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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2015 10 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2015 10 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2015-10-004
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2015 Sommaire
DDCSPP 18
18-2015-10-07-001 - AP-2015-DDCSPP-164 Dr FREY Pierre-Antoine (2 pages) Page 3
18-2015-10-09-001 - AP_2015-DDCSPP-165 du 9 octobre 2015 définissant un périmètre
interdit autour d'exploitations déclarées infectées de Fièvre Catarrhale Ovine (8 pages) Page 6
18-2015-10-15-001 - AP_20151016_abrogation-primtre_interdit (2 pages) Page 15
18-2015-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-155 du 02 octobre 2015 définissant
un périmètre interdit autour de trois exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale
ovine (7 pages) Page 18
18-2015-10-01-003 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher (article 44-1
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2014 modifié) (3 pages) Page 26
DDT 18
18-2015-09-23-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de
dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers
surabondants au sein de la Réserve Naturelle du Val de Loire au cours de la saison de chasse
2015-2016 (10 pages) Page 30
18-2015-09-25-003 - Arrêté n° 2015-1-0962 autorisation de pénétrer sur des propriétés
privées pour l'étude préalable au contrat territorial sur les milieux aquatiques des Sauldres du
Cher (4 pages) Page 41
18-2015-10-08-002 - arrêté n°2015-1-1056 relatif au regroupement des demandes
d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour l'irrigation (2
pages) Page 46
PREFECTURE DU CHER
18-2015-10-02-007 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Brigitte SIFFERT, directrice départementale de la sécurité publique du
Cher. (2 pages) Page 49
18-2015-10-06-001 - Arrêté préfectoral n° 2015-1-1034 annulant et remplaçant l'arrêté n°
2015-1-0956 du 21 septembre 2015 relatif à l'organisation des sessions de l'examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi dans le département du Cher pour
l'année 2016 (5 pages) Page 52
2 DDCSPP 18
18-2015-10-07-001
AP-2015-DDCSPP-164 Dr FREY Pierre-Antoine
DDCSPP 18 - 18-2015-10-07-001 - AP-2015-DDCSPP-164 Dr FREY Pierre-Antoine 3 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P RÉ FÈT E DU CHE R
Page 1/2
PLACE MARCEL PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – Tél : 02 48 67 18 18
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE N° 2015.DDCSPP.164
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre-Antoine FREY
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Mme Marie-Christine DOKHÉLAR préfète du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-1-1650 du 24 décembre 2013 accordant délégation de signature à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
Vu la décision du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre-Antoine FREY né le 1er décembre 1981 à BLOIS (41000) et dont le domicile professionnel est établi à la Clinique Vétérinaire de Sologne au 30 rue Pierre Debournou à 18100 VIERZON ;
CONSIDERANT que Monsieur Pierre-Antoine FREY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
A R R E T E
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 7 octobre 2015 pour une durée de cinq ans à Monsieur Pierre-Antoine FREY, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 30 rue Pierre Debournou à 18100 VIERZON.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur Pierre-Antoine s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP 18 - 18-2015-10-07-001 - AP-2015-DDCSPP-164 Dr FREY Pierre-Antoine 4 ARRETE N° 2015-DDCSPP-164 page 2/2
Article 4 : Monsieur Pierre-Antoine pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir et Cher.
Bourges, le 7 octobre 2015
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Cher,
et par délégation,
le Directeur adjoint,
Signé
Thierry PLACE
DDCSPP 18 - 18-2015-10-07-001 - AP-2015-DDCSPP-164 Dr FREY Pierre-Antoine 5 DDCSPP 18
18-2015-10-09-001
AP_2015-DDCSPP-165 du 9 octobre 2015 définissant un
périmètre interdit autour d'exploitations déclarées infectées
de Fièvre Catarrhale Ovine
DDCSPP 18 - 18-2015-10-09-001 - AP_2015-DDCSPP-165 du 9 octobre 2015 définissant un périmètre interdit autour d'exploitati... 6 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU CHER
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2015-DDCSPP- 165 DU 09 OCTOBRE 2015 DEFINISSANT UN PERIMETRE INTERDIT
AUTOUR D' EXPLOITATIONS
DECLAREES INFECTEES DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
LA PRÉFÈTE DU CHER,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1, L.223-1 à L. 223-8, L.226-1 à L.226-6, L. 236-2, R. 223-3, R. 223-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDCSPP-152 du 30 septembre 2015 portant declaration d'infection d'une exploitation vis-a-vis de la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDCSPP-153 du 30 septembre 2015 portant declaration d'infection d'une exploitation vis-a-vis de la fièvre catarrhale ovine ;
Page 1 sur 8
DDCSPP 18 - 18-2015-10-09-001 - AP_2015-DDCSPP-165 du 9 octobre 2015 définissant un périmètre interdit autour d'exploitati... 7 Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDCSPP-154 du 30 septembre 2015 portant declaration d'infection d'une exploitation vis-a-vis de la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDCSPP-155 du 02 octobre 2015 définissant un périmètre interdit autour d'une exploitation déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'instruction du 25 septembre 2015 relative à la définition des périmètres interdits dans le cadre de la gestion de la FCO ;
Vu l'instruction du 02 octobre 2015 relative aux conditions applicables aux mouvements, échanges et exports de ruminants issus d’une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
Considérant la confirmation d'un cas de fièvre catarrhale ovine dans la commune de La Berthenoux dans l'Indre ;
Considérant l'obligation réglementaire de mettre en place un périmètre d'interdiction de circulation des ruminants de 20 kilomètres autour des foyers confirmés ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1er : Un périmètre d'interdiction de circulation des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine est mis en place dans le département du Cher.
Ce périmètre interdit est défini sur la base d’un rayon de 20 km autour
- de trois exploitations implantées sur les communes de Bussy, Cuffy et Vernais, dans lesquelles un cas positif de FCO a été confirmé dans le Cher.
- d'une exploitation implantée dans la commune de Viplay dans l'Allier (03).
- d'une exploitation implantée dans la commune de La Berthenoux dans l'Indre (36).
Article 2 : Ce périmètre d'interdiction inclut en totalité les communes listées en annexe.
Article 3 : La circulation et les rassemblements des ruminants domestiques et sauvages au sein du périmètre d’interdiction sont autorisés.
Les sorties d'animaux des exploitations situées dans le périmètre d'interdiction sont autorisées :
- vers les zones réglementées ou la zone indemne, à destination directe de l'abattoir sous certaines conditions ;
- à destination des zones de protection uniquement, pour les animaux de moins de 70 jours sous certaines conditions.
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DDCSPP 18 - 18-2015-10-09-001 - AP_2015-DDCSPP-165 du 9 octobre 2015 définissant un périmètre interdit autour d'exploitati... 8 Article 4 : Mesures à mettre en application
Les exploitations implantées sur les communes mentionnées à l’article 2 sont soumises aux mesures suivantes :
1° Le recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux déjà morts et du nombre d’animaux malades ;
2° La réalisation d'une enquête épidémiologique ;
3° La destruction, l’élimination, l’incinération ou l’enfouissement des cadavres des animaux, conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural et la pêche maritime ;
4° Des visites régulières des exploitations avec un examen clinique approfondi des animaux des espèces sensibles, l’autopsie des animaux euthanasiés ou morts et la réalisation des prélèvements appropriés aux fins d’analyse ;
5° Le traitement régulier des animaux à l’aide d’insecticides autorisés (avec respect du temps d'attente du produit utilisé avant abattage des animaux) ;
6° Si nécessaire, le traitement régulier des bâtiments utilisés pour l’hébergement des animaux des espèces sensibles et de leurs abords. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure possible, les attaques des vecteurs.
Article 5 : Signes cliniques
Dans toute exploitation faisant partie du périmètre interdit, et où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou lésionnels de fièvre catarrhale du mouton, les animaux atteints pourront être euthanasiés lorsque leur pronostic vital est engagé.
Ces cas sont à signaler immédiatement à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher.
Article 6 : Infractions
Les infractions aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-1, L. 228-2, L. 228-5 du code rural.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n°2015-DDCSPP-155 du 02 octobre 2015 est abrogé .
