Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des charges AAP 2026

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des charges AAP 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des charges AAP 2026)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Direction de l’Environnement, de l’Alimentation, de l’Agriculture et

de la Forêt de Guyane

APPEL A PROJETS 2026 – Région de Guyane

Collectifs d’agriculteurs engagés dans la transition agroécologique

Cet appel à projets concerne :

- la reconnaissance et/ou l’aide financière aux GIEE (Groupements

d’intérêt économique et environnemental)

- l’aide financière à l’émergence de groupes GIEE

Cahier des charges

Date limite de dépôt

30 juin 2026

Pour tout contact : julien.brenckle@guyane.gouv.fr

Références réglementaires :

• La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAAF) • DÉCRET_n°2014-1173_du_13_octobre_2014 relatif au groupement d’intérêt économique et environnemental

• Livre VIII, titre II du code rural et de la pêche maritime relatif au développement agricole ; • Livre III, titre Ier (art. L. 315-1 à L. 315-6, art. D. 315-1 à D. 315-9) du code rural et de la pêche maritime relatif aux GIEE ;

• le régime cadre exempté de notification à mobiliser est le suivant : SA. 108732 - « Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole pour la période 2023-2029 », entré en vigueur le 1er juillet 2023, jusqu'au 31 décembre 2029 (https://agriculture.gouv.fr/telecharger/138179).

• Instruction technique DGPE/SDPE/2019-29 Publiée le 15/01/2019

1SOMMAIRE

I. Contexte et enjeux p. 3

II. Objectifs de l’appel à projets p. 4

III. Public visé et structures accompagnatrices éligibles p. 4

IV. Périmètre de l’appel à projets p. 5

V. Contenu des dossiers de candidature p. 6

VI. Engagements liés au projet p. 8

VII. Modalités de dépôt des dossiers p. 9

VIII. Modalités d’instruction des dossiers p. 9

• Critères d’appréciation des projets p. 9

• Procédures d’instruction et de sélection des dossiers p. 10

• Accord de financement p. 10

• Arrêté de reconnaissance p. 10

IX. Modalités de financement des dossiers p. 11

• Taux d’aide et plafonds applicables p. 11

• Dépenses éligibles p. 12

• Dépenses non éligibles au financement p. 13

• Conditions de versement p. 13

• Date de prise en compte des dépenses p. 14

X. Modalités de suivi

• Réalisation de bilans p. 15

• Suivi des indicateurs du projet p. 15

• Capitalisation des résultats et transferts p. 15

• Modifications en cours de projet p. 17

• Publicité et communication p. 17

XI. Ressources, pour aller plus loin p. 17

2I. CONTEXTE ET ENJEUX

Les États généraux de l'alimentation (2017) ont confirmé la volonté d’engager la France dans une transition

vers l'agroécologie, avec l’objectif de réduire fortement l'usage des produits phytopharmaceutiques (PPP) et

la nécessité d’impliquer les filières et les territoires dans la démarche.

Pour relever ce défi, le travail en groupe présente de nombreux atouts. Il permet d'échanger, partager, se

rassurer, mutualiser les risques et les coûts et expérimenter des solutions innovantes. Il fait également

évoluer les modalités d'accompagnement des agriculteurs, permet de passer d'un conseil technique ciblé

que l'agriculteur reçoit à une animation basée sur l'intelligence collective dans lequel l'agriculteur devient

l'acteur principal de son propre changement.

L'ambition de l’État est donc d'accompagner, développer et diffuser les pratiques des collectifs

d'agriculteurs engagés dans la transition agroécologique.

Créés par la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, les GIEE

(Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental) sont des collectifs d'agriculteurs reconnus par

l’État qui s'engagent dans un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs pratiques en

visant à la fois des objectifs économiques, environnementaux et sociaux. Les projets sont par définition

multi-thématiques, avec une approche systémique forte, et un niveau d’ambition élevé visant la

reconception de l’ensemble du système d’exploitation.

Deux types de collectifs sont visés par l’appel à projets :

- Les collectifs émergents GIEE

Ils émanent d’un collectif d’agriculteurs souhaitant mettre en œuvre un projet collectif de transition

agroécologique. Cette possibilité est ouverte pour permettre à ces groupes de prendre le temps de la

réflexion et du projet avant de s’impliquer dans un projet pluriannuel. Les collectifs émergents

accompagnent les groupes d’agriculteurs naissants qui souhaitent construire un projet de modification de

leurs pratiques mobilisant plusieurs leviers de réflexion globale sur les performances de leurs exploitations.

L’année d’émergence permet de réaliser les diagnostics d’exploitation nécessaires à la construction du futur

projet GIEE.

- Les GIEE (groupement d’intérêt économique et environnemental)

Instaurés par la loi d’avenir pour l’agriculture et l’alimentation (2014), ce sont des collectifs d'agriculteurs qui

s'engagent dans un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs pratiques en visant à la

fois des objectifs économiques, environnementaux et sociaux.

Les projets sont par définition multi-thématiques, avec une approche systémique forte, et un niveau

d’ambition élevé visant la reconception de l’ensemble du système d’exploitation. Le caractère innovant des

projets est également valorisé.

