Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier DES Charges 2024 AAP ESS prolongé 26 juillet 2024 VF

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier DES Charges 2024 AAP ESS prolongé 26 juillet 2024 VF Document publié le Jeudi 31 juillet 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier DES Charges 2024 AAP ESS prolongé 26 juillet 2024 VF)Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Soutien de l’Économie Sociale et Solidaire en Guyane

Appel à projets 2024

Cahier des charges

1SOMMAIRE 1. CADRE DE L’APPEL A PROJETS (page 3)

1.1. Contexte et objectifs

1.1.1. Contexte

1.1.2. Objectifs

2. CHAMP DE L’APPEL A PROJETS (page 4)

2.1. Les porteurs de projets ciblés

2.2. Axes sectoriels de l’Appel à projets

2.2.1. La santé et les services sociaux

2.2.2. La mobilité durable

2.2.3. L’économie circulaire

2.2.4 Le tourisme alternatif et innovant

2.2.5 Les circuits courts du secteur agro-alimentaire

3. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE (page 8)

3.1. Éligibilité des projets

3.2. Critères de sélection

3.3. Nature et conditions de la subvention

3.3.1. Conditions de la subvention

3.3.2. Montant de l’intervention par projet

3.3.3. Conditions de financement

3.4. Déroulement de la consultation et de la procédure de soumission

3.4.1. Calendrier de l’Appel à projets

3.4.2. Retrait et dépôt du dossier de candidature

3.4.3. Dépôt du dossier de candidature

3.4.4. Instruction des candidatures des porteurs de projet

3.4.5.. Sélection des projets

ANNEXE 1 : Dossier de candidature

ANNEXE 2 : Budget prévisionnel

2Soutien de l’Économie Sociale et Solidaire en Guyane

Appel à projets 2024

Cahier des charges

Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, sociétés commerciales ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.

Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.

Elles bénéficient d'un cadre juridique renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

1. CADRE DE L’APPEL A PROJETS

1.1. Contexte et objectifs

0.1.1.1. Contexte

L'économie sociale et solidaire (ESS) en Guyane est en pleine expansion. Elle est considérée comme un levier de développement économique et social durable pour le territoire. L'ESS regroupe un ensemble d'entreprises et d'organisations qui ont pour objectif de concilier activité économique, utilité sociale et respect de l'environnement.

Les acteurs de l'ESS en Guyane sont nombreux et variés. On y trouve des coopératives agricoles, des associations de développement local, des entreprises d'insertion, des mutuelles de santé, des structures d'accompagnement à la création d'entreprise, etc.

En Guyane, elle se caractérise par une forte présence des acteurs du secteur informel, notamment dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de l'artisanat. Les initiatives de l'ESS sont souvent portées par des acteurs locaux qui cherchent à répondre aux besoins de leur communauté.

L'ESS en Guyane est également un secteur en plein essor. Les acteurs de l'ESS sont de plus en plus nombreux et les projets se multiplient. Les collectivités locales et l'État soutiennent activement le développement de l'ESS en Guyane, notamment à travers des dispositifs de financement et d'accompagnement.

L’économie sociale et solidaire joue un rôle majeur en Guyane où elle totalise 4 888 emplois salariés déployés au sein de 496 établissements employeurs (92,2 % d’associations, 5,2 % de coopératives, 2,2 % de mutuelles, 1 fondation). L’ESS représente 15% de l'emploi privé, pour une masse salariale brute annuelle de 133,5 millions d'euros1.

Ainsi, dans la continuité des Appels à Projets lancés depuis 2019 pour soutenir l’ensemble des filières et en faire un levier de développement du territoire guyanais, il a été décidé entre l’État et la Collectivité Territoriale de lancer un Appel à Projet par an sur une durée de 3 ans.

1source : Observatoire régional de l’ESS Guyane, selon les données INSEE et DSN Flores 2020.

30.1.1.2. Objectifs

Lancé à l’initiative du Préfet de Guyane au titre du FNADT (Fonds National d'Aménagement du Territoire) et du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, cet appel à projets vise à poursuivre et soutenir cet effort :

 de rattrapage,

 de mutualisation,

 de structuration de l’ESS,

 et d’innovation sociale et solidaire dans ces territoires.

Il s’inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII) et plus précisément parmi les champs obligatoires à couvrir pour soutenir le développement de l’Économie Sociale et Solidaire.

Il est précisé que cette action exclut toute aide aux entreprises en difficulté et que, l’octroi de ces aides se fait dans le respect du droit de l’Union européenne et de ses règles relatives aux aides d’État.

