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Déliberation - DM2023 397 publi
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 397 publi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Ville GE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 397
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS ENTRE LA
COMMUNE DE TAVERNY ET £
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 2125-1,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision municipale n°2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs
appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Vu la décision municipale n°217-222 du 29 août 2017, portant modification de la décision municipale n°2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Considérant que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public doit être payante ;
Considérant l'intérêt pour la ville de mettre à disposition des particuliers tabernaciens des salles leur permettant d'organiser des moments festifs ;
Considérant en conséquence la nécessité de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d'une convention de mise à disposition de locaux et de matériels avec les locataires telles que listées dans l'annexe jointe à la présente décision ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-20/409 04 - 2029 _249- CC 7
Réception en sous-préfecture le : Q 1 SEP 2073
Publication le :
0 1 SEP 207%
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Considérant les termes de la nouvelle convention de mise à disposition de locaux et de matériels annexée ;
DÉCIDE
Article 1°" : | La convention de mise à disposition de locaux et de matériels précisant le planning des mises à disposition au locataire, est signée avec RS
Article 2 : ‘ s
La mise à disposition de locaux, de matériels prend effet du 09 septembre 2023 de 09h00 au 10 septembre 2023 à 12h00 pour la salle Henri Denis sise au 149 rue d'Herblay à Taverny (95150).
Article 3 :
Une participation aux frais de mise à disposition locaux et de matériels de 142 euros est
demandée à RSR selon les dispositions contractuellement prévues dans la convention de mise à disposition annexée
Article 4 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/1www.telerecours..fr).
Fait à Taverny, le 1°’ septembre 2023
Pour le Maire empêché
a 8° Adjointe au Maire
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N°2023-397