Article 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif d'Orléans. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Page 3 sur 8
DDCSPP 18 - 18-2015-10-09-001 - AP_2015-DDCSPP-165 du 9 octobre 2015 définissant un périmètre interdit autour d'exploitati... 9 Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Cher, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Amand- Montrond, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, le directeur du marché au cadran de Châteaumeillant, le directeur du marché de Sancoins ainsi que les vétérinaires sanitaires mandatés pour l’exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 09 octobre 2015
La Préfète,
Signé
Marie-Christine DOKHÉLAR
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DDCSPP 18 - 18-2015-10-09-001 - AP_2015-DDCSPP-165 du 9 octobre 2015 définissant un périmètre interdit autour d'exploitati... 10 ANNEXE à l'Arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-165
Communes du département du Cher en périmètre interdit
09/10/2015
N° INSEE Nom de la commune Type de zone
18002 AINAY-LE-VIEIL Périmètre interdit
18006 ANNOIX Périmètre interdit
18007 APREMONT-SUR-ALLIER Périmètre interdit
18009 ARCOMPS Périmètre interdit
18010 ARDENAIS Périmètre interdit
18012 ARGENVIERES Périmètre interdit
18013 ARPHEUILLES Périmètre interdit
18017 AUGY-SUR-AUBOIS Périmètre interdit
18018 AVORD Périmètre interdit
18021 BANNEGON Périmètre interdit
18023 BAUGY Périmètre interdit
18024 BEDDES Périmètre interdit
18025 BEFFES Périmètre interdit
18027 BENGY-SUR-CRAON Périmètre interdit
18029 BESSAIS-LE-FROMENTAL Périmètre interdit
18031 BLET Périmètre interdit
18034 BOUZAIS Périmètre interdit
18038 BRUERE-ALLICHAMPS Périmètre interdit
18040 BUSSY Périmètre interdit
18045 CHALIVOY-MILON Périmètre interdit
18046 CHAMBON Périmètre interdit
18052 CHARENTON-DU-CHER Périmètre interdit
18053 CHARENTONNAY Périmètre interdit
18054 CHARLY Périmètre interdit
18056 CHASSY Périmètre interdit
18057 CHATEAUMEILLANT Périmètre interdit
18058 CHATEAUNEUF-SUR-CHER Périmètre interdit
18060 CHAUMONT Périmètre interdit
18063 CHAVANNES Périmètre interdit
18065 CHEZAL-BENOIT Périmètre interdit
18068 COGNY Périmètre interdit
18069 COLOMBIERS Périmètre interdit
18071 CONTRES Périmètre interdit
18072 CORNUSSE Périmètre interdit
18075 COURS-LES-BARRES Périmètre interdit
18076 COUST Périmètre interdit
18077 COUY Périmètre interdit
18078 CREZANCAY-SUR-CHER Périmètre interdit
Page 5 sur 8
DDCSPP 18 - 18-2015-10-09-001 - AP_2015-DDCSPP-165 du 9 octobre 2015 définissant un périmètre interdit autour d'exploitati... 11 ANNEXE à l'Arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-165
18080 CROISY Périmètre interdit
18081 CROSSES Périmètre interdit
18082 CUFFY Périmètre interdit
18083 CULAN Périmètre interdit
18086 DREVANT Périmètre interdit
18087 DUN-SUR-AURON Périmètre interdit
18089 EPINEUIL-LE-FLEURIEL Périmètre interdit
18091 FARGES-ALLICHAMPS Périmètre interdit
18092 FARGES-EN-SEPTAINE Périmètre interdit
18093 FAVERDINES Périmètre interdit
18095 FLAVIGNY Périmètre interdit
18099 GARIGNY Périmètre interdit
18101 GERMIGNY-L'EXEMPT Périmètre interdit
18102 GIVARDON Périmètre interdit
18106 GROSSOUVRE Périmètre interdit
18112 IDS-SAINT-ROCH Périmètre interdit
18113 IGNOL Périmètre interdit
18114 INEUIL Périmètre interdit
18118 JOUET-SUR-L'AUBOIS Périmètre interdit
18119 JUSSY-CHAMPAGNE Périmètre interdit
18120 JUSSY-LE-CHAUDRIER Périmètre interdit
18041 LA CELETTE Périmètre interdit
18042 LA CELLE Périmètre interdit
18043 LA CELLE-CONDE Périmètre interdit
18048 LA CHAPELLE-HUGON Périmètre interdit
18049 LA CHAPELLE-MONTLINARD Périmètre interdit
18107 LA GROUTTE Périmètre interdit
18108 LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS Périmètre interdit
18178 LA PERCHE Périmètre interdit
18121 LANTAN Périmètre interdit
18123 LAVERDINES Périmètre interdit
18059 LE CHATELET Périmètre interdit
18062 LE CHAUTAY Périmètre interdit
18183 LE PONDY Périmètre interdit
18126 LEVET Périmètre interdit
18127 LIGNIERES Périmètre interdit
18129 LISSAY-LOCHY Périmètre interdit
18130 LOYE-SUR-ARNON Périmètre interdit
18131 LUGNY-BOURBONNAIS Périmètre interdit
18135 MAISONNAIS Périmètre interdit
18136 MARCAIS Périmètre interdit
18137 MAREUIL-SUR-ARNON Périmètre interdit
18139 MARSEILLES-LES-AUBIGNY Périmètre interdit
18142 MEILLANT Périmètre interdit
Page 6 sur 8
DDCSPP 18 - 18-2015-10-09-001 - AP_2015-DDCSPP-165 du 9 octobre 2015 définissant un périmètre interdit autour d'exploitati... 12 ANNEXE à l'Arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-165
18143 MENETOU-COUTURE Périmètre interdit
18152 MONTLOUIS Périmètre interdit
18153 MORLAC Périmètre interdit
18154 MORNAY-BERRY Périmètre interdit
18155 MORNAY-SUR-ALLIER Périmètre interdit
18158 MOULINS-SUR-YEVRE Périmètre interdit
18160 NERONDES Périmètre interdit
18161 NEUILLY-EN-DUN Périmètre interdit
18164 NEUVY-LE-BARROIS Périmètre interdit
18166 NOHANT-EN-GOUT Périmètre interdit
18169 NOZIERES Périmètre interdit
18171 ORCENAIS Périmètre interdit
18172 ORVAL Périmètre interdit
18173 OSMERY Périmètre interdit
18174 OSMOY Périmètre interdit
18175 OUROUER-LES-BOURDELINS Périmètre interdit
18177 PARNAY Périmètre interdit
18180 PLAIMPIED-GIVAUDINS Périmètre interdit
18184 PRECY Périmètre interdit
18187 PREVERANGES Périmètre interdit
18191 RAYMOND Périmètre interdit
18192 REIGNY Périmètre interdit
18193 REZAY Périmètre interdit
18195 SAGONNE Périmètre interdit
18196 SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS Périmètre interdit
18197 SAINT-AMAND-MONTROND Périmètre interdit
18199 SAINT-BAUDEL Périmètre interdit
18203 SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY Périmètre interdit
18204 SAINT-DENIS-DE-PALIN Périmètre interdit
18222 SAINTE-LUNAISE Périmètre interdit
18209 SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX Périmètre interdit
18212 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS Périmètre interdit
18215 SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY Périmètre interdit
18216 SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES Périmètre interdit
18217 SAINT-JEANVRIN Périmètre interdit
18218 SAINT-JUST Périmètre interdit
18220 SAINT-LEGER-LE-PETIT Périmètre interdit
18221 SAINT-LOUP-DES-CHAUMES Périmètre interdit
18224 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Périmètre interdit
18225 SAINT-MAUR Périmètre interdit
18230 SAINT-PIERRE-LES-BOIS Périmètre interdit
18231 SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX Périmètre interdit
18232 SAINT-PRIEST-LA-MARCHE Périmètre interdit
18234 SAINT-SATURNIN Périmètre interdit
Page 7 sur 8
DDCSPP 18 - 18-2015-10-09-001 - AP_2015-DDCSPP-165 du 9 octobre 2015 définissant un périmètre interdit autour d'exploitati... 13 ANNEXE à l'Arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-165
18236 SAINT-SYMPHORIEN Périmètre interdit
18238 SAINT-VITTE Périmètre interdit
18239 SALIGNY-LE-VIF Périmètre interdit
18240 SANCERGUES Périmètre interdit
18242 SANCOINS Périmètre interdit
18245 SAULZAIS-LE-POTIER Périmètre interdit
18247 SAVIGNY-EN-SEPTAINE Périmètre interdit
18248 SENNECAY Périmètre interdit
18250 SERRUELLES Périmètre interdit
18252 SIDIAILLES Périmètre interdit
18254 SOYE-EN-SEPTAINE Périmètre interdit
18260 TENDRON Périmètre interdit
18261 THAUMIERS Périmètre interdit
18265 TORTERON Périmètre interdit
18266 TOUCHAY Périmètre interdit
18268 UZAY-LE-VENON Périmètre interdit
18270 VALLENAY Périmètre interdit
18273 VENESMES Périmètre interdit
18275 VEREAUX Périmètre interdit
18276 VERNAIS Périmètre interdit
18277 VERNEUIL Périmètre interdit
18278 VESDUN Périmètre interdit
18282 VILLABON Périmètre interdit
18283 VILLECELIN Périmètre interdit
18286 VILLEQUIERS Périmètre interdit
18288 VORLY Périmètre interdit
18289 VORNAY Périmètre interdit
153 communes
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DDCSPP 18 - 18-2015-10-09-001 - AP_2015-DDCSPP-165 du 9 octobre 2015 définissant un périmètre interdit autour d'exploitati... 14 DDCSPP 18
18-2015-10-15-001
AP_20151016_abrogation-primtre_interdit
DDCSPP 18 - 18-2015-10-15-001 - AP_20151016_abrogation-primtre_interdit 15 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU CHER
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2015-DDCSPP- 178 DU 15 OCTOBRE 2015 ABROGEANT l'ARRETE PREFECTORAL N°2015-DDCSPP-165
DEFINISSANT UN PERIMETRE INTERDIT
AUTOUR D' EXPLOITATIONS
DECLAREES INFECTEES DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
LA PRÉFÈTE DU CHER,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1, L.223-1 à L. 223-8, L.226-1 à L.226-6, L. 236-2, R. 223-3, R. 223-4 ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDCSPP-165 du 09 octobre 2015 définissant un périmètre interdit autour d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine ;
Vu la lettre du Directeur général de l'alimentation du 15/10/2015 à Madame la préfète du Cher demandant la levée immédiate de l'arrêté préfectoral définissant le périmètre d'interdiction dans le département.
Considérant que suite aux évolutions réglementaires décidées après la tenue d'un Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dédié à la FCO le 13 octobre 2015, il n'y a plus lieu de maintenir un périmètre d'interdiction de mouvement dans le département du Cher ;
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DDCSPP 18 - 18-2015-10-15-001 - AP_20151016_abrogation-primtre_interdit 16 Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1er : l'arrêté préfectoral n°2015-DDCSPP-165 du 09 octobre 2015 définissant un périmètre interdit autour d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine est abrogé.
Article 2 : Délai et voie de recours
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif d'Orléans. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Cher, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Amand- Montrond, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Vierzon, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, la Directrice départementale de la sécurité publique du Cher, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, Mesdames et Messieurs les Maires du département, le directeur du marché au cadran de Châteaumeillant, le directeur du marché de Sancoins ainsi que les vétérinaires sanitaires mandatés pour l’exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 15 octobre 2015
La Préfète,
Signé
Marie-Christine DOKHÉLAR
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DDCSPP 18 - 18-2015-10-15-001 - AP_20151016_abrogation-primtre_interdit 17 DDCSPP 18
18-2015-10-02-001
Arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-155 du 02 octobre
2015 définissant un périmètre interdit autour de trois
exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine
DDCSPP 18 - 18-2015-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-155 du 02 octobre 2015 définissant un périmètre interdit... 18 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU CHER
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2015-DDCSPP- 155 DU 02 OCTOBRE 2015 DEFINISSANT UN PERIMETRE INTERDIT
AUTOUR DE TROIS EXPLOITATIONS
DECLAREES INFECTEES DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
LA PRÉFÈTE DU CHER,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1, L.223-1 à L. 223-8, L.226-1 à L.226-6, L. 236-2, R. 223-3, R. 223-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDCSPP-140 du 18 septembre 2015 définissant un périmètre interdit autour d'une exploitation déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDCSPP-152 du 30 septembre 2015 portant declaration d'infection d'une exploitation vis-a-vis de la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDCSPP-153 du 30 septembre 2015 portant declaration
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DDCSPP 18 - 18-2015-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-155 du 02 octobre 2015 définissant un périmètre interdit... 19 d'infection d'une exploitation vis-a-vis de la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDCSPP-154 du 30 septembre 2015 portant declaration d'infection d'une exploitation vis-a-vis de la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'instruction du 24 septembre 2015 relative aux conditions applicables aux mouvements, échanges et exports de ruminants issus d’une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1er : Un périmètre d'interdiction de circulation des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine est mis en place dans le département du Cher.
