Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 02 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 02 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 02 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Justice et droit, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2018-02-004

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2018Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2018-02-05-004 - DDCSPP Décision subdeleg CHORUS (4 pages) Page 3

18-2018-02-05-005 - DDCSPP Subdélégation signature (12 pages) Page 8

2PREFECTURE DU CHER

18-2018-02-05-004

DDCSPP Décision subdeleg CHORUS

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-02-05-004 - DDCSPP Décision subdeleg CHORUS 3Centre Administratif Condé – 2 rue Victor Hugo – CS 50 001 – 18013 BOURGES CEDEX -  02.48.67.36.95 -  02.36.78.37.99.

PREFET DU CHER

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Thierry BERGERON

Directeur

Bourges, le 05 février 2018

Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1-80 du 05 février 2018 accordant délégation de signature, au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique, à Monsieur Thierry PLACE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat suivantes :

104 : Intégration et accès à la nationalité française ;

129 : Coordination du travail gouvernemental

134 : Développement des entreprises et de l’emploi ;

147 : Politique de la ville ;

157 : Handicap et dépendance ;

163 : Jeunesse et vie associative ;

177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ;

183 : Protection maladie ;

206 : Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation ;

304 : Lutte contre la pauvreté ;

333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 1 et action 2) ;

Recettes et dépenses de l’Etat relatifs au FNAVDL (Fond National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement) ;

Vu l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu la création d’un fond National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement, (FNAVDL) ;

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-02-05-004 - DDCSPP Décision subdeleg CHORUS 4Centre Administratif Condé – 2 rue J. Rimbault – CS 50 001 – 18013 BOURGES CEDEX -  02.48.67.36.95 -  02.36.78.37.99.

Décide

Article 1 : Délégation de signature est conférée à Monsieur Frédéric AVRIL, attaché principal d’administration de l’Etat, Secrétaire général,

Article 2 : Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés du directeur et de l’agent mandataire susvisé, sont désignés comme mandataires pour les programmes signalés, les agents suivants :

- M. Eric BERGEAULT, conseiller technique pédagogique supérieur jeunesse, pour les programmes 104, 147, 304, 163 et 157.

- Mme Chantal BERTHET, attachée d’administration pour le programme 333.

- M. Philippe FRERY, inspecteur de la jeunesse et des sports, pour le programme 163.

- Mme Cécile MARSEAU, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, pour les programmes 134 et 206.

- Mme Florence LEGRAND, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour le programme 206

- Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, pour les programmes 157, 177, 183, 303 et 304.

- M. Laurent CLOUP, ingénieur interministériel, pour le programme 333, action 1 pour l’engagement des lignes relatives à l’informatique et dans la limite des montants trimestriels accordés qui lui sont notifiés.

Article 3 : Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans CHORUS formulaire (validation d’un formulaire ou d’une fiche communication), dans CHORUS DT (validation des frais de déplacement des agents pour formation, réunion ….), dans ESCALE (validation des actes vétérinaires), est conférée à :

Mme Virginie LAUNAY : secrétaire d’administration, ministères sociaux, en qualité de valideur CHORUS pour la totalité des programmes susvisés sauf BOP 134 ; 206 et 333 ;

Mme Christine LECAS : secrétaire d’administration, ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt, en qualité de valideur CHORUS pour les programmes 134 ; 206 et 333 ;

Mme Elodie CADORET, adjoint administratif, ministère de l’éducation nationale, en qualité de valideur CHORUS pour la totalité des programmes susvisés sauf BOP 134 ; 206 et 333 ;

M. Serge MONTMASSON, attaché d’administration, ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, en qualité de valideur CHORUS, pour les programmes 134 ; 206 ; 333 ;

Mme Dominique DESFORGES, adjoint administratif principal, ministères sociaux, pour les BOP 177 et 304 ;

Mme Béatrice COLAS, adjoint administratif principal, ministères sociaux, pour le BOP 177 ;

M. Nicolas BARBAUD : technicien, ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt, en pour le programme 206;

Article 4 : Délégation de signature pour approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs protégés (BOP 304), est conférée à :

Mme Délizia FLOQUET : adjoint administratif, MTES;

Mme Virginie LAUNAY : secrétaire d’administration, ministères sociaux ;

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-02-05-004 - DDCSPP Décision subdeleg CHORUS 5Centre Administratif Condé – 2 rue J. Rimbault – CS 50 001 – 18013 BOURGES CEDEX -  02.48.67.36.95 -  02.36.78.37.99.

