Arrêté - ARRETE DP 2500283 28 avenue du 14 juillet

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Arrêté - ARRETE DP 2500283 28 avenue du 14 juillet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2500283 28 avenue du 14 juillet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Commune | ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À DÉCLARATION

d'Oloron-Sainte-Marie PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N°: DP0644222500283

Déposé le 14/11/2025

Par : Mme ELGOYHEN Yvette

Demeurant à : 5 rue du Maréchal Leclerc 64130 Mauléon-Licharre Pour : clôture

Sur terrain sis à : 28 Avenue du 14 Juillet

Parcelle(s) : AD 0127

NOTIFIÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

MONSIEUR LE MAIRE,

VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le

14/11/2025,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français,

VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur ST,

VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016

transformant automatiquement l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),

VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection des eaux potables et minérales,

VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,

VU la servitude d'utilité publique PT2 relative au périmètre de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles,

VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le

05/11/2013 et le 08/11/2018,

VU le classement du terrain en zone UB et le règlement de cette zone,

VU l'avis réputé Favorable de l'Architecte des Bâtiments de France consulté le 25/11/2025,ARRÊTE

ARTICLE 1.- Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect

des prescriptions ci-après :

+ La clôture sera constituée d’un mur maçonné limité à 1 mètre de hauteur surmonté d’un dispositif en claire voie non occultant. La hauteur totale maximale de la clôture sera de 1,60 mètre.

+ Les lames en rehaussement sur le mur bahut devront être suffisamment

espacées afin de conserver un aspect ajouré.

+ Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition

d'échantillons de matériaux et de couleurs, en référence à la charte

architecturale et paysagère des Pyrénées béarnaises, à la commune, pour

validation.

ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est classée en zone sismique 4. La construction est assujettie aux dispositions de l'arrêté du

22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du

pétitionnaire.

Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter

une permission de voirie.

Le 09/01/2026,

Le Maire, “C0!

Bernard UTHURRY

Pour information :

- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural : https:/vww.hautbearn.fr/charte - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.

- le terrain est à proximité d’une voie bruyante de catégorie 4, classée par arrêté préfectoral.La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues àl'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et

exécutoire.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la

durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. La décision est également affichée en mairie

pendant deux mois.

DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux

ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas. la demande de

prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.