Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 fevrier

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 fevrier Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune d'Ayherre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 fevrier)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Compte rendu du Conseil Municipal du 8 février 2021

Présents / Hor zirenak : Mmes DARGUY, DUHALDE, ECHEVERTZ, ETCHEVERRY, PEREZ, et MM. BARBIER, BARNECHE, BISCAY,

GASTAMBIDE, HERNANDEZ, MONGABURE, OTEIZA, PARACHOU

Absents excusés / Ezin etorria jakinarazia zutenak : Virginie SABALOUE, Maité OXARANGO

Secrétaire de séance : Anne Marie DARGUY

Le conseil municipal d’Ayherre s’est réuni le 8 février 2021 dans la petite salle de la maison pour tous à 20h30 et a

délibéré comme suit :

1. Approbation comptes administratifs et comptes de gestion 2020

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – COMMUNE

Investissement

Dépenses Prévu : 882 315,00 Réalisé : 651 163,69

Reste à réaliser : 229 185,00

Recettes Prévu : 882 315,00

Réalisé : 526 200,29

Reste à réaliser : 73 450,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 749 784,00 Réalisé : 407 122,62

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 749 784,00 Réalisé : 751 778,46

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : -124 963,40 Fonctionnement : 344 655,84 Résultat global : 219 692,44

ETAT DE LA DETTE

Tableau des annuités des emprunts 2020 et 2021

Emprunts Montant initial Début/Fin Capital restant dû 2020 2021

Réhabilitation Trinquet 250 000 2009/2024 71 295 17 919 17 660

Divers investissements 2011 80 000 2011/2021 9 929 9 929 9 929

Réhabilitation presbytère 100 000 2011/2026 43 354 7 570 7 506

Construction multiple rural 320 000 2014/2028 177 143 28 892 28 150

Réfection Apairi et

Maison pour tous 130 000 2017/2031 80 877 9 511 9 511Réfection Apairi et

Maison pour tous 120 000 2017/2031 88 000 8 000 8 000

TOTAL 470 598 81 821 80 756

Convention de portage EPFL

Terrain Etcheverry-Dezest 8 ans 128 661 2016/2023 42 141 14 720 14 551

Terrain Elissalde 20 ans 365 089 2013/2032 159 265 15 343 15 183

Maison Beltzategia 20 ans 244 618 2017/2037 194 730 14 654 14 508

TOTAL 738 368 396 136 44 717 44 242

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - DOMAINE FUNERAIRE

Investissement Pas d’opérations

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 2 610,00 Réalisé : 95,00

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 2 610,00 Réalisé : 1 868,47

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 0,00 Fonctionnement : 1 773,47 Résultat global : 1 773,47

Le compte administratif et le compte de gestion des deux budgets ont été approuvés à l’unanimité

2. Autorisation de mandatement dépense d’investissement dans l’attente du vote du budget 2021

L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation

du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent soit 143 297.75 €. Cette autorisation est nécessaire

lorsque la Commune doit faire face en début d’année à de nouvelles dépenses d’investissement ne pouvant

attendre le vote du budget.

La dépense concerne l’achat d’une épareuse pour un montant prévisionnel de 20 000 €.

Approbation du conseil municipal

3. Projet de rénovation de la mairie : approbation de l’opération et demande de subventions

La commune a mis en place en 2015 son Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettant à tout

gestionnaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de ses

équipements.

Depuis, un certain nombre de réalisations simples ont été menées à bien pour répondre à cet objectif sur

l’existant (Maison pour tous), les programmes nouveaux ont été prévus conformément à la réglementation

(Aire de jeux et Cantine municipale) et il nous reste la Mairie, point le plus visible des équipementsmunicipaux. Les travaux consistent à rénover et aménager les surfaces existantes tout en appliquant les

normes d’accessibilité Handicapés.