Ce périmètre interdit est défini sur la base d’un rayon de 20 km autour
- de trois exploitations implantées sur les communes de Bussy, Cuffy et Vernais, dans lesquelles un cas positif de FCO a été confirmé dans le Cher.
- d'une exploitation implantée dans la commune de Viplay dans l'Allier (03).
Article 2 : Ce périmètre inclut en totalité les communes listées en annexe.
Article 3 : La circulation et les rassemblements des ruminants domestiques et sauvages au sein du périmètre d’interdiction sont autorisés. Les sorties d'animaux des exploitations situées dans le périmètre d'interdiction à destination des zones réglementées ou de la zone indemne ne sont autorisées qu'à destination directe de l'abattoir sous certaines conditions.
Article 4 : Mesures à mettre en application
Les exploitations implantées sur les communes mentionnées à l’article 2 sont soumises aux mesures suivantes :
1° Le recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux déjà morts et du nombre d’animaux malades ;
2° La réalisation d'une enquête épidémiologique ;
3° La destruction, l’élimination, l’incinération ou l’enfouissement des cadavres des animaux, conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural et la pêche maritime ;
4° Des visites régulières des exploitations avec un examen clinique approfondi des animaux des espèces sensibles, l’autopsie des animaux euthanasiés ou morts et la réalisation des prélèvements appropriés aux fins d’analyse ;
5° Le traitement régulier des animaux à l’aide d’insecticides autorisés (avec respect du temps d'attente du produit utilisé avant abattage des animaux) ;
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DDCSPP 18 - 18-2015-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-155 du 02 octobre 2015 définissant un périmètre interdit... 20 6° Si nécessaire, le traitement régulier des bâtiments utilisés pour l’hébergement des animaux des espèces sensibles et de leurs abords. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure possible, les attaques des vecteurs.
Article 5 : Signes cliniques
Dans toute exploitation faisant partie du périmètre interdit, et où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou lésionnels de fièvre catarrhale du mouton, les animaux atteints pourront être euthanasiés lorsque leur pronsotic vital est engagé.
Ces cas sont à signaler immédiatement à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher.
Article 6 : Infractions
Les infractions aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-1, L. 228-2, L. 228-5 du code rural.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n°2015-DDCSPP-140 du 18 septembre 2015 est abrogé .
Article 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif d'Orléans. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Cher, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Amand- Montrond, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, le directeur du marché au cadran de Châteaumeillant, le directeur du marché de Sancoins ainsi que les vétérinaires sanitaires mandatés pour l’exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 02 octobre 2015
La Préfète,
Signé
Marie-Christine DOKHÉLAR
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DDCSPP 18 - 18-2015-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-155 du 02 octobre 2015 définissant un périmètre interdit... 21 18024 BEDDES
1/4
ANNEXE à l'Arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-155
N° INSEE Nom de la commune Type de zone
18002 AINAY-LE-VIEIL Périmètre interdit
18006 ANNOIX Périmètre interdit
18007 APREMONT-SUR-ALLIER Périmètre interdit
18009 ARCOMPS Périmètre interdit
18010 ARDENAIS Périmètre interdit
18012 ARGENVIERES Périmètre interdit
18013 ARPHEUILLES Périmètre interdit
18017 AUGY-SUR-AUBOIS Périmètre interdit
18018 AVORD Périmètre interdit
18021 BANNEGON Périmètre interdit
18023 BAUGY Périmètre interdit
18024 BEDDES Périmètre interdit
18025 BEFFES Périmètre interdit
18027 BENGY-SUR-CRAON Périmètre interdit
18029 BESSAIS-LE-FROMENTAL Périmètre interdit
18031 BLET Périmètre interdit
18034 BOUZAIS Périmètre interdit
18038 BRUERE-ALLICHAMPS Périmètre interdit
18040 BUSSY Périmètre interdit
18045 CHALIVOY-MILON Périmètre interdit
18052 CHARENTON-DU-CHER Périmètre interdit
18053 CHARENTONNAY Périmètre interdit
18054 CHARLY Périmètre interdit
18056 CHASSY Périmètre interdit
18057 CHATEAUMEILLANT Périmètre interdit
18058 CHATEAUNEUF-SUR-CHER Périmètre interdit
18060 CHAUMONT Périmètre interdit
18063 CHAVANNES Périmètre interdit
18068 COGNY Périmètre interdit
18069 COLOMBIERS Périmètre interdit
18071 CONTRES Périmètre interdit
18072 CORNUSSE Périmètre interdit
18075 COURS-LES-BARRES Périmètre interdit
18076 COUST Périmètre interdit
18077 COUY Périmètre interdit
18080 CROISY Périmètre interdit
18081 CROSSES Périmètre interdit
18082 CUFFY Périmètre interdit
Répartition des communes du département du Cher par type de zone 01/10/2015
Périmètre interdit
1/4
DDCSPP 18 - 18-2015-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-155 du 02 octobre 2015 définissant un périmètre interdit... 22 2/4
ANNEXE à l'Arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-155
N° INSEE Nom de la commune Type de zone
18083 CULAN Périmètre interdit
18086 DREVANT Périmètre interdit
18087 DUN-SUR-AURON Périmètre interdit
18089 EPINEUIL-LE-FLEURIEL Périmètre interdit
18091 FARGES-ALLICHAMPS Périmètre interdit
18092 FARGES-EN-SEPTAINE Périmètre interdit
18093 FAVERDINES Périmètre interdit
18095 FLAVIGNY Périmètre interdit
18099 GARIGNY Périmètre interdit
18101 GERMIGNY-L'EXEMPT Périmètre interdit
18102 GIVARDON Périmètre interdit
18106 GROSSOUVRE Périmètre interdit
18113 IGNOL Périmètre interdit
18118 JOUET-SUR-L'AUBOIS Périmètre interdit
18119 JUSSY-CHAMPAGNE Périmètre interdit
18120 JUSSY-LE-CHAUDRIER Périmètre interdit
18041 LA CELETTE Périmètre interdit
18042 LA CELLE Périmètre interdit
18048 LA CHAPELLE-HUGON Périmètre interdit
18049 LA CHAPELLE-MONTLINARD Périmètre interdit
18107 LA GROUTTE Périmètre interdit
18108 LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS Périmètre interdit
18178 LA PERCHE Périmètre interdit
18121 LANTAN Périmètre interdit
18123 LAVERDINES Périmètre interdit
18059 LE CHATELET Périmètre interdit
18062 LE CHAUTAY Périmètre interdit
18183 LE PONDY Périmètre interdit
18126 LEVET Périmètre interdit
18129 LISSAY-LOCHY Périmètre interdit
18130 LOYE-SUR-ARNON Périmètre interdit
18131 LUGNY-BOURBONNAIS Périmètre interdit
18135 MAISONNAIS Périmètre interdit
18136 MARCAIS Périmètre interdit
18139 MARSEILLES-LES-AUBIGNY Périmètre interdit
18142 MEILLANT Périmètre interdit
18143 MENETOU-COUTURE Périmètre interdit
18154 MORNAY-BERRY Périmètre interdit
18155 MORNAY-SUR-ALLIER Périmètre interdit
18158 MOULINS-SUR-YEVRE Périmètre interdit
18160 NERONDES Périmètre interdit
18161 NEUILLY-EN-DUN Périmètre interdit
18164 NEUVY-LE-BARROIS Périmètre interdit
2/4
DDCSPP 18 - 18-2015-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-155 du 02 octobre 2015 définissant un périmètre interdit... 23 3/4
ANNEXE à l'Arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-155
N° INSEE Nom de la commune Type de zone
18166 NOHANT-EN-GOUT Périmètre interdit
18169 NOZIERES Périmètre interdit
18171 ORCENAIS Périmètre interdit
18172 ORVAL Périmètre interdit
18173 OSMERY Périmètre interdit
18174 OSMOY Périmètre interdit
18175 OUROUER-LES-BOURDELINS Périmètre interdit
18177 PARNAY Périmètre interdit
18180 PLAIMPIED-GIVAUDINS Périmètre interdit
18184 PRECY Périmètre interdit
18187 PREVERANGES Périmètre interdit
18191 RAYMOND Périmètre interdit
18192 REIGNY Périmètre interdit
18195 SAGONNE Périmètre interdit
18196 SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS Périmètre interdit
18197 SAINT-AMAND-MONTROND Périmètre interdit
18203 SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY Périmètre interdit
18204 SAINT-DENIS-DE-PALIN Périmètre interdit
18222 SAINTE-LUNAISE Périmètre interdit
18209 SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX Périmètre interdit
18212 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS Périmètre interdit
18215 SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY Périmètre interdit
18217 SAINT-JEANVRIN Périmètre interdit
18218 SAINT-JUST Périmètre interdit
18220 SAINT-LEGER-LE-PETIT Périmètre interdit
18221 SAINT-LOUP-DES-CHAUMES Périmètre interdit
18224 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Périmètre interdit
18225 SAINT-MAUR Périmètre interdit
18230 SAINT-PIERRE-LES-BOIS Périmètre interdit
18231 SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX Périmètre interdit
18232 SAINT-PRIEST-LA-MARCHE Périmètre interdit
18234 SAINT-SATURNIN Périmètre interdit
18238 SAINT-VITTE Périmètre interdit
18239 SALIGNY-LE-VIF Périmètre interdit
18240 SANCERGUES Périmètre interdit
18242 SANCOINS Périmètre interdit
18245 SAULZAIS-LE-POTIER Périmètre interdit
18247 SAVIGNY-EN-SEPTAINE Périmètre interdit
18248 SENNECAY Périmètre interdit
18250 SERRUELLES Périmètre interdit
18252 SIDIAILLES Périmètre interdit
18254 SOYE-EN-SEPTAINE Périmètre interdit
18260 TENDRON Périmètre interdit
3/4
DDCSPP 18 - 18-2015-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-155 du 02 octobre 2015 définissant un périmètre interdit... 24 4/4
ANNEXE à l'Arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-155
N° INSEE Nom de la commune Type de zone
18261 THAUMIERS Périmètre interdit
18265 TORTERON Périmètre interdit
18268 UZAY-LE-VENON Périmètre interdit
18270 VALLENAY Périmètre interdit
18275 VEREAUX Périmètre interdit
18276 VERNAIS Périmètre interdit
18277 VERNEUIL Périmètre interdit
18278 VESDUN Périmètre interdit
18282 VILLABON Périmètre interdit
18286 VILLEQUIERS Périmètre interdit
18288 VORLY Périmètre interdit
18289 VORNAY Périmètre interdit
136 communes
4/4
DDCSPP 18 - 18-2015-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-155 du 02 octobre 2015 définissant un périmètre interdit... 25 DDCSPP 18
18-2015-10-01-003
Décision donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Cher (article 44-1 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2014 modifié)
DDCSPP 18 - 18-2015-10-01-003 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohé... 26 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DECISION
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU CHER
(ARTICLE 44-I DU DECRET N° 2004-374 DU 29 AVRIL 2014 MODIFIÉ)
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 décembre 2013 nommant madame Marie-Christine DOKHÉLAR Préfète du Cher ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 6 juin 2012 nommant monsieur Thierry BERGERON en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1-1650 du 24 décembre 2013 accordant délégation de signature à monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
VU la décision du 2 septembre 2015 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion, sociale et de la protection des populations du Cher (article 44-1 du décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 modifié)
VU l'arrêté du 8 septembre 2015 portant affectation de Monsieur Frédéric AVRIL, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, à compter du 1er octobre 2015, en tant que secrétaire général ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
DDCSPP 18 - 18-2015-10-01-003 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohé... 27 DÉCIDE :
Article 1er : La décision du 2 septembre 2015, donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, est modifiée comme suit : à la place de « Nicolas BONNES, secrétaire général » lire « Frédéric AVRIL, secrétaire général ».