La suite de cet appel à projets précise le règlement du cahier des

charges pour les GIEE et émergents GIEE, financés par le CASDAR

3II. OBJECTIFS DE L’APPEL À PROJET

Pour les collectifs émergents

Accompagner l’émergence de collectifs d’agriculteurs qui souhaitent se constituer sur leur territoire pour

consolider et développer un projet de modification de leurs pratiques. A l’issue de l’émergence, les

collectifs émergés ont la possibilité de s’orienter vers un GIEE (approche agroécologique globale et

systémique) dans le cadre d’un nouvel appel à projets.

Financer cet accompagnement sur une durée d’un an maximum.

Pour les GIEE

Reconnaître comme GIEE de nouveaux projets de collectifs d’agriculteurs visant une approche

agroécologique systémique, mettant en œuvre un projet de modification ou de consolidation de leurs

pratiques mobilisant plusieurs leviers d’actions. L’enjeu est de viser à la fois la performance économique,

environnementale et sociale (triple performance). La reconnaissance peut être accordée pour un projet de

3, 6 ou 9 ans.

Financer éventuellement l’animation des projets sur 3 ans (la demande de reconnaissance peut être faite

sans demande de financement et un financement peut être demandé en cours de GIEE reconnu sans être

encore financé).

III. PUBLIC VISÉ ET STRUCTURES ACCOMPAGNATRICES ÉLIGIBLES

Seules les personnes morales liées à l’agriculture sont éligibles à l'appel à projets. Les exploitants agricoles à

titre individuel ne sont pas éligibles à l'aide, même s'ils sont bénéficiaires des actions.

Les deux dispositifs concernés s’appliquent à des collectifs d’agriculteurs souhaitant approfondir la

démarche agroécologique, avec des degrés de formalisation divers.

Pour les collectifs émergents

Au stade de l’émergence, il n’est pas nécessaire de formaliser le groupe d’agriculteurs. Toute structure

habilitée à porter un GIEE peut porter un groupe émergent. Au stade de l’émergence, les chambres

d’agriculture sont autorisées à déposer un dossier.

La constitution d’un noyau initial de 5 exploitations minimum est demandée au dépôt du dossier, le

groupe ayant vocation à s’étoffer lors de la structuration du projet.

Pour les GIEE

Ils font l’objet d’une reconnaissance par arrêté préfectoral. Le groupement dispose donc d’une

personnalité morale dans laquelle le groupe d’agriculteurs se constitue pour porter son projet

agroécologique. L’entité juridique devra être créée lors du dépôt du dossier.

Une structure peut porter un GIEE même si tous ses membres ne sont pas engagés dans le projet (cas des

coopératives ou des organismes de développement agricole de type GRAB, …). Une délibération de

4l’instance décisionnelle validant cette modalité d’engagement doit alors être versée au dossier de

candidature.

Les chambres d’agriculture ne peuvent pas être reconnues au titre de personnalité morale du GIEE, mais

peuvent être structures d’accompagnement du GIEE.

Le collectif comprendra 8 à 25 exploitations. Dans le cas contraire, la taille du collectif devra être

argumentée dans le dossier de candidature.

Le collectif qui se met en place ne devra pas comporter dans son effectif plus de 25 % d’exploitations déjà

engagées dans un groupe GIEE, ou DEPHY antérieur. Dans le cas de plusieurs dépôts simultanés lors du

même AAP, les agriculteurs ne pourront participer qu’à un dossier.

IV. PÉRIMÈTRE DE L’APPEL À PROJETS

Les projets doivent concourir aux ambitions agroécologiques de la France. L'agroécologie, définie à l'article

L. 1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), est une façon de concevoir des systèmes de production

qui s'appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. Elle les amplifie de façon à limiter au

maximum le recours aux intrants conventionnels (engrais de synthèse, PPP, carburant, eau, médicaments

vétérinaires...), à éviter le gaspillage de ressources naturelles et à limiter les pollutions (nitrates, pesticides,

ammoniac...).

Il s'agit donc d'utiliser au maximum la nature comme facteur de production tout en maintenant ses

capacités de renouvellement, en accroissant la biodiversité (naturelle, cultivée et élevée) et en renforçant

les régulations biologiques au sein de l'agrosystème. L'exploitation est considérée dans son ensemble, dans

son ancrage territorial et dans son insertion dans les filières.

Impliquant le recours à un ensemble cohérent de techniques en synergie, l'agroécologie ne peut être

réduite à une technique particulière. C'est d'ailleurs cette approche systémique qui permet de maintenir

voire d’accroître les résultats techniques et économiques, tout en augmentant les performances

environnementales. A terme, c'est bien la reconception complète du système de production qui est visée.

Pour les collectifs émergents

Le projet des candidats à l’émergence devra permettre d’évaluer l’ambition du projet à venir en respectant

les objectifs et conditions d’un future GIEE. Les comités de sélection pourront cependant proposer une

réorientation du projet.

Il est fortement suggéré de réaliser les diagnostics de durabilité au cours de l’année d’émergence, sachant

que ceux-ci seront exigés en cas de dossier ou GIEE (si le collectif devait s’orienter vers ce dispositif

ensuite).