2. CHAMP DE L’APPEL A PROJETS

2.1. Les porteurs de projets ciblés

Les organismes porteurs de projets éligibles sont les personnes morales de droit privé suivantes :

- les entreprises de l’économie sociale au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 : association, coopérative, mutuelle, fondation et société commerciale dont la finalité sociale, sociétale ou environnementale est centrale et qui observe un principe de lucrativité limitée et cherche à associer les parties prenantes à sa gouvernance ;

- les entreprises sous quelque statut que ce soit, bénéficiant de l’agrément (ou en cours d’agrément) « entreprise solidaire d'utilité sociale » au titre de l’article L 3332-17-1 du code du travail ;

2.2. Axes sectoriels de l’Appel à projets

L’organisme candidat présente un projet dans les secteurs où les enjeux de société sont majeurs pour la Guyane et le potentiel de développement de l’ESS important. Au regard des déséquilibres de développement du territoire guyanais, les initiatives sont particulièrement attendues sur les territoires de la CCOG, CCDS, et la CCEG.

Cinq secteurs tels que, « la santé et les services sociaux », « la mobilité durable », « l’économie circulaire », « le tourisme alternatif et innovant », « valorisation de l’industrie culturelle et créative » ont été particulièrement retenus pour favoriser :

• le développement d’une économie de proximité privilégiant l’usage et la fonctionnalité ; • la création d’offres de service évitant les ruptures sociales pour les usagers, clients ou bénéficiaires (parcours de soins, de mobilité, offre résidentielle, accès aux droits et à l’information, etc…) ; • la mutualisation ou le co-développement de l’offre et le décloisonnement des acteurs, au sein de l’ESS et entre l’ESS et les autres acteurs économiques, publics et privés, renforçant les dynamiques de territoire.

42.2.1. La santé et les services sociaux

Les mutations démographiques, l’existence d’un chômage important, les situations de paupérisation, les contraintes de la vie professionnelle, les difficultés d’accès aux soins appellent la mise en place de services nouveaux de prise en charge des personnes.

Ces services doivent, au plus près des besoins, être adaptés et souples, favoriser l’autonomie des bénéficiaires, rechercher la mobilisation des acteurs, des territoires dans des logiques de décloisonnement et de coordination, autoriser des gains de productivité, remédier aux difficultés rencontrées, optimiser l’emploi des ressources publiques.

Dans ce cadre, sans être exclusifs, quatre axes principaux sont privilégiés :

• Axe 1 : autonomie face au vieillissement et aux handicaps : services à la personne, maintien à domicile, adaptation et modularité des logements, foyers logements, hébergement intermédiaire entre le médicalisé et le privatif, prise en charge de la dépendance, maintien du lien social notamment grâce aux technologies de l’information et au logement intergénérationnel, silver économie et accessibilité universelle, soutien à la professionnalisation des familles d’accueil ou des réseaux de dépistage précoce du handicap ;

• Axe 2 : accès aux soins des personnes en difficulté et/ou dans les territoires sensibles : offre de soins de proximité, mutualisation et polyvalence des services, réseaux, maisons ou centres de santé, développement des maisons d’accueil hospitalières pour les patients et leurs familles, plateformes d’appui à l’éducation thérapeutique du patient ou à l’éducation nutritionnelle, centres d’appel en visiophonie dédiés aux personnes sourdes ou malentendantes, médiation sociale et cultuelle en santé, mise en œuvre de plan de prévention et de lutte non chimique contre les maladies zoonotiques ;

• Axe 3 : petite enfance : crèches notamment d’entreprises ou à vocation d’insertion professionnelle, à horaires adaptés, crèches itinérantes, solutions innovantes pour enfants en difficulté ou handicapés, au service des familles monoparentales.

• Axe 4 : formation des personnels : en soutien aux trois axes précédents, soutien à la formation et à la professionnalisation des acteurs.

2.2.2. La mobilité durable

Les transports doivent s’adapter à une pluralité d’enjeux de société de plus en plus complexes. En effet,

l’absence ou les obstacles à la mobilité sont un frein à la sociabilité et à l’accès à l’emploi. Ils constituent des

facteurs d’isolement et accroissent le risque de dépendance. De même, la mobilité des personnes

handicapées constitue un enjeu tant économique que sociétal.

Par ailleurs, au-delà de ces enjeux sociaux, le secteur des transports doit relever simultanément, un défi écologique et économique important (coût pour les populations fragiles, réduction des pollutions - sonores, gaz…, de l’encombrement urbain, alternative aux moteurs thermiques, circulation des personnes et des marchandises en zone urbaine dense ou territoires ruraux…).