Article 5 : Délégation de signature pour approuver les factures concernant l’aide sociale d’Etat (BOP 177) est conférée à :

Mme Béatrice COLAS : adjoint administratif principal, ministères sociaux ;

Mme Virginie LAUNAY : secrétaire d’administration, ministères sociaux ;

Article 6 : demeurent réservés à la signature du préfet du Cher ou du directeur départemental dans la limite de sa délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public quel qu’en soit le montant,

- les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme régionaux imputés sur les titres 3,5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 €.

Article 7 : les décisions antérieures sont abrogées.

Article 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) du département du Cher.

Le directeur départemental par intérim de la

cohésion sociale et de la protection

des populations,

Signé

Thierry PLACE

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-02-05-004 - DDCSPP Décision subdeleg CHORUS 6Centre Administratif Condé – 2 rue J. Rimbault – CS 50 001 – 18013 BOURGES CEDEX -  02.48.67.36.95 -  02.36.78.37.99.

Annexe à la décision du 05 février 2018

Signature et paraphe :

PRENOM et NOM SIGNATURE PARAPHE

Frédéric AVRIL

Eric BERGEAULT

Chantal BERTHET

Cécile MARSEAU

Philippe FRERY

Florence LEGRAND

Béatrice VINCENT-MILLERET

Laurent CLOUP

Virginie LAUNAY

Nicolas BARBAUD

Christine LECAS

Elodie CADORET

Serge MONTMASSON

Dominique DESFORGES

Béatrice COLAS

Délizia FLOQUET

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-02-05-004 - DDCSPP Décision subdeleg CHORUS 7PREFECTURE DU CHER

18-2018-02-05-005

DDCSPP Subdélégation signature

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-02-05-005 - DDCSPP Subdélégation signature 8DDCSPP du Cher – Centre administratif CONDE - 2 rue Rimbault – CS 50 001 – 18 013 BOURGES cedex –  02.48.67.36.95 – Fax : 02.36.78.37.99

PRÉFET DU CHER

Direction départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

DÉCISION

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS

DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU CHER

(ARTICLE 44-I DU DÉCRET N° 2004-374

DU 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)

Le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;

VU l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010.1.007 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018 – 1 – 79 du 05 février 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry PLACE, directeur départemental par intérim de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;

DECIDE :

Article 1er : Délégation de signature est consentie à M Frédéric AVRIL, Secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher à l’effet de signer :

- Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, des circulaires et instructions adressées aux maires du département, des mémoires en défense adressés au tribunal administratif, des déclinatoires de compétence et des communiqués de presse,

- Tous documents et décisions dans les domaines d'activités mentionnés dans les rubriques du tableau figurant à l’article 3

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-02-05-005 - DDCSPP Subdélégation signature 92

Article 2 : Délégation de signature est consentie aux chefs de service de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, et en cas d’absence ou d’empêchement à leur(s) adjoint(s) respectif(s), à l’effet de signer :

- Toutes correspondances administratives courantes n’emportant pas décision dans le domaine d’activité de leur service, à l'exclusion toutefois de celles adressées aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, des circulaires et instructions adressées aux maires du département, des mémoires en défense adressés au tribunal administratif, des déclinatoires de compétence et des communiqués de presse,

- Tous documents et décisions dans les domaines d'activités mentionnés dans les rubriques du tableau figurant à l’article 3

Article 3 : Délégation de signature est consentie aux agents affectés à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions,

- Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, des circulaires et instructions adressées aux maires du département, des mémoires en défense adressés au tribunal administratif, des déclinatoires de compétence et des communiqués de presse,

- Tous documents et décisions dans les domaines d'activités mentionnés dans les rubriques dudit tableau.

