Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 21 septembre 2026

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 21 septembre 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ayherre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 21 septembre 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, 1

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2026

Présents / Hor zirenak: ADOGLO Raphaëlle, BELOSCAR Pantxika, DITHURBIDE Sabine, ELOSEGUI— MARTINON Uxue, LOYATHO-OXARANGO Maider, OXARANGO Maite, PEREZ Karine et MM BISCAY Samuel, GASTAMBIDE Arño, MONGABURE Philippe, OTEIZA Ramuntxo, PARACHOU Hervé, eta HERNANDEZ Frédéric

Absents excusés / Ezin etorria jakinarazia zutenak : MINJOU Julie, SALLATO Damien

1. Programme voirie 2026 – Demande subventions

Nom des voies Désignation Montant ht

Larreburuko bidea Reprofilage et revêtement chaussée 16 610,00

Jauretxeko bidea Busage + enrobé 3 820,00

Agerreko bidea Enrobé 3 187,00

Beihibideko bidea Mise en place dispositif système ralentissement 440,00

Curage de fossé 6 250,00

30 307,00

2. Avenant n°1 à la convention de service commun « Observatoire fiscal partagé »

La Communauté d’Agglomération Pays Basque et ses communes membres se sont dotées d’un observatoire

fiscal partagé depuis 2018.

La mise en place, à compter de 2023, du nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le territoire

du Pays Basque a fait l’objet d’une charte entre la Direction départementale des Finances Publiques et la

Communauté d’Agglomération Pays Basque, qui intègre cette offre d’ingénierie mise en œuvre dans le

domaine de la fiscalité locale.

Afin de conférer une dimension plus intégrée à l’observatoire fiscal partagé, jusqu’alors non formalisé, son

fléchage sous la forme d’un service commun a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 9

décembre 2023, tout comme la convention régissant les principes de fonctionnement de ce service commun

entre la Communauté d’Agglomération et les communes concernées.

Dans la continuité, le service commun « Observatoire fiscal partagé » a été mis en œuvre à compter du 1er

janvier 2024, sous la forme d’une convention passée avec chaque commune partie prenante.

Sur proposition de la Direction Générale des Finances Publiques, sollicitée en ce sens par la Communauté

d’Agglomération Pays Basque, la convention est amenée à être complétée par voie d’avenant, s’agissant

des dispositions touchant à la participation des agents du service commun aux réunions des commissions

communales des impôts directs (afin d’y intégrer les références juridiques relatives aux services mutualisés

issues du code général des collectivités territoriales).

Accord du conseil municipal pour la signature de cet avenant2

3. Règlement intérieur du conseil municipal

Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement du Conseil municipal, en complément des dispositions prévues par les lois et décrets.

1. Réunions du Conseil municipal

• Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre, à la mairie, et chaque fois que le Maire le juge

nécessaire.

• Le Maire convoque les conseillers en précisant la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.

• Le délai normal de convocation est de 3 jours francs, pouvant être réduit à 1 jour franc en cas

d’urgence.

• Les élus disposent d’un droit à l’information sur les dossiers soumis au Conseil.

2. Expression et participation des élus

• Les conseillers peuvent poser des questions orales sur les affaires communales.

• Un débat sur la politique générale de la commune peut être organisé à la demande d’au moins un

dixième des conseillers, au maximum une fois par an.

3. Organisation des séances

• Le Maire préside les séances, dirige les débats et organise les votes.

• Il assure également la police de l’assemblée et peut prendre des mesures en cas de perturbation.

• Un secrétaire de séance est désigné pour assister le président et rédiger le procès-verbal.

• Le Conseil ne peut normalement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est

présente.

4. Votes et délibérations

• Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.

• Le vote se fait habituellement à main levée, mais un scrutin public ou secret peut être organisé dans

les conditions prévues.

• En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dispositions particulières

concernant le compte financier unique.

5. Publicité et suites des délibérations

• Les séances sont en principe publiques, sauf décision de huis clos.

• La liste des délibérations examinées est affichée et mise en ligne.

• Le procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante puis conservé dans le registre des

délibérations.

• Les délibérations réglementaires sont publiées sous forme électronique sur le site communal.

6. Commissions municipales

• Le Conseil peut créer des commissions permanentes ou spéciales chargées d’étudier les dossiers.

• Les réunions peuvent se tenir en visioconférence dans les conditions prévues par le règlement.

• Les commissions ne sont en principe pas publiques.

7. Information des citoyens et opposition municipale3

• Le bulletin municipal et le site internet doivent prévoir un espace permettant l’expression des

groupes n’appartenant pas à la majorité municipale.

• Le Maire peut refuser certains contenus lorsqu’ils présentent un caractère illégal, diffamatoire ou

injurieux.

Délibération adoptée à l’unanimité

4. Indemnisation perte exploitation – Octroi d’un mois de gratuité

Vu le contrat de location gérance conclu le 5 mai 2025 entre la commune de Ayherre et Alfaro Jérôme,

portant sur l’exploitation du restaurant Gozategia.

