Arrêté - ARRETE DP 2500071 14 avenue Charles et Henri Mouren

Documents similaires

Arrêté - ARRETE PA 2500002 19 avenue Charles et Henri Moure

Arrêté - ARRETE DP 2500129 2 rue Charles et Henri MOUREU

unknown - Affichage avis de depot 2500071 14 Avenue Charles

unknown - ATTEST NON CONTEST DP 24L0134 5 avenue Charles et

Arrêté - ARRETE DP 2500283 28 avenue du 14 juillet

Arrêté - ARRETE DP 2500102 rue Henri IV

Arrêté - ARRETE DP 2600080 12 avenue du 14 juillet

Arrêté - ARRETE DP 2500252 9 rue Henri Michaux

unknown - Affichage avis de depot 399 2 Avenue Charles et He

Arrêté - ARRETE DP 2500096 avenue de la Gare

Arrêté - ARRETE DP 2500071 14 avenue Charles et Henri Mouren Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2500071 14 avenue Charles et Henri Mouren)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Commune d'Oloron-Sainte-Marie

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A DÉCLARATION PRÉALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N°: DP0644222500071

Déposée le 02/04/2025

Par : Mme GUADAGNIN Léa - M. MOLLARET William

Demeurant à : 14 avenue Charles et Henri Moureu 64400 Oloron-Sainte-Marie

Pour : ravalement

Sur terrain sis à : 14 Avenue Charles et Henri Moureu

Parcelle(s) : BE 0063

NOTIFIÉ PAR PLATEFORME E-PERMIS

MONSIEUR LE MAIRE,

VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le

02/04/2025,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU le Code du patrimoine,

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur ST,

VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016

transformant automatiquement l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),

VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection des eaux potables et minérales,

VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,

VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le

05/11/2013 et le 08/11/2018,

VU le classement du terrain en zone UB et le règlement de cette zone,

VU l'avis Favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16/04/2025,ARRÊTE

ARTICLE 1.- Il N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable visée dans la

demande SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS SUIVANTES :

* Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition

d'échantillons de couleurs, en référence à la charte architecturale et paysagère des Pyrénées béarnaises, au service aménagement et urbanisme de la Ville, pour

validation.

ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est

classée en zone sismique 4. La construction est assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du pétitionnaire.

Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.

Le 30/04/2025,

Le Maire,

Bernard UTHURRY

Pour information :

- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural : https:/www.hautbearn.fr/charte - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.

- le terrain est à proximité d'une voie bruyante de catégorie 4, classée par arrêté préfectoral.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. La décision est également affichée en mairie pendant deux mois.

DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.