Enfin, le développement de modes de mobilité durable pérennes suppose des investissements technologiques potentiellement importants (géo-localisation, logiciels d’optimisation des déplacements, mise en place de plateformes logistiques performantes…).

Les innovations, tant sociales que technologiques, en sont une dimension majeure et la mobilité durable est un concept renvoyant à de nombreux enjeux : information/communication, formation, organisation urbaine des territoires, modes de transports, services et accessibilité, accès à l’emploi, plan climat.

5L’économie sociale et solidaire y a lancé de nombreuses initiatives ; dans le même temps, de nombreux groupes industriels développent des projets et mettent en place de nouvelles offres en matière de covoiturage, d’auto-partage, etc.

Aussi, l’appel à projets concerne aussi bien :

 L’accessibilité économique et /ou pratique aux transports durables ;

 La réduction et l’optimisation des déplacements (plateforme d’auto partage et de covoiturage, lieux multiservices de rassemblement à des emplacements stratégiques proches des cœurs de villes et des zones et des parcs d’activité…) ;

 Le management et l’optimisation de la mobilité (auto-partage, plateformes de mobilité, micro- transports collectifs, co mobilité, facilitation de la mobilité des personnes exclues ou à mobilité réduite, etc..).

2.2.3 L’économie circulaire

La gestion des déchets et notamment leur valorisation présente un intérêt particulier en Guyane. Marquée par un retard dans la mise aux normes des installations de traitement, la Guyane, du fait de son éloignement, est également plus fortement dépendante des importations et exportations de matières premières.

Dans ce contexte, l’économie circulaire constitue une alternative au modèle actuel privilégiant une utilisation plus sobre des ressources et une valorisation locale des matières. Elle est ainsi facteur d’innovations dans les modes de production et d’organisation en favorisant notamment la constitution de filières organisées impliquant l’ensemble de la société.

L’économie circulaire respecte ainsi les trois piliers du développement durable, environnemental, économique et sociétal. Le réemploi et la réparation peuvent non seulement constituer un potentiel de création d’emplois mais aussi apporter des réponses aux besoins matériels des populations les plus précaires.

Les principaux champs d’actions de cet appel à projets qui sauront mobiliser notamment les personnes éloignées de l’emploi seront les suivants :

 Rénovation d’appareils électroménagers issus des dons des habitants ou récupérés auprès des

distributeurs et revente de ces équipements à bas prix ;

 Éco-conception, réparation et économie de la fonctionnalité : réduction des impacts

environnementaux d’un produit tout au long de son cycle de vie ;

 Recyclage : collecte, tri et préparation des déchets et des matières qui en sont issues : optimisation

de la qualité des matières valorisées, diminution de la quantité des résidus ultimes non valorisés et régularisation des flux de matières ;

 Transformation, utilisation et réintégration des matières issues de déchets : intégration de matières

premières de recyclage dans des domaines d’application nouveaux ou existants, traitement biologique et valorisation énergétique des déchets.

62.2.4 Le tourisme alternatif et innovant

La Guyane doit se démarquer de ses concurrents régionaux.

L‘innovation touristique revêt de multiples facettes. Les plus connues ont trait aux biens ou services proposés aux clientèles touristiques : hébergements insolites, services de l’économie collaborative, services annexes de conciergerie, applications dédiées aux langues régionales, visites avec les habitants. Il convient de ne pas oublier les autres formes d’innovation tournées vers les entreprises du secteur et qui leur apportent des gains de productivité et de valeur ajoutée : innovation de procédé de commercialisation ou d’organisation.

Les projets seront prioritairement retenus sur leur caractère innovant et en fonction des critères suivants :

 nouveaux usages de procédé, de services, de produits ou d’outils de communication ;

 attrait touristique ;

 prise en compte des critères environnementaux ;

 accessibilité au plus grand nombre ;

 Tourisme communautaire et solidaire dans les territoires isolés et éloignés.

Les projets touristiques innovants proposés peuvent concerner des études pré-opérationnelles ou des investissements permettant de valoriser le patrimoine et / ou de proposer aux visiteurs une nouvelle

expérience.

2.2.5 Valorisation de l’Industrie Culturelle et Créative

Il s'agit dans ce thème de produire, de promouvoir, de diffuser et de commercialiser une variété de pro- duits culturels tels que les médias, les arts, la musique, les films, la mode et les jeux vidéo.