Article 2 : Les agents titulaires d'une subdélégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 1er octobre 2015
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Cher
SIGNÉ
Thierry BERGERON
La présente décision peut-être contestée, par voie de recours administratif devant l'autorité administrative compétente ou par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
DDCSPP 18 - 18-2015-10-01-003 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohé... 28 DDCSPP 18 - 18-2015-10-01-003 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohé... 29 DDT 18
18-2015-09-23-001
Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de
poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc
contribuant à l'effort de régulation des sangliers
surabondants au sein de la Réserve Naturelle du Val de
Loire au cours de la saison de chasse 2015-2016
DDT 18 - 18-2015-09-23-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particuliè... 30 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU CHER
PRÉFET DE LA NIÈVRE
direction départementale des Territoires
du Cher
n° 2015-3-0072
direction départementale des Territoires
de la Nièvre
n° 2015-DDT-1267
ARRÉTÉ interpréfectoral
prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l’arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire
au cours de la saison de chasse 2015-2016
Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-] :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-3° ;
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire et notamment ses articles 2 et 8 ;
Vu l’arrêté cadre n° 2014-1-1207 du 10/12/2014 pour le département du Cher prescrivant les conditions générales d'autorisation et d’organisation d’opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire ;
Vu l’arrêté cadre n° 2014-344-0006 du 10/12/2014 pour le départemental de la Nièvre prescrivant les conditions générales d’autorisation et d’organisation d’opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014302-0003 du 29 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Yves CASTEL, Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-1000 du 31 juillet 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1-0611 du 23 juin 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, Directeur Départemental des Territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-62 du 31 août 2015 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’avis du comité de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire du 21 mai 2015 ;
Vu l’avis de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire en date du 30 mars 2015 ;
DDT 18 - 18-2015-09-23-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particuliè... 31 Considérant que la réserve naturelle du Val de Loire a pour vocation la conservation du patrimoine naturel et notamment
le maintien de zones de quiétude pour la reproduction, la migration et l’hivernage des oiseaux ;
Considérant l’éventualité des dégâts agricoles réalisés par les sangliers aux propriétés riveraines et les risques de sécurité
pour les infrastructures linéaires de transport, liés à la présence locale d’une population surabondante de sangliers ;
Considérant que le choix des méthodes de régulation du sanglier ainsi que leur mise en œuvre doivent être adaptés à la
sensibilité écologique de la réserve naturelle ;
Le public ayant été invité à se prononcer ;
Sur proposition des Directeurs Départementaux des Territoires du Cher et de la Nièvre,
ARRÊTENT :
I- Chasses particulières
Article 1- Type d’intervention et objectifs :
La régulation par tir à l’arc à l’affûüt et/ou à l’approche, et/ou par poussées silencieuses, sur la Réserve
naturelle du Val de Loire, des populations de sangliers, est autorisée aux seuls membres de « l’ Association des
Chasseurs à l’Arc du Cher » (ACAC), et de « l’Association Nivernaise des Chasseurs à l’ Arc » (ANCA) dont
la liste est annexée au présent arrêté.
Ce mode d’action vise à remplir deux objectifs essentiels :
- en priorité, dérangement régulier des populations de sangliers par une pression spécifique discrète et
soutenue, afin de les repousser vers les fonds riverains où elles pourront être chassées,
- secondairement, prélèvement de sangliers.
Article 2- Organisation, période et localisation des interventions :
La mise en œuvre des opérations de régulation se déroulera selon le règlement annuel d’intervention, annexé
au présent arrêté.
Le nombre d’intervenants (archers, rabatteurs, accompagnateurs) participant le même jour aux actions définies
à l’article 1 est limité à 34. Ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre d’intervenants : les lieutenants
de louveterie, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, de la direction départementale
des territoires du Cher et de la direction départementale des territoires de la Nièvre, de la réserve naturelle du
val de Loire et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre et de
la Bourgogne.
La période d’autorisation des opérations débute à la date de signature de l’arrêté et s’achève le 15 mars 2016.
Les interventions auront lieu le samedi ou le dimanche.
Les territoires sur lesquels la régulation par tir à l’arc est autorisée sont prioritairement ceux définis sur la carte
annexée au présent arrêté.
Dans le cas où une concentration de sangliers anormalement élevée serait constatée sur d’autres secteurs de la
réserve naturelle du Val de Loire où la chasse est interdite, des interventions des chasseurs à l'arc pourront y
être proposées par le Conservateur de la réserve naturelle en concertation avec les agents de l'office national de
la chasse et de la faune sauvage et les lieutenants de louveteries concernés.
Le port du permis de chasser validé est obligatoire durant l’acte de régulation. L’emploi de chiens, hormis
pour la recherche du grand gibier blessé, et le tir de nuit sont interdits.
DDT 18 - 18-2015-09-23-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particuliè... 32 Article 3: Contraintes de sécurité
Ces opérations de régulation doivent préserver au maximum la tranquillité des autres espèces animales, et en
particulier l’avifaune hivernante.
Une signalisation spécifique par panneaux, au niveau des voies routières, installée avant chaque opération de
régulation et jusqu’au complet achèvement de celle-ci, sera effectuée afin d'informer les usagers du Val de
Loire.
Les responsables de chaque opération s’assureront de la disponibilité d’au moins un équipage de recherche au
chien de sang agréé afin de retrouver et achever les animaux éventuellement blessés. Le conducteur de chiens
de sang peut être accompagné d’un suiveur porteur d’une arme à feu. Les recherches peuvent avoir lieu le
lendemain des jours d’intervention.
Article 4 : Modalités venaison
La venaison sera partagée entre les participants présents.
Dans le département du Cher, chaque sanglier prélevé devra être muni avant tout transport du bracelet fourni
par la fédération départementale des chasseurs.
Dans le département de la Nièvre, tout ou partie de la venaison devra être accompagnée pour son transport
d’un document descriptif, attestant de sa provenance.
Cette attestation sera délivrée par le conservateur de la réserve naturelle ou son délégataire.
II- Délais et voie de recours - Publicité
Article 5 — Voie et délai de recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recours contentieux
devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 6 — Diffusion
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Cher et de la Nièvre, le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire,
les Directeurs départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre, les lieutenants de louveterie
territorialement compétents, le Conservateur de la réserve naturelle du Val de Loire, les Colonels commandant
les groupements de gendarmerie du Cher et de la Nièvre, les Chefs des services départementaux de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage du Cher et de la Nièvre et les Chefs des services départementaux
de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques du Cher et de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Cher et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera adressée aux
maires des communes concernées et aux présidents des fédérations départementales des chasseurs du Cher et
de la Nièvre.