La façade sud abritera l’entrée de la Mairie, lisible et dynamique, en position centrale au sein du Bourg qui

drainera et liera tous les équipements existants :

"Gozategia et le fronton (escalier et traversée de la route de l'église traités en pavés pierre), le parking de

"Xantratea" (traversée de la départementale en pavés pierre), le lotissement avec la liaison piétonnière.

Avec une création d’une placette, accès unique pour tous à la Mairie, qui permettra aux véhicules des

personnes en situation de handicap de se garer à proximité.

A l’intérieur un élévateur et un escalier seront disponibles pour l’accès du public avec des sanitaires PMR.

Les travaux de rénovation de l’existant permettront de satisfaire aux exigences de rénovation énergétique

des bâtiments publics permettant une réduction des coûts (chauffage, isolation, vitrage, ventilation).

Le dossier de demande de subvention a été établi et la dépense a été évaluée à 393 014.00 € HT.

ll convient maintenant de solliciter de l’Etat et du Département le maximum de subventions possible pour ce

projet. Elles pourraient être respectivement de l’ordre de 40% et 25%, l’aide forfaitaire de la CAPB de 8 000

€, la mise en fonds propres autour de 129 556 €.

Approbation du conseil municipal

4. Avenant à l’accord cadre de commande de travaux de voirie 2017-2020

Un accord-cadre de commande de travaux de voirie 2017-2020, groupement de commandes des Communes

d’Ayherre et de Briscous a été passé en 2017 pour une durée de 4 ans.

Le marché à bons de commande de travaux de voirie était prévu pour la période allant du 19 juillet 2017

(date de notification du marché) au 31 décembre 2020.

Proposition de faire un avenant afin de modifier le délai d’exécution du marché public, pour nous permettre

de relancer le marché dans des conditions satisfaisantes, ainsi que pour permettre à la commune de palier

aux urgences.

Proposition que la période en cours, soit la 4ème année, corresponde à la période du 1er janvier 2020 au 18

juillet 2021

Approbation du conseil municipal

5. Avis sur le projet arrêté de Plan de Déplacements Urbains

Mr le Maire présente le Plan de Déplacement Urbain (PDU) arrêté par le Syndicat des Mobilités Pays Basque

Adour (SMPBA) en février 2020 en détaillant tour à tour :

• Le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit ce document ;

• La méthodologie de travail ;

• Les enjeux mis en exergue dans ce document (transition, cohésion et entrainement) ; • Le plan d’action associé.

Voir le document résumé en pièce jointe.

Il est très difficile de s’emparer du document de base qui n’est pas très abordable pour un élu de base.

Ce plan réglementaire est louable dans l’intention et devra se décliner dans les 10 ans qui viennent.

Mais le Conseil municipal note certains points : manque de déclinaison territoriale dans le support de

présentation, pas ou peu d’actions suffisamment opérationnelles, et la nécessité de prévoir une action de

sensibilisation à la sécurité auprès des scolaires et des parents.Il est souligné les différentes actions menées par le Syndicat depuis 2 ans :

• Le renforcement des lignes interurbaines desservant le Pôle Pays de Hasparren ; • La mise à disposition de vélos électriques sur l’ensemble du territoire ; • Le travail partenarial noué avec les ASF et la SNCF ;

• Les services de navettes proposés dans plusieurs centralités du Pays Basque.

On peut regretter néanmoins que le syndicat n’ait pas suffisamment communiqué sur ces actions et rappelle

le besoin de mise en place d’un transport à la demande.

Il est déploré le faible accompagnement financier du SMPBA en matière d’infrastructures réalisées sous

maitrise d’ouvrage communale et favorisant le transport collectif (aires de covoiturage pourtant

indispensables)

Il a été également évoqué la réalisation précipitée de voies cyclables non-sécurisées qui incitent peu à la

pratique du vélo.

Le Conseil Municipal d’Ayherre s’abstient pour la validation de ce plan de déplacement urbain

6. Evolution du statut juridique de la maison Beltzagitea – EPFL

Le conseil municipal doit se prononcer sur l’évolution du statut juridique de la maison avec deux possibilités proposées par l’EPFL. Cette évolution est rendue nécessaire par l’urgence des travaux de sécurité et de salubrité à engager.