Les projets devront mettre en avant des produits culturels, la conservation des savoirs traditionnels, des contenus créatifs qui mettent en avant l’interculturalité. Ils devront prouver une forte valeur économique et culturelle.

Les projets devront :

- proposer des méthodes de valorisation de la propriété intellectuelle en mettant en place des licences de droits d'auteur, des contrats de distribution et des accords de commercialisation.

- présenter soit une mise en avant des cultures, la conservation des savoirs traditionnels, la valorisation du patrimoine (matériel, immatériels et éphémères) des territoires, des contenus créatifs qui mettent en avant l’interculturalité et/ou la cohésion sociale.

- proposer, via les innovations technologiques créatives actuelles, la valorisation des cultures et des patri - moines.

73. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

3.1. Éligibilité des projets

Les projets devront répondre aux critères d’éligibilité suivants :

• être portés par un organisme parmi ceux détaillés au 2.1 du présent cahier des charges ; • relever d’au moins une des cinq thématiques retenues au 2.2 du présent cahier des charges ; À noter que ne sont pas éligibles :

- La restauration (sauf dans le cadre d’un projet touristique global)

- Les opérations dont le budget est inférieur ou égal à 50 000 €

• proposer un calendrier de mise en œuvre compatible avec le calendrier de financement 2024-2026.

83.2. Critères de sélection

Les projets présentés devront :

Critères d’appréciation et de sélection des projets Note maximal

possible : 40

La structure porteuse et la mise en œuvre du projet 15

Cohérence

Adéquation des moyens mis en œuvre

(humains et matériels) au programme de

travail et la justification de l’aide

demandée

bénéficier d’une gouvernance de qualité

favorisant la croissance et la pérennité du

projet (implication des parties prenantes,

qualité et mode de gouvernance,

composition diversifiée du capital ou des

apports, bénévolat…) ;

Capacité financière du candidat (soit défini

soit prévisionnel) pour la réalisation du

projet

Capacité organisationnelle, gestionnaire,

administrative et financière du projet

Nombre d’emplois créés ou maintenus

Plan de développement de la structure sur

les exercices N et N+1.

Présenter un caractère d’innovation

sociale, technologique (en termes de

produits, de processus, de modes

d’organisation, de mobilisation de

ressources, d’impacts économiques,

environnementaux…) ;

Prises en comptes des principes

horizontaux

Prises en compte de l’Égalité des chances,

de la lutte contre les discriminations et de

l’accessibilité pour tous, égalité

Homme/Femme

9L’intégration du projet dans son environnement 25

Cohérence Le projet présente un potentiel de

développement et de duplication.

Réponds à des besoins sociaux identifiés

qualitativement, et quantifiés au regard du

territoire d’implantation ;

Le projet améliore l’attractivité du territoire

et participe à la structuration de la filière

Identification des retombées

potentielles pour la Guyane

Projet inscrit dans des dynamiques de

développement de territoires en favorisant

les zones peu servies, notamment le

périmètre de la CCEG et de la CCOG

(articulation avec les politiques locales,

coopération avec les autres acteurs

économiques, les autres acteurs de l’ESS) ;

Qualités environnementales Prise en compte des considérations

environnementales

TOTAL 40

103.3. Nature et conditions de la subvention

3.3.1 Conditions de la subvention

• disposer d’un modèle économique soutenable ;

 présenter un plan de financement (à minima N à N+1) structuré et équilibré, intégrant les produits au titre de cet appel à projets pour 2024 à 2026 (cf. ligne 70 budget annexe 2 ) ; • être structurant (pour un territoire, une filière, un marché, un produit, un mode d’organisation…) ; • présenter un potentiel de développement ou de duplication ;

• répondre à des besoins sociaux identifiés qualitativement, et quantifiés au regard du territoire d’implantation ;

• être inscrits dans des dynamiques de développement de territoires en favorisant les zones peu desservies, notamment le périmètre de la CCEG, CCDS et de la CCOG (articulation avec les politiques locales, coopération avec les autres acteurs économiques, les autres acteurs de l’ESS,…) ; • bénéficier d’une gouvernance de qualité favorisant la croissance et la pérennité du projet (implication des parties prenantes, qualité et mode de gouvernance, composition diversifiée du capital ou des apports, bénévolat,…) ;

• proposer des objectifs et des indicateurs de mesure de résultats et d’impact qualitatifs et quantitatifs en matière d’emplois, de qualité des biens ou de services rendus aux populations et aux territoires ;

• présenter si possible un caractère d’innovation sociale, durable et/ou technologique (en termes de produits, de processus, de modes d’organisation, de mobilisation de ressources, d’impacts économiques, environnementaux…) ;

3.3.2. Montant de l’intervention par projet

La dotation de l'appel à projets est de 475 000 euros, dont 275 000 euros apportés par la Préfecture et 200 000 euros par la Collectivité Territoriale de Guyane.