Bourges, le 17 septembre 2015 Nevers, le 23 septembre 2015
La préfète du Cher, Le préfet de la Nièvre,
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service environnement et risques, Le chef du service eau, forêt et biodiversité,
SIGNE SIGNE
Luc FLEUREAU Florent MITAULT
DDT 18 - 18-2015-09-23-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particuliè... 33 Liste des archers intervenant sur la Réserve Naturelle du Val de Loire
Saison 2015-2016
Archers de l’ANMCA :
ALBERT Daniel : 3, rue de la fontaine Moulin l'évêque, 58200 Saint Père, N° de permis : 5844587
BEUZANCON Stéphane : 7 rue Ambroise Croizat, 58640 Varennes Vauzelles, N° de permis : 5216072
ETIENNE Lionel : Les Vallées, 18300 Couargues, N° de permis : 0329431
GALLOIS Thierry : 2 rue du Gué, 58290 Vandenesse, N° de permis : 5837276
HABERT Franck rue de l’abreuvoir, Les Lopieres, 58200 Saint Père N° de permis : 5846266
MARECHAL Claude : Les Usages, 18140 Héry, N° de permis : 180122366
RABIEGA Florian : 2 rue Armand Morizet, 58400 La Charité sur Loire, N° de permis :20130588006008
ROCQUIN Patrick Parc de la villette 58460 Corvol L'Orgueilleux n°permis 920501067
ROY Christophe : 6, Place Jean Carriés, 58310 Arquian, N° de permis : 5846585
TRUFFAUT Bruno : 18 rue du petit pois Gibault, 58150 Tracy S/ Loire, N° de permis : 92.2.5443
Archers de l’ACAC :
BEDOUILLAT Loïc : 20 route de Marigny, 18190 Chateauneuf sur Cher, N° de permis : 18.02.89.04
CAILLAUD Pierre-Emmanuel: 19 Rue Roland Funet, 18400 Saint Florent sur Cher, N° de permis: 18.01.20858
CARROY Jean-Jacques : 12, Allée de la Pépinière, 18570 La Chapelle Saint Ursin, N° de permis : 36 004 4323
CLOUD Alain: 5 route de Vasselay, 18000 Bourges, N° de permis: 41.01.12689
DEBONO Xavier : 27 Avenue d'Orléans, 18000 Bourges, N° de permis : 180121465
ESLAN Jean-Jacques : 20 rue Marcel Bascoulard, 18400 Saint Florent sur Cher, N° de permis : 80-4-0792
ESLAN Jérémie : 20 rue Marcel Bascoulard, 18400 Saint Florent sur Cher, N° de permis: 20120188010708
FALLER Eddie : route de Saint Florent sur Cher, 18400 Saint Caprais, N° de permis : 18-01-21 551
FOUCHER Jean-François : les Bonnins, 41300 Theillay, N° de permis : 18.01.2117
GARCIA DAZA José-Luis : Lieu dit Bellevue, 45600 Sully sur Loire, N° de permis : 42-02-19375
HAY Dominique: Rognetalon, 18390 Savigny en Septaine, N° de permis: 79.01.7305
HUGUET Fabien : la Ray, 18120 Massay, N° de permis : 18 03 10
HUGUET Bertin : la Ray, 18120 Massay, N° de permis : 18.01.9332
JOLIVET Guillaume : les Gallards, 18290 Civray, N° de permis : 18 01 21 683
JOULIN François : 7 route de Laverdines, 18800 Villequiers, N° de permis : 18-01-19041
LECOCQ Jean-Pierre: 82 rue du Mouton, 18100 Vierzon, N° de permis: 41-02-4672
LEJEUNE Cédric : 1 rue des caves " le petit entrevins ", 18290 Civray, N° de permis : 201101880032-12-A
LEMESLE Jean François : 13 rue du marechal de lattre de tassigny, 45700 Villemandeur, N° de permis : 45 1 18 547
MAISON Philippe : 15 rue du bas de la grange, 41320 Saint Loup sur Cher, N° de permis : 41028642
MARTINAT Benoît: 15 rue Emile Zola, 18400 Lunery, N° de permis: 21001890087-05-A
MERIGAULT Jean-Bernard : 3 chemin des Crias, 18570 Morthomiers, N° de permis : 78 4 314
MILLET Jean-Luc : 8 Rue de l'hôpital, 18300 Saint Satur, N° de permis : 18 01 12849
MILLET Jean-Pierre : 14 Chemin des conduits, 18300 Saint Satur, N° de permis : 18 01 12848
MIZON Sébastien : 1 rue de l'industrie, 18220 Les Aix D’Angillon, N° de permis : 18 01 21810
MODURIER Didier :La Forêt, 18300 Menetou Ratel, N° de permis : 18 01 22 639
NARUC Patrick : 6 rue des Grelats, 18500 Vignoux sur Barangeon, N° de permis : 18 01815094
PAVIOT Jean: Les Cocuas, 18290 Plou, N° de permis: 36 004 0376
PETIT Thierry : 5 r de l'Abreuvoir — Puiselet, 45480 Andonville, N° de permis : 91-01-7506
PORTELLI Gilles: 13 square Léo Ferré, 92220 Bagneux, N° de permis: 82 113 430
QUESNEAU Michel : les Gallards, 18250 Montigny, N° de permis : 37-01-8244
ROUL Eric : Les Bouloys, 45530 Sury aux Bois, N° de permis : 95-02-6116
TRUMEAU Jack : 18 Route de Nançay, 41300 Souesmes, N° de permis : 18/03/01
DDT 18 - 18-2015-09-23-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particuliè... 34 LEMENT D’'INTERVENTION DES CHASSEURS A L’ARC “es REG
er Zn DANS LA RESERVE NATURELLE
Réserve Naturelle DU VAL DE LOIRE
VAL DE LOIRE
— SAISON 2015 / 2016 —
En application de l'arrêté inter préfectoral annuel prescrivant l'organisation de
poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc pour contribuer à l'effort
de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve Naturelle du Val de
Loire
RE M d atame man meta te qui cure
L'action des archers doit s'entendre comme une contribution à la gestion des sangliers dans la RNVEL, et non comme l'attribution d'un territoire de chasse spécifique et exclusif à un groupe privilégié.
De ce fait, les archers ne sont pas adjudicataires à titre gracieux, mais chargés de mission par les Directions Départementales des Territoires (DDT) du Cher et de la Nièvre et le Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne (organisme gestionnaire de la Réserve Naturelle du Val de Loire), et agissant sous leur contrôle.
Cette mission se déroule dans le souci principal de garantie du maintien des zones de quiétude pour le reste de la faune de la RNVL, et plus particulièrement l'avifaune hivernante, et poursuit 3 objectifs :
Minimiser l'effet refuge par une prédation spécifique fréquente, régulière et effective, qui doit aboutir à un sentiment d'insécurité chez l'espèce concernée, et donc à un décantonnement.
Contribution à la régulation des effectifs de cette espèce. Directement par le prélèvement d'animaux ; indirectement, la dispersion induite par l'action pouvant laisser espérer un prélèvement accru dans les territoires riverains régulièrement chassés,
Contribution aux travaux de suivi des populations d'animaux occupant la RNVL, par des relevés d'observations.
Le présent règlement, développé en 3 chapitres [modalités générales de mise en œuvre — modalités particulières (techniques. règlementaires et scientifiques) — sécurité], est soumis à l'approbation des DDT du Cher et la Nièvre, après avis du Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne, représenté par le Conservateur de la réserve naturelle.
Il sera également remis à chaque participant qui attestera, par l'émargement d'un texte ad hoc, en détenir un exemplaire ct en avoir pris CONNAISSANCE.
| MODALITES GENERALES DE MISE EN OEUVRE
Art. 1 Seuls sont habilités à intervenir les archers, membres actifs de l'Association des Chasseurs à l'Arc du Cher (ACAC). et de l'Association Nivernaise des Chasseurs à l'Arc (ANCA) »
Art. 2. Les responsables de ces associations fourniront à l'autorité administrative une liste nominative commune de leurs membres susceptibles d'intervenir dans le cadre de cette régulation. Cette liste, établie pour l'année, ne pourra pas être modifiée en cours d'exercice.
Art.3. Il est possible de faire participer des rabatteurs non archers (cas des chasseurs riverains). ceux-ci seront placés sous la responsabilité des chefs de ligne. obligatoirement archers nominés, et seront ténus de respecter les mêmes consignes d'intervention.
ls seront aussi tenus de signer la feuille de présence
Art. 4 La coordination générale de la mise en œuvre de ce dispositif est assurée par l'ACAC en étroite relation avec l'ANCA.
Art. $ Les responsables des associations sont respectivement garants de la réalité de la qualité de membre des personnes inscrites sur la liste.
Art. 6. Les responsables des associations vénificront que leur contrat d'assurance d'association respectif couvre les risques engendrés par ces interventions.
Art. 7 La régulation portera sur les secteurs d'intervention dans la Réserve Naturelle précisés annuellement par l'arrêté inter préfectoral.
DDT 18 - 18-2015-09-23-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particuliè... 35 Art. 8. Si les circonstances l'exigent, certaines zones pourront être temporairement interdites. De même, des interventions
pourront se dérouler sur des secteurs non prévus initialement. Cette décision est du ressort du Conservateur de la Réserve
Naturelle, représentant l'organisme gestionnaire de la RNVL.
Art. 9. La période d'intervention s'étend de la date de signature de l'arrêté inter préfectoral au dernier jour de février, avec
possibilité de prolongation jusqu'au 15 mars selon les circonstances.
Art. 10. Les interventions auront lieu le samedi ou 1e dimanche. Elles peuvent être suspendues en fonction des circonstances
(gel, crues, forte concentration d'oiseaux hivernants...). Cette décision est du ressort du Conservateur de la Réserve Naturelle.
Art. 11. Un calendrier prévisionnel indicatif sera établi par les responsables des associations et soumis à l'approbation du
Conservateur de la Réserve Naturelle.
Art. 13. Les archers s’inscriront à l'avance dans ce calendrier.
Art. 14. La participation s'entend en « journéc entière». Sauf urgence, aucune exception à ce principe n'est admise.
Art. 15. Chaque archer occupe alternativement, dans la même journée, les rôles de rabatteur non armé et de tireur posté.
Si présence d'un nombre importants de rabatteurs non archers, il sera possible de poster des archers des journées complètes. Un
tableau sera tenu à jour afin de faire participer tous les archers à tour de rôle.
Art. 16. Les participants seront, dans toute la mesure du possible, prévenus de l'annulation éventuelle d’une journée. Cette
décision peut être prise à tout moment par le Conservateur de la Réserve Naturelle, ou les responsables d'associations, en fonction
des circonstances. Dans le premier cas, ce dernier en avisera immédiatement les responsables des associations.
Art. 17. La chasse sera pratiquée principalement en poussée silencieuse et/ou à l'affût et/ou à l'approche.
Art. 18. Le groupe constitué fonctionnera selon une organisation commune, sous la direction générale d'un responsable de
l'une des associations, nommément désigné « responsable général » pour chaque jour de chasse.
Art, 19, Le responsable général décide du mode et des secteurs d'intervention du jour.
Art, 20. Le responsable général peut déléguer la direction partielle à des responsables de secteur nommément désignés. dans
le cas où le groupe serait scindé en sous-groupes de secteurs.
Art. 21. La personne acceptant la responsabilité d'un secteur est réputée, de ce fait, dégager la responsabilité du responsable
général sur le secteur et pour le groupe dont elle a momentanément la charge.
Art. 22. Tous les intervenants, archers et rabatieurs, sont réputés accepter l'autorité des responsables, quelle que soit leur
association d'origine.
Art. 23. Le responsable général de la chasse fournira, dans les huit jours, un bilan sommaire de la journée au Conservateur de
la Réserve Naturelle. Il comprendra notamment une évaluation et une localisation des animaux vus.
Art. 24. Conformément à l'arrêté inter préfectoral, un bilan annuel unique devra être établi avant le 31 mars et transmis aux
Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne, DDT, Fédérations des Chasseurs, Services de F'ONCFS, ct au représentant des
Licutenants de louveterie de chaque département.
Art. 25. Il sera établi un répertoire des consignes générales et particulières de chasse, ainst que des consignes aux rabatteurs.
chacun incluant une rubrique « sécurité ».
Art. 26. Il sera tenu un registre des jours de chasse, mentionnant les noms du responsäble général, des éventuels responsables
de secteurs, et comportant notamment une liste d’émargement, où les chasseurs et les rabatteurs présents attesteront avoir
connaissance du règlement spécifique ainsi que des consignes (générales. particulières, et de sécurité) de déroulement de la
journée. [ls préciseront de même leur association ou chasse privée au titre de laquelle ils interviennent.
| MODALITES PARTICULIERES DE MISE EN ŒUVRE
Modalités pratiques
Art. 27, L'utilisation d'embarcations est autorisée pour se rendre sur les iles.