Pour les GIEE

Le projet des candidats à la reconnaissance GIEE devra tendre vers la reconception des systèmes

d’exploitation, en privilégiant une approche agroécologique globale telle que définie plus haut.

Les projets rechercheront une meilleure performance des exploitations, à la fois économique (maintien ou

amélioration des revenus des exploitants), environnementale (au minimum préservation des ressources et

des écosystèmes) et sociale (amélioration des conditions de travail, lutte contre l'isolement rural…).

5Les agriculteurs membres des groupes et les structures porteuses seront situés sur le territoire de la

Guyane. Pour tout projet ne satisfaisant pas à ces conditions, les motivations seront clairement

argumentées et justifiées.

V. CONTENU DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

Le dossier sera complété via le site « Démarches simplifiées ». Le contenu des dossiers est détaillé sur la

page de l’appel à projets.

Les dossiers comportent des obligations concernant :

• Identification de la structure candidate, des agriculteurs et de l’animation mobilisée :

identification du porteur de projet et de la structure d’animation (informations légales et administratives) ◦

intitulé du projet (dont intitulé court) ◦

thématiques du projet ◦

orientations techniques du projet collectif ◦

liste et présentation des agriculteurs engagés et de leur exploitations ◦

nom, coordonnées et curriculum vitae (CV) de l’animateur ◦

identification de la structure réalisant la capitalisation ◦

• Présentation du territoire :

présentation des enjeux du territoire liés au projet ◦

• Présentation du projet :

contexte du projet (le cas échéant, résumé du projet d’émergence ou d’un GIEE précédent) ◦

thématiques travaillées et objectifs recherchés : réduction d’intrants, vie du sol, complémentarité culture- ◦

élevage, autonomie des exploitations, biodiversité, filière locale,...

durée et calendrier du projet ◦

actions envisagées ◦

résultats attendus (y compris indicateurs de suivi et de réalisation) ◦

partenariats engagés (notamment avec l’enseignement et les filières) ◦

• Ambition agroécologique du projet agroécologique

• Gouvernance et modalités d’organisation du collectif

• Plan de financement prévisionnel du projet

• Modalités de capitalisation et de communication

• Engagements liés à la reconnaissance et au financement du projet

Pour les GIEE optant pour une reconnaissance sans financement d’animation, les modalités du dossier

pourront différer (omission de certains éléments demandés).

Réalisation et transmission des diagnostics :

La réalisation des diagnostics de durabilité pour chaque exploitation est incontournable.

- le diagnostic permet l’évaluation du temps « zéro » du projet,

6- il permet d’échanger sur les marges de manœuvre individuelles et collectives,

- il permet d’évaluer annuellement, et en fin de projet, l’atteinte des objectifs (et donc l’impact du

changement de pratiques),

Pour ces raisons, il est rendu obligatoire. Les modalités du diagnostic sont laissées libres, mais il devra

permettre d’évaluer la durabilité des exploitations du projet et être identique pour tous les membres du

groupe.

Sauf changements importants au sein d’une exploitation, des diagnostics de durabilité réalisésdepuis moins

de deux ans sont utilisables.

Pour les collectifs émergents

Le diagnostic est un élément attendu à l’issue du programme d’actions, qu’il ait été réalisé dans le cadre du

programme d’actions annuel ou indépendamment de ce programme (précédemment ou hors aide

financière par exemple).

Pour les GIEE

Si tous les diagnostics ne sont pas réalisés au moment du dépôt, leurs résultats et contribution au projet

déposé seront transmis à la DEAAF au plus tard avec les indicateurs correspondant à la première année du

projet.

Si la phase de diagnostic préalable n’a démarré pour aucune exploitation avant le dépôt du projet, il

convient plutôt d’explorer la piste « groupes émergents » dont l’objectif est, en partie, de réaliser ces

diagnostics afin de définir les ambitions du futur projet GIEE.

La plateforme RMT ERYTAGE (voir lien en partie XI) présente quelques exemples d'outils de diagnostics et

une aide au choix : diagnostic agroécologique (http://www.diagagroeco.org/) ; diagnostic IDEA, Systerre ;

diagnostic de durabilité, Dialecte, IndicIADes, etc.

Choix des indicateurs :

L’attribution de l’aide est conditionnée à un projet de changement de pratiques et donc à des indicateurs

de suivi du projet et de résultats définis dans le projet. Ces indicateurs sont fixés par le collectif, et doivent

être identiques pour l’ensemble des exploitations du groupe.

Les indicateurs seront fixés, renseignés et analysés par le collectif et transmis obligatoirement à la DEAAF.

Ils pourront faire l’objet de livrables anonymisés pour contribuer à la capitalisation des résultats.

Ces indicateurs de résultats et de performance seront renseignés dès le dépôt de la candidature.