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-02-05-005 - DDCSPP Subdélégation signature 103

ACTES ET MATIÈRES DÉLÉGATAIRES SUPPLÉANTS

CHAPITRE I - GESTION DES PERSONNELS,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET BUDGET

1. Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale de

la cohésion sociale et de la protection des populations :

a) Octroi des congés annuels ;

b) Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;

c) Octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à

l’exercice du droit syndical ;

Domaine a) à c) et

pour les personnels de

leurs services :

Frédéric AVRIL

Cécile MARSEAU

Philippe FRÉRY

Eric BERGEAULT

Florence LEGRAND

Béatrice VINCENT-

MILLERET

Domaine a) à c) et pour

les personnels de leurs

services :

Chantal BERTHET

Nicolas BARBAUD

Claire AMIRAND

d) Octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé

bonifié ;

e) Octroi et renouvellement des congés de maladies, des congés de

longe maladie et des congés de longue durée ;

f) Autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiels ;

g) Retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein ;

h) Sanctions disciplinaires du premier groupe ;

i) Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul

d’activité ;

j) Etablissement et signature des cartes professionnelles, à l’exclusion

de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du

département.

/

/

/

/

/

/

/

Les décisions prises sur le fondement du f) ci-dessus, qui entraînent

une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles prises sur le

fondement du g) ci-dessus sont soumises pour avis au directeur

régional du ou des ministères concernés.

Les autres décisions ci-dessus sont transmises pour information à ce ou

ces directeurs.

2. Administration générale et budget :

a) Fixation du règlement intérieur, de l’aménagement local du temps de

travail et de l’organisation.

b) Délivrance des ordres de mission aux agents de la DDCSPP :

* ordre permanent

* ordre temporaire

/

/

Frédéric AVRIL

Cécile MARSEAU

Florence LEGRAND

Philippe FRERY

Eric BERGEAULT

Béatrice VINCENT-

MILLERET

Chantal BERTHET

Cécile MARSEAU

Nicolas BARBAUD

Claire AMIRAND

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-02-05-005 - DDCSPP Subdélégation signature 114

c) Commandes des matériels, fournitures, véhicules et prestations dans

la limite de 89.999,99 € pour chaque commande.

Frédéric AVRIL Serge

MONTMASSON

d) Gestion des locaux et des biens affectés à la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations.

Frédéric AVRIL Serge

MONTMASSON

e) Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces

contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des

biens immobiliers dans la limite de 89.999,99 € pour chaque

commande.

Frédéric AVRIL Serge

MONTMASSON

ACTES ET MATIÈRES DÉLÉGATAIRES SUPPLÉANTS

CHAPITRE II - POLITIQUES DE PROTECTION DES

POPULATIONS

1) Décisions individuelles :

a) En ce qui concerne la prévention, la surveillance et la lutte contre

les dangers sanitaires concernant des animaux, des aliments pour

animaux ou des denrées alimentaires d’origine animale :

- Les articles L. 201-3 et L. 201-9 et 10 du code rural et de la pêche

maritime relatifs à la collecte, à la prévention, à la surveillance ou à

la lutte relatives aux dangers sanitaires.

Florence LEGRAND Nicolas BARBAUD

- L’article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime relatif à la

délégation de tâches particulières de contrôles prévus aux titres Ier,

II du II du code à des organismes à vocation sanitaire, à des

organismes vétérinaires à vocation technique ou à des organismes

ou catégories d’organismes présentant des garanties de compétence,

d’indépendance et d’impartialité.

Florence LEGRAND Nicolas BARBAUD

- Les articles L. 203-1 à 11 du code rural et de la pêche maritime

relatifs à l’habilitation et au mandatement des vétérinaires

sanitaires.

Florence LEGRAND Nicolas BARBAUD

- Les articles R. 206-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime

relatifs aux suspensions d’agrément ou de certificat de capacité.

Florence LEGRAND Nicolas BARBAUD

- Les articles L. 201-3 et L. 201-4 du code rural et de la pêche

maritime relatif à la prise de mesures de prévention, de surveillance

ou de lutte relatives aux dangers sanitaires :

* Abattoir et atelier de découpe

Cécile MARSEAU

* Autres domaines alimentaires Cécile MARSEAU

b) En ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments

et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux

vivants et des denrées animales ou d’origine animale en

b 1) Abattoir et atelier de découpe

- L’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux

contrôles auxquels il doit être procédé dans le cadre de la

législation sur l’hygiène alimentaire et aux règles sanitaires

applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des

sous-produits animaux et du secteur de l’alimentation animale.

- L’article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime relatif aux

agents habilités à effectuer les contrôles mentionnés à l’article L

231-1.

- L’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et l’article

L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture

d’établissement ou l’arrêt de certaines activités.

