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Arrêté - AM 2023 00105
Arrêté - AM 2023 00106
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vielmur-sur-Agout.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 00106)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT
du
REPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
MAIRIE
de
LIBERTE
—
EGALITE
- FRATERNITE
Ë VIELMUR Code postal 81570
Arrêté
municipal
n°
2023_00106
Tél
: 05.63.74.30.11
.
.
”
‘
Portant
permission
de
voirie
Le
Maire
de
Vielmur
Sur
Agout,
VU
la demande
en
date
du
21
février
2023
par
laquelle
l'entreprise
EDICO
NUMEURUS
demeurant
à 9-11
rue
des
Raverdis
92230
Genevillier,
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
public:
Implantation
de
poteaux
télécom,
Route
du
Bagas,
commune
de
Vielmur
sur
Agoût. VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1111-1
à
L1111-6 ;
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2122-1
à
L2122-4
et
L3111.1;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L115-1,
L141-10,
L141-11
et
L141-12
VU
le Code
de
la route
et l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
| - 8ème
partie
- Signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
;
VU
l'état
des
lieux
;
Vu
l’annexe
ci-jointe
indiquant
les
références
des
poteaux,
les
lieux,
chemins
et
routes
concernés.
Considérant
qu'il
y a lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le but
de
garantir
la sécurité
de
tous
pendant
les
travaux
ARRETE
Article
1er
: Autorisation
A
compter
du
04
septembre
2023,
la
société
EOS
TELECOM
représenté
par
Monsieur
Med
ABDELHALIM
pour
le
compte
de
Tarn
Fibre
est
autorisé
à
procéder
aux
travaux
d'implantation
d'appuis
et
de
création
de
2
chambres
et
d’un
GC
dans
le
cadre
du
déploiement
de
la
fibre
optique
dans
la commune
sur
les
chemins
suivants :
Chemin
de
l’Auques,
Chemin
d’En
Cavayé
Chemin
de
Ramondis/Route
du
Bagas Article
2 :
Les
travaux
devront
être
exécutés
par
une
main
d'œuvre
spécialisée
dans
les
règles
de
l’art.
Article
3:
Toute
modification
éventuelle
de
réseaux,
gargouilles,
poteaux
électriques,
bouche
d'égout,
etc
sont
à
la
charge
du
permissionnaire.
Article
4
:Le
permissionnaire
à
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
Il sera
en
outre
responsable
de
tous
les
dommages
et
accidents
pouvant
résulter
des
travaux.
Article
5
:
Le
permissionnaire
précisera
au
maire,
suffisamment
à
l'avance
la
date
à
laquelle
débuteront
les
travaux
de
façon
à
ce
qu'il
puisse
en
suivre
l'exécution
ou
vérifier
l'implantation
des
ouvrages.
Article
6
:
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
sera
tenu
d'enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravois,
immondices
et
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qu'il
aura
pu
causer
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances.
Article
7
:
La
présente
autorisation
n’est
valable
que
pour
une
utilisation
dans
les
trois
mois
à
partir
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
s’il
n’en
a
pas
été
fait
usage
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Elle
est
en
outre
accordée
à
titre
précaire
et
pourra
être
modifié
ou
révoquée
en
tout
ou
partie,
soit
en
cas
d’inexécution
des
conditions
d’autorisation,
soit
dans
les
cas
où
l'administration
le
jugerait
utile
pour
les
besoins
de
la
voirie
ou
dans
un
but
quelconque
d'intérêt
public.
Le
permissionnaire
devrait
alors,
et
sur
la
notification
d’un
arrêté
de
mise
en
demeure,
se
conformer
aux
mesures
qui
lui
seraient
prescrites,
sans
pouvoir
prétendre
à
aucune
indemnité.
Article
8 :
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
9 :
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Vielmur
sur
Agoût,
Madame
le
Maire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
présent
arrêté.
Notification
sera
faite
à
l'intéressé.
Fait à Vielmur-Sur-Agoût. le 31
août
2023
Le
Maire,
Catherine
Rabou
Délais
et
voies
de
recours
- «
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
se
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.