Cependant, compte tenu de l’importance du diagnostic dans la définition des indicateurs du projet, et

puisque les diagnostics de l’ensemble des exploitations du collectif sont à finaliser à l’issue de la première

année du projet, il est attendu que les indicateurs :

− sont renseignés à l’état “prévisionnel” au dépôt du projet (voir onglets dédiés dans les dossiers de

candidature) s’ils ne sont pas encore stabilisés,

− sont consolidés à l’issue de la première année du projet, et transmis à la DEAAF pour actualisation (par

défaut, les indicateurs retenus lors des remontées seront les indicateurs du dépôt de candidature),

7− sont renseignés à l’état “validé” si le collectif a finalisé tous ses diagnostics et a déjà consolidé les

indicateurs utiles à l’évaluation du projet ; les groupes passés par l’émergence, dont l’année aura servi la

réalisation des diagnostics, devront proposer des indicateurs “validés”.

VI. ENGAGEMENTS LIÉS AU PROJET

Pour les collectifs émergents

Les agriculteurs des collectifs émergents s’engagent sur une durée maximale de 1 an à :

mettre en œuvre les actions pour lesquelles le financement aura été accordé, participer aux échanges de

pratiques au sein du groupe émergent, contribuer à la structuration d’un projet agroécologique pouvant

déboucher sur un GIEE.

Les animateurs et leurs structures d’accompagnement s’engagent à : mettre en œuvre les actions pour

lesquelles le financement aura été accordé, réaliser les diagnostics de durabilité durant l’année

d’émergence, participer aux échanges et réunions de niveau régional proposés par les coordonnateurs

régionaux des dispositifs, contribuer à l’éclosion d’un projet pluriannuel agroécologique pouvant

déboucher sur un GIEE.

Pour les GIEE

Les agriculteurs s’engagent sur la durée du projet à :

- mettre en œuvre les actions pour lesquelles la reconnaissance (et éventuellement le financement) aura

été accordé,

- faire vivre le collectif,

- participer aux échanges de pratiques au sein du groupe et avec d’autres groupes,

- participer aux événements techniques organisés en lien avec le projet,

- mettre à disposition les données de l’exploitation pour la réalisation des diagnostics et la capitalisation du

projet.

La structure porteuse du collectif (GIEE) s’engage à :

- porter la mise en œuvre des actions pour lesquelles la reconnaissance (et éventuellement le financement)

aura été accordée,

- mettre à disposition du projet une animation pour assurer l’accompagnement du collectif et assurer

l’atteinte des objectifs,

- assurer le suivi et la gestion administrative du projet,

- finaliser les diagnostics de durabilité dans les 6 premiers mois du projet si ceux-ci ne sont pas achevés ou

n’ont pas été réalisés dans le cadre d’une année d’émergence,

- participer aux journées régionales et/ou départementales ainsi qu’aux réunions techniques proposées par

la DEAAF pour échanger sur les projets menés et participer à la capitalisation,

- transmettre les bilans et indicateurs demandés aux instances administratives (DEAAF pour les GIEE) :

* bilan annuel et remontée des indicateurs (GIEE),

* compte-rendu final technique et financier du projet (tous projets, sauf GIEE n’ayant pas demandé de

financement),

- capitaliser les résultats du collectif, sous toute forme définie par le coordonnateur régional.

8Pour les deux dispositifs, à l’issue du projet, un compte-rendu final technique et financier est réalisé et

transmis aux structures concernées.

→ Le compte-rendu technique présente le bilan du projet : atteinte des objectifs, analyse des actions

menées (résultats obtenus, réussites et échecs), vie du groupe, actions de communication et de

capitalisation réalisées.

→ Le compte-rendu financier, sur la base des modèles et documents fournis, permet d’établir les dépenses

effectives liées au projet. Les GIEE n’ayant pas fait de demande de financement ne sont pas concernés.

Le versement du solde de l’aide est conditionné à la transmission de ces documents.

VII. MODALITÉS DE DÉPÔT DES DOSSIERS

Le dossier dûment complété sera réalisé sur le site « démarches simplifiées ».

Les dépôts et modifications du dossier déposé seront possibles jusqu’au mardi 30 juin 2026 à 23h59.

La DEAAF se tient à votre disposition pour toute question ou besoin d’information sur le montage des

dossiers (cahier des charges, diagnostics et indicateurs, capitalisation, etc.).

Les phases d’évaluation et de sélection s’opéreront durant la première quinzaine d’octobre. Le COSDA

donnera son avis sur les propositions du comité de sélection.

VIII. MODALITÉS D'INSTRUCTION DES DOSSIERS

• CRITÈRES D’APPRÉCIATION DES PROJETS

Pour les collectifs émergents

L’appréciation des projets sera faite au regard des critères d’appréciation suivants :

Adéquation du projet avec les enjeux de transition agroécologique

Capacité de l’année d’émergence à répondre aux critères suivants :

consolider le collectif,

finaliser les actions pour un projet GIEE pluriannuel,

réaliser les diagnostics de durabilité,

engager des partenariats,

animer le collectif.

Pour les GIEE

Les projets seront examinés au regard des critères d'appréciation suivants :

Ambition en faveur d'une transition agroécologique triple performante (GIEE),

Caractère innovant et/ou exemplaire du projet proposé,

Capacité à répondre aux enjeux du territoire (notamment environnementaux),

Mesure de la dimension collective et partenariale du projet,

Compétences de la structure porteuse du projet,

Capacité à mettre en avant les actions de transfert des résultats et des expériences.