Cécile MARSEAU

Cécile MARSEAU

Cécile MARSEAU

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-02-05-005 - DDCSPP Subdélégation signature 125

- L’article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à

l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application.

- Les arrêtés pris en application de l’article R 231-16 du code rural et

de la pêche maritime relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des

animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et

fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées

animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la

consommation humaine.

- L'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques

et hygiéniques applicables au transport des aliments.

b 2) Autres domaines alimentaires

- L’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux

contrôles auxquels il doit être procédé dans le cadre de la

législation sur l’hygiène alimentaire et aux règles sanitaires

applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des

sous-produits animaux et du secteur de l’alimentation animale.

Cécile MARSEAU

Cécile MARSEAU

Cécile MARSEAU

Cécile MARSEAU

- L’article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime relatif aux

agents habilités à effectuer les contrôles mentionnés à l’article L

231-1.

- L’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et l’article

L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture

d’établissement ou l’arrêt de certaines activités.

- L’article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à

l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application.

- Les arrêtés pris en application de l’article R 231-16 du code rural et

de la pêche maritime relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des

animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et

fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées

animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la

consommation humaine.

- L'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques

et hygiéniques applicables au transport des aliments.

Cécile MARSEAU

Cécile MARSEAU

Cécile MARSEAU

Cécile MARSEAU

Cécile MARSEAU

c) En ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :

- Les articles R. 224-47 à R. 224-57 du code rural et de la pêche

maritime relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine et les

articles R. 224-58 à R. 224-65 du code rural et de la pêche maritime

prévoyant et définissant les conditions d’attribution de la patente

vétérinaire et médicale.

- Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles

L. 221-1, L. 221-2, L.224-1 du code rural et de la pêche maritime

fixant les mesures applicables aux maladies animales.

- Les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural et de la pêche

maritime sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses.

- L’article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime concernant

l’agrément des négociants et centres de rassemblement.

- L’arrêté ministériel modifié du 30 mars 2001 modifié fixant les

modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de

l'administration.

- La réglementation concernant le contrôle sanitaire des

reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de

transplantation embryonnaire et de la monte publique.

- L’arrêté ministériel modifié du 11 août 1980 concernant

l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses

des abeilles.

- L'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime concernant

Florence LEGRAND Nicolas BARBAUD

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-02-05-005 - DDCSPP Subdélégation signature 136

l'agrément et l'enregistrement des établissements et intermédiaires

dans le secteur de l'alimentation animale.

- L’article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à

l’établissement de la liste des vétérinaires susceptibles de réaliser

l'évaluation comportementale chiens dangereux.

- L’article R. 211-9 du code rural et de la pêche maritime relatif à la

délivrance du certificat de capacité au mordant.

- Les articles R. 221-4 à R. 221-20 et l’article L.241-1 du code rural

et de la pêche maritime relatif au contrôle de l’exercice du mandat

sanitaire et la profession vétérinaire.

- Les articles R 222-1 à 3 du code rural et de la pêche maritime

relatifs aux règles générales pour la délivrance et au retrait des

agréments sanitaires.

- Les articles R. 223-3 et suivants du code rural et de la pêche

maritime relatifs aux mesures générales de lutte dans les foyers.

- L'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

concernant les pouvoirs du représentant de l'Etat dans le

département pour l'exécution des mesures relatives à l'ordre, à la

salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques (procédure de

réquisition).

d) En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits

animaux :

- L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime relatif à

l’identification des carnivores domestiques.

Florence LEGRAND Nicolas BARBAUD

e) En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :

- Les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles

L. 214-3, L. 214-6 et L. 214-12 du code rural et de la pêche

maritime.

- Les articles L. 214-2 à L. 214-23 et R 214-33 du code rural et de la

pêche maritime relatifs à l’élevage de façon habituelle, en vue de la

vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de

chiens, de chats ou autres carnivores domestiques.

- L’article R. 214-58 du code rural et de la pêche maritime relatif à

l’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance

d’animaux (réquisition de service).

Florence LEGRAND Nicolas BARBAUD

f) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive

- Les articles L. 412-1, L. 413-2 et L. 413-3 du code de

l'environnement concernant les activités soumises à autorisation et

les établissements détenant des animaux d’espèces non

domestiques.

