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Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2024 31 Admission en NON Valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 8 juillet 2024 Feuillet 2024/65
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 8 juillet 2024
Convocation du 1/07/2024
Nombre de conseillers en service : 13
Conseillers présents : 8
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de
la présente séance a été affiché à la porte de la mairie, le 9/07/2024
L’an deux mil vingt-quatre, le huit du mois de de juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette
commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire du mois de juillet sous la présidence de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents : Armelle PONCET, Marie-Claire VIRIEUX, Isabelle JOREAU, Dominique GIRARD, Philippe VARIN, Anne MAYER, Magalie MARTIN, Mireille FOURMOND et Frédéric BRUERE.
Absents : Yvonne FREMONT, Vincenzo AGRELO, Olivier CHARRIER et Christophe
GAIGNON.
Bon pour pouvoir : Néant
DCM 2024-31 ADMISSION EN NON-VALEUR- CREANCES ETEINTES
Années 2021 et 2022 pour un montant de 5.74 euros
Sur proposition de Monsieur le Comptable Public par courrier explicatif du 28 mai 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :
- n°2021-R-10-24-1 et 2022-R-6-10-1 de l’exercice 2021 et 2022 pour l’admission en non-valeur- Créance éteinte pour un montant de 5.74 euros (cinq euros et soixante-quatorze centimes)
DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 5.74 euros. DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget au compte 6542 de l’exercice en cours de la commune.
Madame le Maire précise que l’ensemble des élus est défavorable à ce principe pour régler la dette.
Pour copie certifiée conforme,
La BREILLE-LES-PINS, le 9/07/2024
Le Maire,
Armelle PONC
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
En Sous-préfecture de Saumur, le 9/07/2024
Et de la mise en ligne le 9/07/2024
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20240708-DCM2024-31-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024