9Pour les deux dispositifs, la grille d'évaluation des projets est consultable pour information en annexe au

présent règlement sur le site de l’appel à projets des services de l’État en Guyane.

Les critères de sélection ne se substituent pas aux critères d'éligibilité du dossier ni à sa complétude qui sera

analysée avant sélection.

• PROCÉDURE D’INSTRUCTION ET DE SÉLECTION DES DOSSIERS

Les dossiers reçus sont instruits par la DEAAF pour vérifier leur complétude. Des pièces complémentaires

pourront être demandées pour assurer la complétude de la demande. Il est toutefois rappelé que tout

dossier incomplet ne sera pas soumis à évaluation.

Un accusé de réception de dossier complet est transmis au porteur du projet à réception des pièces et

compléments éventuels demandés.

La DEAAF transmet alors les dossiers éligibles aux membres du comité de sélection dédié et organise une

réunion de ce comité pour classer les dossiers selon les critères de sélection. Le comité de sélection est

composé d’agents de différents organismes publics impliqués dans les politiques agroécologiques. Si besoin,

ce comité peut faire appel à des experts, dans la mesure où ils ne sont pas impliqués dans un des projets.

Le comité de sélection émet un avis sur les projets à soutenir et propose un classement.

La liste des projets retenus par le comité de sélection est soumise pour avis au comité d'orientation

stratégique et de développement agricole (COSDA).

Certains dossiers, orientés sur des thématiques de réduction d’intrants, notamment chimiques, pourront

être réorientés vers le dispositif «Ecophyto » au cours du processus de sélection, en particulier si

l’enveloppe CASDAR devait s’avérer insuffisante pour satisfaire les besoins de l’appel à projets. Les projets

et structures concernés seront alors contactés et, après leur accord, soumis aux conditions d’octroi du

dispositif «Ecophyto ».

• ACCORD DE FINANCEMENT

Les projets retenus en comité de sélection font ensuite l'objet d'une instruction financière complémentaire

par la DEAAF.

Le financeur (DEAAF) notifie ensuite sa décision financière et conventionne directement avec le porteur de

projets.

Pour les projets en GIEE demandant un financement de l’animation, une convention sera établie entre le

GIEE et la DEAAF. Pour les collectifs émergents GIEE, un arrêté fixera les conditions d’octroi de l’aide.

Le début des travaux peut être réalisé a partir de la date de réception du dossier complet et/ou a la date de

début souhaitée du projet. En tout état de cause, la date de démarrage des actions ne pourra pas être

antérieure a la date de dépôt complet du projet.

En cas de non-respect des obligations des parties prenantes du projet (changement notable des

orientations du projet, par exemple), le financement pourra être remis en cause, selon les termes qui seront

précisés dans la convention ou l’arrêté.

• ARRÊTÉ DE RECONNAISSANCE

10Les projets reconnus GIEE font l'objet d'un arrêté de reconnaissance délivré par le Préfet de région pour la

durée du projet (3, 6 ou 9 ans).

IX. MODALITÉS DE FINANCEMENT DES PROJETS

Le financeur mobilisé sur cet appel à projets est l’État (via le CASDAR).

• TAUX D'AIDE ET PLAFONDS APPLICABLES

Dans tous les cas, l'aide publique ne peut être supérieure à 100% des dépenses engagées.

Lorsque des financements publics complémentaires seront sollicités pour le projet, ils devront être décrits

et justifiés dans le plan de financement prévisionnel du dossier de candidature.

Pour les collectifs émergents

Le taux de financement pour les projets émergence est de 80 % des dépenses éligibles, dans la

limite d’un plafond de 10 000 € d’aide.

Pour les GIEE

Les GIEE candidatant à la reconnaissance sans être candidats au financement de l'aide à l'animation ne

sont pas concernés par cette partie.

Le taux général de financement est de 80% des dépenses éligibles retenues, dans la limite de 50 000€ d’aide.

11• DÉPENSES ÉLIGIBLES

Sont éligibles (sous forme de dépenses directes de personnels ou de prestations de service) :

- Les dépenses d’animation, d’ingénierie, de conseil collectif, d’expertise en lien avec le projet: journées

d'échanges, bords de champs, formations, réunions d'informations, visites...

Les dépenses de conseil individuel sont acceptées pour la réalisation du diagnostic agroécologique

nécessaire au projet collectif, pour les collectifs émergents et GIEE n’ayant pas été subventionnés en

émergence précédemment (ou n’ayant pas finalisé les diagnostics).

- Les essais, expérimentations : temps de réunion pour définir le protocole, présentation des résultats, petits

achats collectifs supportés par les porteurs de projets pour l'expérimentation de solutions innovantes.

- Les actions de transfert technique et de capitalisation : dépenses de communication, élaboration de

supports de diffusion, notamment à l'attention d'autres agriculteurs.

Concernant les dépenses directes de personnel :

– Les frais de déplacement liés aux actions du projet sont éligibles sur la base de l’indemnité kilométrique

(soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités

kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue) ;

– Les frais de restauration liés au projet sont retenus au coût réel plafonnés à 20,00 € par repas ;

– Les dépenses de fonctionnement de la structure sont éligibles dans la limite d’un montant forfaitaire de 15

% du montant des dépenses de personnels présentées.