Florence LEGRAND Nicolas BARBAUD

Elodie GOFFETTE

g) En ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la

fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament

vétérinaire :

- Les articles L. 5143-3 et R. 5143-1 à R. 5143-4 du code de la santé

publique sur la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme.

Florence LEGRAND Nicolas BARBAUD

h) En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations

dans les animaux et les aliments :

- L’article L. 232-2 du code rural et de la pêche maritime et les

articles L. 218-4 et L. 218-5 du code de la consommation relatifs au

rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou

produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter

un danger pour la santé publique.

Florence LEGRAND

Cécile MARSEAU

Nicolas BARBAUD

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-02-05-005 - DDCSPP Subdélégation signature 147

i) En ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des

cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :

- Les articles L. 226-2, L. 226-3, L. 226-8 et L. 226-9 du code rural

et de la pêche maritime, ainsi que les autorisations et retrait

d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés,

délivrées en application de dispositions ministérielles ; les arrêtés

de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des

cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer

ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité

publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités

locales).

Florence LEGRAND

Cécile MARSEAU

Nicolas BARBAUD

j) En ce qui concerne le contrôle des échanges intra-communautaires

et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de

leur qualité sanitaire :

- Les articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-8 du code rural et de la

pêche maritime et leurs arrêtés d’application sur l’agrément des

opérateurs et de leurs installations.

Florence LEGRAND

2) Actes et décisions se rapportant aux domaines suivants :

Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue

par les articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 CRPM (code rural

de la pêche maritime)

Cécile MARSEAU

a) Toutes les opérations relatives au prélèvement, à l'analyse et à

l'expertise des échantillons, prévues par les articles R. 215-11,

R. 215-21, R. 215-22, R. 215-23 du décret n° 97-298 du 27 mars

1997 relatif au code de la consommation, notamment :

- Réception et enregistrement des procès-verbaux.

- Conservation des échantillons prélevés.

- Envoi aux laboratoires.

- Mesures concernant les échantillons non fraudés.

- Transmission aux parquets des dossiers concernant les

échantillons présumés fraudés.

Cécile MARSEAU

b) Toutes mesures d'hygiène et de salubrité, telles que :

- Avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait

(article 6 loi du 2/7/35 et article 18 du décret 771 du 21/5/55

modifié).

- Déclassement des V.Q.P.R.D : vins de qualité produits dans des

régions déterminées (règlement C.E.E. 28.03 du 20/12/79 décret

72.309 du 21/4/72, article 7 P 2 modifié).

- Enregistrement et récépissé des déclarations d'installation :

* Fabricants de crèmes glacées et glaces (décret n° 49.438 du

29/3/49, article 10 modifié).

* Fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits

surgelés (décret n° 64.949 du 9/9/64, article 5 modifié).

* Fabricants de laits destinés à la consommation humaine (décret

n° 55.771 du 21/5/55 modifié, articles 5 et 11).

* Fabricants de lait stérilisé ou de lait aromatisé (arrêté ministériel

du 26 mars 1956, article 1er).

* Fabricants et importateurs de denrées alimentaires et boissons

destinées à une alimentation particulière (déclaration d'un

nouveau produit) (décret n° 91-827 du 29/8/91 art. 8).

- Enregistrement et récépissé de déclaration d'activité par :

* Les importateurs et fabricants faisant professionnellement et

Cécile MARSEAU

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-02-05-005 - DDCSPP Subdélégation signature 158

habituellement commerce de produits et substances entrant dans

la formulation des aliments composés et pour lesquels la teneur

en éléments nuisibles doit être contrôlée (décret n° 86.1037 du

15/9/1985 modifié, article 13).

* Les personnes physiques ou morales qui fabriquent en vue de la

vente et celles qui font commerce d’antibiotiques,

coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses et de

facteurs de croissance, ainsi que des prémélanges ou aliments

contenant ces additifs (article 7 du décret du 28 novembre 1973

modifié).

* Les personnes physiques ou morales qui vendent ou mettent à

disposition du public certains appareils de bronzage à

rayonnement ultraviolets (article 13 du décret n° 97-617 du 30

mai 1997).

- Immatriculation :

* Des ateliers de découpe et d'emballage des fromages (décret n°

23/6/70, article 3 modifié).

* Des fromageries (A.M. 21/4/54, article 1er).