Vu les travaux de renforcement de la charpente et modification du système d’extraction au niveau de la

cuisine du restaurant Gozategia, réalisés à la demande de la commune ;

Considérant que la réalisation de ces travaux a nécessité la fermeture temporaire du restaurant pendant

deux journées, les 20 et 21 avril 2026.

Considérant que cette fermeture, indépendante de la volonté du locataire-gérant, a entrainé une perte

d’exploitation pour ce dernier ;

Considérant que, dans un souci de règlement amiable de cette situation et au regard des circonstances

particulières ;

Proposition d’accorder une indemnisation qui prendra la forme d’une gratuité du loyer de mois de septembre pour un montant de 835.20€ TTC.

Délibération adoptée à l’unanimité

5. Décision modificative n°1 au budget principal

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 2041582 (041) : Autres grpts –

Bâtiments et 9 300,00

168758 (041) : Dettes – autres

groupements 9 300,00

2111 (21) : Terrains nus 85,50 10226 (10) : Taxe d’aménagement 85,50

Total Dépenses 9 385,50 Total recettes 9 385,50

Délibération adoptée à l’unanimité

6. Révision des tarifs des travaux de fossoyage dans le cimetière communal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, dans le cadre des prestations de service extérieur des pompes

funèbres, la commune est habilitée pour fournir aux familles qui le désirent le personnel nécessaire aux

inhumations et exhumations, c’est-à-dire que la commune propose les services de l’agent communal affecté

aux travaux de fossoyage dans le cimetière. Cette habilitation a été renouvelée et délivrée par le Préfet le 1er

août 2024 pour une durée de 5 ans.4

Considérant que les tarifs actuellement applicables ont été fixés par délibération du 14 avril 2003,

Proposition de réviser ces tarifs :

ouverture et fermeture de caveau pour inhumation ou exhumation de corps : 150€

creusement et comblement de fosses pour inhumation ou exhumation de corps : 300€

réduction de corps : 300€ (sans fourniture de boîte à ossements)

Délibération adoptée à l’unanimité

7. Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

La commune de Ayherre s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens en cas d’évènements exceptionnels. Ce plan a été élaboré avec le concours de Predict, en concertation avec l’équipe municipale, afin de garantir son efficacité.

A ce jour, ce document est opérationnel et peut être consulté en mairie. Il est conforme aux dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et de ses décrets d’application.

Le PCS est constitué de plusieurs documents :

- Livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en fonction d’états de la gestion de crise.

- Carte d’actions inondation qui regroupe les actions et l’organisation à mettre en œuvre pour gérer les évènements sur la commune.

-

Délibération adoptée à l’unanimité

8. Attribution subvention 2025 au Comité des œuvres sociales Pays Basque

Le Comité des Œuvres Sociales Pays Basque (COS PB), crée le 5 février 2021, a pour objet d’instituer, en

faveur de ses adhérents, toutes formes d’aides sociales et d’activités fondées sur les principes de solidarité,

d’équité, d’égalité et d’intergénérationnalité.

Ses objectifs principaux sont notamment les suivants :

- Améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, en particulier dans les domaines de l’enfance, des loisirs, des activités sportives et des vacances : - Motiver et valoriser les agents en créant des conditions attractives favorisant leur épanouissement.

Une délibération a été prise en date du 6 décembre 2024, le Conseil Municipal a décidé d’apporter son

soutien matériel et financier au COS PB et a approuvé les termes de la convention cadre 2025-2026.

Cette convention prévoit que la Commune verse au COS PB une subvention de fonctionnement annuelle,

dont le montant est au minimum égal à 1.15% du traitement indiciaire brut total constaté au 31 décembre de

l’année N-1.5

Présentation de l’avenant n°2 à la convention cadre 2025-2026, lequel fixe le montant de la subvention de la

Commune d’Ayherre à 1 266.59 € pour l’année 2026.

Accord du conseil municipal pour la signature de cet avenant

9. Politique linguistique communale – reconnaissance de la langue basque

Mr le MAIRE rappelle que le développement de la langue basque est depuis longtemps une priorité de la commune.

Elle est engagée dans une démarche d’usage, de promotion, de sensibilisation, et de valorisation.

Elle a la chance de connaitre au sein du village, un nombre important de locuteur maitrisant cette langue.

Cette langue, présente de manière ancienne et continue sur le territoire communal, participe de son histoire, de son

patrimoine immatériel et de sa richesse culturelle.

Depuis 2022, la commune est signataire du contrat de progrès proposé par le service Langue Basque de la

Communauté d’Agglomération du Pays Basque. A ce titre, du personnel a été formé et à l’avenir, suivant leur volonté,

d’autres salariés pourront en bénéficier.