Cette dernière disposition ne s’applique pas aux structures déjà bénéficiaires de crédits du CASDAR pour

les années concernées par le projet.

Pour les collectifs émergents

Les règles relatives au volet émergence sont celles détaillées ci-dessus.

Si le groupe a déjà défini avec certitude vers quel dispositif il prévoit de déposer le projet ultérieur, il peut

également intégrer les règles particulières détaillées ci-après relatives aux projets GIEE.

Pour les GIEE

Les agriculteurs membres du collectif réalisateur du projet peuvent valoriser en recettes une partie de leur

temps de travail (même non rémunéré) consacré au projet, sous réserve qu’il s’agisse de temps

effectivement passé à des tâches d’animation ou d’ingénierie du projet, qu’une convention de mise à

disposition précisant le temps consacré au projet et son coût soit signée, et dans la limite d’un montant

plafonné à 250 € par jour.

12Cette valorisation sera soit inscrite en dépenses de personnels, soit inscrite en autofinancement du projet,

à la condition qu’une convention précise concrètement la contribution des agriculteurs à l’animation du

projet et qu’un enregistrement du temps soit réalisé, à l’instar des obligations demandées à chaque

personnel réalisant l’animation.

Les dépenses d'animation et d'accompagnement liés au projet peuvent être réalisées par des animateurs

de la structure (dépenses internes) ou des partenaires via des prestations de service (facturées à la

structure porteuse).

Pour être financés, les projets présentés ne doivent pas entraîner de distorsion de concurrence indues au

sens du marché unique. Ils devront être compatibles avec le PDR de Guyane, les règlements européens

d'exemption et les régimes d'aides d’État en vigueur.

• DÉPENSES NON ÉLIGIBLES AU FINANCEMENT

Dans cet appel à projets sont exclues :

les dépenses faisant déjà l'objet d'un financement par des fonds publics au titre du CASDAR, ◦

les dépenses relatives à un projet fondé exclusivement sur l'évolution des savoirs, ◦

les dépenses d’investissement (individuel ou collectif), y compris ceux éligibles à des financements ou déjà ◦

financées dans le cadre du PDRM, qu’il s’agisse d’investissements chez des agriculteurs, des groupements

d’agriculteurs, des coopératives ou d’autres opérateurs économiques.

La TVA est exclue du bénéfice de l’aide, sauf si elle est non récupérable et supportée définitive- ment par le

bénéficiaire de l’aide.

Les projets déposés ne devront comporter aucune activité de conseil à l'utilisation de produits

phytopharmaceutiques au sens de l'article L. 254-6-4 du Code rural et de la pêche maritime.

Les projets en cours de financement GIEE (projet non terminé) ne peuvent prétendre à un financement

dans le cadre de cet appel à projets. Les collectifs émergents peuvent déposer un projet même si le projet

d’émergence n’est pas terminé, à la condition de faire débuter les dates de début de projet après la fin du

dossier émergence.

• CONDITIONS DE VERSEMENT

Les procédures sont définies par chaque financeur.

Pour les collectifs émergents

L'aide pourra être versée en deux fois :

une avance de 30% accordée sur demande par courrier après réception de l’arrêté de financement,

le solde, sur production des pièces suivantes : bilan technique et financier, pièces justificatives des

dépenses réellement engagées.

Pour les GIEE

Le versement de l'aide pourra se faire en une, deux ou trois fois :

une avance, plafonnée à 30 % de l'aide accordée, pourra être versée sur demande écrite (par courrier),

13après signature de la convention financière,

un acompte pourra être demandé, plafonné à 30 % de l’aide accordée, et sera versé après remise des

éléments suivants : bilan technique et financier du projet, totalité des pièces justifiant les dépenses

engagées et acquittées (internes et externes).

Le paiement du solde (ou de la totalité de l'aide en l'absence d'avance et/ou d’acompte) sera versé après

remise des éléments suivants : bilan technique et financier du projet, totalité des pièces justifiant les

dépenses engagées et acquittées (internes et externes).

• DATES DE PRISE EN COMPTE DES DÉPENSES

Les dépenses liées au projet ne pourront être prises en compte qu'à partir de la date de réception du

dossier complet à la DEAAF (formalisé par un accusé de réception par courriel de la DEAAF). La date de

début de travaux ne vaut pas promesse de subvention.

Pour les collectifs émergents

Pour les émergents, la durée du financement est de 1 an maximum.

Pour les GIEE

Si le GIEE est reconnu, la date de reconnaissance sera fixée à la date de réception du dossier complet. La

durée de prise en compte des dépenses se fait sur la durée de la reconnaissance.

Pour les projets demandant reconnaissance et financement :

Les dépenses associées sont conditionnées à la reconnaissance du GIEE. Ainsi, les dépenses réalisées avant

la date de reconnaissance et après la période de reconnaissance (dates figurant dans l’arrêté de

reconnaissance du GIEE) ne pourront être prises en compte.