- Destruction et dénaturation des conserves présentant des signes

correspondant à une altération du contenu (décret n° 55.241 du

10/2/55, article 4 modifié).

- Opérations relatives à la vinification et à la conservation du vin

(article 3 décret du 19/8/21 modifié).

- Opérations relatives à l'exemption des opérateurs en matière de

fruits et légumes : délivrance d'un certificat d'exemption

(signature de l'acte d'engagement du contrôle de la qualité des

fruits et légumes frais) Article 6 du règlement CEE n° 2251/92 du

29 juillet 1992 (J.O.C.E. du 4 août 1992).

c) Dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés

relevant des dispositions du code du commerce : lettres

d’observations, rappels de réglementation …

Cécile MARSEAU

d) Dans le domaine de la protection économique du

consommateur relevant des dispositions du code de la

consommation : lettres d’observations, rappels de réglementation

…

Cécile MARSEAU

e) Dans le domaine de la loyauté des transactions et de la

conformité des produits et services mis sur le marché relevant

des dispositions du code de la consommation : lettres

d’observations, rappels de réglementation …

Cécile MARSEAU

f) Dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant du

code de la consommation pour les produits alimentaires, les

produits industriels et les prestations de services mis sur le

marché : lettres d’observations, rappels de réglementation, mises

en demeure, injonctions…

Cécile MARSEAU

g) Dans le domaine des relations avec les associations de

consommateurs : décisions de subventions …

Cécile MARSEAU

h) Sont exclus de cette délégation les arrêtés, à l’exception des

arrêtés portant dérogation pour les tarifs des cantines scolaires, et

la désignation des membres de conseils, comités ou commissions.

i) Dans le domaine de la protection de l’environnement :

 Toutes correspondances administratives dans les limites fixées Florence LEGRAND Elodie GOFFETTE

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-02-05-005 - DDCSPP Subdélégation signature 169

aux articles 1 et 2 ainsi que les documents comptables :

 Les attestations de dépôts de dossiers,

 Les récépissés de déclaration ICPE (installation classée pour la

protection de l’environnement),

 Les attestations de capacité pour les fluides frigorigènes,

 Les correspondances au tribunal administratif pour la

désignation des commissaires enquêteurs.

 Les arrêtés préfectoraux de mise en demeure ICPE,

 Les arrêtés préfectoraux de suspension d’activité ICPE,

 Les arrêtés préfectoraux de consignation ICPE,

 Les arrêtés préfectoraux d’ouverture d’enquête publique,

 Les arrêtés préfectoraux de constitution et de renouvellement

des Comités de Suivi de Site (CSS),

 Les arrêtés préfectoraux de prescription des Plans de

Prévention des Risques Technologiques (PPRT),

 Les arrêtés préfectoraux approuvant les PPRT,

 Les arrêtés de composition et de renouvellement de la

Commission Départementale chargée d’établir la liste

d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.

j) Dans le domaine du tourisme :

- Toutes correspondances administratives dans les limites fixées aux

articles 1 et 2,

- Les attestations de dépôt de dossiers,

- Les arrêtés préfectoraux de classement des offices de tourisme,

- Les arrêtés préfectoraux de classement de stations classées

touristiques,

- Les arrêtés de classement de communes touristiques,

- La délivrance de carte de chauffeur de voiture de tourisme.

Florence LEGRAND

Florence LEGRAND

Florence LEGRAND

Florence LEGRAND

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Florence LEGRAND

Claudine PIDANCE

Elodie GOFFETTE

Claudine PIDANCE

Elodie GOFFETTE

Claudine PIDANCE

Elodie GOFFETTE

Claudine PIDANCE

Elodie GOFFETTE

Claudine PIDANCE

Elodie GOFFETTE

Claudine PIDANCE

ACTES ET MATIÈRES DÉLÉGATAIRES SUPPLÉANTS

CHAPITRE III - POLITIQUES RELATIVES A LA COHÉSION

SOCIALE, A LA PRÉVENTION, A LA JEUNESSE, AUX

SPORTS, A LA VIE ASSOCIATIVE ET A L’ÉDUCATION

POPULAIRE AUX DROITS DES FEMMES ET A L’ÉGALITÉ

ENTRE FEMMES ET HOMMES

1) JEUNESSE, SPORTS, VIE ASSOCIATIVE ET ÉDUCATION

POPULAIRE

a) Délivrance des récépissés attestant de la réception de la déclaration

préalable des locaux prévue à l'article R. 227-2 du code de l'action

sociale et des familles.