Art 27 bis : l'utilisation de canoës sc fait sans obligation. toute personne embarquant le fait de son plein gré et en accepte les
conséquences éventuelles, chute à l'eau, perte de matériel par exemple, ce qui impose le port du gilet de sauvetage obligatoire
avant l'embarquement.
Art. 28. Il sera défini plusieurs points de rendez-vous où les archers se retrouveront pour entendre les consignes de chasse du
jour. de la part du responsable général
Art. 29. La circulation des véhicules dont se faire par les voies autorisées : des exceptions peuvent étre consenties pour la mise
à l'eau des embarcations.
Art. 30. Le stationnement des véhicules dont se faire de manière à ne pas gêner la circulation publique.
Art. 31. Les archers doivent s'assurer. le jour de chasse. et le lendemain éventucllement. de la présence ou de la disponibilité
d'un ou plusieurs conducteur(s) de chien de sang agréé(s).
Art. 32. En cas de recherche au sang. le conducteur peut être accompagné d'un porteur d'une arme à feu.
Art. 33. Le chasseur qui a blessé un animal est tenu de participer à la recherche. EH s'engage à reverur le lendemain si celle-ci
ne peut Ctre cffectuéc le jour même
+
DDT 18 - 18-2015-09-23-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particuliè... 36 Art. 34. Le déroulement de la chasse doit s'effectuer dans la plus grande discrétion afin de préserver la tranquillité de
l'avifaune hivernante. Il sera le moins possible fait usage de signaux sonores. L'abandon d'un poste ou d'un affût se fera en
général à un horaire spécifié à l'avance, ou par le passage du responsable général ou de secteur.
Art. 35. Les embarcations utilisées pour se rendre sur les îles étant gracicusement mises à disposition du groupe par leurs
propriétaires, chaque archer inscrit sur la liste préfectorale s'engage à contribuer aux frais de réparation ou de remplacement en
cas de dégradation ou de destruction.
Modalités réglementaires
Art. 36. Le nombre d'intervenants (archers, rabatteurs, accompagnateurs, ...}) présents à chaque journée de chasse est limité à
34 personnes.
Art. 37. Les rabatteurs ne seront porteurs d'aucune arme de tir pendant leur action.
Art, 38. Seuls les sangliers peuvent être tirés, à l'exclusion de tout autre animal et quelles que soient les circonstances.
Art, 39. chaque archer devra être porteur de son permis de chasser visé et validé, de l'attestation ou la capacité de chasse à
l'arc, et de l’attestation d'assurance chasse.
Art, 40, La pratique de la chasse à l’arc doit se dérouler conformément à l'Arrêté Ministériel du 16 juillet 2012 relatif à
l'exercice de la chasse à l'arc, avec une restriction.
- S'agissant de chasse au grand gibier, les flèches doivent comporter à la pointe une lame de chasse d'au moins 25mm
de diamètre, et /ou dont chaque partie tranchante doit mesurer au moins 40mm de longueur, concernant les lames articulées, leur utilisation est réduite à deux modèles et uniquement ceux-ci, la « rage bilame », et la « grim reaper razortip » Les archers qui
désireront utiliser ces lames, devront en cas de tir remplir une fiche( en annexe) destinée à enrichir nos connaissances sur ces
pointes.
- Chaque flèche emportée doit être marquée de manière indélébile au numéro du permis de chasser.
Art. 41. Les arcs doivent avoir une puissance suffisante cu égard aux animaux tirés.
- L'archer doit exclusivement emporter des flèches destinées au grand gibier.
- Les lames de chasse doivent être parfaitement affütées.
- Chaque intervenant (archer et rabatteur) devra se munir de matériel de marquage d'un tir éventuel (papier).
- Chaque archer s'engage à respecter scrupuleusement les consignes données par le responsable général de la chasse du
jour, et/ou par le responsable de secteur.
Art. 42. L'archer est considéré en action de chasse dès lors qu'une flèche est encochée sur l'arc.
Art. 43. Les animaux prélevés dans la Nièvre sont dispensés de dispositif de marquage (bracelet). Dans le Cher, le bracelet
départemental sanglier doit être apposé conformément à la réglementation.
Art. 44. La venaison sera partagée entre les archers présents. Tout ou partie de la venaison devra être accompagné, pour son
transport dans la Nièvre, d'un document descriptif, attestant de sa provenance.
- Cette attestation est délivrée par le Conservateur de la Réserve Naturelle, ou son délégataire (spécimen en annexe).
- Les personnes emportant tout ou partie d'un animal régulièrement prélevé sont réputées avoir connaissance du fait
que la venaison n'a subi aucun contrôle sanitaire.
Art. 45. La prestation des archers s'effectue à titre gratuit. De même, aucune contribution financière ne peut leur être
demandée pour leur intervention.
Modalités techniques
Art. 46. Le tir des laies suitées est interdit.
Art. 47. Les animaux visiblement pollués génétiquement doivent étre éliminés en priorité.
Art. 47bis. Tout animal blessé ou déficient doit être tiré en priorité, sauf s'il s'agit d'une laic suitée,
Art. 48. Chaque archer est tenu. à chaque sortie. de remplir soigneusement une fiche d'observations spécifiques au sanglier.
et générales au territoire. Ces fiches seront collectées le jour même par le responsable de la chasse, ct synthétisées dans le compte
rendu de chaque intervention adressé au Conservateur de la réserve naturelle.
| SECURITE
Art. 49, Il sera donné. obligatoirement. avant le départ de chaque jour de chasse. une lecture complète des consignes de
sécurité.
Art. 50 Chaque archer posté devra porter un dispositif de repérage visible « fluo » (veste, gilet ou couvre chef
Art. S1 Chaque rabatteur devra porter un dispositif de repérage fluo de mème type, veste gilet ou couvre chef.
Art. S1 bis. Les articles 50 et $1 sont pris conformément au schéma de gestion cynégétique départemental du Cher. validé par
le préfet.
“di
DDT 18 - 18-2015-09-23-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particuliè... 37 Art. 52. Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2012, les archers doivent pratiquer un tir fichant.
Art. 53, De ce fait, il est interdit de se poster dans un fossé ou une déclivité, tout tir dans cetie position entraînant un vol de
flèche vers le haut.
Art. 54. La Réserve Naturelle étant ouverte au public, la plus grande courtoisie est de rigueur vis-à-vis des personnes ou
groupes de personnes qui pourraient être rencontrés. Aucune réponse ne doit être apportée à d'éventuelles provocations. Les
chiens chassant ou errant ne doivent pas être attrapés, mais un signalement détaillé devra pouvoir en être fourni.
Les archers doivent immédiatement abandonner les lieux, sans aucun commentaire, dès lors qu'ils constatent la présence
d'un nombre important de personnes, ou qu'il s'avère que lesdites personnes ont pour objectif de perturber le déroulement de la
chasse. Les faits doivent être immédiatement signalés au responsable général du jour.
Art. 55. Des panneaux avertissant du déroulement de la chasse seront disposés sur la D7, le long de la zone de l’île du pont de
la Batte, ainsi que sur la D 243, le long de l'ilot des Loges, lorsque des interventions auront Hieu sur ces secteurs.
Art. 56, En cas de poussée silencieuse sur l’île du pont de la Batte, la traque doit exclusivement avoir lieu de l’amont vers
l'aval (du sud vers le nord). La même manoeuvre sur l’atterrissement de l'ilot des Loges, le long de la D243, doit obligatoirement
sc dérouler de la route vers le fleuve. Ceci afin de réduire autant que faire se peut le risque de traversée de la route par des
animaux levés. Toute fois lorsque les conditions particulières de traque feront que le mode choisi sera de diviser les secteurs en
sous-secteurs, les archers traquant seront libres de leurs mouvements puisque la pression de traque ne sera pas linéaire.
Art. S7. Tout doit être mis en œuvre pour récupérer les flèches tirées. Toute flèche perdue doit être signalée au responsable du
jour.
Art. 58. Les rabats sont cffectués par des personnes sans arme (le port d'un couteau est autorisé aux détenteurs du permis de
chasser). I est possible de faire traquer les archers avec une arme si le mode de chasse est de diviser les secteurs en sous-secteurs.
[SANCTIONS
Art. 59. Toute contravention à la législation et/ou tout manquement au présent règlement, aux consignes générales et
particulières, ou à l'éthique reconnue fondant la pratique de la chasse à l'arc, donneront lieu à des sanctions proportionnées à la
faute, sans préquger des éventuelles poursuites.
Art. 60. Les sanctions seront décidées, en concertation avec le Conservateur de la Réserve Naturelle, par les responsables
(soussignés) des associations. Elles peuvent aller du simple avertissement à l'exclusion temporaire ou définitive des opérations de
régulation. En cas d'égalité de voix, celle du Conservateur de la RNVL est prépondérante.
Art. 61. Le responsable général ou les responsables de secteur peuvent interdire à un archer de participer à la chasse du jour,
ou l'en exclure, s'ils considèrent que son état, son comportement ou son équipement ne permettent pas un déroulement de la
chasse dans de bonnes conditions techniques, réglementaires, sécuritaires ou éthiques.
Art. 62. Le présent règlement annule et remplace le règlement d'intervention antérieur et ses modifications.
Le 24 août 2015
Le Président de l'Association Nivernaise - Le Président de |’ Association
des Chasseurs à l'Arc (ANCA) des Chasseurs à l'Arc du Cher (ACAC)
27
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Stéphane BESANCON Jean-Jacques ESLAN
Vu et approuvé, Vu et approuvé. Vu et approuvé.