La communication de la municipalité est entièrement bilingue, ainsi que celle de la plupart des associations Les écoles

du village dispensent les enseignements soit par l’intermédiaire du système immersif soit par celui de la filière publique

bilingue.

Aujourd’hui, la commune entend encore renforcer son action en faveur de la langue basque, laquelle est répertoriée

dans l'« Atlas UNESCO des langues en danger dans le monde ».

Comme l’a souligné le Directeur général de l’UNESCO, Koïchiro Matsuura, « la disparition d’une langue aboutit à la

disparition de nombreuses formes de patrimoine culturel immatériel, en particulier du précieux héritage que constituent

les traditions et les expressions orales – des poèmes et légendes jusqu’aux proverbes et aux plaisanteries – de la

communauté qui la parlait. La perte des langues se fait aussi au détriment du rapport que l’humanité entretient avec la

biodiversité, car elles véhiculent de nombreuses connaissances sur la nature et l’univers ».

La dernière enquête sociolinguistique menée par I'OPLB, en partenariat avec le Gouvernement basque et le

Gouvernement de Navarre en 2021 laisse apparaître pour le Pays basque nord, que la baisse du nombre de locuteurs

est stoppée et Iégèrement en hausse avec 51.500 locuteurs en 2021 contre 51.200 en 2016.

Cependant le pourcentage de locuteurs rapporté à la population totale du Pays basque continue de chuter : il est

aujourd’hui de 20,1% en 2021 contre 20,7°% en 2016. Or, le seuil minimal pour qu’une langue soit hors de danger

d’extinction est de l’ordre de 30%.

Ce constat objectif, renforce la nécessité d’une politique linguistique volontariste.

Rappel du cadre juridique :

- L'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « la langue de la République est le français ». - L'article 75-1 de cette même Constitution proclame : « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Le Conseil constitutionnel estime par diverses décisions, notamment la décision du 15 juin 1999, que la reconnaissance de la protection patrimoniale des langues régionales ne remet aucunement en cause le principe selon lequel la langue de la République est le français. Des lors, selon le Conseil constitutionnel, ces langues ne peuvent se voir reconnaitre, en l'état du droit, un statut officiel au même titre que le français.

L’article 104 de la loi NOTRE, codifié à l’article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales officialise quant à lui, la compétence « promotion des langues régionales » et précise qu’elle constitue une compétence partagée. Dès lors, toutes les institutions publiques sont libres de définir, de mettre en œuvre et d’articuler des politiques linguistiques en faveur de la langue basque.

Le 23 juin 2018, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a voté une délibération pour « reconnaître officiellement le basque et le gascon occitan comme langues de son territoire, aux côtés de la langue française ».6

La reconnaissance de la langue basque « aux côtés de » la langue française comme langue parlée et constitutive de

l’histoire communale ne revient donc pas à lui attribuer un statut de co-officialité normative. Il s’agit d’un acte purement

déclaratif ne conférant ni aux administrés, ni aux agents publics communaux, un droit, au sens juridique du terme, à

l'usage de la langue basque dans leurs relations avec la commune.

Dans le respect du cadre juridique susvisé, il est donc proposé au Conseil de :

Reconnaître officiellement la langue basque, constitutive de l’histoire du territoire, comme langue de la commune

d’Ayherre, aux côtés de la langue française qui est la langue de la République conformément à l'article 2 de la

Constitution du 4 octobre 1958, sans que cela ne constitue la création d'un droit d'usage du basque dans la sphère

publique.

Délibération adoptée à l’unanimité

10. Aménagement du bourg – Avenant convention APGL

Le Maire rappelle à l'assemblée que le projet d’aménagement de la traversée d’agglomération – RD 251 a évolué et nécessite des missions complémentaires.

Il précise que ceci a pour incidence de générer un surcroît de travail pour le Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale.

Le surcoût s’élève à 11 340€

Proposition de prendre en compte ce surcroît de travail et de conclure à cette fin un avenant à la convention signée le 23 juin 2025.

Accord du conseil municipal pour la signature de cet avenant

11. Questions diverses

- Jumelage Antzola-Aiherra : sortie Antzuola le 24 octobre. Départ à 9h00. Inscription à la mairie avant le 15 octobre

- Site internet : l’élaboration du nouveau site internet de la mairie a été lancée. La mise en ligne est prévue selon le calendrier au 18 janvier 2027.

- Projet d’aménagement de la carrière d’HARDOIA : les élus souhaiteraient créer un comité consultatif afin d’associer à cette réflexion les habitants de la commune

- Un bulletin municipal sera élaboré en fin d’année

- Bâtiments communaux : charpente de Gozategia à reprendre au niveau du restaurant, les travaux devraient être effectués pendant la fermeture du restaurant au mois d’octobre.

Au niveau de la maison Beltzagitea, une étude a été lancée en vue de l’installation d’un système de climatisation

- Spectacle de fin d’année : les élus souhaiteraient organiser un spectacle pour tous les enfants de la commune

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