Pour les GIEE recherchant un financement, la durée de financement porte sur un projet de 3 ans. Le projet

est à réaliser dans un délai maximal de 3 ans à partir de la date de démarrage indiquée dans le dossier pour

les GIEE (ou date d’AR de dossier complet à défaut de date).

Pour qu’une dépense soit éligible, le paiement correspondant à cette dépense doit avoir été effectué après

la date de réception de la demande ou de la date de début de réalisation du projet, et avant la date de fin

des actions d’animation/appui technique prévue dans la convention (pour les GIEE) ou l’arrêté d’attribution

(pour les émergents GIEE) de la subvention.

Toute dépense devra être justifiée : facture acquittée et relevés de compte, frais de déplacements,

dépenses de personnel sur la base des fiches de paie des agents salariés de la structure bénéficiaire et de la

tenue d’un registre d’enregistrement des temps de travail dédié aux actions éligibles, ou d’une convention

précisant la nature de l’intervention, la durée et le coût pour les personnels ou agriculteurs membres du

collectif mis à disposition.

Pour mémoire, une facture acquittée porte obligatoirement les quatre mentions suivantes : acquittée le ≪

xx/xx/xxxx , mode de paiement, cachet du fournisseur, signature du fournisseur. ≫

14X. MODALITÉS DE SUIVI

• RÉALISATION DE BILANS

Le représentant légal du collectif (signataire de la convention) s’engage à réaliser des bilans au cours du

projet :

- une fois par an à compter de la date de démarrage du projet, comme indiqué dans la convention ou

l’arrêté fourni ; le bilan permet de rendre compte de l’avancement du projet, du fonctionnement du

groupe, des difficultés et résultats éventuels obtenus ;

- à l’issue du projet : un compte-rendu d’exécution du projet permettra le versement de l’aidesur la base des

éléments suivants :

* bilan technique et social du projet,

* synthèse et évaluation des résultats obtenus (analyse des indicateurs),

* bilan financier du projet (sauf GIEE n’ayant pas fait de demande de financement),

* synthèse des livrables et éléments de capitalisation issus du projet.

Pour les groupes émergents, le bilan annuel vaudra compte-rendu d’exécution du projet (bilan technique et

social, synthèse, bilan financier).

• SUIVI DES INDICATEURS DU PROJET

La remontée des indicateurs est obligatoire car indispensable à l’évaluation du projet et au versement de

l’aide : ils devront être renseignés, suivis et analysés annuellement et en fin de projet. La complétude et

l’analyse de ces indicateurs conditionneront le versement de l’aide.

Les collectifs émergents ne sont pas soumis à la remontée d’indicateurs de résultats. Toutefois, l’année

d’émergence a pour but de réaliser les diagnostics et consolider le projet, et donc de construire les futurs

indicateurs qui serviront au dépôt d’un GIEE.

• CAPITALISATION DES RÉSULTATS ET TRANSFERT

Capitaliser pour tous progresser !

L’enjeu de diffusion des bonnes pratiques est central, et c’est principalement à ce titre que l’aide publique

est proposée. Les projets soutenus veilleront donc à mettre en avant les conditions de diffusion des

actions et résultats obtenus.

La capitalisation est entendue comme le fait de contextualiser, de formaliser et de rendre accessibles des

informations relatives aux résultats et aux expériences des collectifs d’agriculteurs Les données brutes,

échanges entre agriculteurs, ne sont pas considérés comme des informations capitalisées. Mises en

contexte, analysées et rendues accessibles, elles peuvent devenir des résultats et des expériences

capitalisées.

Le collectif s’engage, par des objectifs chiffrés, à réaliser des actions de capitalisation et à les diffuser sur

les sites internet dédiés aux collectifs d’agriculteurs en transition agro-écologique.

15La capitalisation peut couvrir différents aspects :

- Dimension technique du projet :

description des pratiques et des combinaisons de pratiques mises en œuvre (si possible à l’échelle du

système d’exploitation), retours d’expérience sur les trajectoires d’évolution des pratiques et des systèmes,

performances des pratiques…

- Dimension opérationnelle du projet :

analyses et retours d’expérience (description, facteurs-clés de succès, freins, leviers…) dynamique

collective, gestion des risques, mise en œuvre du projet, accompagnement…

Elle peut revêtir différentes formes réfléchies préalablement : vidéos, articles, enregistrement audios,

diaporamas, schémas, liens vers des sites internet,…

L’APCA (sous le contrôle du ministère de l’agriculture et de l’alimentation) et la chambre régionale

d’agriculture de Guyane (sous le contrôle du préfet de région) sont chargées de coordonner la

capitalisation et la diffusion des résultats des GIEE. Les organismes de développement sont partie

prenante des travaux conduits. Retrouvez les éléments de présentation en annexe consultable sur le site

de l’appel à projets.

La capitalisation étant un processus complexe, il sera à minima attendu des collectifs une stratégie de

diffusion et de transferts des résultats obtenus.

Les collectifs soutenus s’appuient sur l’organisme de développement agricole de leur choix afin qu’ils

réalisent les actions de transfert et de capitalisation permettant de diffuser/valoriser le projet.