Philippe FRERY

b) Délivrance des récépissés de déclaration des séjours de vacances et

des accueils de loisirs.

Philippe FRERY

c) Décision d'agrément ou de retrait d'agrément :

- des groupements sportifs,

- des groupements de jeunesse et d'éducation populaire.

Philippe FRERY

Eric BERGEAULT

d) Délivrance des récépissés de déclarations des personnes désirant

enseigner, encadrer, animer contre rémunération les activités

Philippe FRERY

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-02-05-005 - DDCSPP Subdélégation signature 1710

physiques et sportives et de la carte professionnelle d'éducateur

sportif en application du décret n° 93-1035 du 31 août 1993.

e) Délivrance des récépissés des déclarations des intermédiaires du

sport.

Philippe FRERY

f) Délivrance des récépissés d’associations.

g) Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) :

- Toutes correspondances administratives relatives au BNSSA.

- Arrêté fixant la composition du jury.

- Organisation des jurys d’examen.

- Délivrance des diplômes et des prorogations de diplômes

Philippe FRERY

Philippe FRERY

h) Dérogations visées à l’article D. 322-14 du code du sport. Philippe FRERY

i) (BAFA) Brevet d’Aptitude aux fonctions d’animation :

Toutes correspondances administratives relatives au BAFA

- Arrêté fixant la composition du jury.

- Organisation des jurys d’examen.

- Délivrance des diplômes et des prorogations de diplômes.

- Avis sur les stages pratiques en accueils collectifs de mineurs.

- Validation des dossiers d’aide financière à la formation BAFA et

BAFD.

Philippe FRERY

j) Toutes correspondances administratives relatives aux médailles de la

jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, dont :

- Arrêtés d’attribution des médailles de bronze

- Propositions d’attributions des médailles d’or et d’argent

Philippe FRERY

k) Suivi des politiques interministérielles éducatives (projets éducatifs

locaux, contacts locaux d’accompagnement à la scolarité, ville vie

vacances …)

Eric BERGEAULT Véronique DUCLOS-

MALIDOR

l) Mise en œuvre des politiques de jeunesse et relations avec les

associations d’éducation populaire et de jeunesse

Eric BERGEAULT Véronique DUCLOS-

MALIDOR

m) Service de la politique de la ville-jeunesse-citoyenneté

Toutes correspondances administratives dans les limites fixées aux

articles 1, 2 et 3

Eric BERGEAULT Véronique DUCLOS-

MALIDOR

2) COHÉSION SOCIALE

a) Toutes correspondances relatives à la commission départementale

de réforme (concernant les agents des fonctions publiques de l'Etat et

hospitalière), de même que les procès-verbaux de la commission de

réforme ainsi que les notes d’honoraires des médecins experts menées

dans le cadre du comité médical départemental (concernant les

agents des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière)

Béatrice VINCENT-

MILLERET

Claire AMIRAND

b) Mise en œuvre et suivi de la veille sociale (accueil de jour,

service intégré de l'accueil et de l'orientation, )

Béatrice VINCENT-

MILLERET

Claire AMIRAND

c) Exercice de la tutelle sur les établissements et services sociaux

dont, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les centres

d’accueil pour demandeurs d’asile et les services mandataires dont :

- Suivi du public ;

Béatrice VINCENT-

MILLERET

Claire AMIRAND

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-02-05-005 - DDCSPP Subdélégation signature 1811

- Inspection ;

- Rédaction du schéma d'organisation ;

- Suivi des projets d'établissement.

d) Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l’hébergement

d’urgence et du logement adapté (pension de famille, aide à la

gestion locative sociale, intermédiation locative, accompagnement vers

et dans le logement dont engagement FNAVDL (Fond National

d’Accompagnement Vers et Dans le logement)

Béatrice VINCENT-

MILLERET

Claire AMIRAND

e) Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et de tous les actes qui

en découlent.

Béatrice VINCENT-

MILLERET

Claire AMIRAND

f) Secrétariat de la commission départementale d'aide sociale

(CDAS).

- Rédaction des mémoires ;

- Notification et exécution des décisions prises ;

- Recours devant la commission centrale.

