ST,
VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet
2016 transformant automatiquement l'AVAP
en site patrimonial remarquable (SPR),
VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection des eaux potables et minérales,
VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre
les perturbations électromagnétiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire le 19 février 2026,
VU l'avis réputé Favorable de l'Architecte des Bâtiments de France consulté le 19/05/2026,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UBo du document d'urbanisme susvisé,
CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal, ARRÊTE
ARTICLE 1.- Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions ci-après :
° Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition
d'échantillons de matériaux et de couleurs, en référence à la charte architecturale et paysagère des Pyrénées béarnaises, à la commune, pour validation.
ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est
classée en zone sismique 4. La construction est assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.
ARTICLE 3. - Dispositions spécifiques aux piscines :
° __Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires, lors de l'installation et pendant l'utilisation de la piscine, afin de protéger le réseau public de distribution
d'eau potable contre les phénomènes de retour.
* La vidange des piscines dans le réseau d'assainissement collectif est interdite.
* ll est rappelé au pétitionnaire que les piscines doivent être pourvues d'un dispositif de
sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade conformément aux
dispositions de la loi du 2003-9 du 9 janvier 2003 et du décret 2003-1 du 31 décembre
2003.
FISCALITÉ LIÉE A L'URBANISME
La présente autorisation est soumise à la fiscalité de l'urbanisme qui sera notifiée
ultérieurement. L'attention du pétitionnaire est appelée sur le fait qu'à l'issue des travaux, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux pour le calcul des impositions. La déclaration est à effectuer sur l'espace sécurisé depuis le site www.impots.gouv.fr via la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les branchements aux réseaux publics seront réalisés par les services concessionnaires à la demande du pétitionnaire et à ses frais exclusifs.
Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du pétitionnaire.
Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.
Le 22/06/2026,
La Maire,
SE
Marie-Lyse BISTUÉ Pour information :
- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural
: htips:/www.hautbearn.fr/charte
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
. INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l'objet d’un
recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée dans
un délai d'un mois à compter de sa notification. Le silence gardé pendant plus de
deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut
décision de rejet. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter des mêmes formalités. Il est précisé que, conformément à
l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme, l'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Le bénéficiaire de la
déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
La décision est également affichée en mairie pendant
deux mois.
DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément àl'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est
de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours contre la décision le
délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d'une
décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce
cas, la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux
mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et
les règles de droit privé. Toute personne s'estimant
lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.