L’attribution de l’aide est conditionnée à minima à des actions de transfert et de diffusion, voire à des

actions de capitalisation, qui s’organisent de la manière suivante :

Pour les collectifs émergents

Les organismes de développement choisis s’engagent à :

réaliser un bilan technique et social en fin d’année d’émergence, faisant émerger les principaux résultats obtenus ;

participer à au moins une réunion technique proposée par la DEAAF.

Pour les GIEE

Les groupes retenus s’engagent, avec l’appui de leur animateur, à :

- participer à un minimum de deux journées annuelles dédiées à la capitalisation des résultats (journées

thématiques, réunions techniques des animateurs, formation,…) ;

- produire des supports et outils permettant la bonne capitalisation du projet (programme régional de

capitalisation) ; Un minimum de 3 supports de capitalisation est attendu sur l’ensemble du projet ;

- diffuser les supports sur la plate-forme RD-agri, dans le cadre de la publication du projet sur

le site https://collectifs-agroecologie.fr/.

Les animateurs en charge de la capitalisation de chaque GIEE seront invités par la chambre

régionale d’agriculture, en charge de la coordination de la capitalisation, à créer un compte

contributeur pour déposer les supports de capitalisation. L’obligation de capitalisation liée

au financement du GIEE s’observe, pour la DEAAF, au regard des contributions faites

16sur RD-agri.

Pour appuyer vos réflexions sur la capitalisation, vous pouvez prendre connaissance du Guide

méthodologique : Capitaliser les résultats des GIEE, 30 000 Fermes et autres collectifs

d’agriculteurs élaboré par Claire PELLEGRIN (DRAAF PACA) et Camille RASSE (Chambre

d'agriculture PACA).

https://paca.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Provence-Alpes-

Cote_d_Azur/020_Inst_Paca/CRA_PACA/Documents/ACTUALITES/2018/Guide_methodolo

gique_capitaliser_les_resultats_et_experiences_des_GIEE.pdf

- remonter annuellement les bilans et définir, analyser et diffuser des indicateurs de résultats

pour le projet (pouvant constituer un support capitalisé s’il est réalisé comme tel).

• MODIFICATIONS EN COURS DE PROJET

Lorsque des modifications interviennent dans le projet et peuvent remettre en question ses objectifs, son

calendrier de réalisation, son financement ou tout autre élément de la reconnaissance, le collectif doit en

informer sans délai et par écrit la DEAAF et si nécessaire l’organisme de développement engagé au

processus de capitalisation et de diffusion des résultats et des expériences.

Toute évolution du groupe impactant le projet doit être signalée à la DEAAF. En cas de modification

significative du projet, en particulier liée à la personne morale, aux exploitants engagés, au territoire

concerné, à la durée du projet, aux actions engagées, une décision modificative sera établie.

Dans la mesure où les bilans ne seraient pas réalisés et transmis, ou suite à l’expertise des éléments relatifs

au projet financé (rapports d’activité, modifications, remontées de terrain…), la DEAAF peut retirer la

reconnaissance et/ou mettre fin à la convention attributive de l’aide et en demander le reversement total

ou partiel.

• PUBLICITÉ ET COMMUNICATION

Dans l’hypothèse de manifestations et de publications réalisées par l'organisme ou ses partenaires sur les

actions financées, les mentions relatives au soutien du ministère en charge de l’agriculture doivent

apparaître en utilisant le modèle fourni par l’administration.

XI. RESSOURCES, POUR ALLER PLUS LOIN :

Afin de permettre la meilleure appropriation des dispositifs GIEE et faciliter la rédaction du dossier à

déposer, et en complément des cahiers des charges joints au présent appel à projets, vous trouverez ci-

après :

- une liste d’annexes « boite à outils » consultable sur le site de la DEAAF (page dédiée à l’appel à projets),

Annexe 1 « boite à outils » : principes de l’agroécologie, 

Annexe 2 « boite à outils » : Modèle DAAF de bilan annuel de GIEE, 

Annexe 3 « boite à outils » : Modèle DAAF de bilan de fin d’émergence, 

Annexe 4 « boite à outils » : Guide Capitalisation GIEE, 

Annexe 5 « boite à outils » : proposition de plan de capitalisation pour GIEE, 

Annexe 6 « boite à outils » : Exemples d’indicateurs de résultats et de performance. 

17Annexe 7 « boite à outils » : Modèle de grille d’évaluation d’un GIEE 

Annexe 8 « boite à outils » : Modèle de grille d’évaluation d’un groupe émergent GIEE 

Annexe 9 « boite à outils » : Exemple de synthèse d’évaluation d’un GIEE, 

- des liens vers des sites internet utiles :

Le site national sur les GIEE : http://collectifs-agroecologie.fr/ 

La plate-forme RMT ERYTAGE : 

http://www.erytage.org/webplage/index.php

option=com_flexicontent&view=item&cid=80&id=131&Itemid=57

La circulaire DGPE/SDPE/2019-29 du 15 janvier 2019 relative à l’accompagnement des 

collectifs d'agriculteurs en transition agro-écologique : groupements d'intérêt économique et

environnemental et groupes Ecophyto 30 000 du plan Ecophyto :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=44285

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