Béatrice VINCENT-

MILLERET

Claire AMIRAND

Béatrice COLAS

g) Attribution et prises en charge de :

- l’aide sociale aux personnes âgées

- l’aide sociale aux personnes handicapées

- l’allocation différentielle.

Béatrice VINCENT-

MILLERET

Claire AMIRAND

h) Exercice des actes de récupération sur succession. Béatrice VINCENT-

MILLERET

Claire AMIRAND

i) Délivrance de la carte de mobilité inclusion, mention

« Stationnement » (en application de l’article R. 241-17 du code de

l’action sociale et des familles).

j) Déclaration des séjours vacances adaptées pour les adultes

handicapés

Sandrine RUBALDO

Béatrice VINCENT-

MILLERET

Claire AMIRAND

Claire AMIRAND

k) Secrétariat de la commission de conciliation. Béatrice VINCENT-

MILLERET

Claire AMIRAND

Brigitte LAUDAT

l) Secrétariat de la commission de médiation (DALO).

m) Secrétariat de la CCAPEX (Commission de Coordination des

Actions de Prévention des Expulsions)

n) Secrétariat de la commission consultative départementale des gens

du voyage

o) Secrétariat du plan départemental d’action pour le logement et

l’hébergement des personnes défavorisées

Béatrice VINCENT-

MILLERET

Béatrice VINCENT-

MILLERET

Claire AMIRAND

Claire AMIRAND

Brigitte LAUDAT

p) Notification des décisions du fonds d’aide aux accédants en

difficulté.

Béatrice VINCENT-

MILLERET

Claire AMIRAND

q) Mise en œuvre du droit de réservation préfectorale en faveur des

publics en difficulté et des agents de la fonction publique.

Béatrice VINCENT-

MILLERET

Claire AMIRAND

r) Suivi de la procédure d’expulsion locative

Béatrice VINCENT-

MILLERET

Claire AMIRAND

s) Reconnaissance des compétences des professionnels de

l’appareillage ne faisant pas l’objet d’une reconnaissance de droit –

autorisation d’exercice.

Béatrice VINCENT-

MILLERET

Claire AMIRAND

t) Agréments relatifs à l’ingénierie sociale, financière et technique

prévus à l'article L. 365-3 du Code de la construction et de

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-02-05-005 - DDCSPP Subdélégation signature 1912

l'habitation

u) Agréments relatifs à l’intermédiation locative et à la gestion locative

et sociale prévus à l'article L. 365-4 du Code de la construction et de

l'habitation

v) Agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

w) Conventions relatives à l'application de l'article 45 de la loi n°

2007-290 du 5 mars 2007 permettant le bénéfice de la TVA à taux

réduit

x) Suivi des actions en faveur de l’intégration sociale des étrangers

(PRIPI)

y) Toute correspondance relative au pilotage politique du handicap, aux

séjours de vacances adaptés aux personnes adultes handicapées et à

la contractualisation de la MDPH

z) Plan d’action en faveur des anciens membres des formations

supplétives et de leurs familles

aa) Pilotage des politiques liées à la parentalité et à la médiation

familiale.

Eric BERGEAULT

3) POLITIQUES DE PREVENTION

a) dans le domaine de la prévention des addictions :

- Toute correspondance technique de lutte contre le tabac, l’alcool et

les drogues illicites (hors courriers concernant le comité de pilotage

départemental et décisions d’attribution de subventions) dont toute

correspondance concernant les :

 comités techniques de prévention des addictions

actions de prévention lors de rassemblements festifs tels que

printemps de Bourges

b) dans le domaine de la prévention et de la délinquance : -

Toute correspondance technique relative au secrétariat du FIPD

(Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance) hors

courriers relatifs au comité de pilotage départemental FIPD et

décisions d’attribution de subventions.

Eric BERGEAULT

Eric BERGEAULT Véronique DUCLOS-

MALIDOR

CHAPITRE IV - DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES Solenn MONNERAT Eric BERGEAULT

Article 2 : Toute décision antérieure donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher est abrogée.

Article 3 : La présente décision peut être contestée, par voie de recours administratif devant l’autorité administrative compétente ou par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 05 février 2018

Le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale

et de la protection des populations du Cher,

Signé

Thierry PLACE

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-02-05-005 - DDCSPP Subdélégation signature 20