Le Directeur départemental Pour le Conservatoire d'Espaces Le Directeur départemental
des Territoires de la Nièvre Naturels de Bourgogne, des Territoires du Cher
: Le Conservateur de la Réserve
Naturelle du Val de Loire )
|
Nicolas POINTECOUTEAU
Le Chef du Service
Environnement et Risques
DDT 18 - 18-2015-09-23-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particuliè... 38 = pr
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18-2015-09-25-003
Arrêté n° 2015-1-0962 autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées pour l'étude préalable au contrat
territorial sur les milieux aquatiques des Sauldres du Cher
DDT 18 - 18-2015-09-25-003 - Arrêté n° 2015-1-0962 autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour l'étude préalable au... 41 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DU CHER
ARRETE n° 2015-1-0962
Portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées
pour l’étude préalable au contrat territorial sur les milieux aquatiques
des Sauldres du Cher
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de justice administrative,
Vu la loi du 22 juillet 1889 relative à la procédure à suivre devant les Conseils de Préfecture, modifiée par le décret 2000-389, portant réforme du contentieux administratif,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et notamment son article 1er sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu l’article 322-2 du Code Pénal
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-1-1465 du 18 novembre 2013 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour l’étude préalable au contrat territorial sur les milieux aquatiques des Sauldres du Cher,
Vu la demande du 8 septembre présentée par Mme Laurence RENIER, présidente du Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne, en vue d’obtenir une prorogation de 12 mois de l’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées délivrée par arrêté préfectoral n° 2013-1-1465 le 18 novembre 2013,
Considérant que l’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour l’étude préalable au contrat territorial sur les milieux aquatiques des Sauldre du Cher délivrée le 18 novembre 2013 par arrêté préfectoral n° 2013-1-1465 arrive à échéance le 24 septembre 2015,
Considérant la nécessité de pouvoir pénétrer dans des propriétés privées pour le chargé de mission rivière au Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne et les opérateurs du bureau d’études THEMA Environnement, dont la liste est mentionnée en annexe du présent arrêté dans le but d’effectuer des vérifications de terrains régulières pour valider la faisabilité des actions du futur contrat territorial sur les milieux aquatiques des Sauldre du Cher,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires.
DDT 18 - 18-2015-09-25-003 - Arrêté n° 2015-1-0962 autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour l'étude préalable au... 42 ARRETE
ARTICLE 1er :
Le chargé de mission rivière au Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne :
- BOUILLIER Nicolas
et les opérateurs du bureau d’études THEMA Environnement :
- GUILLET Benjamin,
- BERTHOMME Jennifer,
- CORNET Florian,
- THOMAS Maxime,
- GROSSAIN Edouard,
sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes concernées par l’étude préalable au futur contrat territorial sur les milieux aquatiques des Sauldre du Cher dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d’une copie certifiée conforme de cet arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
• pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,
• pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 12 mois couvrant la période du 25 septembre 2015 au 25 septembre 2016.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par le bénéficiaire, l’indemnité sera réglée, autant que possible, à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
ARTICLE 4 :
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d’apporter troubles et empêchements aux personnes chargées de l’étude, de déplacer ou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque mairie au moins dix jours avant la réalisation de l’étude.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date de signature.
DDT 18 - 18-2015-09-25-003 - Arrêté n° 2015-1-0962 autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour l'étude préalable au... 43 SIGNE
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Cher, M. le sous-préfet de Vierzon, M. le directeur départemental des Territoires, M. le président du Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne, M. le chef du service départemental de l’ONEMA du Cher, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 25 septembre 2015
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Fabrice ROSAY
Voies et délais de recours :
A - Recours administratif
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter : - un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Cher, Place Marcel Plaisant, 18020 BOURGES CEDEX,
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre en charge de l'Ecologie - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
B - Recours contentieux
Conformément à l'article L214-10 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS dans les conditions prévues à l'article L. 514-6, à savoir : 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si le début des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
DDT 18 - 18-2015-09-25-003 - Arrêté n° 2015-1-0962 autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour l'étude préalable au... 44 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2015-1-0962
Liste des communes du Cher concernées:
ACHERES MENETOU-SALON
ARGENT-SUR-SAULDRE MENETREOL-SUR-SAULDRE
ASSIGNY MERY-ES-BOIS
AUBIGNY-SUR-NERE MOROGUES
BARLIEU NANCAY
BLANCAFORT NEUILLY-EN-SANCERRE
BRINON-SUR-SAULDRE NEUVY-DEUX-CLOCHERS
CLEMONT OIZON
CONCRESSAULT PARASSY
CREZANCY-EN-SANCERRE PRESLY
DAMPIERRE-EN-CROT SAINTE-MONTAINE
ENNORDRES SENS-BEAUJEU
HENRICHEMONT SUBLIGNY
HUMBLIGNY SURY-EN-VAUX
IVOY-LE-PRE SURY-ES-BOIS
JARS THOU
LA CHAPELLE-D’ANGILLON VAILLY-SUR-SAULDRE
LA CHAPELOTTE VEAUGUES
LE NOYER VILLEGENON
MENETOU-RATEL
DDT 18 - 18-2015-09-25-003 - Arrêté n° 2015-1-0962 autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour l'étude préalable au... 45 DDT 18
18-2015-10-08-002
arrêté n°2015-1-1056 relatif au regroupement des
demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau
dans les cours d'eau pour l'irrigation
DDT 18 - 18-2015-10-08-002 - arrêté n°2015-1-1056 relatif au regroupement des demandes d'autorisations temporaires de prélève... 46 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU CHER
Direction départementale
des Territoires
6 Place de la Pyrotechnie
18019 BOURGES CEDEX
Téléphone : 02 34 34 62 40
Télécopie : 02 34 34 63 04
ARRETE n° 2015-1-1056
relatif au regroupement des demandes d'autorisations temporaires
de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour l'irrigation
La préfète du Cher, Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles R.214-23 à R.214-25,
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Cher, organisme consulaire de la profession agricole en date du 8 septembre 2015,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher,
A R R E T E :
Article 1er – Pour les bassins de la Loire et des Sauldres, les demandes d'autorisation de prélèvement d'eau dans un cours d’eau pour l’irrigation seront regroupées et déposées par l’Association de Répartition des Eaux en Agriculture en Berry (AREA Berry), ceci avant le 15 janvier 2016, auprès de la direction départementale des Territoires.
Article 2 - Pour les bassins du Cher et de l’Arnon, l’Association de Répartition des Eaux en Agriculture en Berry (AREA Berry) pourra demander l’unique renouvellement de l’arrêté préfectoral n°2014-1- 1293 du 22 décembre 2014 avant le 15 janvier 2016.
Article 3 - Les demandes d'autorisations temporaires seront regroupées par bassin hydrographique et feront l'objet d'un arrêté unique.
Article 4 - La représentation des demandes regroupées au conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques se fera par l'intermédiaire de l’Association de Répartition des Eaux en Agriculture en Berry pour les bassins du Cher, de l’Arnon, de la Loire et des Sauldres.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires, le président de l’Association de Répartition des Eaux en Agriculture en Berry sont chargés, chacun en ce
DDT 18 - 18-2015-10-08-002 - arrêté n°2015-1-1056 relatif au regroupement des demandes d'autorisations temporaires de prélève... 47 qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 08 octobre 2015
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé
Fabrice ROSAY
A - Recours administratif
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut être présenté : - un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Cher, Place Marcel Plaisant, 18020 BOURGES CEDEX,
- un recours hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité, Tour Séquoia, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
L'exercice d'un recours administratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.
B - Recours contentieux
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
DDT 18 - 18-2015-10-08-002 - arrêté n°2015-1-1056 relatif au regroupement des demandes d'autorisations temporaires de prélève... 48 PREFECTURE DU CHER
18-2015-10-02-007
Arrêté accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Brigitte SIFFERT,
directrice départementale de la sécurité publique du Cher.
PREFECTURE DU CHER - 18-2015-10-02-007 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondai... 49 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU CHER
Préfecture
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
ARRÊTÉ N° 2015-1-1032
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Brigitte SIFFERT,
directrice départementale de la sécurité publique du Cher
-----
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Mme Marie-Christine DOKHÉLAR, Préfète du Cher,
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 28 décembre 2012 nommant Mme Brigitte SIFFERT, directeur départemental de la sécurité publique du Cher et commissaire central de Bourges,
Vu la délégation de gestion conclue entre le préfet du Cher et le préfet délégué pour la zone de défense et la sécurité, Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de la zone de défense Ouest en application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
PREFECTURE DU CHER - 18-2015-10-02-007 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondai... 50 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte SIFFERT, directrice départementale de la sécurité publique du Cher, à l’effet de signer :
- tous les actes relatifs à l’engagement juridique des dépenses de la sécurité publique imputées sur le programme 176 02 du ministère de l’Intérieur, ( à l’exception des marchés) ainsi que les attestations de service fait sur les factures ;
- tous les états de liquidation de dépenses et toutes pièces justificatives dans la limite de 45000 € par commande relative au fonctionnement de la direction de la sécurité publique ;
- les ordres à payer au comptable ;
les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les forces de police pour les mises à disposition d’agents lors
. des services d’ordre
. des prestations de relations publiques
. des escortes de transports exceptionnels
. des mises à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipements
. des remorquages de véhicules immobilisés ou accidentés
- les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme SIFFERT peut subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La subdélégation de ces derniers sera portée à la connaissance de la Préfète et leur signature devra être accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques, comptable assignataire.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la sécurité publique du Cher, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental des services de l'Etat.
Bourges, le 2 octobre 2015
La Préfète
signé : Marie-Christine DOKHÉLAR
PREFECTURE DU CHER - 18-2015-10-02-007 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondai... 51 PREFECTURE DU CHER
18-2015-10-06-001
Arrêté préfectoral n° 2015-1-1034 annulant et remplaçant
l'arrêté n° 2015-1-0956 du 21 septembre 2015 relatif à
l'organisation des sessions de l'examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi dans le
département du Cher pour l'année 2016
PREFECTURE DU CHER - 18-2015-10-06-001 - Arrêté préfectoral n° 2015-1-1034 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2015-1-09... 52 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2015.1.1034
annulant et remplaçant l’arrêté n° 2015-1-0956 du 21 septembre 2015
relatif à l’ organisation des sessions de l’examen du certificat
de capacité professionnelle de conducteur de taxi
dans le département du Cher pour l’année 2016
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code des Transports,
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi,
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n°95-66 précitée,
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
Vu l’arrêté interministériel du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d’examen pour l’inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-1-0956 du 21 septembre 2015 portant organisation des sessions de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi dans le département du Cher pour l’année 2016,
Considérant que les stagiaires bénéficiant d’un financement pour suivre la préparation à l’examen du CCPCT dispensée par un centre de formation agréé ne peuvent pas exercer une autre activité rémunérée durant la durée de cette formation,
Considérant que l’organisation de l’examen du CCPCT 2016 est fixée sur une période de 4 mois et empêche les stagiaires bénéficiant d’un financement d’exercer une autre activité rémunérée durant cette période,
Considérant en conséquence, qu’il y a lieu de modifier le calendrier des sessions de l’examen du CCPCT 2016,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher,
…/...