1– Maintien de la maison dans le patrimoine communal avec 3 alternatives :

A – L’EPFL Pays Basque se charge d’engager les travaux consistant à déposer le plancher qui s’est affaissé ainsi que la dépose de la toiture de la partie avant gauche de la bâtisse, voire de la démolition complète de cette partie (selon sa conservation ou non dans le projet). Les frais ainsi engagés par l’EPFL seront portés au stock de l’opération et nous seront refacturés dans le cadre du portage sur les annuités appelées chaque année.

B- Si nous souhaitons travailler rapidement sur le projet, nous pouvons contractualiser un Bail Emphytéotique Inversé, afin d’engager non seulement les travaux de sécurisation mais aussi ceux liés à la réhabilitation de la bâtisse. Dans ce cadre le portage foncier de l’EPFL continuera et nous réglerons chaque année les annuités et frais de portage.

C-Nous souhaiterions racheter cette bâtisse et engager notre projet : nous engagerons la rétrocession du bien, et une fois que nous aurons délibéré pour la rétrocession (commune et EPFL), nous pourrons dans l’attente de la signature de l’acte authentique avoir l’autorisation d’engager les travaux de sécurisation de la bâtisse.

2- Revente de la bâtisse à un porteur de projet privé (il faudra motiver ce choix du fait de la procédure d’expropriation que nous avions mise en place afin d’acquérir le bien) :

Rétrocession à solliciter et engagement des travaux de sécurisation avec l’autorisation de l’EPFL après prise des délibérations commune/EPFL.

Le conseil municipal se positionne pour la solution 1B.

Cet avis sera transmis au groupe de travail extra municipal lors de la prochaine réunion et bien sûr à l’Epfl.

7 . Reflexion autour de la 5G

Contexte

Lors du Conseil Municipal du 21 Décembre, il avait été acté de s’informer et de réfléchir sur les conséquences de l’installation de cette nouvelle technologie.

Plusieurs villes ou communes l’ont déjà fait et la CAPB devrait émettre rapidement un avis. Nous avons la prétention, nous aussi, Commune d’Ayherre de donner notre sentiment.Une association du village s’est emparée de la question, a organisé une réunion publique et a collecté plus de 200 signatures nous demandant un moratoire sur la question.

Contenu

Succédant aux technologies 2G, 3G et 4G, la «5G» est donc la cinquième génération de réseaux mobiles. L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques notamment), affirme que même si les réseaux actuels ont supporté l’augmentation de trafic lors de la crise sanitaire, les 14 fréquences actuellement disponibles ne permettront pas de répondre à l’augmentation continue du trafic. La 5G permettra un bond en avant en termes de débit, d’instantanéité et de fiabilité et sur des domaines variés tels que la santé, des transports et dans l’industrie.

Pour cela, les opérateurs devront déployer des pylônes ou des récepteurs surtout en zones urbaines dans un premier temps mais aussi dans les zones non-urbaines avec comme échéance l’année 2030.

L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) pointe sur son site Internet officiel, mis à jour au 23 juin 2020, « un manque important, voire une absence de données relatives aux effets biologiques et sanitaires potentiels dans les bandes de fréquences considérées ».

Les travaux d’expertise de l’Anses porteront sur « les éventuels effets biologiques ou sanitaires

spécifiquement attribués aux nouvelles bandes de fréquences 5G » mais l’Agence précise que les experts

scientifiques ne se pencheront sur les grands axes de travail identifiés que « d’ici la fin 2021 ».

Dans sa proposition PT12.1 intitulée «Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux», la Convention Citoyenne pour le Climat préconise «dans une logique d’écoconception des services, d’évaluer les avantages et les inconvénients de la 5G par rapport à la fibre avant et non après avoir accordé les licences pour son développement mais aussi d’initier/conseiller à l’utilisation de la solution la moins impactante pour l’environnement» et souhaite que soit instauré «un moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les résultats de l’évaluation de la 5G sur la santé et le climat».