 Conditions d’intervention de l’État

Le coût total des projets présentés dans le cadre de cet appel à projet devra être supérieur ou égal à 50 000 euros. Le montant d’intervention de la subvention au titre de cet appel à projet sera compris entre 10 000 € et 275 000 euros.

 Conditions d’intervention de la CTG

Le montant d’intervention de la subvention au titre de cet appel à projet sera compris entre 10 000 euros et 200 000 euros.

Les projets retenus feront l’objet de conventionnement soit par la Préfecture de Guyane, soit par la Collectivité Territoriale de Guyane.

En cas de cofinancement d’un projet, la convention le mentionnera dans son article. La subvention dédiée apparaîtra également dans le plan de financement.

113.3.3. Conditions de financement

 Dépenses éligibles

- l’ingénierie, les études stratégiques, en particulier de marché, les études de faisabilité technique ou

économique lorsqu’elles sont réalisées en vue de la mise en œuvre d’un projet opérationnel ;

- les coûts d’équipements et de matériels du projet (y compris les matériels d’occasion revendus par un

professionnel) ;

- les frais de personnel du bénéficiaire - hors emplois publics - dans le cadre du projet, dans la mesure où ils

correspondent à du temps de coordination et d’animation ;

- les coûts des prestations et de la sous-traitance, les services de conseil et équivalents utilisés

exclusivement aux fins du projet ;

- les coûts de formation liées au projet.

 Dépenses non-éligibles

- les frais généraux correspondant au fonctionnement courant de la structure de l’organisme ;

- les frais d’établissement par exemple les frais de conseil juridique liés à la création d’une structure, les frais

de notaire, les frais liés à la protection de la propriété intellectuelle ;

- l’acquisition de terrain et les investissements immobiliers.

3.4. Déroulement de la consultation et de la procédure de soumission

3.4.1. Calendrier de l’Appel à projets

L’appel à projets « soutien de l’économie sociale et solidaire en Guyane » est prolongé jusqu’au 26 juillet

2024, 19 h 59 (heure locale).

Après la clôture de l’Appel à projets, le porteur du projet reçoit un accusé de réception de son dépôt de

dossier.

Le cahier des charges et le dossier de candidature seront mis en ligne sur les sites de la Préfecture de

Guyane et de la collectivité territoriale de Guyane et sur le site www.demarches-simplifiees.fr.

Les commissions de sélection des projets et les notifications des lauréats se dérouleront au mois d’août

2024.

123.4.2. Retrait et dépôt du dossier de candidature

Le dossier de candidature est à retirer sur le site de la Préfecture de Guyane ou de la Collectivité Territoriale

de Guyane aux adresses suivantes :

• https://www.guyane.gouv.fr/

• www.ctguyane.fr

3.4.3. Dépôt du dossier de candidature

Les dossiers complets devront être déposés au plus tard, le 26 juillet 2024 19 h 59 heure locale:

• soit par voie dématérialisée sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-soutien-a-l-

economie-sociale-et-so

• soit à l’accueil de la Préfecture de la Guyane (rue Fiedmond, 97300 Cayenne) à l’attention de la Conseillère du Préfet

emploi, formation, insertion, ESS, DGCAT

• soit à l’accueil de la Collectivité Territoriale de Guyane (Route de Suzini 4179 route de Montabo 97300 Cayenne) ou à

l’Antenne de la CTG à Saint Georges ( 19, rue Joseph Léandre 97313 Saint- Georges de L'Oyapock ) et de Saint-Laurent du

Maroni (PMI 04 rue DANTON, 97320 Saint-Laurent Maroni) et aux CAIT de Maripasoula.

3.4.4. Instruction des candidatures des porteurs de projet

L’instruction des projets est réalisée par les services de la Préfecture et de la Collectivité Territoriale de Guyane qui en cas de besoin, pourront recourir à d’autres services de l’État ou à des experts extérieurs, spécialistes de l’économie sociale et solidaire ou des secteurs visés.

3.4.5. Sélection des projets

La procédure de sélection des projets est organisée par les services de la Préfecture et de la Collectivité Territoriale de Guyane.

Pour toutes questions complémentaires, vous pouvez contacter :

reine.azor-plenet@guyane.gouv.fr ou yannick.huyghues-despointes@ctguyane.fr

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