Place Marcel Plaisant – CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Bourges, le 6 octobre 2015
PREFECTURE DU CHER - 18-2015-10-06-001 - Arrêté préfectoral n° 2015-1-1034 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2015-1-09... 53 - 2 -
ARRETE
Article 1er – L’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi dans le département du Cher, pour l’année 2016, sera organisé selon le calendrier suivant :
Phase d’admissibilité :
- Unités de Valeur n° 1 et n° 2 de portée nationale (UV1 et UV2) : jeudi 26 mai 2016. - Unité de Valeur n° 3 de portée départementale (UV3) : vendredi 27 mai 2016.
Phase d’admission :
- Unité de Valeur n° 4 de portée départementale (UV4) : du mardi 21 au vendredi 24 juin 2016.
Article 2 – La publicité d’ouverture de cet examen se fera par voie de presse dans les journaux locaux, sur le site de la Préfecture du Cher www.cher.gouv.fr et par affichage. La liste des candidats admis à s’y présenter sera arrêtée préalablement à son organisation.
Article 3 – Les demandes d’inscription à l’intégralité des unités de valeur précitées, ou à certaines d’entre elles, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) à la préfecture du Cher, Bureau de la réglementation générale et des élections, au moins deux mois avant la date du début de la session, à savoir :
- avant le samedi 26 mars 2016, pour les UV1 et UV2,
- avant le dimanche 27 mars 2016, pour l’UV3,
- avant le mercredi 21 avril 2016, pour l’UV 4.
dûment complétées et accompagnées des pièces suivantes :
- un certificat médical, tel que défini au II de l’article R.221-11 du Code de la Route établi depuis moins de deux ans à la date de dépôt du dossier ;
- une photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité dont le nombre maximal de points n’est pas affecté par le délai probatoire prévu à l’article L.223-1 du Code de la Route (c’est-à-dire délivré depuis plus de 2 ans si le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3 du code de la route ou de 3 ans dans le cas contraire) ;
- une photocopie de l’attestation d’obtention de l’unité d’enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) » délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier* ; - un chèque d’un montant de 19 € par unité de valeur, libellé à l’ordre de la régie de recettes ; - pour les personnes non ressortissantes d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle en France ;
- une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ; - une copie ou un extrait d’acte de naissance ;
- quatre photographies d’identité récentes, identiques ;
- trois enveloppes timbrées libellées au nom et à l’adresse du candidat.
* Sont dispensés de présenter l’attestation PSC1 :
- les professionnels de santé titulaires de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 délivrée depuis moins de 4 ans ;
- les détenteurs de certificats ou de brevets suivants : le certificat de compétences de secouriste « premiers secours en équipe de niveau 1 », le certificat de compétences de secouriste « premiers secours en équipe de niveau 2 », le certificat de sauveteur-secouriste du travail, le brevet national de moniteur de premiers secours, le brevet national d’instructeur de secourisme.
…/...
Place Marcel Plaisant – CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
PREFECTURE DU CHER - 18-2015-10-06-001 - Arrêté préfectoral n° 2015-1-1034 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2015-1-09... 54 - 3 -
En outre, les candidats ayant déjà validé une ou plusieurs unités de valeur de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi doivent fournir une copie des attestations de réussite correspondantes.
Les personnes titulaires d’une carte professionnelle de conducteur de taxi obtenue dans un autre département devront fournir une copie de cette carte.
L’attestation de « prévention et secours civiques de niveau 1 » peut être adressée au plus tard un mois avant le début de la session. Le candidat devra pouvoir toutefois fournir la preuve de son inscription à la préparation de ce diplôme.
Tout dossier incomplet, sous la réserve fixée à l’alinéa précédent, sera rejeté.
Le montant du droit perçu lors de l’inscription à l’intégralité des unités de valeur ou à certaines d’entre elles reste acquis à l’administration en cas d’absence du candidat.
Article 4 - Modalités d’organisation de l’examen et contenu des épreuves :
L’examen est constitué de deux unités de valeur de portée nationale (UV1 et UV2) et de deux unités de valeur de portée départementale (UV3 et UV4) comprenant chacune une ou plusieurs épreuves.
L’épreuve d’admissibilité est constituée par les deux unités de valeur de portée nationale et une unité de valeur de portée locale (UV1, UV2 et UV3) et l’épreuve d’admission par une unité de valeur de portée locale (UV4).
L’unité de valeur n° 1 (UV1) se compose de deux épreuves :
1°) Epreuve de réglementation générale relative aux taxis et aux transports particuliers de personnes destinée à évaluer les connaissances des candidats sur la réglementation nationale spécifique aux taxis et celles applicables aux activités auxquelles ils sont susceptibles de participer. Elle est composée d’un questionnaire à réponses courtes comprenant cinq questions notées sur dix points et d’un questionnaire à choix multiples comprenant dix questions notées sur dix points. Elle est affectée d’un coefficient 4.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire. Durée : 40 minutes
2°) Une épreuve de sécurité routière, destinée à évaluer les connaissances des candidats en matière de code de la route. Elle est composée d’un questionnaire à réponses courtes comprenant deux questions (notées sur 5 points) et d’un questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions (notées sur 15 points). Elle est affectée d’un coefficient 3.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire. Durée : 30 minutes.
L’unité de valeur n° 2 (UV2) se compose de trois épreuves, dont une est optionnelle :
1°) Une épreuve de français, destinée à évaluer la connaissance de la langue française par les candidats. Elle se compose d’une dictée de dix à quinze lignes du niveau du collège et d’exercices de définitions de mots ou d’expressions. Elle est affectée d’un coefficient 2. Durée : 45 minutes.
2°) Une épreuve de gestion, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur des notions de base centrées sur l’activité du taxi relatives au droit des sociétés, à la fiscalité, à la comptabilité et au droit social. Elle comporte un questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions ainsi que cinq questions ouvertes appelant une réponse brève (cinq lignes maximum) et demandant éventuellement des calculs simples. Ces vingt questions sont notées chacune sur un point. L’épreuve est affectée d’un coefficient 3.
Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. Durée : 40 minutes.
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Place Marcel Plaisant – CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
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3°) Une épreuve écrite optionnelle d’anglais. Elle se compose d’un questionnaire à choix multiples comprenant vingt questions notées sur un point.
Tout point supérieur à 10/20 est pris en compte dans le calcul de la moyenne de l’unité de valeur. Elle est affectée d’un coefficient 1. Durée : 30 minutes.
L’unité de valeur n° 3 (UV3) de portée locale se compose de deux épreuves :
1°) Une épreuve de réglementation locale, destinée à évaluer les connaissances du candidat sur la réglementation des taxis dans son département. Elle consiste en cinq questions à réponses courtes et quinze questions à choix multiples selon un programme qui sera fixé ultérieurement par un arrêté préfectoral. Elle est affectée d’un coefficient 1.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire. Durée : 30 minutes.
2°) Une épreuve écrite d’orientation et de tarification, destinée à évaluer l’aptitude des candidats à lire et à interpréter une carte routière IGN à l’échelle 1/150 000ème, choisir un itinéraire et appliquer un tarif réglementé. Elle consiste, au choix du jury, de manière exclusive ou cumulative, à établir des itinéraires entre deux points figurant sur une carte, à remplir des cartes muettes, à appliquer le tarif réglementé à partir d’exercices, selon un programme qui sera fixé ultérieurement par un arrêté préfectoral.
L’usage de la calculatrice est interdit. L’épreuve est affectée d’un coefficient 1.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire. Durée : 1 heure.
L’unité de valeur n° 4 (UV4) de portée locale se compose d’une épreuve de conduite et de comportement :
1° La partie « conduite sur route », notée sur 14 points, est destinée à évaluer les capacités du candidat à effectuer une course en utilisant les équipements spéciaux du taxi en situation de conduite. Elle consiste en une mise en situation pratique de transport de personnes et de leurs bagages au moyen d’un véhicule doté de ces équipements, l’usage d’un dispositif de guidage par satellite est interdit. La destination est tirée au sort par le candidat.
Toute intervention de l’examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l’arrêt de l’épreuve et l’ajournement du candidat.
2° La partie « étude du comportement », notée sur 6 points, est destinée à évaluer la capacité d’accueil et le sens commercial du candidat. Elle consiste, à l’occasion de la mise en situation pratique prévue à l’alinéa précédent, à apprécier l’aptitude du candidat à exercer la profession de conducteur de taxi. Ces parties sont notées conformément à la fiche de notation ci-annexée.
L’épreuve est affectée d’un coefficient 1. Durée : 40 minutes.
Sur demande du candidat, un représentant de son centre de formation, ou, dans le cas d’un candidat libre, une personne de son choix titulaire du permis de conduire de la catégorie B peut être présent lors de cette épreuve. Cet accompagnateur s’installe à l’une des places à l’arrière du véhicule. Son attitude doit être empreinte d’une totale neutralité et il ne peut en aucun cas intervenir ou gêner le bon déroulement de cette épreuve sous peine d’entraîner son annulation.
Article 5 - Tout candidat ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20 à chacune des Unités de Valeur (UV) de l’examen, sans note éliminatoire, devient titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
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Tout candidat ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20 à une Unité de Valeur (UV), sans note éliminatoire, en conserve le bénéfice dans la limite de trois ans à compter de la publication des résultats.
Tout candidat qui souhaite passer l’épreuve d’admission (UV4) doit au préalable avoir obtenu une note supérieure ou égale à 10/20, sans note éliminatoire, à chacune des trois UV qui constituent l’épreuve d’admissibilité.
Tout candidat sanctionné par une note égale à 0/20 à une ou plusieurs épreuves de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ne peut obtenir la ou les unités de valeur correspondantes.
Article 6 - Lors de leur présentation à l’examen, les candidats devront obligatoirement présenter une pièce d’identité à l’appui de la convocation qu’ils auront reçue.
Article 7 -A l’issue des épreuves, le jury se réunira le vendredi 03 juin 2016 pour l’admissibilité et le vendredi 1er juillet 2016 pour l’admission.
Article 8 - La communication des résultats se fera par voie d’affichage dans les locaux de la Préfecture, par mise en ligne sur le site Internet de la Préfecture et par lettre individuelle.
Article 9 – Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2015-1-0956 du 21 septembre 2015.
Article 10 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres du jury ainsi qu’aux administrations et organismes concernés par cet examen.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Fabrice ROSAY
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