A Ayherre, comme ailleurs, les projets d’installation d’antennes qui émettent des ondes électromagnétiques

sur de nouvelles bandes de fréquences inquiètent la population, d’autant plus que toutes les études d’impact

biologiques et sanitaires ne sont toujours pas achevées.

Le Conseil municipal après en avoir débattu vote le principe d’un moratoire pour le déploiement de la 5G :

Moratoire quant au déploiement de la 5G-

Les travaux d’accès à la fibre optique battent leur plein dans les zones rurales avec tous les manques et

défauts inhérents à cette installation, travaux qui ont pour objectif l’accès à l’internet Très Haut Débit. C’est

un moyen essentiel au développement de nos territoires sur le plan économique, social, éducatif et culturel.

Les technologies 2G, 3G ou 4G permettent peu à peu de combler les zones blanches même si les opérateurs

ne remplissent leurs obligations pourtant prévues dans les missions définies par l’ARCEP.

- Considérant qu’il convient d'attendre avant tout déploiement de la 5G les résultats des travaux d’expertise

de l'ANSES sur les éventuels effets biologiques ou sanitaires spécifiquement attribués aux nouvelles bandes

de fréquences 5G

- Considérant qu’il convient d’attendre le résultat des évaluations de l’ADEME quant à l'impact énergétique

et climatique généré par le déploiement de la 5G

- Considérant la nécessité, dans une logique d’écoconception des services, d’évaluer les avantages et les

inconvénients de la 5G par rapport notamment à la fibre

- Considérant la nécessité d’un maillage équitable du territoire via les technologies existantes avant tout

déploiement d’un nouveau réseau susceptible d’aggraver la fracture numérique,

Après en avoir débattu et délibéré,

INDIQUE:

- que le principe de précaution doit en tout état de cause prévaloir en matière de santé publique mais aussi

de conséquences sur l'environnement et le climat- la nécessité de lutter contre le bridage des anciennes technologies (3G et 4G) et contre l’obsolescence

programmée des technologies qui pénaliseraient les citoyens

- ne pas vouloir d’installation de nouvelles antennes sur le territoire de la commune dédié à la 5G

Le conseil municipal SOLLICITE un moratoire sur le déploiement de la 5G.

8. Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

La commune s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens en cas d’évènements exceptionnels. Ce plan a été élaboré avec le concours de Predict, en concertation avec l’équipe municipale, afin de garantir son efficacité.

A ce jour, ce document est opérationnel et peut être consulté en mairie. Il est conforme aux dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et de ses décrets d’application. Il intègre et complète les documents d’information élaborés au titre des actions de prévention. Le Plan Communal de Sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

Le PCS est constitué de plusieurs documents :

- Livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en fonction des états de la gestion de crise.

- Carte d’actions inondation qui regroupe les actions et l’organisation à mettre en œuvre pour gérer les évènements sur la commune.

Il peut être complété par :

- Le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)

Le Conseil municipal approuve le Plan communal de sauvegarde

Questions diverses

• Cadeau départ à la retraite de Mme Gabarrus

Accord du conseil municipal pour la participation de la commune décidée par toutes les communes

du Pôle d’Hasparren en faveur de Mme Gabarrus, trésorière municipale.

• Information de Mr le Maire qui se retire de son rôle de référent territorial du Pôle d’Hasparren pour

des raisons de disponibilité.

• Influenza aviaire, courrier au Préfet.

Mr le Maire fait état du courrier qu’il a envoyé à Mr le Préfet regrettant la politique systématique

d’abattage des canards et demandant que les pouvoirs publics mènent une politique

d’expérimentation sur les canards de la race locale Kriaxera au couvoir de Bidache.

La séance est levée à 22h15

Le Maire

Arño Gastambide